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Procès Verbal - PV 13 DEC Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 DEC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, P.V. affiché en mairie

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2012

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU ;

MM. MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, BRIDE, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI ;

Excusés : Mme POCHARD (procuration à M. VANDROUX), MM. PIERREL (procuration à M. BONNEVILLE), GIRARD (procuration à M. ALLEMAND), CHATOT (procuration à M. BRIDE), MARINE ;

MM. VANDROUX et REGAZZONI sont élus secrétaires de séance.

Les procès-verbaux des précédentes réunions du 08 août 2012 et du 22 octobre 2012 sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Monsieur VANDROUX s’étonne toutefois, sur le point n°9 de la séance du 22 octobre 2012, concernant l’entretien des dépendances du carrefour giratoire Nord à l’entrée d’ORGELET, que la convention passée avec le Conseil Géné- ral du Jura fasse peser la quasi-totalité des charges sur la commune. Pour Monsieur MALESSARD, celle-ci n’a pas vraiment le choix si elle souhaite un entretien relativement soigné du carrefour, qui ne se réduise pas aux pratiques minimalistes du département le long de son réseau routier. Ce carrefour matérialise l’entrée d’ORGELET, il en est la première image pour les visiteurs.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 07 décembre 2012)

• URBANISME et INTERCOMMUNALITE :

1) Intégration de la Commune dans le groupement de commandes de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour l’élaboration de PLU ou de Cartes Communales.

• TRAVAUX ET EQUIPEMENT :

2) Travaux forestiers : fixation du programme 2013 (devis O.N.F.) ;

3) Travaux de voirie : avenant n°1 au marché de l’entreprise EIFFAGE (prise en considération des nouvelles dispositions des articles 16 et 77 du Code des Marchés Publics sur la possibilité de reconduction tacite de la durée du marché) ;

4) Information sur les décisions prises par délégation (cf. délibération du 15 avril 2008) en matière de commande publique : Acquisition d’un camion polybenne ; remplacement de six fenêtres en toiture d’un bâtiment communal ;

• EAU ASSAINISSEMENT :

5) Conventions pour le déplacement des compteurs d’eau de deux abonnés ;

6) Offre du SIDEC pour le renouvellement de l’adhésion à son service mutualisé de recherche de fuites (avec diagnostic et propositions d’amélioration de l’état du réseau de distribution), de nettoyage de réservoirs, d’aide à l’élaboration du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau et de l’assainissement (RPQS), d’assis - tance juridique et réglementaire (règlement du service, tarification…) ;

• ADMINISTRATION GENERALE :

7) Projet de réalisation d’un plan de ville (sté AF Communication) ;

• FINANCES :

8) Divers tarifs communaux 2013 ;

9) Demande d’annulation de deux titres de recette émis pour locations de salles par le Foyer Rural ; 10) Demande de subvention du club de judo ;

11) Acceptation de chèque ;

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 1 / 16• PERSONNEL :

12) Fixation du ratio d’avancement des adjoints administratifs principaux de 1ère classe à l’échelon spécial de l’échelle 6 de rémunération ;

13) Participation financière de la Commune à la garantie de ressources de ses agents publics (reconduc - tion) ;

• DIVERS :

14) Questions diverses.

AUTRES POINTS NON PREVUS A L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITES PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Mise à disposition d'un adjoint administratif principal de 2ème classe pour les besoins à temps non complet (trois heures/mois) du Syndicat de Production d'Eau de la Région de Vouglans ;

o Décision budgétaire modificative : opération d’ordre SIDEC / Commune.

1. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SUGGÉRÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION D’ORGELET, POUR L’ÉLABORATION DE DOCUMENTS D’UR- BANISME :

Madame le Maire rappelle la délibération adoptée le 22 octobre 2012, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (C.C.R.O.) pour favoriser une élaboration communautaire des documents de planification en matière d’aménagement de l’espace.

Au vu des positions de refus prises par différentes communes membres de la C.C.R.O., l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) n’apparaît finalement pas possible. Dans ces conditions, la C.C.R.O. propose de s’orienter, a minima, vers une démarche collective de mise en concurrence pour le choix d’un prestataire chargé de l’élaboration des documents d’urbanisme de chaque commune intéressée, par le biais de la création d’un groupement de commandes. Ce groupement permettrait aux communes adhérentes d’engager la procédure concernant leur Plan Local d’Urbanisme ou leur carte communale, suivant le cas.

Monsieur EXTIER, Adjoint à l’urbanisme, précise la spécificité des besoins de la Commune d’ORGELET, dont le P.L.U. dernièrement révisé a été approuvé par délibération du 13 octobre 2011. Les besoins d’ORGELET ne s’étendent pas à une révision complète mais se limitent à la mise en conformité du P.L.U. révisé avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Grenelle II, laquelle traduit et décline les objectifs de la loi Grenelle I du 03 août 2009.

Dans le domaine de l’urbanisme, les principaux objectifs de la loi Grenelle II concernent : • La consommation économe de l’espace, la lutte contre l’étalement urbain, • La réduction des gaz à effet de serre(GES) et la promotion de l’énergie durable, • La diminution des déplacements,

• La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (trame verte et bleue), • Une meilleure prise en compte des risques naturels,

• Le développement des communications électroniques.

Les conséquences concrètes de ces évolutions sur les P.L.U. visent, notamment, le contenu du rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), et du règlement écrit. En application de l’article 19 de la loi Grenelle II, modifié par l’article 20 de la loi du 05 janvier 2011, les communes disposant d’un P.L.U. approuvé doivent se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2016.

Monsieur BONNEVILLE suggère de saisir cette occasion pour entreprendre aussi la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.), transformation également prescrite par la loi Grenelle II.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 2 / 16Pour mémoire, Monsieur EXTIER rappelle enfin la discussion intervenue lors de la séance du 05 juillet 2012 (point n°1), et la nécessité alors constatée d’une réflexion à engager, sans attendre, sur le Schéma de Cohérence Territoriale : faut-il rejoindre un SCOT existant ou envisager la création d'un nouveau SCOT, et lequel ?

