Procès Verbal - PV 13 DEC 1

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Procès Verbal - PV 13 DEC 1 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 DEC 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 1 / 15

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2017

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, MM. BANCELIN, DUTHION, LIGIER, EXTIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes BOURDY, HÉBERT, MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme PANISSET ;

Excusés : M. MÉNIS (procuration à M. CHATOT) ;

Absents : Mme MUSELIER, MM. DÉBOT, BEAUDOU.

Mme HEBERT et M. CHATOT sont élus secrétaires de séance.

Avant l’ouverture de la séance, M. le Maire présente Elodie ROUGEBIEF, recrutée depuis le 11 décembre afin de remplacer temporairement M. GEYMOND, en arrêt maladie.

Par ailleurs, il propose la date du 17 janvier 2018 pour la réunion du prochain conseil municipal. Les membres du conseil approuvent et prennent note.

Avant d’aborder l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 16 octobre 2017, lequel est approuvé à l’unanimité.

M. LIGIER fait remarquer que dans la version envoyée aux élus, il manque la conclusion du point 14 : « la commune refuse la fermeture et s’oppose au transfert de la Trésorerie d’Orgelet. »

L’ordre du jour est ensuite complété comme suit :

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 8 décembre 2017)

• FINANCES:

1) Tarifs communaux 2018 ;

2) Tarifs eau et assainissement 2018 ;

3) Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget ;

4) Modalités d’octroi de cadeaux de Noël aux enfants du personnel communal ;

• EAU ET ASSAINISSEMENT :

5) Règlement du service de distribution de l’eau potable et règlement du service d’assainissement collectif : modification n°2 (suppression de l’avance sur abonnement) ; 6) Offre du SIDEC pour le renouvellement de l’adhésion à son service mutualisé « animation et information eau potable » ;

• INTERCOMMUNALITE :

7) Attribution d’un fond de concours au profit de la CCRO en vue du financement des équipements relevant de la compétence assainissement collectif ;

8) Modalités de transfert des Zones d’Activités Economiques de la CCRO, validation des Procès Verbaux ;

9) Décision de transfert de la gestion et de l’entretien des voiries et réseaux de la ZAE “Le Vernois” ;

• FONCIER :

10) Bail FREE MOBILE ;PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 2 / 15

• ADMINISTRATION GENERALE :

11) Modification de la désignation des élus référents des Conseils de Quartiers; 12) Demande d’ouverture du magasin SUPER U les dimanches 23 et 30 décembre 2018 ;

• PERSONNEL

13) Création de poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2017 ;

• DIVERS :

14) questions diverses.

AUTRES POINTS NON PRÉVUS À L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITÉS PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Certificat administratif pour l’achat des illuminations,

o Ouverture de crédits sur le budget « Lotissements »

1. TARIFS COMMUNAUX 2018 ;

Il est proposé de reconduire les tarifs communaux décidés pour l’année 2017. Quelques modifications sont apportées cependant :

Droits de place pour foires et marchés : passer de 0.80€ à 1€ (minimum de perception 4€) Préciser que les cirques ne devront pas détenir d’animaux sauvages

Pour la location de matériel, les prix ne tiennent pas compte du carburant, il est ajouté un tarif pour le déplacement du personnel (0.32/km), et des frais de gestion s’élevant à 1% du coût d’intervention des agents.

Sur la question du coût du chauffage de l’Eglise, il est demandé comment ce chiffre a été évalué. Il est répondu qu’il faut certainement remonter à la rénovation de l’Eglise pour trouver la réponse. Des éléments de réponse plus précis vont être recherchés.

Sur proposition de la commission des finances réunie le 07 décembre 2017 ;

Après avoir considéré que les tarifs proposés pour 2018 reprennent ceux appliqués en 2017, à l’exception des nouveaux tarifs créés pour permettre la prise en charge des frais de personnel communal mis à disposition des collectivités publiques (communes ou EPCI) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de tarifs communaux 2018 dont les divers éléments constitutifs sont détaillés ci-après, étant rappelé que l’évolution des loyers communaux est la conséquence contractuelle des baux en cours :

TARIFS COMMUNAUX 2018

BÂTIMENTS 2017 2018

Salle des mariages

Journée ETE * 65 € 65 €

Journée HIVER* 78 € 78 €

Associations locales gratuit gratuit

Grenette

Journée ETE * 260 € 260 € Associations et particuliers

extérieurs à Orgelet Journée HIVER* 312 € 312 €PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 3 / 15

Journée ETE * 110 € 110 €

Associations locales Journée HIVER* 132 € 132 € Journée ETE * 160 € 160 € Particuliers + entreprises et

comités d’entreprises d’Orgelet Journée HIVER* 192 € 192 €

PRIX journée supplémentaire Tarif journée x 0.8 Tarif journée x 0.8

Bloc cuisine avec vaisselle 100 € 100 €

Podium (utilisé à la Grenette) Associations extérieures 80 € 80 €

Associations locales 40 € 40 €

Marie-Candide BUFFET (Grande Salle)

