Arrêté - 46 2026 debit boissons temporaire FAIM GOULU

Documents similaires

Arrêté - 46 2026 debit boissons temporaire FAIM GOULU 1

Arrêté - 45 2026 autorisation FAIM GOULU

Arrêté - 45 2026 autorisation FAIM GOULU 1

Arrêté - Arrete prefectoral du 03 07 2025 DEBITS DE BOISSON

Arrêté - arrete debit de boissons 46 2023

Arrêté - 94 2026 autorisation temporaire debit de boissons

Arrêté - DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

Arrêté - 2026 003 Debit boisson temporaire Puces des Coutur

Arrêté - arrete n° 46 debit de boissons temporaire comite d

Arrêté - Arrete du Maire Demande de prolongation douverture

Arrêté - 46 2026 debit boissons temporaire FAIM GOULU Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 46 2026 debit boissons temporaire FAIM GOULU)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°46/206

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE BOISSONS DES 1° ET 3°" GROUPES -

FOOD TRUCK LE FAIM'GOULU

les vendredis en juin 2026

Le Maire de La Commune de NANCRAS

VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collecti-

vités locales :

VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre communes, départements, régions et état ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la Police Municipale et 2542-8 ;

VU Le Code du Commerce.

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 31111;

VU le Code de l'Environnement, livre V : Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances - Titre VIII - chapitre 1°’ publicité, enseignes et pré-enseignes, VU Le code de La santé publique, livre III - Lutte contre l'alcoolisme et notamment les

articles L3334-1, L3334-2 et R3352-1 relatifs aux débits temporaires,

VU Le Code pénal, article R 610-5 ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (Livre 1 - gère partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :

VU Les différents arrêtés municipaux ;

VU la demande déposée en date du 03 juin 2026, par M MAIGRE John, représentant légal du Food Truck Le Faim'Goulu en vue d'installer son foodtruck les vendredis de 17h00 à 22h00 à compter du 05 juin 2026 sur la Place de l'Église,

VU l'état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans le département, de La police municipale, de la police rurale

et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;

CONSIDERANT, que La police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et La salubrité publics ;

CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de La sécurité publics, d'organiser et de réglementer l'occupation du domaine public ou privé communal,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'autoriser l'ouverture des débits de boissons

temporaires,

ARRÊTE

DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

ARTICLE 1 : M MAIGRE John est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire Les vendredis du mois de juin - 18h00 à 22h00 dans le lieu suivant: Place de l'Eglise à l'occasion de l'exercice de son activité: fabrication de tacos, burgers, paninis ou américains à emporter, frites en accompagnement, menus enfants nuggets ou tenders.ARTICLE 2 : Le débit de boissons sera soumis aux horaires d'ouverture générale fixés

par l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié relatifs aux débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de Charente Maritime, à savoir :

© 06h30 - 02h00 (à l'exception des débits de boissons titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles qui peuvent rester ouvert jusqu'à 03h00 du matin les soirs de spectacle), © 06h30-03h00 du matin sur dérogations collectives ou individuelles délivrées dans les conditions de l'arrêté préfectoral susnommé,

o Sans limitation de durée pour la nuit du 21 au 22 juin, la nuit du 14 au 15 juillet, la nuit du 14 au 15 août, la nuit du 24 au 25 décembre, la nuit du 31 décembre au 1° janvier.

Obligations incombant aux exploitants, fixées par l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié :

Les responsables d'établissements ouverts aux public et tous organisateurs de bals, spectacles, concerts ou autres manifestations publiques ou privées, devront prendre toutes dispositions ou mesures nécessaires pour que les bruits de quelque nature qu'ils soient (orchestres, sonorisation, sortie de la clientèle) provenant de leur établissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucune façon, nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

Ils ne devront en aucun cas admettre dans leur établissement des personnes en état d'ivresse manifeste. Ils devront immédiatement aviser la Gendarmerie, le Commissariat de Police ou les services de police municipaux, des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez eux ou du refus par des gens

ivres de quitter les lieux.

Ils devront à l'heure de fermeture, s'assurer qu'aucun consommateur ne demeure dans l'établissement, avoir arrêté toute musique, éteint toutes les enseignes et clos les entrées.

La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, devra, dans tous les cas, s'effectuer en bon ordre, sans manifestation bruyante sur la voie publique sous le contrôle effectif de l'exploitant ou de son personnel, faute de quoi les exploitants des établissements ou organisateurs de spectacles d'où sortiraient les perturbateurs se verraient retirer les autorisations dont ils seraient titulaires, sans préjudice des poursuites et sanctions qui pourraient être prononcées à l'égard de contrevenants.

ARTICLE 3: Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le premier et Le troisième groupe définis par l'article L.3321-1 du Code de la Santé

Publique des débits de boissons livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme à savoir :

ler groupe : boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou

légumes non fermentés ou ne comportant pas, à La suite d'un début de fermentation,

de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé,

chocolat.

3ème groupe: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière,

cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels, ainsi que les

crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraise, framboise, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

ARTICLE 4: M MAIGRE John se conformera à toutes les prescriptions locales,

législatives et réglementaires relatives à La tenue et à La police des débits de boissons

et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, Les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.

ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,ARTICLE 6: Le Maire, le secrétariat, Les Services Techniques Municipaux, Le Chef de la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON- VAL DE SEUDRE, Le Commandant de

la Brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté

dont une ampliation au SDIS 17.

Fait à NANCRAS, Le 05 juin 2026

Le Maire de NANCRAS

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT. le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

acte qui a été:

Publié et (ou) notifié Le

David RAFFE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,