Madame le Maire ajoute qu’il s’agit aujourd’hui de se prononcer sur le principe de l’adhésion au groupement de commandes proposé pour l’élaboration des documents d’urbanisme, sachant que la convention de groupement reste à élaborer et qu’elle sera donc soumise ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal pour valoir, sur le plan juridique, engagement d’adhésion.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE, dans les conditions indiquées ci-dessus, le principe d’adhésion au groupement de commandes proposé pour l’élaboration des documents d’urbanisme se rapportant, suivant les communes concernées, au P.L.U., à la carte communale, mais aussi à l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) ;

SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) exercice 2013, pour l’élaboration de ces documents ;

RETIENT que la convention de groupement de commandes sera élaborée et soumise ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal ;

DIT que l’adhésion de la Commune d’ORGELET au groupement de commandes, sur le plan juridique, résultera de sa décision ultérieure d’approuver ladite convention de groupement de commandes ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, il est précisé qu’un document (14 pages) de présentation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lédonien sera adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

2. TRAVAUX FORESTIERS : FIXATION DU PROGRAMME 2013 :

Considérant la proposition de l’Office National des Forêts (O.N.F.), et après l’exposé de Monsieur MALESSARD sur les conclusions de la commission des travaux réunie le 30 novembre 2012, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’avant-projet suivant, relatif au programme de dépenses d’investissement et d’entretien en forêt communale, pour l’année 2013, à savoir :

• Travaux sylvicoles de « nettoiement en plein », subventionnés, sur peuplement de plus de 12 mètres, sur la parcelle n°12 : Dépense d’investissement estimée à 10.090 € H.T., conditionnée par l’obtention d’une subvention du Conseil Général sollicitée à hauteur de 2.700 € ;

• Autres travaux sylvicoles : Sur la parcelle n° 10 (dépressage avec nettoiement de jeune peuplement, réduction de la densité), sur la parcelle n°43 (nettoiement en plein sur peuplement de plus de 12 mètres), sur les parcelles n°13 et n°14 (dégagement manuel de plantation) : Dépense d’investissement estimée à 3.710 € H.T. ;

• Travaux de maintenance : Entretien du parcellaire.

Dépense de fonctionnement estimée à 6.780 € H.T. ;

• Autres travaux : Elagage des pistes et route forestière du Mont Orgier, chemin de Crance. Dépense de fonctionnement estimée à 3.730 € H.T. ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme d’actions pour l’année 2013 ci-dessus défini ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 3 / 163. TRAVAUX DE VOIRIE : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE L’ENTREPRISE EIFFAGE:

Par délibération du 12 avril 2012, le Conseil Municipal a retenu l’entreprise EIFFAGE T.P. Est (Z.I. Les Plaines, rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX) pour la réalisation des travaux de voirie dans le cadre d’un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'adoption d’un avenant n°1 au marché de travaux, de façon à modifier la durée de validité du marché dont les modalités prévues à l’article 3-1 de l’acte d’engagement seraient remplacées par les dispositions suivantes :

Le marché se terminera le 31 décembre de l'année suivant celle de sa notification.

Les commandes pourront être adressées dès notification du marché jusqu'à cette date.

La durée initiale du marché pourra être reconduite tacitement suivant les dispositions des articles 16 et 77 du Code des Marchés Publics (modifiées par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011), selon la périodicité suivante :

Période Dates

Période ferme initiale De la date de notification du marché à la fin de l'année

Reconduction n° 1 Du 1er janvier de l'année de notification + 1 an, jusqu’à à la fin de la 1ère année de

reconduction

Reconduction n° 2 Du 1er janvier de l'année de notification + 2 ans, jusqu’à à la fin de la 2ème année de

reconduction

Reconduction n° 3 Du 1er janvier de l'année de notification + 3 ans, jusqu’à à la fin de la 3ème année de

reconduction

Le représentant du pouvoir adjudicateur doit signifier au titulaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, la décision de ne pas reconduire la durée du marché, le cas échéant, un mois au moins avant la fin de la période en cours.

Toutes les autres dispositions du marché restent inchangées lorsqu’elles ne sont pas contraires à l’objet du présent avenant n°1.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition ci-dessus exposée d'avenant n°1 au marché de l’entreprise EIFFAGE T.P. Est ;

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant n°1 annexé ci-après, et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION EN MATIÈRE DE COM- MANDE PUBLIQUE :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008 ; Considérant les crédits disponibles pour la réalisation des prestations concernées ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions suivantes relatives au choix de prestataires auxquels une commande publique a été confiée après mise en concurrence :

objet prestataire date de commande coût

Acquisition d’un camion polybenne SCANIA BOURGOGNE (ZA Chaigne 71580 BEAUREPAIRE -EN-BRESSE) 20/11/2012 45.089,20 € T.T.C.

Remplacement de six fenêtres en toiture

d’un bâtiment communal

Menuiserie MICHELIN

(rue des Chanerons, 39140 DESNES) 16/11/2012 4.348,65 € T.T.C.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 4 / 16PREND ACTE, en ce qui concerne l’acquisition d’un camion polybenne, des conditions de location d’un véhicule de remplacement en attendant la livraison : 500,00 € H.T. pour la période du 1er au 31 décembre 2012 ; 250,00 € H.T. pour la période du 1er au 15 janvier 2013 ; puis gratuité jusqu’au jour de la livraison ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. CONVENTIONS POUR LE DÉPLACEMENT DES COMPTEURS D’EAU DE DEUX ABONNÉS. Dans la limite de ses moyens, la Commune s’efforce de rationaliser les conditions de relevé des compteurs d’eau et d’exploitation du réseau de distribution en déplaçant à ses frais les compteurs jusqu’en limite de propriété, ou suivant les cas, en remplaçant plusieurs compteurs particuliers par un compteur général installé en limite de propriété. Un programme d’investissement a été créé en ce sens par délibération du 22 octobre 2012. Le déplacement des compteurs permet d’en donner l’accès aux agents du Service des eaux sans mobiliser systématiquement la présence des abonnés, facilitant ainsi les tâches de relevé.