Journée ETE * 125 € 125 € Associations extérieures et particuliers

Journée HIVER * 150 € 150 €

Journée ETE * 65 € 65 € Associations locales et particuliers

Journée HIVER* 78 € 78 €

PRIX journée supplémentaire Tarif journée x 0.8 Tarif journée x 0.8

Salle polyvalente (Grande Salle)

ETE * 300 € 300 € Associations locales

HIVER* 360 € 360 €

ETE * 600 € 600 € Associations extérieures et entreprises

HIVER* 720 € 720 €

Salle de réunion (petite salle)

ETE* 65 € 65 € Journée pleine

HIVER* 78 € 78 €

Associations locales gratuit gratuit

CONCESSIONS CIMETIÈRE

15 ans 100 € 100 € Concession en pleine terre

Achat renouvellement 30 ans 165 € 165 €

Columbarium

Concession 15 ans 565 € 565 €

Concession 30 ans 660 € 660 €

Caveaux

4 places 15 ans Fourniture caveau 1 860 € Concession 500 € 2 360€ 2 360€

4 places 30 ans Fourniture caveau 1 860 € Concession 1 000 € 2 860€ 2 860€

2 places 15 ans Fourniture caveau 1 250 € Concession 250 € 1 500€ 1 500€

2 places 30 ans Fourniture caveau 1 200 € Concession 500 € 1 700€ 1 700€

Cavurnes

15 ans Fourniture caveau 160 € Concession 95 € 255 € 255 €

30 ans Fourniture caveau 160 € Concession 190 € 350 € 350 €

DROITS DE PLACE – FOIRES - MARCHÉ

Marché - Foire - mètre linéaire pour non abonné

(gratuité de novembre à février inclus)

0.80 € 1.00 €

Perception minimale 3.20 € 4.00 € Abonnement aux 34 marchés, payable d’avance en mars et avril en un seul versement : tarif au mètre

17.50 € 17.50 €

Vente camion outillage 100 € 100 € Cirque (sans animaux sauvages) pour 3 jours

Autorisation subordonnée au règlement du droit de place et dépôt de caution. 100 € 100 €

caution 200 € 200 €

DIVERS

Podium (utilisation hors Grenette, sur le territoire communal, après accord des services techniques,) 160 € 160 €

Reproduction de clé de salle communale perdue 150 € 150 €

Caution pour location salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande salle 300 € 300 €PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 4 / 15

polyvalente (caution remise à la visite d’état des lieux)

Caution pour ménage salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande salle polyvalente (caution remise à la réservation)

150 € 150 €

Annulation de réservation salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande salle polyvalente, moins d’un mois avant la date choisie

100 € 100 €

Caution prêt sono ou podium 300 € 300 € Caution pour remise de clés électroniques 40 € 40 €

Chauffage église par an 1 090 € 1 090 €

Electricité église par an 600 € 600 €

REMBOURSEMENT SUR MATÉRIEL DÉTÉRIORÉ (cuisine Grenette)

Petit matériel (assiettes, verres, couteaux…) 2 € 2 €

Gros matériel (plateau, saladier…) 10 € 10 €

En cas d’absence du responsable des services techniques le suivi sera assuré par l’agent de service.

PRESTATIONS SERVICE EAU

Vente compteur d'eau (équipé télérelevage) diamètre 25 Ø 250 € 250 € Vente compteur d'eau (équipé télérelevage) diamètre 32 Ø 350 € 350 €

Intervention sur réseaux d’eaux publics, à la demande d’un abonné

Forfait par intervention 60 € 60 €

MISE À DISPOSITION ET INTERVENTION DU PERSONNEL COMMUNAL

Mise à disposition de collectivités publiques (Communes ou EPCI) :

Tarifs horaires : agent des services techniques 22 € 22 €

agent des services administratifs 26 € 26 €

PRÊT DE MATÉRIEL COMMUNAL

Les prix indiqués concernent le matériel prêté à des collectivités publiques (Communes ou EPCI), et utilisé pour les besoins de celles-ci par les agents communaux mis à disposition dans les conditions indiquées ci-dessus. Il faut donc ajouter au prix du matériel celui du personnel mis à disposition.

Mini-pelle 2,5T 150 €/jour hors carburant Caméra d'inspection 50 €/jour Coût du trajet du personnel 0.32€/km Frais de gestion 1% du coût d’intervention des agents

LOYERS 2018

Les loyers des immeubles communaux sont révisés selon les indices en vigueur, indiqués par ailleurs dans les baux signés.

2. TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rend compte des travaux de la commission des finances réunie le 7 décembre 2017. Celle-ci suggère de poursuivre l’effort engagé afin de réduire le besoin de financement du budget annexe eau-assainissement par le budget général, estimé à environ 50.000 € par an. Monsieur le Maire rappelle que cette préoccupation de transparence s’inscrit dans la perspective du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes.

