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Acte - CC2025 040 A Reglement transport VD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Acte - CC2025 040 A Reglement transport VD)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 1 / 11
Règlement des transports scolaires Linéad 2025/2026
Article 1 : Objet du règlement
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Elle est compétente pour l’organisation des transports scolaires sur son territoire, en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports et de l’article L.214-18 du code de l’Éducation.
Le présent règlement s’applique pour l’ensemble des lignes scolaires du ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux. Il est opposable à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de déplacement :
- Les usagers des transports scolaires et leurs représentants légaux,
- Les conducteurs,
- Les transporteurs,
- Les accompagnateurs.
Le présent règlement a pour objet de définir :
Les conditions générales d’accès aux transports scolaires ;
Les modalités d’inscription et d’obtention du titre de transport ;
L’organisation du service de transport scolaire ;
Les règles de sécurité et de discipline dans les transports scolaires.
Article 2 : Conditions générales d’accès aux transports scolaires
2.1) Condition de domiciliation
L’élève ou le représentant légal doit résider et être scolarisé dans une commune du ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux. Le domicile pris en compte pour la domiciliation est celui du représentant légal.
La distance entre le lieu de résidence du représentant légal et l’établissement scolaire de référence est l’un des critères à prendre en compte pour être pris en charge par le transport scolaire (détails dans les articles 4.2 à 4.5). La distance minimum doit être supérieure ou égale à 2 km (distance la plus courte à pied).
2.2) Condition d’âge pour la prise en charge
Pour des raisons de sécurité, seuls les élèves âgés de 3 ans et plus peuvent emprunter les services de transports scolaires Linéad.
Les élèves qui atteignent 3 ans en cours d’année scolaire pourront être pris en charge sous réserve de places disponibles dans la ligne scolaire qui dessert leur école de référence.
2.3) Les élèves bénéficiaires
Les élèves bénéficiaires sont les élèves externes, demi-pensionnaires et internes, scolarisés dans un établissement du premier et du second degré :
- Établissement d’enseignement public de référence rattaché au domicile du représentant légal, Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 2 / 11
- Établissement d’enseignement privé sous contrat du Ministère de l’Éducation Nationale, - Établissement d’enseignement de l’Agriculture, ou de la Transition Ecologique et Solidaire.
Les élèves doivent emprunter la ligne de transport scolaire sur laquelle ils se sont inscrits. Toutefois les élèves ont la possibilité d’utiliser l’ensemble des lignes urbaines et périurbaines du réseau Linéad.
Les lignes de transport scolaire « lycée » du réseau Linéad, numérotées de 100 à 152, peuvent être empruntées par les usagers Linéad non scolaires dans la limite des places disponibles dans le véhicule.
Le transport scolaire ne relevant pas d'un service de garde, les élèves doivent obligatoirement descendre à leur arrêt de destination prévu. Les élèves ont interdiction de rester à bord du véhicule, après le passage de leur arrêt de destination.
Lors d’un même trajet et pour les itinéraires effectuant une boucle, les élèves ont interdiction de descendre à leur arrêt de prise en charge.
2.3.1) Élèves scolarisés dans une école (maternelles / élémentaires)
Les élèves doivent être scolarisés dans l’école publique de référence rattachée au domicile du représentant légal ou privée sous contrat du Ministère de l’Éducation Nationale, ou le cas échéant de son regroupement pédagogique.
Les élèves dans les classe ULIS n’ont pas d’établissement public de référence car il n’existe pas de carte scolaire pour ces enseignements. Pour ces élèves, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ne pourra pas créer de services de transports scolaires spécifiques ou de nouveaux points d’arrêt, sauf dans le cadre d’un conventionnement spécifique avec les départements d’Eure-et-Loir ou de l’Eure.
2.3.2) Élèves scolarisés dans un collège
Les élèves doivent être scolarisés dans l’établissement public de référence rattaché au domicile du représentant légal ou privé sous contrat du Ministère de l’Éducation Nationale, ou de l’Agriculture.