Une telle modification de branchement doit cependant être convenue avec l’abonné propriétaire de l’immeuble desservi. Lorsqu’il est envisagé de modifier le branchement d’un abonné, les travaux à réaliser par le Service des eaux comportent la création d’un regard en limite du domaine public et l’installation du compteur communal dans ce regard. Le Service des eaux peut saisir cette occasion pour renouveler le compteur de l’abonné.

Madame le Maire propose de formaliser les droits et les obligations de l’abonné propriétaire et de la Commune dans une convention stipulant les dispositions suivantes :

Article 1er : droit de propriété :

Le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété au bénéfice de l’abonné portant sur les éléments du branchement compris entre l’ancien emplacement du compteur communal et le nouvel emplacement dans le regard aménagé en limite de propriété.

Lorsqu’il s’agit de remplacer plusieurs compteurs particuliers par un compteur général, le transfert de propriété s’étend à l’ensemble des éléments de branchement compris entre les anciens emplacements des compteurs communaux et le compteur général placé dans le nouveau regard aménagé en limite de propriété.

Le transfert de propriété est authentifié par la signature d’une convention.

Lorsqu’un compteur est enlevé par le Service des eaux, ce dernier effectue un raccord de conduite à l’emplacement dudit compteur. Si le Service des eaux décide de mettre en place un autre compteur dans le nouveau regard, l’abonné a le choix de conserver l’(les) ancien(s) compteur(s) dont il devient propriétaire, ou de demander au Service des eaux le remplacement de cet(ces) ancien(s) compteur(s) par un(des) raccord(s) de conduite.

Article 2 : garantie des travaux :

La date d’achèvement des travaux de déplacement de compteur (ou de création d’un compteur général) est fixée d’un commun accord sur une attestation annexée à la convention. À compter de cette date, l’abonné dispose d’une durée de garantie d’un an au cours de laquelle il devra signaler tout dysfonctionnement éventuellement constaté au niveau

• du(des) raccord(s) de conduite remplaçant l’(les) ancien(s) compteur(s) ; • du joint situé après le compteur placé dans le nouveau regard en limite de propriété ;

• ou des éléments du branchement dont la propriété est transférée à l’abonné dans les conditions prévues à l’article 1er.

Article 3 : obligations d’entretien :

Au-delà de la durée de garantie d’un an mentionnée à l’article 2, tout dysfonctionnement affectant l’un des éléments de l’installation située après (en aval) le compteur implanté dans le nouveau regard aménagé en limite de propriété, y compris le joint situé après ce dernier compteur, relèvera des seules obligations d’entretien à la charge de l’abonné, en sa qualité de propriétaire de l’installation. À ce titre, il lui appartient de surveiller régulièrement le bon état de fonctionnement de tous les éléments de son installation privée, et de prendre aussi toutes les précautions nécessaires pour éviter le gel du compteur placé dans le nouveau regard en limite de propriété, dont la surveillance lui incombe également.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 5 / 16Madame le Maire fait savoir que deux abonnés propriétaires sont d’accord pour conclure une convention conforme aux modalités ci-dessus exposées. Il s’agit de :

• Monsieur Jean MENOUILLARD pour l’immeuble sis 2, rue des Prêtres à ORGELET ; • Madame Evelyne TAMPIA pour l’immeuble sis 2, place de l’église à ORGELET.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE, suivant les modalités exposées ci-dessus, la conclusion d’une convention de déplacement d’un compteur d’eau avec Monsieur Jean MENOUILLARD pour l’immeuble sis 2, rue des Prêtres ;

APPROUVE, suivant les modalités exposées ci-dessus, la conclusion d’une convention de création d’un compteur général avec Madame Evelyne TAMPIA pour l’immeuble sis 2, place de l’église ;

AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6. OFFRE DU SIDEC POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À SON SERVICE MUTUA- LISÉ DE RECHERCHE DE FUITES (AVEC DIAGNOSTIC ET PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION DE L’ÉTAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION), DE NETTOYAGE DE RÉSERVOIRS, D’AIDE À L’ÉLABORATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (RPQS), D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE (RÈGLEMENT DU SERVICE, TARIFICATION…).

Dans le cadre de ses missions d’intérêt collectif, le SIDEC a décidé de renouveler sa proposition d’un service d’aide à la gestion des équipements, destinée aux collectivités gestionnaires du service public de l’eau potable, en régie.

Il s’agit d’une mission optionnelle visant les collectivités et établissements publics soucieux d’adhérer spécifiquement pour cette action, et de la développer en commun avec le SIDEC.

Ainsi le SIDEC propose notamment une adhésion appelée « recherche de fuites », pour les collectivités souhaitant rester en régie mais ne disposant pas de moyens techniques propres leur permettant d’assurer le nettoyage de réservoirs ainsi que la recherche de fuites.

Elle donne droit à une visite annuelle de recherche de fuites, appelée recherche de fuites préventive.

La collectivité dispose par ailleurs d’une assistance réglementaire et juridique concernant notamment ses relations avec les abonnés, le règlement du service ou la tarification de l’eau.

Elle permet de participer au travail mené au sein des comités locaux de l’eau sur la gestion de la ressource en eau potable, notamment.

Elle permet également de disposer de recherche de fuites curative à la demande de la collectivité, d’un nettoyage de réservoirs, d’une aide à la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) et à l’utilisation du logiciel SISPEA.

