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Déliberation - 2022 63 Derogations scolaires AB Deliberation convention de reciprocite avec les communes
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 63 Derogations scolaires AB Deliberation convention de reciprocite avec les communes)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
2022/63 DELIBERATION 8.1
Le 27 juin 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2022
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MARRET, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PONSON.
Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame BRUEL, Madame SPADA à Madame PONSON, Monsieur MAGALHAES à Monsieur CHAPOT, Madame MONTET-FRANC à Madame FABRE, Monsieur KARA à Monsieur MARRET, Madame MOINE à Monsieur CEYTE.
Absents : Madame COLOMBO et Monsieur PEPIN.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
-------------------------
Objet : Dérogations scolaires - convention de réciprocité avec les communes
Monsieur le Maire expose que les articles L.212-8 et R212-21 du Code de l’Éducation
prévoient que : “Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles
élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée
dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord
entre la commune d’accueil et la commune de résidence.”
Il explique qu’afin de répondre aux besoins des familles résidentes dans des communes voisines et qui sollicitent une scolarisation de leur enfant dans une école d’Andrézieux- Bouthéon, il est nécessaire de préciser les conditions de prise en charge des coûts liés à cet accueil entre la commune de résidence et la commune d’accueil.
Dans cette optique et afin de cadrer et homogénéiser les pratiques, est établie une convention de réciprocité avec les communes de résidence des familles souhaitant scolariser leurs enfants à Andrézieux-Bouthéon.
Monsieur le Maire explique que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées (article L.212-8) : 1. Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; 2. A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3. A des raisons médicales.
En l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département. 2022/63 DELIBERATION 8.1
Il souligne que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil (article R212-21).
Il précise que le montant des frais de scolarité facturé aux communes de résidence est établi dans le cadre d’un calcul défini annuellement et voté en Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention type à conclure avec chaque commune de résidence,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent, et notamment les éventuelles conventions relatives à l’accueil des enfants Andréziens-Bouthéonnais proposées par les communes partenaires.
DIT que les crédits sont inscrits au budget
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 juin 2022
Le Maire,
François DRIOL