Les élèves inscrits dans les classes listées ci-dessous n’ont pas d’établissement public de référence car il n’existe pas de carte scolaire pour ces enseignements :
- Les classes ULIS, SEGPA et 3ème « prépa-métiers » ;
- Les classes à Horaires Aménagés (CHA) :
o Théâtre, musique ou dance ;
o En sections internationales ;
o En sections sportives labelisées « pôle espoir » ou « pôle France ».
Tout comme les élèves ayant pris une option facultative (langue étrangère, bilangues, européennes…).
Pour ces élèves, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ne pourra pas créer de services de transports scolaires spécifiques ou de nouveaux points d’arrêt, sauf dans le cadre d’un conventionnement spécifique avec les départements d’Eure-et-Loir ou de l’Eure.
2.3.3) Élèves scolarisés dans un lycée
Les élèves doivent être scolarisés dans l’établissement public de référence rattaché au domicile du représentant légal ou privé sous contrat du Ministère de l’Éducation Nationale, ou de l’Agriculture. Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 3 / 11
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ne pourra pas créer de services de transports scolaires spécifiques ou de nouveaux points d’arrêt pour des élèves scolarisés hors de leur sectorisation scolaire ou ayant pris une option facultative (en dehors des horaires de cours obligatoires).
2.3.4) Élèves en situation de handicap
Le transport scolaire des élèves en situation de handicap est de la compétence du Conseil départemental d’Eure-et-Loir ou du Conseil Départemental de l’Eure, plus d’information sur les sites : www.eurelien.fr ou www.eureennormandie.fr
Article 3 : Modalités d’inscription et d’obtention du titre de transport
3.1) Inscription aux transports scolaires
3.1.1) Élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux empruntant une ligne scolaire Linéad
Pour les élèves domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux qui empruntent les services de transports scolaires Linéad, l’inscription ou la réinscription doit être effectuée obligatoirement en ligne auprès des services de Linéad via le site www.linead.fr.
En cas d’impossibilité avérée d’inscription en ligne, les représentants légaux peuvent prendre contact avec un chargé de clientèle à l’agence Linéad située dans l’AggloMobilités, place de la Gare à Dreux (28100). Les horaires d'ouverture sont du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h. Les représentants légaux peuvent également joindre le personnel Linéad par téléphone au 02.37.42.10.10 ou prendre rendez-vous avec le Coach Linéad sur le site www.linead.fr.
La plateforme d’inscription en ligne est ouverte du lundi 16 juin 2025 au jeudi 31 juillet 2025.
Toute demande d’inscription tardive non justifiée sera majorée de 40 € après le 31 juillet 2025.
Ces majorations ne seront pas appliquées pour les cas suivants :
acceptation tardive par l’établissement scolaire de référence ;
déménagement après le 1er juillet de l’année en cours ;
changement de situation familiale ou professionnelle après le 1er juillet de l’année en cours ;
Un justificatif devra être obligatoirement transmis aux services de Linéad et être annexé au dossier d’inscription.
Toute fausse déclaration constatée lors de l’inscription aux transports scolaires entraînera la nullité de la demande de titre de transport. Si le titre de transport a déjà été délivré, celui-ci sera résilié et aucun remboursement ne sera réalisé par Linéad.
3.1.2) Élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux empruntant une ligne scolaire d’Evreux Portes de Normandie (EPN)
Pour les élèves domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux qui empruntent les services de transports scolaires du réseau Evreux Portes de Normandie, l’inscription ou la réinscription doit être effectuée obligatoirement en ligne auprès des services de Linéad via le site www.linead.fr. Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 4 / 11
Ensuite les services de Linéad transmettront les demandes à l’Autorité Organisatrice compétente pour obtenir un titre de transport gratuit complémentaire pour circuler sur le réseau Evreux Portes de Normandie.
Les conditions d’inscription ou de réinscription sont précisés dans l’article 3.1.1.
Toutefois, si la commune est desservie par le réseau Linéad, l’utilisation d’un autre réseau (REMI, NOMAD, EPN) ne pourra pas se faire avec un abonnement Linéad. L’élève devra alors se munir par ses propres moyens d’un titre de transport du réseau concerné.
3.1.3) Elèves domiciliés sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et scolarisés à l’extérieur de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux
Pour les élèves domiciliés dans le ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux mais scolarisés dans un établissement de référence situé en dehors du ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, les services de transports scolaires sont organisés par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité compétente.