Un rapport diagnostic sur l’état du réseau d’alimentation en eau potable est produit chaque année, formulant des propositions d’amélioration.

La cotisation est établie comme une participation aux frais du service, selon les modalités arrêtées par le Bureau du SIDEC du 18 novembre 2011, en conformité avec la délibération n°1434 du Comité Syndical du SIDEC lors de son assemblée générale du 1er décembre 2011, à savoir :

Nombre de branchements d’eau potable de la collectivité Inférieur à 1000 Supérieur à 1000

Montant forfaitaire de l’adhésion (part fixe) 350 € 2 880 €

Participation selon le nombre de branchements 3,60 € par branchement 1,10 € par branchement

La cotisation ainsi calculée n’entre pas dans le champ de la T.V.A.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 6 / 16Par ailleurs, la commune peut disposer des services associés suivants, qui entrent dans le champ de la T.V.A. :

Recherche de fuites

curative

Dans ce cas, la collectivité doit

prendre rendez-vous avec le

prestataire LDA39, le temps

passé sera ensuite défini par

LDA39 et validé par la

collectivité.

490 € TTC la journée

310 € TTC la demi-journée

95 € TTC l’heure

Nettoyage de réservoirs

Réservoir sur tour : 735 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise compris entre 0 et 50 m3 : 300 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise compris entre 51 et 150 m3 : 450 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise compris entre 151 et 250 m3 : 540 € TTC

Réservoir semi-enterré ou bâche de reprise supérieur à 250 m3 : 640 € TTC

Rédaction complète

du RPQS 300 €

Considérant que le renouvellement d’adhésion est proposé pour les deux années 2013 et 2014 moyennant les tarifs ci- dessus, identiques à ceux de l’année 2012 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins l’abstention personnelle de Monsieur BONNEVILLE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le renouvellement, pour les années 2013 et 2014, de l’adhésion de la commune au service « recherche de fuites » proposé par le SIDEC, comprenant les prestations annuelles d’aide à la gestion des équipements d’adduction d’eau potable suivantes :

o Recherche de fuites curatives (participation au coût facturé selon les besoins apparus dans l’année) o Nettoyage de réservoirs : deux réservoirs semi-enterrés situés rue du Château à ORGELET, d’une ca- pacité de 125 m3 chacun

o Rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

ACCEPTE, dans ce cadre, les contributions financières dues au SIDEC pour les années 2013 et 2014, chacune d’un montant de 4.782,80 €, décomposée comme suit :

- Contribution liée au montant de l’adhésion, sans application de la TVA : 350 € + [3,60 € X 898 branchements] = 3.582,80 €

- Contribution liée aux services, TTC :

Nettoyage des deux réservoirs : 2X 450,00 € = 900,00 € TTC

- Rédaction complète du R.P.Q.S. : 300 €

DEMANDE au SIDEC, comme en 2012, de lui fournir pour les années 2013 et 2014 une offre de prestation complémentaire relative à l’extension de la rédaction du R.P.Q.S. au service assainissement de la commune ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe eau-assainissement de la commune pour les années 2013 et 2014 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. PROJET DE RÉALISATION D’UN PLAN DE VILLE (STÉ AF COMMUNICATION).

Madame le Maire rappelle la discussion amorcée sur ce sujet en présence de Madame Delphine RAIMON (sté AF communication), au début de la précédente séance du Conseil Municipal.

La nécessité d’un plan (format A2) est admise par tous, dans la mesure où le précédent plan est maintenant épuisé. Il est aussi considéré que la Commune sera plus à même de guider la composition du plan si elle concourt à son financement.

Monsieur EXTIER souhaite que l’écart de prix entre les impressions recto et recto verso soit vérifiée.

Le Conseil Municipal se prononce en faveur de la réalisation d’un tel plan, avec espaces dédiés prioritairement aux annonceurs locaux intéressés, et aux informations municipales.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 7 / 168. DIVERS TARIFS COMMUNAUX 2013 :

Sur proposition de la commission d’animation et de la commission des finances, réunies respectivement le 28 novembre 2012 et le 05 décembre 2012 ;

Après en avoir délibéré ;

Après avoir pris acte des abstentions de Monsieur ALLEMAND – lequel estime le barème des salles trop élevé en été – et de Monsieur GIRARD représenté par Monsieur ALLEMAND qui a exprimé la position de son mandant contre l’augmentation des salles ;

Après avoir considéré le désaccord de Monsieur REGUILLON sur les droits de place ; Toutes les voix des autres membres présents et représentés ont été favorables à la fixation des tarifs communaux 2013 de la manière suivante, soit une augmentation de l’ordre de 2 % :

2012 2013

BATIMENTS

Salle des mariages demi-journée ou soirée

ETE * 47 € 48 €

HIVER* 54 € 55 €

journée pleine

ETE * 68 € 69 €

HIVER* 79 € 81 €

Associations locales gratuit gratuit

Grenette

Associations et particuliers Journée ETE * 254 € 259 € extérieurs à Orgelet Journée HIVER* 305 € 311 €

Week-end ETE * 407 € 415 €

Week-end HIVER* 508 € 518 €

Associations locales et Journée ETE * 102 € 104 € Comités d’entreprises d'Orgelet Journée HIVER* 127 € 130 €

Particuliers et entreprises Journée ETE * 153 € 156 € d’Orgelet Journée HIVER* 178 € 182 €

PRIX journée supplémentaire ETE * 81 € 83 € HIVER* 102 € 104 €

Bloc cuisine avec vaisselle 51 € 52 €

Podium (utilisé à la Grenette) Associations extérieures 66 € 67 € Associations locales 31 € 32 €

Marie-Candide BUFFET

(Grande Salle)

Associations extérieures Journée ETE * 122 € 124 € et particuliers Demi-journée ETE * 73 € 74 € Journée HIVER * 142 € 145 €

