Déliberation - CC2025 134 A FSIAREP

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Déliberation - CC2025 134 A FSIAREP Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Déliberation - CC2025 134 A FSIAREP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, CONVENTION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE A

L’INTERCONNEXION ET A L’AMELIORATION DES RESEAUX D’EAU POTABLE (FSIAREP)

Vu la délibération de l’Assemblée délibérante du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 16 décembre 2019 autorisant le règlement d’aide pour l’eau potable ; modifiée par la délibération n°AD20231211004 de l’Assemblée départementale du 11 décembre 2023 relative au budget primitif 2024 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 3 juillet 2020 approuvant les termes des conventions types d'adhésion d’aide du FSIAREP ;

Vu la délibération n° du conseil communautaire du 30 juin 2025

ENTRE : Le Conseil départemental d‘Eure-et-Loir, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, ci-après désigné « le Département », d’une part,

ET : la (collectivité), (adresse), Représentée par XXX, ci-après désigné « la Collectivité »,

ET : la société XXX, (forme juridique), au capital de XXX €, inscrite au registre de la chambre de commerce de (ville), sous le n°XXX dont le siège social est à (adresse), représentée par XXX, en qualité de XXX, ci-après désignée « le Concessionnaire »,

d’autre part.

PREAMBULE

La fourniture d’eau potable, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, nécessite que soient établis des ouvrages d’interconnexions impliquant une coopération intercommunale sans cesse élargie et des investissements importants.

Le Conseil départemental a ainsi décidé de mettre en place un Fonds de solidarité à l’interconnexion et à l’amélioration des réseaux d’eau potable (FSIAREP) dont le fonctionnement est précisé ci-après.

L’Agglo du Pays de Dreux a repris la compétence « production et distribution de l’eau potable » pour 29 communes. Elle adhère aux syndicats existants sur l’autre partie de son territoire (SIE d’Oulins, SMICA, Eaux de Ruffin, SEA de la Paquetterie, le SIADEP de la région de Brézolles et le SIDEP du Val-Saint-Cyr), déjà adhérant au dispositif.

A compter du 1er janvier 2025, elle adhère au FSIAREP pour les communes suivantes: ARDELLES, AUNAY-SOUS-CRECY, CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS, CRECY-COUVE, DAMPIERRE-SUR-AVRE, DREUX, FAVIERES, FONTAINE-LES-RIBOUTS, GARANCIERES-EN-DROUAIS, GARNAY, LE BOULLAY-THIERRY, LE BOULLAY- LES-DEUX-EGLISES, LURAY, MAILLEBOIS, MARVILLE-MOUTIERS-BRULE, ORMOY, PUISEUX, SAINT-ANGE-ET- TORCAY, SAINTE-GEMME-MORONVAL, SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS, SAINT-MAIXME-HAUTERIVE, SAINT- REMY-SUR-AVRE, SAINT-SAUVEUR-MARVILLE, SAULNIERES, SERAZEREUX, THIMERT-GATELLES, TREMBLAY- LES-VILLAGES, TREON et VERNOUILLET.IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité au FSIAREP pour la collectivité. Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier des aides du Département au titre de l’eau potable.

ARTICLE 2 – Durée de la convention

La convention prend effet dès la signature des parties, pour une durée de 15 ans. Elle est ensuite reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant son expiration.

ARTICLE 3 – Montant et révision de la redevance d’adhésion

Le Département pour le compte du FSIAREP, percevra auprès de ses adhérents une redevance annuelle de 0,070€ par mètre cube d’eau vendu (valeur de janvier 2020).

Le montant de la redevance sera annuellement révisé sans avenant à la présente convention. Par conséquent, le montant de la redevance, fondé sur l’indice TP 10 A, est annuellement révisé par le règlement d’aide approuvée par l’assemblée délibérante du Conseil départemental.