Dans ce cadre, l’inscription ou la réinscription doit être effectuée obligatoirement auprès des services des Autorités Organisatrices de la Mobilité compétentes :
La Région Centre-Val de Loire pour le réseau Rémi : www.remi-centrevaldeloire.fr La Région Normandie pour le réseau Nomad : www.normandie.fr
La Communauté d’agglomération d’Evreux Portes de Normandie pour le réseau EPN : www.evreuxportesdenormandie.fr
3.1.4) Elèves domiciliés à l’extérieur de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et scolarisés à l’intérieur de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux
Pour les élèves domiciliés à l’extérieur de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux mais scolarisés dans un établissement de référence situé dans le ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, les services de transports scolaires sont organisés par l’Autorité Organisatrice de Mobilité compétente.
Dans ce cadre, l’inscription ou la réinscription doit être effectuée obligatoirement auprès des services des Autorités Organisatrices de la Mobilité compétentes.
La Région Centre Val de Loire pour le réseau Rémi : www.remi-centrevaldeloire.fr La Région Normandie pour le réseau Nomad : www.normandie.fr
La Communauté d’agglomération d’Evreux Portes de Normandie pour le réseau EPN : www.evreuxportesdenormandie.fr
3.1.5) Elèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaitant emprunter une ligne commerciale REMI / Nomad / EPN L’ensemble des points d’arrêt du réseau de transport scolaire Linéad permet aux élèves de se rendre à leur établissement scolaire de référence. Néanmoins, les élèves souhaitant utiliser un autre réseau (REMI, Nomad, EPN) pourront le faire en s’acquittant d’un titre de transport commercial (non scolaire).
Tout usager voyageant sur les réseaux REMI, Nomad ou EPN sans titre de transport du réseau concerné s’expose à une contravention.
3.2) Titre de transport
Tous les élèves qui empruntent les services de transport scolaire du réseau Linéad doivent être munis d’un « Pass Linéad » valable pour l’année scolaire en cours.
À la suite de la validation de la demande d’inscription par les services de Linéad : Un Pass Linéad sera envoyé au domicile de l’élève en cas de 1er abonnement ; Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 5 / 11
Le Pass Linéad sera rechargé à distance en cas de renouvellement d’abonnement.
Chaque élève doit impérativement conserver son Pass Linéad d’une année sur l’autre.
Le Pass Linéad est une carte magnétique nominative permettant de charger des titres de transport spécifiques. Il est strictement personnel et doit être validé à chaque montée dans le car. Il doit être présenté lors des contrôles. En cas de doute sur l’identité du porteur, il peut être demandé un justificatif d’identité.
Les élèves exclus de leur établissement scolaire en cours d’année ne bénéficieront d’aucune proratisation de l’abonnement pour le reste de l’année scolaire.
3.3) Duplicata de titre de transport
En cas de perte ou de vol d’un Pass Linéad, ou si le Pass Linéad est défectueux, une demande de duplicata devra être effectuée auprès de Linéad dans les plus brefs délais.
En cas de perte ou de vol ou si la carte est abimée, cassée ou fissurée le duplicata de carte sera facturé 20 €.
Les forfaits et les droits restants sur la carte perdue ou volée seront rechargés à l’identique sur la nouvelle carte.
3.4) Résiliation ou remboursement de l’abonnement
Les dispositions concernant la résiliation ou le remboursement des abonnements sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) des titres de transport Linéad, consultables sur le site www.linead.fr.
3.5) Tarification et modalités de paiement de l’abonnement
La grille tarifaire est disponible sur le site www.linead.fr ou en agence commerciale. Les tarifs sont révisables chaque année.
Les modalités de paiement des abonnements Linéad sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) des titres de transport Linéad, consultables sur le site www.linead.fr.
Article 4 - Organisation du service de transport scolaire
4.1) L’offre de transport
Les services de transports scolaires du réseau Linéad sont organisés sur la base d’un aller-retour quotidien entre la commune de résidence du représentant légal et l’établissement scolaire de référence.