Demi-journée HIVER * 85 € 87 €

Associations locales Journée ETE * 61 € 62 € et particuliers Demi-journée ETE * 37 € 38 € Journée HIVER* 71 € 72 €

Demi-journée HIVER * 43 € 44 €

PRIX journée supplémentaire Journée ETE * 41 € 42 € Journée HIVER* 51 € 52 €

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 8 / 16Salle polyvalente

(Grande Salle)

Associations locales

ETE * 468 € 477 €

HIVER* 543 € 554 €

Associations extérieures et entreprises

ETE * 760 € 775 €

HIVER* 880 € 898 €

Salle de réunion

(petite salle) demi-journée ou soirée

ETE* 47 € 48 €

HIVER* 54 € 55 €

Journée pleine

ETE* 68 € 69 €

HIVER* 79 € 81 €

Associations locales gratuit gratuit

* ETE : période du 1er mai au 30 septembre

CONCESSIONS CIMETIERE

Columbarium (15 ans) 490 € 490 € Trentenaire 163 € 163 € Caveau (4 places) 2 860 € 2 860 € Caveau (2 places) 1 960 € 1 960 €

DROIT DE PLACE – FOIRE - MARCHE

Marché - Foire - mètre linéaire pour non abonné

(gratuité de novembre à février inclus) 0.50 € 0.80 €

Perception minimale 3.25 € 3.20 € Abonnement aux 35 marchés, payable d’avance en mars et avril en un seul

versement : tarif au mètre 17.80 € 17.50 €

Vente camion outillage 76 €

77 €

(tarif 2014 fixé

dès maintenant à

100 €)

Cirque pour 3 jours 50 € 50 €

caution 150 € 150 €

Autorisation subordonnée au règlement du droit de place et dépôt de caution.

DIVERS

Podium (utilisation hors Grenette, mais exclusivement en intérieur, sur le

territoire communal) 88 € 90 € Vente compteur d'eau diamètre 25 mm 73 € 74 €

Vente compteur d'eau diamètre 32 mm 110 € Reproduction de clé de salle communale perdue 152 € 152 € Caution pour location salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande

salle polyvalente (caution remise à la visite d’état des lieux) 300 € Caution pour ménage salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande

salle polyvalente (caution remise à la réservation) 100 € Annulation de réservation salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande

salle polyvalente, moins d’un mois avant la date choisie 100 € Caution prêt sono ou podium 305 € 300 € Chauffage église par an 1 047 € 1 068 € Electricité église par an 575 € 587 €

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 9 / 16REMBOURSEMENT SUR MATERIEL DETERIORE (cuisine Grenette)

Petit matériel (assiettes, verres, couteaux…) 1 € 1 € Gros matériel (plateau, saladier…) 8 € 8 € Les verres ne sont pas loués pour les vins d'honneurs.

En cas d’absence du responsable des services techniques le suivi sera assuré par l’agent de service

LOYERS (variations contractuelles mentionnées pour mémoire)

LOGEMENTS COMMUNAUX

Augmentation selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL)

correspondant au trimestre de référence du bail

GRISON Monique réf 2è trim : + 2.20% 261.38 267.13 GENOT Henri logt + garage réf 1er trim : + 2.24 % 218.29 223.17 DORMOY Jean-Louis - REUTER Madeleine réf 1er trim : + 2.24% 513.29 533.18 LUGAND Jeanne réf 1er trim : + 2.24 % 157.64 161.17 MOSCHENI Gilles réf 1er trim : + 2.24 % 257.09 262.84 Anciennement RODRIGUEZ José vacant

VERNIER Gérard réf 1er trim : + 2.24 % 192.80 197.11 Ancienne maison DALOZ (vacante) réf 3è trim : +2.15% 524.31 545.75

IMMEUBLE DE BUREAU Montants H.T.

Augmentation selon indice INSEE du coût à la construction

1-BAUX COMMERCIAUX

ARICIA Augmentation au 1/9/2013 511.74 Nouveau tarif connu en 07/2013

LOCAL 1er ETAGE VACANT

augmentation au 1/7/2011

Indice 4è Trim 2011 connu en 04/2012

. partie EX-ALMIS 799.52 799.52 . local complet 1 158.32 1 158.32

VALORIS ENVIRONNEMENT 430.20 430.20

2-AUTRES

ADMR D'ORGELET

Indice coût de la construction INSEE 1617(1er trim

2012)/1554(1er trim 2011)

347.98 362.08

ADMR DU REVERMONT (SIAD) idem 347.98 362.08 Maison de santé augmentation au 23/01/2013 suivant IRL

3è trim (2.15%) 24 000 24 516

AUTRES BAUX COMMERCIAUX Montants H.T.

CABAUD Aurore 317.54 Augmentation au 1er mars 2013 selon indice INSEE du coût de la

construction : 1666 (2è trim 2012)/1593(2è trim 2011)

A partir du

01/03/2013 : 332.09

FATON Jérôme (Abattoir) (augmentation au 1/10/2013) 220.00 236.61

AUTRES BAUX ANNUELS

SST BTP (selon variation de l’IRL : 3ème trim +2.15 %) 206.04 210.46 AIST 39 (selon variation de l’IRL : 3ème trim +2.15 %) 1 032.20 1 052.34

GENDARMERIE

augmentation au 1/12/2012 40 519.00

Communiqué par

Gendarmerie en

janvier 2013

TRESORERIE 9 448.22 9 448.22

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 10 / 16ACOMPTES SUR FRAIS DE CHAUFFAGE (10 mois)

Maison PROST

GRISON Monique Les tarifs correspondent aux 38.11 38.11 GENOT Henri montants portés dans les baux 76.22 76.22 VERNIER Gérard 76.22 76.22 Maison Las

