Arrêté - D2026 040 vd

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Arrêté - D2026 040 vd Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2026 040 vd)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉCISION

CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE GESTION ENTRE LE SYNDICAT INTERSCOLAIRE DU THYMERAIS (SIT) ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX DANS LE CADRE DES SERVICES DE RESTAURATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) DE CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS

1.4 - AUTRES CONTRATS

GS/DM/IG/FM/MC

N°D2026-040

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10, L. 5215-27, L. 5216-1 et suivants, L. 5216-7-1, et L. 5215-27,

Vu le code d’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 R. 227-1, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2511-6 et suivants, Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d’attribution au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou accords-cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de gestion précisant les conditions et les modalités d’organisation des services de restauration entre le Syndicat Interscolaire du Thymerais (SIT) et la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Châteauneuf-en-Thymerais.

Considérant que dans le cadre de sa compétence périscolaire, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est chargée de la restauration les mercredis et durant les vacances scolaires des enfants âgés de 3 à 17 ans et du personnel encadrant des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), Considérant que pour assurer ce service, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux confie au Syndicat Interscolaire du Thymerais (SIT) la gestion du service de restauration pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Châteauneuf-en-Thymerais,

Considérant que, dans ce cadre, les locaux du restaurant scolaire situé rue Pierre Brossolette à Châteauneuf-en-Thymerais, sont mis à disposition pour la préparation et le service des repas, des goûters et des pique-niques destinés aux enfants et aux personnels des structures d’accueil, Considérant, que les missions confiées du SIT au titre de la gestion du service comprennent : - la préparation (en liaison froide), la fourniture et le service des repas, des goûters et des pique- niques notamment les mercredis et pendant les vacances scolaires ;

- l’entretien des locaux et du matériel du restaurant scolaire ;

Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux rembourse au SIT l’ensemble des charges liées à l’exécution de ces missions prévues par la convention,Considérant que les tarifs applicables (frais de service inclus) sont déterminés conformément au bordereau des prix unitaire (BPU) du marché « Fourniture et livraison de repas en liaison froide », en vigueur au 1er janvier de chaque année,

Considérant que la présente convention n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général et met en œuvre une coopération dans le but de permettre aux enfants accueillis au sein de l’ALSH de Châteauneuf-en- Thymerais de bénéficier d’une solution de restauration au sein du restaurant scolaire de la commune,

D É C I D E

ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention de gestion entre le Syndicat interscolaire du Thymerais (SIT) et la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux portant sur la restauration, les mercredis et les vacances scolaires, des enfants et du personnel encadrant des accueils de loisirs de Châteauneuf-en-Thymerais dans les conditions techniques et financières définies par ladite convention, à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour une durée de douze mois par tacite reconduction.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée au Syndicat interscolaire du Thymerais (SIT).

ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Le Président,

Gérard SOURISSEAU

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :

19 février 2026

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