Toute décision de modification de l’offre de transport (itinéraire, horaires, point d’arrêt…) est prise par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en concertation avec : La mairie de la commune concernée au titre de son pouvoir de police ;
Le gestionnaire de voirie ;
Le transporteur ;
L’inspection académique.
Les conditions de modifications de l’offre de transport sont décrites dans les articles 4.2 à 4.5.
4.2) Création d’une nouvelle ligne scolaire
Les demandes de création d’une nouvelle ligne scolaire doivent être obligatoirement formulées par écrit auprès de Linéad au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour une mise en service à la rentrée scolaire de septembre, et en aucun cas en cours d’année scolaire. Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 6 / 11
Toute demande de création d’une nouvelle ligne scolaire sera étudiée par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, qui associera la (ou les) commune(s) et le transporteur.
Ces demandes seront étudiées au regard :
D’un minimum de dix élèves scolarisés dans leur établissement public de secteur ; Des critères de création de points d’arrêt décrits dans l’article 4.4 ;
Du coût et de l’impact sur les enchaînements avec les autres lignes scolaires ou régulières ;
Afin d’adapter l’itinéraire, les aspects techniques devront être validés par le transporteur. Pour ce faire, le transporteur est chargé de tester les tracés.
4.3) Suppression d’une ligne scolaire
La suppression d’une ligne scolaire existante est soumise à l’étude et à la décision de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux. Une ligne scolaire utilisée par moins de huit élèves scolarisés et rattachés à la carte scolaire peut se voir être supprimée.
4.4) Création d’un point d’arrêt
Les demandes de création d’un point d’arrêt sur une ligne existante devront être obligatoirement formulées par écrit auprès de Linéad.
Les demandes de création d’un point d’arrêt sont soumises à la validation de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux qui associe :
La mairie de la commune concernée au titre de son pouvoir de police ;
Le gestionnaire de voirie ;
Le transporteur.
Aucun point d’arrêt ne sera créé :
À moins de 2 km d’un établissement scolaire (trajet le plus court à pied) ; Sur les routes départementales à plus de 5 000 véhicules/jours dans les 2 sens de circulation sans aménagement sécurisé porté par la commune ou autre gestionnaire de la voirie.
La création d’un point d’arrêt sera étudiée au regard des points suivants :
Distance le séparant d’un autre arrêt :
o 1 km pour un arrêt sur un itinéraire existant ;
o 1,5 km pour un arrêt nécessitant un détour de ligne ;
Nombre d’élèves utilisant le nouveau point d’arrêt, scolarisés dans leur établissement public de secteur avec un nombre minimum de 3 enfants ;
Diagnostic sécurité préalablement effectué par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en lien avec le gestionnaire de voirie et le transporteur ;
Conditions :
o D’accès et de qualité : le point d’arrêt demandé ne doit pas nécessiter de manœuvre dangereuse (demi-tour, marche arrière, visibilité insuffisante …) ;
o De coût : le point d’arrêt demandé ne doit pas impacter le coût global de la ligne de plus de 5 % ;
o Du temps de parcours de la ligne ;
o De praticabilité de l’axe à emprunter : il doit être carrossable pour des cars standard de 13 m de long ;
o D’impact sur les enchaînements avec les autres lignes scolaires ou régulières (Linéad, Rémi, Nomad, EPN…). Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 7 / 11
Toute demande de création de point d’arrêt doit impérativement parvenir à Linéad avant le 30 juin 2025 pour une éventuelle mise en place à la rentrée de septembre 2025. Celle-ci sera étudiée selon les critères de création de point d’arrêt définis ci-dessus.
Au-delà de ce délai, le calendrier de mise en place est le suivant :
Date limite de réception des demandes Mise en service éventuelle du point d’arrêt Avant le 30 juin 2025 Rentrée de septembre 2025 Avant le 30 septembre 2025 Début novembre 2025
À compter du 1er octobre 2025 Minimum 6 semaines Après réception de la demande
4.5) Suppression d’un point d’arrêt
Après la clôture des inscriptions, les effectifs aux points d’arrêts seront mis à jour. Si aucun élève n’est inscrit à un point d’arrêt, celui-ci sera supprimé et la ligne scolaire sera adaptée en fonction des points d’arrêt toujours fréquentés sur la ligne scolaire concernée.