DORMOY Jean-Louis - REUTER Madeleine 65.00 65.00 PIETRIGA Guy 180.00 180.00 CROIX ROUGE 45.00 45.00

TERRAINS

SOCIETE DE CHASSE 107.04 109.89 Augmentation selon la variation des indices du fermage +2.67 %

ORANGE (ITINERIS)

Augmentation selon indice INSEE coût construction

(indice 3è trim 2012 connu mi-janvier 2013)/ 1624 (indice 3è trim 2011)

2 138.32

Nouveau tarif

connu mi-janvier

2013

SFR

Augmentation selon indice INSEE coût construction

1666 (2è trim 2012)/1593 (2è trim 2011)

1 671.07 Sous reserve arrondi SFR connu

en mars 2013

CHEVASSUS Christian (emplacements ruches) 50.00 50.00

LOCATIONS GRATUITES

CLUB BOULISTE

CROIX ROUGE

ENTRAIDE

9. DEMANDE D’ANNULATION DE DEUX TITRES DE RECETTE ÉMIS POUR LOCATIONS DE SALLES PAR LE FOYER RURAL.

Madame le Maire donne lecture du courrier adressé le 7 novembre 2012 par Monsieur le Président du Foyer Rural, sollicitant l’annulation des titres de recette n°273 et n°274 de 468 € chacun, émis rétroactivement en octobre pour l’occupation de la salle polyvalente le 10 juin 2012 (marche festive) et le 23 juin 2012 (gala de danse). Dans ce courrier, Monsieur le Président du Foyer Rural s’étonne d’avoir reçu ces deux titres alors « qu’à aucun moment une facturation de location de salle n’a été évoquée ni cette année, ni les années antérieures ». Madame le Maire se déclare surprise par cet étonnement et souligne que le gala de danse est devenu un spectacle payant pour la deuxième année consécutive, d’une part, la salle polyvalente étant aussi maintenant considérée comme solution de repli pour la marche festive, d’autre part. Le Foyer Rural n’aurait-il pas plutôt dû s’inquiéter du tarif d’occupation des salles en amont de ces manifestations ?

Monsieur EXTIER rappelle, comme pour le vote des subventions, qu’il convient de veiller à ce que les membres du Conseil Municipal intéressés par l’ordre du jour ne prennent pas part aux débats. Monsieur ALLEMAND, Président du Foyer Rural, prend acte de cette observation.

Outre le fait que le Conseil Municipal a fixé lui-même les tarifs d’occupation des salles, dont l’application ne saurait être une surprise, Madame le Maire redoute les utilisations répétées de la salle polyvalente sans précaution particulière à l’égard du sol normalement prévu pour la pratique d’activités sportives d’intérieur.

Madame HÉBERT précise que la commission des finances s’est prononcée pour l’application des tarifs votés par le Conseil Municipal.

Monsieur BONNEVILLE considère que toute utilisation payante doit être facturée. Ensuite, il appartient aux associations de solliciter éventuellement une subvention exceptionnelle sur présentation d’un budget prévisionnel de la manifestation concernée.

Monsieur BRIDE ajoute que même lorsque les entrées ne sont pas payantes, les ventes en buvette peuvent fausser l’appréciation des recettes.

Madame HÉBERT préconise d’admettre la gratuité pour l’occupation de repli liée à la marche festive, et de maintenir la facturation pour le gala de danse.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 11 / 16Pour Monsieur BONNEVILLE, cette discussion révèle la nécessité de mettre en place un petit protocole de réservation des salles avec un minimum d’information pour la bonne visibilité des manifestations. Le même besoin se retrouve au niveau de l’annonce des manifestations locales sur le site de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins les abstentions de Monsieur BRIDE pour Monsieur CHATOT, de Monsieur REGUILLON, et de Monsieur GIRARD (Monsieur ALLEMAND ne prenant part au vote en son propre nom) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ANNULE la recette correspondant au titre n°273 (468 €) bordereau 28 du budget général, exercice 2012 ;

REJETTE la demande d’annulation de la recette correspondant au titre n°274 (468 €) bordereau 28 du budget général, exercice 2012 ;

AUTORISE le maire à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10. DEMANDE DE SUBVENTION DU CLUB DE JUDO.

Madame le Maire soumet la demande de subvention adressée tardivement par le Club de judo. Monsieur VANDROUX suggère qu’une date limite soit prévue, dans l’avenir, pour déposer les demandes de subvention de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER une subvention de fonctionnement de 500 € au Club de judo ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget général de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

11. ACCEPTATION D’UN CHÈQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement d’un chèque de 150,00 € remis par le Conseil Régional de Franche-Comté au titre du Concours des villes et villages fleuris ;

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12. FIXATION DU RATIO D’AVANCEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ÈRE CLASSE À L’ÉCHELON SPÉCIAL DE L’ÉCHELLE 6 DE RÉMUNÉRATION.

Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012, relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territo - riale, permet désormais aux fonctionnaires territoriaux appartenant à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6, autres que ceux de la filière technique déjà bénéficiaire de telles dispositions sans application de ratio, d’ac - céder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499.

Le nouvel article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu - blique territoriale, issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ainsi que les nouvelles dispositions du décret précité du 23 avril 2012, prévoient que l’accès à l’échelon spécial s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les fonctionnaires ayant au moins trois ans d’an- cienneté dans le 7e échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des ac - quis de l’expérience professionnelle des agents.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 12 / 16Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 précise, conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents remplissant les conditions statutaires pour être ainsi promus. Ce taux de promotion est fixé, après avis du Comité Technique Paritaire.

Pour favoriser la promotion des agents sur le seul critère de compétence, sans contrainte d’effectif, Madame le Maire propose de fixer le taux de promotion des adjoints administratifs principaux de 1ère classe à 100 %. Vu l’avis favorable de principe émis le 24 septembre 2012 par le Comité Technique Paritaire du Centre Départemen - tal de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de fixer le taux d’avancement à l’échelon spécial à 100 % pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA GARANTIE DE RESSOURCES DE SES AGENTS PUBLICS.