Il est important d’ajuster régulièrement les tarifs pour éviter à la commune de se retrouver pénalisée ultérieurement lorsque s’effectueront les calculs communautaires d’évaluation des charges transférées, et pour lisser les variations tarifaires à venir.

Afin de tendre vers le prix référence fixé par la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à l’occasion du transfert de la compétence dans le cadre de la Loi NOTRe au 1er janvier 2018, il est proposé de décider une augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement comme suit : part fixe eau : de 38 à 40€, part variable : de 1.46 à 1.50€, part fixe assainissement : de 40 à 43€ et part variable de 1.53 à 1.60€.

L’objectif de la CCRO est d’atteindre le tarif cible qui pourrait être, selon la décision du conseil de la CCRO qui sera prise en séance du 14 décembre 2017, de 65€ pour la part fixe et de 3.03€ pour la part variable.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 5 / 15

Le débat s’ouvre sur le coût élevé de ce tarif. Celui – ci doit pouvoir permettre d’apporter la capacité de la CCRO à renouveler le matériel et à construire de nouveaux équipements. Il existe aujourd’hui une grande disparité de tarifs entre les communes membres, et chacune devra faire un effort pour tendre vers ce tarif cible. Les différences entre le prix fixé par les communes, et celui mis en place par la CCRO sera « rattrapé » dans le montant de l’attribution de compensation qui sera proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

M. BONNEVILLE indique qu’il est d’accord avec cette augmentation si après 2020 (date à laquelle le tarif cible de la CCRO devrait être atteint pour l’ensemble des usagers de son territoire) la commune applique une baisse du prix de l’eau potable.

M. EXTIER trouve que cette augmentation de tarif est tout à fait déraisonnable. M. ALLEMAND précise que ces tarifs seront applicables pour l’année 2018, la CCRO ne pourra pas les modifier. Elle décidera elle-même en fin d’année 2018 les tarifs qu’elle souhaitera appliquer pour l’année 2019.

M. LANIS précise qu’il faudra que la CCRO explique précisément aux usagers les modalités et les finalités de cette augmentation des tarifs.

M. BONNEVILLE précise que la CLECT devra évaluer les charges correspondantes aux compétences qui lui sont transférées, et que ces charges seront équilibrées, dans un sens ou dans l’autre, par une attribution de compensation.

M. BANCELIN indique que le transfert de la compétence comprend le transfert du matériel, mais aussi des moyens humains, financiers, et également les futurs projets d’investissement, comme la STEP de Mérlia.

M. regrette que cette prise de compétence n’ai pas été plus anticipée

Il est demandé si cette compétence est obligatoire pour la CCRO. Il est répondu que oui, à partir du moment où le législateur interdit l’exercice d’une compétence partielle par une communauté de communes, or, la CCRO est déjà compétente en matière d’assainissement non collectif. Les transferts de compétences ont par ailleurs un impact direct sur la fiscalité et les dotations de la communauté de communes.

Suite à ces échanges, il est proposé au conseil d’augmenter les tarifs de la façon suivante :

Eau potable Assainissement

Abonnement

(part fixe)

Prix / m3

(part variable)

Abonnement

(part fixe)

Prix / m3

(part variable)

2017 (pour

mémoire) 38,00 € 1,46 € 40,00 € 1,53 €

2018 40,00 € 1,50 € 43,00 € 1,60 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de retenir les propositions susmentionnées de la commission des finances, pour la fixation des tarifs communaux de l’eau et de l’assainissement en 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3. AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit à l'article L1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, que le maire peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 6 / 15

Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, ainsi que les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre dont il aura dressé la liste pour les opérations budgétaires à caractère pluriannuel. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut aussi, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé de reconduire pour l’année 2018 l’autorisation donnée par délibération du 21 décembre 2016 pour l’année 2017, afin de permettre au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2018, avant les votes du budget principal et du budget annexe eau-assainissement de l’année 2018, dans la limite, pour chacun de ces budgets, de 25 % maximum des crédits ouverts sur les chapitres budgétaires hors opérations n°20 (immobilisations incorporelles), n°21 (immobilisations corporelles), n°23 (immobilisations en cours), ainsi que sur les opérations valant chapitre de l'exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

PREND ACTE que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. CADEAUX DE LA COMMUNE POUR LES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL A L’OCCASION D’UN ARBRE DE NOEL

Les membres du conseil envisagent de donner des cadeaux sous forme de bons d’achat ou de chèques cadeau aux enfants du personnel communal. Cela est possible à la condition qu’une délibération suffisamment précise soit prise quant : à la catégorie des bénéficiaires, l’évènement donnant lieu à l’octroi du cadeau, la valeur du cadeau.

Il est ainsi proposé d’octroyer aux enfants du personnel communal, âgés de – de 15 ans révolus, et à l’occasion des fêtes de Noël, un bon d’achat, un chèque cadeau, ou un objet d’une valeur maximum de 15 € par bénéficiaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le principe d’un cadeau offert aux enfants âgés de moins de 15 ans révolus des agents communaux titulaires ou non titulaires à l’occasion de l’évènement « arbre de Noël des Enfants », dans la limite de 15,00 € sous forme d’objet, de bon d’achat ou de chèque cadeau.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

ENTEND que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal.

