Séance - CC2025 040 reglement service LINEAD

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Séance - CC2025 040 reglement service LINEAD Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - CC2025 040 reglement service LINEAD)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Agglo du Pays de Dreux

4 rue de Châteaudun – BP 20159

28103 Dreux cedex – Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 MARS 2025

DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DIRECTION DES TRANSITIONS

Approbation du règlement de service des transports scolaires Linéad pour l’année scolaire 2025-2026

Rapporteur : Frédéric GIROUX

N°CC2025-040

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 70

Nombre de pouvoirs 8

Votants 78

Secrétaire de séance : Christine RENAUX-MARECHAL

L’an 2025, le 17 mars le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, dûment convoqué le 11 mars, s’est réuni à Vernouillet sous la Présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ; M. Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Laurent DU SARTEL (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT) ; M. Pierre SANIER (BU) ; M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; M. Patrice LEROMAIN (BROUE) ; Mme Dominique DEVOS (CHARPONT) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ; M. Didier ARNOULT (CRECY- COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR- AVRE) ; M. Talal ABDELKADER (DREUX) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX) ; M. Pascal ROSSION (DREUX) ; M. Sebastien LEROUX (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean- Michel POISSON (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean- Jacques JABIOL (FAVIERES) ; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) ; M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Denis CHERON (MONTREUIL) ;M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY)M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; Mme Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) M. Éric DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES- JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR- AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) ; Mme Christelle MINARD (TREMBLAY-LES-VILLAGES) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) ; Mme Gisèle QUERITE (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).

Étaient absent(e)s excusé(e)s :

M. Olivier MARLEIX (ANET) ; Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; Mme Géraldine JAMBON (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; Mme Mariam CISSE (DREUX) ; Mme Christine PICARD (DREUX) ; Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ; M. Jacques ALIM (DREUX) ; Mme Amber NIAZ (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ; M. Nelson FONSECA (DREUX) ; Mme Valérie VERDIER (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; M. Maxime DAVID (DREUX) ; Mme Carine GENTIL (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ;M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Arnaud CALLAREC (IVRY-LA-BATAILLE) ; Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ; M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) ; Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN- MARCHEFROY) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ; M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET).

Pouvoirs :

M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) donne pouvoir à M. Sébastien LEROUX (DREUX) ; M. Aissa HIRTI (DREUX) donne pouvoir à Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) donne pouvoir à M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) donne pouvoir à M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) donne pouvoir à Mme DEVOS (CHARPONT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-GADELIERE) donne pouvoir à M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christian BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS).Il a été exposé que,

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des transports scolaires sur son territoire, en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports et de l’article L.214-18 du code de l’Éducation.

Le règlement des transports scolaires Linéad s’applique pour l’ensemble des lignes scolaires du ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux. Il est opposable à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, aux usagers des transports scolaires, à leurs représentants légaux, aux conducteurs, aux transporteurs et aux accompagnateurs.

Ainsi, le règlement a pour objet de définir :

- les conditions générales d’accès aux transports scolaires ;

- les modalités d’inscription et d’obtention du titre de transport ;

- l’organisation du service de transport scolaire ;

- les règles de sécurité et de discipline dans les transports scolaires.

Des ajustements mineurs ont été apportés au règlement des transports scolaires (modification des dates, précisions de certains articles…).

Par ailleurs, il est proposé de modifier la majoration liée aux retards d’inscription présentée dans l’article 3.1.1 - Élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux empruntant une ligne scolaire Linéad du règlement.

Actuellement, afin de pouvoir anticiper les sureffectifs avant la rentrée scolaire, une majoration de 20 € est appliquée aux élèves s’inscrivant après le 31 juillet et de 30 € après le 20 août.

Afin de réduire le nombre de dossiers d'inscription scolaire "en retard" et par conséquent les renforts nécessaires, il est proposé pour 2025 de ne conserver qu'un seul pallier de 40 € de majoration pour les inscriptions effectuées après le 31 juillet 2025.

Il est nécessaire de valider le règlement des transports scolaires préalablement à la période des inscriptions pour la rentrée 2025-2026 qui débute au 16 juin 2025.

VU le code des transports ;

VU le code de l’éducation ;

VU l’avis favorable de la commission mobilités du 4 mars 2025 ;

VU le projet de règlement avec modifications apparentes du règlement en vigueur ; VU le projet de règlement des transports scolaires Linéad 2025/2026.

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés : (2 oppositions)

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification de la majoration en cas de dépassement du délai d’inscription ; ARTICLE 2 : APPROUVE le règlement des transports scolaires Linéad pour l’année scolaire 2025/2026 applicable à compter du 16 juin 2025.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié le :21 mars 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la

date de publication conformément aux articles R.421-1

ET R.421-5 du code de justice administrative.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dreux, le 21 mars 2025

Gérard SOURISSEAU

Président

Christine RENAUX-MARCHAL

Secrétaire de séance