Au cours de sa séance du 29 mars 2006, le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge 25% des cotisations individuelles de prévoyance induites par le contrat de groupe souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura. Pour mémoire, ce contrat de prévoyance garantit aux agents publics concernés le maintien de salaire au-delà des strictes obligations incombant à l'employeur en application du statut de la fonction publique territoriale, en cas de maladie ordinaire excédent trois mois d'arrêt de travail, ou en cas de longue maladie ou de maladie de longue durée. Le contrat prévoit aussi la possibilité de bénéficier d'une rente, lorsque l'invalidité est établie, prenant le relais des indemnités journalières pour les agents dans l'impossibilité permanente de travailler, à la suite d'une maladie ou d'un accident.

Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 a réformé la participation des collectivités territoriales au financement de la protection complémentaire de leurs agents.

Désormais, pour être éligibles à cette participation les contrats de prévoyance doivent remplir une condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraitées. Cette condition est attestée par la délivrance d'un label dans les conditions fixées par la réglementation, ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le dispositif de participation issu de la délibération du 29 mars 2006 prendra donc fin le 31 décembre 2012. À cette date, le contrat de groupe souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale arrivera à échéance, sans renouvellement possible.

Il est indiqué cependant que par le biais de la labellisation, la Mutuelle Nationale Territoriale propose un mécanisme simple, permettant à l’ensemble des agents communaux de « garder » le bénéfice de leur couverture maintien de sa- laire. Dans le nouveau cadre réglementaire, le Conseil Municipal doit fixer le montant forfaitaire de sa participation, en euros et non plus en termes de taux, ainsi que les règles de modulation le cas échéant.

Considérant le niveau de couverture instauré précédemment, Madame le Maire propose de fixer comme suit le montant forfaitaire annuel de la participation pour chaque agent, étant précisé que ce montant sera ajusté suivant le pourcentage de rémunération lié à la quotité de travail des agents (temps partiel ou temps non complet) :  Agent de catégorie C : 66,00 € / an, pour un plein temps ;

 Agent de catégorie B : 69,00 € / an, pour un plein temps ;

 Agent de catégorie A : 113,00 € / an, pour un plein temps.

Vu l’avis favorable émis sur ces modalités le 19 novembre 2012 par le Comité Technique Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE que sa participation financière à la garantie de ressources de ses agents publics, à compter du 1er janvier 2013, prendra la forme d’une aide accordée aux agents qui auront souscrit un contrat préalablement labellisé au sens du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 ;

FIXE comme suit le montant annuel de sa participation pour chaque agent, étant précisé que ce montant payable

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 13 / 16mensuellement par douzième sera aussi ajusté suivant le pourcentage de rémunération lié à la quotité de travail des agents (temps partiel ou temps non complet) :

 Agent de catégorie C : 66,00 € / an, pour un plein temps ;

 Agent de catégorie B : 69,00 € / an, pour un plein temps ;

 Agent de catégorie A : 113,00 € / an, pour un plein temps.

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14. QUESTIONS DIVERSES :

• Mise à disposition d'un adjoint administratif principal de 2ème classe pour les besoins à temps non complet (3 heures/mois) du Syndicat de Production d'Eau de la Région de Vouglans :

Par délibération du 09 septembre 2010 modifiée le 09 juin 2011, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement de la mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 2ème classe, de la commune, auprès du SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU DE LA REGION DE VOUGLANS (S.P.E.R.V.), pour les besoins du fonctionnement de ce syndicat.

Madame le Maire rappelle que le S.P.E.R.V. créé le 31 août 2005 par arrêté préfectoral n’emploie pas directement de personnel. La charge financière correspondante est répercutée sur le S.P.E.R.V. par l'émission d'un titre de recette unique chaque fin de semestre civil.

Il convient de renouveler cette mise à disposition pour la période du 12 octobre 2012 au 28 février 2014, à raison de trois heures par mois.

Il est indiqué, conformément au décret n°85-1081 du 8 octobre 1985, que la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial suppose l’accord préalable de celui-ci, et que la mise à disposition (soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire) ne peut pas excéder une durée supérieure à trois années, durée renouvelable.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de renouveler, conformément à la convention ci-après annexée, la mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 2ème classe auprès du S.P.E.R.V. ;

DIT que ce renouvellement est fixé pour la période du 12 octobre 2012 au 28 février 2014 ;

AUTORISE le Maire à signer la convention, ainsi que tout acte administratif ou pièce comptable relative à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le cadre réglementaire sus mentionné.

Entre la Commune d’ORGELET (Jura), représentée par son maire, Madame Chantal LABROSSE, habilitée par délibération du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, d’une part,

Et le Syndicat de Production d’Eau de la Région de Vouglans (S.P.E.R.V.), représenté par son Président, Monsieur Michel JOURDANT, habilité par délibération du _ _ _ _ _ _ _ _, d’autre part.

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Article 1er : Objet et durée de la mise à disposition.

La Commune d’ORGELET renouvelle la mise à disposition de Madame Michèle BARTHOULOT auprès du S.P.E.R.V. afin d’exercer les fonctions de secrétaire administrative, pendant la période du 12 octobre 2012 au 28 février 2014, à raison de trois heures par mois.

Article 2 : Conditions d’emploi.