Mme COTTIN rappelle que l’arbre de Noël aura lieu ce vendredi 15 décembre.

5. MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE

DISTRIBUTION DE L’EAU

Afin de faciliter la gestion comptable et le suivi administratif des dossiers, ainsi que la facturation, il est demandé de modifier le règlement du service public de distribution de l’eau potable en supprimant l’article 4.4 : avance sur abonnement.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 7 / 15

Le conseil municipal sur proposition de M. Le Maire, décide à l’unanimité d’ajourner ce point de l’ordre du jour. En effet, une relecture complète du règlement doit être faite afin de modifier d’autres aspects de celui-ci. Le conseil préfère attendre les résultats du travail de la commission, et valider un règlement revu dans son intégralité, plutôt que de valider sur plusieurs séances des modifications ponctuelles.

6. ADHESION AU SERVICE MUTUALISE DU SIDEC « ANIMATION ET INFORMATION EAU POTABLE »

Dans le cadre de ses missions d’intérêt collectif, le SIDEC a décidé de renouveler sa proposition d’un service d’aide à la gestion des équipements destiné aux collectivités gestionnaires du service public de l’eau potable, en régie.

Il s’agit d’une mission optionnelle visant les collectivités et établissements publics soucieux d’adhérer spécifiquement pour cette action, et de la développer en commun avec le SIDEC.

La formule d’adhésion appelée « animation et information eau » est destinée aux collectivités disposant de moyens techniques leur permettant d’assurer tout ou partie des services proposés.

La collectivité dispose alors d’informations réglementaires, juridiques et techniques, et de la veille assurée par le SIDEC. Elle permet de participer au travail mené au sein des comités locaux de l’eau sur la gestion de la ressource en eau potable, notamment.

Elle permet aussi de disposer de recherches de fuites curatives, à la demande de la collectivité, et d’une aide à la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

La cotisation est établie comme une participation aux frais du service, selon les modalités arrêtées par le Bureau du SIDEC du 24 septembre 2014, en conformité avec la délibération du Comité Syndical du SIDEC lors de son assemblée générale du 04 octobre 2014, à savoir :

Montant forfaitaire de l’adhésion 150 €

Ce montant n’entre pas dans le champ de la T.V.A.

Par ailleurs, la commune peut disposer des services associés suivants, qui entrent dans le champ de la T.V.A. :

790 € TTC la journée

450 € TTC la demi-journée

250 € TTC l’heure

Recherche de fuites

curative

Le temps passé sera défini

par le prestataire et validé

par la collectivité. 105 € TTC la bouteille H2/N2 B50

Rédaction du RPQS 420 € TTC

Après discussion, les élus décident de ne pas retenir l’offre relative à la rédaction du RPQS, ni les recherches de fuites. Ces éléments sont en effet déjà réalisés par les agents du service technique. Aussi, le conseil municipal décide d’adhérer uniquement à l’offre de base qui donne accès à une veille réglementaire de la part du SIDEC, avec assistance aux communes sur les questions règlementaires et juridiques, pour un montant forfaitaire de 150€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’adhésion à la formule appelée « animation et information eau », pour l’année 2018, proposée par le SIDEC, mais uniquement pour l’offre de base « veille réglementaire et technique »

ACCEPTE, dans ce cadre, la contribution financière due au SIDEC pour l’année 2018, décomposée comme suit :

- Contribution liée au montant de l’adhésion, sans application de la TVA : 150 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe eau-assainissement de laPV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 8 / 15

commune pour l’année 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS A LA CCRO ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AFFERENTE

Le 1er janvier 2018, la CCRO devra théoriquement se voir transférer la compétence « eau et assainissement », dans le cadre de la Loi NOTRe. Les choses n’étant pas prêtes au niveau administratif, la CLECT n’ayant notamment pas donné son avis sur les attributions de compensation permettant de financer ce transfert, un fonds de concours est demandé aux communes membres afin que la CCRO puisse assumer cette charge nouvelle. Les montants des fonds de concours alloués à la CCRO seront déduits de l’attribution de compensation une fois calculée.

Il est donc demandé au conseil d’autoriser le Maire à signer la convention relative au versement d’un fonds de concours, et d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 11 347.92€ à la CCRO dès sa première demande. Ce montant est calculé en tenant compte des mensualités de l’emprunt pour le premier semestre 2018, ajouté des charges d’assurances et de maintenance pour le premier semestre 2018.

Le débat s’ouvre.