En cas de réinscription en cours d’année, le point d’arrêt supprimé pourra être réactivé en s’assurant que les conditions de fréquentation, de sécurité et de distance entre les points d’arrêt, telles qu’elles sont définies dans l’article 4.4 du présent règlement, sont réunies.
4.6) Accompagnement des élèves du 1er degré
Pour les services de transports scolaires du réseau Linéad qui desservent les écoles publiques et privées (écoles maternelles, élémentaires et primaires), la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux a mis en place un service d’accompagnement des élèves.
Les parents (ou représentants légaux) sont responsables de leur enfant sur les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le point d’arrêt, jusqu’à sa montée dans le car le matin et dès l’arrivée du car le soir.
Pendant toute la durée du trajet, et durant les correspondances, les élèves sont placés sous l’autorité de l’accompagnateur qui doit veiller au bon fonctionnement du service.
En cas d’absence de l’accompagnateur et s’il ne peut pas être remplacé, le transport scolaire est maintenu. Si l’absence est programmée, la procédure suivante est mise en place : Linéad informe les familles par SMS de l’absence de l’accompagnateur ; Le service Transports et Mobilités Durables de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux informe l’école et la mairie par courriel ;
Pour la prise en charge du matin :
o Les familles doivent être présentes à l’arrêt pour aider les enfants à monter dans le véhicule et à s’attacher ;
o L’école est sollicitée pour mettre à disposition du personnel afin de détacher les élèves, les faire descendre du car puis les accompagner dans l’école.
Pour la prise en charge du soir :
o L’école est sollicitée pour mettre à disposition du personnel pour aider les enfants à monter dans le véhicule et à s’attacher ;
o Les familles doivent être présentes à l’arrêt pour aider les enfants à se détacher et les faire descendre du car.
4.7) Calendrier scolaire
Les services de transports scolaires du réseau Linéad sont organisés selon le calendrier édité par le Ministère de l’Éducation Nationale. Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 8 / 11
Toute demande d’adaptation non prévue à ce calendrier ne pourra être envisagée sans l’accord de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et si cette requête n’engendre pas la mise en œuvre de moyens supplémentaires ou de changement d’organisation pour les autres circuits
4.8) Interruptions temporaires des services de transport scolaire
En cas d’intempéries, de grève ou d’incidents, les services de transports scolaires du réseau Linéad peuvent être suspendus ou modifiés.
Afin d’être informé des éventuelles perturbations du réseau Linéad, les usagers, les représentants légaux et/ou les élèves peuvent consulter le site Internet www.linead.fr ou télécharger l’application « Transit » (gratuite) permettant le suivi en temps réel et l’activation de notifications. Ces interruptions n’ouvrent pas de droit à un remboursement des trajets non effectués.
Article 5 : Règles de sécurité et de discipline dans les transports scolaires
Les règles et consignes qui suivent ont pour but de garantir la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée et à la descente du véhicule, ainsi que pendant le voyage afin : De prévenir les incidents ou accidents ;
De rappeler aux représentants légaux leurs responsabilités à l’égard du comportement de leurs enfants ;
De préciser aux représentants légaux et aux élèves les sanctions encourues en cas d’indiscipline.
5.1) Règles de sécurité
Il est rappelé que le conducteur n’est autorisé à s’arrêter qu’aux points d’arrêt prévus sur la fiche horaires de la ligne scolaire concernée. Les fiches horaires sont consultables sur le site www.linead.fr et sur l’application TRANSIT.
Avant la montée, pour leur sécurité ainsi que celle des autres personnes qui attendent le car, les élèves doivent respecter les consignes suivantes :
Se présenter à l’arrêt, à minima, 5 minutes avant l’horaire théorique de passage du véhicule ;
Préparer leur titre de transport ;
Ne pas chahuter ou jouer sur le trottoir ou au bord de la route ;
Rester sous l’abri-voyageurs ou sur le trottoir ou en dehors de la route ; Attendre l’arrêt complet du car avant de monter dans le véhicule.
A la montée dans le car, les élèves doivent respecter les consignes suivantes : Monter à bord du car dans le calme et par la porte avant ;
Valider le titre de transport à chaque montée dans le véhicule y compris en cas de correspondance ;
Ne pas gêner la fermeture des portes.