La Commune d’ORGELET et le S.P.E.R.V. détermineront d’un commun accord le calendrier des périodes de mise à disposition. Néanmoins, le S.P.E.R.V. sollicitera l’accord préalable de la Commune d’ORGELET au moins huit jours à l’avance, chaque fois que la période de mise à disposition souhaitée correspondra aux heures d’ouverture au public de la

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 14 / 16

Convention de renouvellement de mise à disposition de Madame Michèle BARTHOULOT adjoint administratif principal de 2ème classe, auprès du

SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU DE LA REGION DE VOUGLANS (S.P.E.R.V.)mairie d’ORGELET dont Madame Michèle BARTHOULOT assure l’accueil du public. La situation statutaire et administrative de Madame Michèle BARTHOULOT relève exclusivement de la Commune d’ORGELET.

Pendant toute la période de mise à disposition, Madame Michèle BARTHOULOT est soumise aux droits et obligations des fonctionnaires.

Article 3 : Rémunération.

La Commune d’ORGELET verse à Madame Michèle BARTHOULOT la rémunération correspondant à son grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, le régime indemnitaire issu des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dont elle bénéficie, ainsi que les heures supplémentaires induites par les périodes de mise à disposition. Seules les indemnités liées au remboursement de frais peuvent être versées par le S.P.E.R.V. Aucun complément de rémunération ne pourra être versé en sus par le S.P.E.R.V.

Article 4 : Remboursement de la rémunération.

Le S.P.E.R.V. remboursera à la Commune d’ORGELET le montant correspondant à la rémunération et aux charges sociales de Madame Michèle BARTHOULOT, conformément à la durée de travail fixée à l’article 1er, au vu d’un titre de recette émis à la fin de chaque semestre civil.

Article 5 : modalités d’évaluation.

En application des modalités du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985, le S.P.E.R.V. transmettra au 4ème trimestre de chaque année à la Commune d’ORGELET un rapport sur l’activité de Madame Michèle BARTHOULOT afin d’établir sa notation.

Article 6 : Fin de la mise à disposition.

La mise à disposition de Madame Michèle BARTHOULOT peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 er de la présente convention :

 A l’initiative du S.P.E.R.V., de la Commune d’ORGELET ou de Madame Michèle BARTHOULOT ;  De plein droit si un emploi budgétaire correspondant aux fonctions est créé par le S.P.E.R.V. En cas de défaillance de paiement ou de négligence dans son devoir d’information relatif aux conditions d’emploi de Madame Michèle BARTHOULOT par le S.P.E.R.V., la convention pourra être résiliée de plein droit sans délai ni dommages et intérêts.

Article 7 : Contentieux.

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de BESANÇON.

Article 8 : Diffusion.

La présente convention sera transmise au représentant de l’Etat en annexe de l’arrêté de mise à disposition de Madame Michèle BARTHOULOT, au Président du Centre de Gestion et à Monsieur le Trésorier Municipal.

Fait le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ à ORGELET

Le Président, Le Maire,

• Décision budgétaire modificative : opération d’ordre SIDEC / Commune.

Madame le Maire expose des écritures d’ordre proposées par le Trésorier Municipal, au titre de l’exercice 2011. Celles-ci n’ont pas d’impact sur l’équilibre du budget principal. Elles permettent l’intégration dans la comptabilité communale de dépenses réglées sur ce budget sous mandat du SIDEC (9.886,72 €), afin de pouvoir ensuite solliciter le FCTVA pour le remboursement de la TVA acquittée. Ces dépenses ont trait à l’éclairage public de la route d’Arinthod (affaire n°1135010 : 932,88 €), et à l’éclairage public de la Zone Industrielle (affaire n°1138036 : 8.953,84 €). Concrètement, il y a lieu d’abonder les comptes d’investissement du budget général de la façon suivante :

Dépenses :

Compte 2315 (chapitre 041) : + 9.887,00 €

Recettes :

Compte 168758 (chapitre 041) : + 1.675,00 €

Compte 2380 (chapitre 041) : + 8.212,00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la modification des prévisions 2012 du budget général conformément aux propositions ci-

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 15 / 16dessus exposées ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AC 345 29, Grande Rue 80 ca (80 m2)

Cession immeuble bâti AC 383, 384 et 655 19, place du Bourg de Merlia 4 a 54 ca (454 m2)

Cession immeuble bâti ZL 184 5, rue Augustin Jault 7 a 93 ca (793 m2)

Cession immeuble bâti ZK 1 et ZM 12 Merlia 3 ha 16 a 40 ca (31.640 m2)

• Qualité des eaux :

Information de Madame le Maire sur le prélèvement d'eau réalisé le 27 novembre 2012 à la base nautique de Bellecin. Les résultats de l’analyse effectuée sont conformes aux normes de qualité réglementaires.

• Plateforme ancienne scierie :

Madame le Maire rappelle la réflexion engagée sur l’utilisation de la plateforme de l’ancienne scierie. La préparation du budget 2013 pourrait être l’occasion de choix concrets, au moins à titre transitoire.

• Aménagement du site de Bellecin :

Madame le Maire rend compte du rendez-vous envisagé à ce sujet par Monsieur le Président du Conseil Général, puis finalement reporté sine die après réception du courrier de la Commune adressé le 07 novembre 2012 pour rappeler le contexte de ce dossier.

• Cérémonie des vœux de la Municipalité :

Elle est programmée à 18 heures le vendredi 11 janvier, dans le bâtiment Marie-Candide Buffet.

• Utilisation des parcelles communales rue du Quart (carrefour RD80/RD470) :

Madame le Maire fait savoir que l’on attend toujours de connaître la position du Foyer Jurassien quant aux perspectives de construction de quelques logements sociaux sur ces terrains, à viabiliser aussi pour la vente de parcelles à bâtir.

• Déchetterie :

Monsieur VANDROUX annonce le déplacement de la déchetterie dans la zone industrielle, en fin d’année 2013.

• Ordures ménagères :

Monsieur VANDROUX signale également que le tarif des ordures ménagères ne doit pas augmenter en 2013.

La séance est levée à 22 heures 55.

PV Conseil Municipal du 13 décembre 2012 – page 16 / 16