M. BONNEVILLE indique qu’à ses yeux, la délibération proposée n’est pas légale, car elle impute des fonds sur une section d’investissement d’un budget annexe, issus de la section de fonctionnement du budget général. Or, le budget général n’a pas vocation à financer un budget annexe. Par ailleurs, il rappelle qu’en février, le conseil municipal à délibérer pour approuver le projet de financement d’une STEP à Merlia et se demande qui devra financer cet investissement, et avec quels fonds ? Il craint que la communauté de communes ne demande des fonds de concours à chaque fois qu’elle aura un projet d’investissement sans avoir les finances pour le réaliser. Il déplore que la CCRO n’ait pas anticipé ce transfert de compétences, et trouver les moyens financiers de l’assumer dans les temps. Il estime que si la CCRO veut prendre de nouvelles compétences, elle doit se débrouiller pour les assumer seules. Il demande un ajournement de la décision car pour lui, des fonds provenant d’une section de fonctionnement ne peuvent financer des investissements.

Il est répondu que des recherches complémentaires devront venir abonder ces arguments. Les élus souhaitent avoir plus de renseignements sur le principe des fonds de concours, leur mise en place, et les conditions d’application.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’ajourner sa décision, et demande des éclaircissements sur le principe des fonds de concours et leur mise en place.

8. TRANSFERT DE L’ENTRETIEN DES RESEAUX ET VOIRIE DES ZAE A LA CCRO

La Loi NOTRe précise qu’au 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques doivent être transférées à l’intercommunalité. L’entretien de ces zones, et notamment les réseaux et voirie peuvent aussi être transférés à l’EPCI ou pas. Suite à la consultation des communes membres par la CCRO, il s’avère qu’une majorité de communes membres s’exprime contre le transfert de cette compétence « gestion et entretien de voirie et réseaux des ZAE ». Il est donc nécessaire de délibérer afin de prendre acte de la position des communes concernées concernant le transfert de la gestion et de l’entretien des voiries et réseaux des ZAE ainsi que de se prononcer sur les procès verbaux contradictoires de transfert des ZAE, et enfin, d’autoriser le Maire à signer lesdits procès verbaux.

Le conseil estime que le transfert de la gestion et de l’entretien des réseaux et voirie des ZAE n’a aucun intérêt et souhaite donc le refuser.

Concernant le Procès verbal de transfert de la ZAE « Le Vernois », il est demandé de vérifier les noms des propriétaires des parcelles indiquées, car certains ont changés. Les propriétaires indiqués dans le PV sont ceux relevés par les services du Cadastre, et ne sont peut être pas à jour, étant donnéPV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 9 / 15

les délais parfois longs de mise à jour du Cadastre.

VU la délibération n° 0075-2017 en date du 29 juin 2017 de la Communauté de Commune de la Région d’Orgelet ayant pour objet le transfert des zones d’activité économique ; choix des sites, des périmètres et surfaces,

CONSIDERANT que cette délibération classe en Zones d’Activités Économiques communautaire la Zone d’Activités Économiques « Le Vernois » d’une surface occupée de 13 243 m2 et précise que de la poursuite de la réflexion sur les modalités patrimoniales et financières du transfert de la gestion des voiries de desserte interne, des réseaux divers et du bâtiment.

VU la note de synthèse n° 2017-0092 en date du 20 septembre 2017 avec avis du comité consultatif développement économique et touristique de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet préconisant le non transfert de la gestion et de l’entretien des voiries et réseaux des ZAE présentes sur le territoire de la CCRO jusqu’à l’extension desdites Zones d’Activités Économiques.

VU la délibération n° 0102-2017 en date du 28 septembre 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, ajournant la décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, concernant les modalités de transfert des voiries et réseaux des Zones d’Activités Économiques de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet dans l’attente des positions des communes concernées.

CONSIDÉRANT que les services de la Préfecture du Jura ont informé les services de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet que s’agissant des modalités de transfert des Zones d’Activités Économiques :

« II convient de différencier les ZAE à créer et les ZAE achevées. A noter que pour la création d'une nouvelle zone, il y a bien lieu de considérer qu'il y a bien un transfert de charges.

Pour les zones achevées, c'est-à-dire les zones dont l'aménagement est terminé et pour lesquelles il n'existe plus aucun projet d'extension ou de revitalisation, elles relèvent également de la compétence des EPCI à fiscalité propre. Le législateur n'a pas en effet opéré de distinction entre les zones d'activité en cours d'aménagement et les zones d'activité achevées.

Mais les missions concernées ne sont pas les mêmes.

La Communauté de Communes est compétente pour assurer la création, l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité.

Cette attribution doit être distinguée des compétences relatives à la voirie et aux réseaux divers (canalisations d'eau et assainissement notamment). Le rôle de la personne publique compétente pour l'aménagement et la gestion d'une zone se limite à la création des infrastructures nécessaires au fonctionnement, à la viabilité et à l'équipement de la zone, à savoir la création et le financement des réseaux d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité, de télécommunication, l'évacuation et le traitement des matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés, la réalisation des voiries internes. Elle ne consiste pas, en revanche, en leur entretien lorsqu'elle n'en détient pas la compétence. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°98NC01879 du 21 octobre 2004 a admis que les voies et réseaux d'une d'intérêt communautaire ne relèvent pas forcément de la compétence de l'EPCI mais peuvent revenir à la commune concernée. En l'espèce, le juge a donc distingué deux compétences : la compétence sur les actions de développement économique exercée par la communauté, au titre de laquelle celle-ci reçoit des recettes fiscales afférentes à cette zone ; la compétence sur la voirie et les réseaux situés dans le périmètre de la zone, compétence qui peut incomber à une autre collectivité.