En cas de non-présentation du titre de transport valide, l’élève pourra se voir refuser l’accès au car ou recevoir une contravention de 3ème classe de 68€ (montant forfaitaire fixé par le code de procédure pénale et pouvant être modifié en cours d’année en cas de changement réglementaire). Les modalités des infractions tarifaires sont précisées dans le règlement du réseau consultable sur le site www.linead.fr.
Pendant le trajet, les élèves doivent respecter les consignes suivantes :
Mettre sa ceinture de sécurité : un passager qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible d'une amende de police de 4ème classe de 135€ (montant forfaitaire fixé par le code de procédure pénale et pouvant être modifié en cours d’année en cas de changement réglementaire). Le conducteur n'est pas tenu responsable du fait qu'un élève ne soit pas attaché ; Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 9 / 11
Rester assis et attaché pendant toute la durée du trajet ;
Avoir un comportement civique de manière à ne pas gêner, distraire ou mettre en cause la sécurité du conducteur et/ou des autres passagers ;
Ne pas parler au conducteur pendant le trajet sans motif valable ;
Ne pas manger et boire à bord du véhicule ;
Laisser libre le passage central du véhicule : les sacs et cartables doivent être sous les sièges, sur les genoux ou dans le porte-bagages, de telle sorte qu’à tout moment, le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets ; Respecter le matériel, laisser propre et en bon état le véhicule et ses accessoires, ainsi que les effets des autres personnes transportées ;
Respecter les consignes sanitaires affichées dans le car (port du masque si nécessaire, distanciation physique…).
A la descente du car, les élèves doivent respecter les consignes suivantes :
Attendre l’arrêt complet du car avant de détacher leur ceinture de sécurité et de se lever ; Descendre du car dans le calme et sans bousculade ;
Attendre que le car soit suffisamment éloigné et que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée pour traverser ;
Ne pas passer ni devant, ni derrière le car.
Il est recommandé aux personnes venant chercher un élève d’attendre au point d’arrêt et non de l’autre côté de la chaussée, et ce afin d’éviter que l’élève ne se précipite sans précaution pour les rejoindre.
Conformément à l’article 5.3, des sanctions pouvant aller de l’avertissement jusqu’à l’exclusion de l’enfant des transports scolaires pourront être prononcées en cas de non-respect des règles de sécurité présentées dans le présent article.
5.2) Responsabilité civile
Les dispositions du Code Civil stipulent que les parents ou représentants légaux sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants ou ceux dont ils ont la charge. Ainsi, il appartient aux parents ou aux représentants légaux des enfants mineurs de les inciter à respecter le règlement des services de transports scolaires des réseaux Linéad ou EPN (cf. article 3.1).
Le transporteur se réserve le droit de demander une compensation financière en cas de dégradation du véhicule et de ses accessoires.
Pour la dépose des élèves au point d’arrêt à l’aller, les parents sont responsables de leurs enfants pendant les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le point d’arrêt, jusqu’à sa montée dans le car le matin et dès l’arrivée du car le soir.
Quant à la prise en charge à la descente du véhicule, au retour :
Pour un enfant de la petite section au CP : l’enfant ne pourra en aucun cas partir seul, il ne pourra être confié qu’à une personne majeure (tuteurs légaux ou personnes mandatées par les parents).
Pour un enfant du CE1 au CM2 : l’enfant ne pourra partir seul, il ne pourra être confié qu’à une personne majeure (tuteurs légaux ou personnes mandatées par les parents). Toutefois, les parents peuvent autoriser leur enfant (à partir du CE1) à rentrer seul ou avec un mineur (à partir du collège) sur autorisation écrite adressée à Linéad.
Pour les élèves non autorisés à partir seuls, en cas d’absence des parents ou d’une personne mandatée par les parents, l’enfant ne pourra être laissé seul.
Il devra rester dans le car jusqu’à la fin de la ligne et sera déposé, par ordre de priorité : Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 10 / 11
à la garderie périscolaire, si l’accompagnateur a la possibilité de rester avec l’enfant ; à la Mairie, si le Maire est présent ou une personne désignée ;
à la gendarmerie ;
chez le transporteur.