Le Département notifiera le montant de la redevance FSIAREP applicable l'année N à chaque adhérent, ainsi qu'à son Concessionnaire du service de l'eau au plus tard quinze (15) jours avant le 1er janvier de l'année N

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la redevance d’adhésion

Chaque année avant le 30 septembre, la Collectivité adhérente ou son Concessionnaire déclare au Département le nombre de mètres cubes lors de l’exercice précédent, déduction faite des volumes rétrocédés aux collectivités adhérentes au FSIAREP. Le Département établit le titre de recette correspondant à l’encontre de la collectivité ou son Concessionnaire.

Dans le cadre d’une convention tripartite avec le Concessionnaire, ce dernier est chargé par la Collectivité du recouvrement de la redevance pour le compte du Département. Cette redevance apparaîtra par une ligne spécifique sur la facture de chaque abonné intitulée « cotisation au FSIAREP ». Le produit de la redevance sera versé par le fermier au Département dans un délai de 45 jours après réception du titre de recettes.

Un décompte annuel des redevances encaissées sera établi par le Concessionnaire selon la même périodicité et fréquence que le compte de la part Collectivité. Le Département établit le titre de recette correspondant au volume vendu (exception faite des volumes rétrocédés aux collectivités adhérentes) à l'encontre du délégataire. Le pr oduit de la redevance sera versé par le Concessionnaire au Département dans un délai de 45 jours après réception du titre de recettes.La cotisation de l'année en cours étant basée sur les volumes vendus l'année précédente, la cotisation pour l’année n sera basée sur les facturations de l’année n-1, sur lesquelles il a été prévu une ligne de provision pour cette cotisation.

Cette redevance apparaîtra par une ligne spécifique sur la facture de chaque abonné intitulée « Cotisation FSIAREP ».

ARTICLE 5 – Prix de vente de l’eau

En cas de vente d’eau à d’autres collectivités, la Collectivité adhérente au FSIAREP s’engage à facturer l’eau au coût réel de production qui ne pourra jamais être supérieur au prix de vente de l’eau hors taxes collectivité, déduction faite de 0,15€ HT du mètre cube (coût minimum estimé de distribution non imputable à la Collectivité redevable).

ARTICLE 6 – Justificatifs et contrôle

Le Département est autorisé à réclamer à la Collectivité ou à son Concessionnaire toutes justifications utiles au contrôle de l’assiette de la redevance.

Le Département est, le cas échéant, autorisé à demander communication de tout document nécessaire au contrôle du prix de vente de l’eau à d’autres collectivités.

ARTICLE 7 – Impayés

Le recouvrement des impayés donnera lieu à une procédure identique à celle concernant les surtaxes de la Collectivité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les services du Conseil départemental auront le droit de contrôler le produit de la redevance en se faisant présenter les registres de quittances dans les bureaux du Concessionnaire.

ARTICLE 8 – Rémunération du Concessionnaire

Le Concessionnaire de l’exploitation du service d’eau, accepte d’accomplir gracieusement les prestations mises à sa charge en application de la présente convention.

ARTICLE 9 – Avenant

Toute modification du contenu de la présente convention (programme retenu, modalités d’exécution, de versement de la subvention etc.) fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 10 – Retrait du FSIAREP

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, entraînant un retrait du FSIAREP à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Le retrait volontaire d’un adhérent au FSIAREP avant 15 ans, ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties et selon des modalités financières à définir. Par ailleurs la Collectivité ne pourra en aucun cas demander au Département le remboursement de la redevance FSIAREP.ARTICLE 11 – Règlement des litiges

En cas de différend entre les parties, elles s’engagent à recourir à l’arbitrage d’une commission de conciliation constituée de 3 membres, dont :

- Un représentant désigné par le Département

- Un représentant désigné par la Collectivité

- Une personnalité désignée conjointement par les deux représentants ci-dessus désignés. A défaut de conciliation, les parties à la convention conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à (ville), le

Pour l’Agglo du Pays de Dreux

Le Président

Pour le Département

d’Eure et Loir,

Le Président du Conseil

Départemental

Pour la (Concessionnaire),

Le (représentant)