A titre d'exemple, si une Communauté de communes est compétente pour la réalisation des voies situées à l'intérieur des zones d'activités économiques de son territoire, une fois celles-ci créés et achevées, la gestion et l'entretien de ces voies appartiendra aux communes membres, lorsque ces dernières ont gardé la compétence voirie et ne l'ont pas transféré à leur EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, dans ce cas il n'y a pas transfert de charges et donc pas d’obligation de réunir la CLECT sur ce point.

Au vu de ces éléments, il convient de distinguer en fonction de l'état d'avancement des travaux de réalisation des équipements d'une zone :

- si les équipements d'infrastructures de la zone sont achevés et que ces derniers ne relèvent pas de la compétence de l'EPCI, les communes pourront continuer à gérer et entretenir lesdits équipements présents dans la zone, en fonction des compétences qu'elles détiennent en matière d'eau, d'assainissement, d'infrastructures, d'éclairage public ou d'électricité.

- si ces équipements n'ont pas encore été créés lors du transfert des ZA, il appartient à l'EPCI de les réaliser, la gestion de ces équipements revenant ensuite aux personnes publiques titulaires des compétences adéquates. Bien évidement au gré des transferts de compétence, ou de modification de l’intérêt communautaire de la compétence voirie (La communauté de communes peut par exemple devenir compétente pour la voirie à l'intérieur des ZA), l'EPCI pourra assurer la gestion de ces équipements. »

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre l’avis du Comité Consultatif développement économique et touristique de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en refusant le transfert de la gestion et de l’entretien des voiries et réseaux de la Zone d’ActivitésPV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 10 / 15

Économiques « Le Vernois ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

REFUSE le transfert de la gestion et de l’entretien des voiries et réseaux de la Zone d’Activités Économiques « Le Vernois » à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet jusqu’à l’extension de ladite zone.

VALIDE le procès-verbal de transfert de la ZAE « Le Vernois » tel qu’annexé au présent Procès Verbal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal.

9. BAIL DE LOCATION FREE MOBILE

Monsieur le Maire explique :

Suite à l’obtention de licences haut débit et très haut débit, la société FREE MOBILE a contacté la commune car elle recherche un emplacement pour implanter une nouvelle antenne. Après différents échanges, le site sis « sur les vers », références cadastrales ZL 155, semble correspondre aux besoins. Pour cela, la commune doit signer un bail de location avec la société FREE MOBILE.

La surface concernée est de 78m².

Le loyer proposé s’élève à 4 500€ net par an, toutes charges incluses.

Le bail serait signé pour une période de 12 années.

JL ALLEMAND précise que c’est une antenne 4G qui sera installée. Au départ, le loyer proposé était de 2 000€. Des négociations ont permis de l’augmenter, étant donné que la demande est forte, la société accepte de monter ses tarifs de location.

La question d’un mât « intégré à l’environnement » (type faux arbre) est posée. Ce n’est à priori pas ce type de mât, mais une antenne traditionnelle qui sera implantée dans cette zone, qui doit, à court terme, devenir une réserve de faune sauvage.

A ce sujet, il est demandé si une étude a été réalisée sur les impacts de cette installation sur la faune. Une étude a été menée par Natura 2000. Il s’avère que des chauves-souris sont présentes sur le site, mais l’impact sur la colonie est limité puisqu’elles peuvent détecter la présence du mât. La réalisation du projet devrait aboutir dans le premier semestre 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’autoriser la location d’un emplacement sis « sur les vers » 39 270 Orgelet à la société FREE MOBILE,

PREND ACTE que le bail sera signé pour une durée de 12 années, pour un loyer annuel de 4 500 € net.

AUTORISE la société FREE MOBILE à entreprendre les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux d’installation et d’exploitation de la station d’antenne-relais AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

10. MODIFICATION DES REFERENTS AUX CONSEILS DE QUARTIERS

Le Maire-Adjoint en charge de la Vie Quotidienne a pour rôle de veiller au bon fonctionnement des Conseils de Quartiers. Pour chaque quartier, un élu municipal référent est désigné par le Conseil Municipal.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 11 / 15

Il a pour mission d’organiser les réunions de quartier, d’inviter les habitants concernés, d’animer ces réunions et de transmettre le compte rendu. Pour mémoire, les élus référents étaient les suivants : − Hameaux : Mme Céline ERB,

− Confise – Buts : Mme Catherine REMACK,

− Tanneries – Closey : M. Yves LANIS,

− Centre-bourg : Mme Geneviève COTTIN,

− Les Moulins – Mont Teillet – Remparts : Mme Corinne BOURDY.