Un courrier de rappel au règlement sera adressé à la famille., En cas de récidive, des sanctions pouvant aller de l’avertissement jusqu’à l’exclusion de l’enfant des transports scolaires pourront être prononcées et un signalement pourra être effectué auprès des autorités compétentes en la matière.
5.3) Procédures disciplinaires et sanctions administratives
Tout manquement d’un élève lors d’un service de transport scolaire Linéad ou sous la surveillance du personnel d’accompagnement doit être signalé au service Transports et Mobilités Durables. Une fiche de signalement peut être rédigée par :
le conducteur ;
l’accompagnateur ;
le chef d’établissement ou le Directeur d’école ;
un représentant d’une commune ou d’un Syndicat à vocation scolaire.
Cette fiche de signalement est transmise au service Transports et Mobilités Durables de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux qui applique les sanctions suivantes : pour une faute de catégorie 1 : un avertissement est adressé par courrier au représentant légal de l’élève ;
pour une faute de catégorie 2 ou en cas de récidive : une exclusion temporaire de 3 jours à 3 semaines peut être prononcée en fonction de l’importance du préjudice ; pour une faute de catégorie 3, si l’élève est responsable d’un troisième incident ou si les faits sont graves, il peut être exclu des transports pour l’année scolaire en cours.
Dans tous les cas (sauf rappel au règlement), une copie du courrier est transmise à l’établissement scolaire ou à l’école ou au syndicat à vocation scolaire, à la mairie et au transporteur.
Les périodes d’exclusions ne pourront donner lieu ni à une indemnité, ni à un remboursement. L’exclusion des transports scolaires ne dispense pas l’enfant de son obligation scolaire.
Le Référentiel des sanctions disciplinaires est le suivant :
Rappel au règlement
Non présentation ou non validation du titre de transport Rappel au règlement
Courrier adressé au
représentant légal de l’élève
Titre de transport dégradé (Pass cassé ou illisible)
Non présence d’une personne majeure à la descente du véhicule
pour la prise en charge d’un élève de la petite section au CP
Non présence d’une personne majeure à la descente du véhicule
pour la prise en charge d’un élève à partir du CE1 non autorisé à
partir seul
Retard à l’arrêt (arrivée à l’arrêt après le car) Règlement transport scolaire 2025-2026 Réseau LINEAD 11 / 11
Faute de catégorie 1
Récidive d’une faute ayant fait l’objet d’un rappel au règlement
Avertissement
avec éventuel placement
imposé
Courrier adressé au
représentant légal de l’élève
Non-respect des consignes de sécurité (ceinture de sécurité non-
attachée, déplacement dans le véhicule, chahut/bousculade dans
les véhicules ou aux points d’arrêt…)
Non-respect d'autrui (insolence, écoute de musique sans casque,
conversation téléphonique, jets d'objets…)
Non-respect des règles d’hygiène ou sanitaire
Dégradations minimes ou involontaires dans les véhicules ou aux
points d’arrêt
Faute de catégorie 2
Récidive d’une faute de catégorie 1
Exclusion temporaire
De 3 jours à 3 semaines en
fonction de l’importance
du préjudice
Lettre recommandée avec AR
au représentant légal de
l’élève
Usurpation d’identité
Non-respect des consignes de sécurité entrainant une gêne à la
conduite
Dégradations volontaires dans les véhicules ou aux points d’arrêt
Dégradation ou manipulation sans autorisation des organes de
sécurité ou des organes fonctionnels du véhicule
Vol dans le véhicule
Agression physique ou comportement inapproprié (menace,
atteinte à la pudeur…)
Harcèlement moral ou sexiste
Introduction ou manipulation, dans le véhicule, d'objet ou de
matériel dangereux (briquet, allumettes, cutter, couteaux, laser
lumineux…)
Introduction ou consommation de produits interdits ou illicites
dans le véhicule (vapotage, alcool, cigarettes, drogues…)
Faute de catégorie 3
Tous motifs en récidive multiple Exclusion
des transports jusqu’à la fin de
l’année scolaire en cours
Lettre recommandée avec AR
au représentant légal de
l’élève
Harcèlement moral ou sexiste grave constaté,
Agression physique grave constatée