Il est demandé la modification des élus référents comme suit :

- Mme Catherine REMACK pour le quartier des Hameaux,

- Mme Marilyne PANISSET pour le quartier Confise – Buts

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD sur le choix des élus référents proposés ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11. DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE 2018

Le directeur du magasin SUPER U sollicite l’ouverture de son établissement les dimanches 23 et 30 décembre 2018. Il est rappelé que la Loi du 6 août 2015 a modifié certaines dispositions du Code du travail en élargissant les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, dans les zones où cela créé de l’activité, tout en rendant le système plus juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties, notamment salariales pour les salariés travaillant le dimanche.

L’article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi précitée dans ses articles 250 et 257III, dispose que : « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches (ou jours fériés travaillés) ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches (ou jours fériés) est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Un seul commerce a demandé des ouvertures dominicales et pendant des jours fériés, particulièrement les 23 et 30 décembre 2018 afin de desservir au mieux sa clientèle à l’occasion des fêtes de fin d’année.

M. Le Maire propose de fixer à 5 le nombre de jours, dimanches ou jours fériés, pendant lesquels les commerces pourront être ouverts toute la journée. Un arrêté municipal listera ensuite les jours autorisés.

Un débat s’ouvre sur la nécessité pour ces commerces d’ouvrir toute la journée ces jours là. Certains élus estiment que cela est inutile, et va à l’encontre de la volonté des salariés.

JL ALLEMAND précise que, conformément aux obligations définis dans les textes de Loi, les organisations syndicales ont été interrogées, et qu’aucune ne s’est opposée à cette action. De plus, il est prévisible que si le magasin d’Orgelet reste fermé à ces dates clé, les clients se déplaceront pour faire leurs achats sur la ville de Lons le Saunier.

Après en avoir délibéré, avec 4 voix contre et une abstention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE le nombre de dérogations au repos dominical des salariés à CINQ pour l’année 2018, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 12 / 15

12. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1RE CLASSE

L’évolution de carrière de l’un des agents des services techniques nécessite la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe. Il est proposé au conseil de créer ce poste, et de supprimer par la même délibération le poste d’adjoint technique principal de seconde classe à la date du 15 décembre 2017.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2012 créant le poste d’adjoint technique principal de seconde classe,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ére classe, en raison d’un avancement de grade, et de supprimer l’emploi d’adjoint technique principal de 2nde classe,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, permanent à temps complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15/12/2017,

- Filière : technique,

- Cadre d’emplois : adjoint technique,

- Grade : adjoint technique principal de 1ère classe,

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 2

La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de seconde classe

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15/12/2017 :

- filière : technique,

- cadre d’emploi : adjoint technique

- grade : adjoint technique principal de seconde classe

- ancien effectif : 5

- nouvel effectif : 4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

13. QUESTIONS DIVERSES

Certificat administratif pour les illuminations : la commune a fait l’acquisition d’un lot d’illuminations de seconde main à technologie LED. Le coût de l’opération dépassant le budget prévisionnel, il est nécessaire d’abonder le compte 2158 (installation, outillage techniques) du budget général de 1 327€, prélevés sur le chapitre 020 (dépenses imprévues).

Les conseillers sont unanimes pour dire que les décorations de la commune sont magnifiques, particulièrement le rond point. Ce type d’achat d’illuminations de seconde main pourra être renouvelé car elles consomment beaucoup moins.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les modifications budgétaires telles qu’elles sont définies ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 13 / 15

Ouverture de crédits sur le budget annexe « lotissements » : Le Maire expose, Vu les dépenses engagées concernant l’aménagement des lotissements et l’urgence de pouvoir régler ces factures, Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à une ouverture de crédit sur le compte n°6045 avant le vote du Budget Primitif 2018, et de modifier le compte n°6522.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE :

- de procéder à une ouverture de crédit pour le compte 6045 pour 526€ sur le Budget Lotissements, - de procéder à une annulation sur le compte 6522 pour un montant de 526€ sur le même budget, - autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Modification des horaires d’ouverture de la déchetterie d’Orgelet : la déchetterie était auparavant régie avec des horaires d’été et des horaires d’hiver. Afin de simplifier la gestion du personnel, mais aussi l’accès à l’équipement par les usagers, le SICTOM de la région de Lons le Saunier a décidé de modifier et d’harmoniser les horaires d’ouverture de la déchetterie d’Orgelet. A compter du 1er janvier 2018, la déchetterie sera ouverte tous les lundis, mercredis et samedis de 13h30 à 17h30. les horaires du matin restent inchangés.

Information sur la décision du Tribunal Administratif de Besançon dans l’affaire « Maison Buffard » : le TA a rendu son verdict relatif à l’affaire opposant M. Richard à la commune. 1/ Il annule la délibération du conseil du 28/08/2015 par laquelle ce dernier décide d’exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée n°79 section AD, au 8 rue des fossés. 2/ les conclusions de M. Richard, tendant à l’annulation du courrier du Maire du 30/11/15 sont rejetées,

3/ la commune d’Orgelet devra verser à M. Richard la somme de 1 000€ au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative (Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.)

4/ les conclusions de la commune d’Orgelet présentées au titre de l’article L761-1 du code de la justice administrative sont rejetées,

Suite à ce jugement, l’avocat de la commune à fait parvenir ce jour, mercredi 13 décembre, un courrier, dont lecture est faite par M. Le Maire, dans lequel il conseille de faire appel de cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain conseil afin de délibérer pour poursuivre l’affaire en appel.

Déclarations d’intention d’aliéner : le Droit de Préemption Urbain (DPU) n’a pas été exercé sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti

M Jacky GUICHON et BRUNNER Marie José ZL 79 8 rue du 19 mars 1962 721m²

Cession immeuble bâti

M. MAILLARD Christophe

AD 217

AD 154 9 avenue Lacuzon

716m²

783m²

Total : 1499 m²

Cession immeuble bâti Mme RABANT Céline AD 71 11 rue du faubourg de l’orme 41m²

Cession immeuble bâti

CTS Badot ZC 66 Rue de l’industrie 2 480m2PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 14 / 15

Avenir de l’établissement « le Barracuda » : il semblerait que l’établissement ait été vu mis en vente sur un site de petites annonces. Des travaux ont été réalisés dans l’établissement, mais aucune confirmation (ou infirmation) de la mise en vente de l’établissement à titre officiel n’est connu des élus.

Règlement sur les commerces alimentaires ambulants : Mme COTTIN rappelle que de nombreuses demandes parviennent à la commune pour disposer d’emplacements pour des commerces ambulants type « food truck ». La dernière en date concerne une vendeuse de burgers végétariens. Si un accord de principe lui a été donné, ce ne sera que pour une période provisoire de 6 mois, le temps qu’un règlement communal ordonne ces installations qui malheureusement, sont souvent génératrices de mauvaises odeurs qui gênent les riverains. De plus, de nombreux détritus sont jetés dans l’espace public par les consommateurs. Ce règlement devra être rédigé dans les mois à venir et sera validé en conseil municipal. Il est noté qu’il est tout de même dommage de voir les commerces de l’hyper centre ville fermés pour beaucoup, et de voir dans le même temps se multiplier ces commerces ambulants. Peut être pourrait – il être possible de réfléchir à des espaces mutualisés ?

Relevage de l’orgue : M. BONNEVILLE annonce que le relevage de l’orgue a été réalisé au mois de novembre. Il ne reste plus qu’à organiser la réunion de fin de chantier, en présence des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui contrôleront la bonne exécution des travaux.

Par ailleurs, M. BONNEVILLE indique qu’il a été nommé pour siéger à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Statue de la place aux vins : la statue n’a toujours pas été retrouvée. Un contact a été pris avec la fonderie qui l’a fabriquée, mais qui n’a plus le moule. Une association de sauvegarde du patrimoine a été contactée également qui pourrait posséder le moule, mais celui-ci n’a encore pas été retrouvé.

Eclairage public : Mme MENOUILLARD demande de vérifier la cellule des lampadaires dans la rue XXX car ils sont éteints à 7h30, or, il fait encore nuit, et des enfants empruntent ce chemin pour se rendre à l’école.

Collecte du Téléthon : M. CHATOT indique qu’à ce jour 3244€ ont été déposés pour le compte du Téléthon 2017. D’une manière générale, toutes les collectes sociales sont en baisse cette année.

Parents d’élèves : JL ALLEMAND informe qu’un courrier des parents d’élèves lui a été adressé pour signaler la dangerosité des abords de l’école et de la salle de sport à cause du stationnement des bus scolaires qui gênent la visibilité. Une réflexion sera prochainement engagée pour déplacer le boulodrome, et ainsi faciliter le stationnement des bus, et dégager les accès aux piétons.

Par ailleurs, il signale qu’un courrier de l’association « les petites mains d’Orgelet » annonce la mise en sommeil de cette association suite aux difficultés rencontrées pour convoquer une assemblée générale.

Page Facebook de la commune : M. CHATOT et M. DUTHION interviennent pour signaler que des contenus connotés politiquement ont été diffusés sur la page de la commune ; ils demandent à ce que les contenus de la page communale ne concernent dorénavant que la communication des affaires strictement communales, sans tendances politiques quelle qu’elles soient.

Vœux du Maire : JL ALLEMAND informe que la cérémonie des vœux du Maire aura lieu le 6 janvier à 11 heures dans la salle Marie Candide BUFFET.

La séance est levée à 22h00.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 15 / 15

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François

BONNEVILLE Corinne BOURDY

Geneviève COTTIN Anne HÉBERT

Robert BANCELIN Agnès MENOUILLARD

Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT

Michel LIGIER Marilyne PANISSET

Catherine REMACK