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Conseil Municipal - 2155851
Procès Verbal - 1960650
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Nostang.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1960650)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2025 à 19 heures
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Hôtel de ville de Nostang, le 14 avril deux mille vingt-cinq à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOURDEN,
Maire.
Etaient présents :
Jean-Pierre GOURDEN, Ghislaine BROQUARD, Claude CONAN, Lucie KOWAL, Denis L'ANGE, Anne-Françoise LE
BIHAN, Didier LE CHANU, Marie LE QUINTREC, Pierre-Alain LOEZIC, Solenn LOEZIC, Véronique PERON,
Christophe TERRES, Jean-François THIEBOT, Dominique TRECANT
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Renée GAIVORT pouvoir à Lucie KOWAL, Nolwenn GENTIL, pouvoir à Solenn LOEZIC, Philippe DEPUTTE pouvoir à Pierre-Alain
LOEZIC,
Etaient absents : Myriam ROSSOLIN, Thibault de la MOTTE
Secrétaire de séance : Dominique TRECANT
En entrée de séance, Monsieur le maire propose de remplacer un bordereau relatif au vote de subventions
aux associations par le vote du tarif AOT mouillages Ria d’Etel, La délibération du vote des subventions aux associations sera présentée au prochain conseil lorsque l’adjointe en charge aura reçu l'intégralité des
demandes.
DECISIONS : Information au conseil municipal sur les décisions du Maire prises dans le cadre de la délibération
DE-2020-02-06 en date du 29 juin 2020 - délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire
Date Objet
Urbanisme — Droit de préemption urbain non exercé sur la parcelle ZM 367, située 8, rue
07/02/2025 des pommiers (lot 11 — Les coteaux de la Ria)
Urbanisme — Droit de préemption urbain non exercé sur la parcelle ZM 403, située 7, rue
26/03/2025 du Moténo
Urbanisme — Droit de préemption urbain non exercé sur la parcelle ZM 336, située 1 rue
26/03/2025 des Maraîchers
Urbanisme — Droit de préemption urbain non exercé sur les parcelles ZN 315,312, 339 et 26/03/2025 213, situées 1 rue du 4è”® bataillon FFI
Urbanisme — Droit de préemption urbain non exercé sur les parcelles ZN 288 et 213,
27/03/2025 situées 12 allée du petit bois le hameau du Talhouët
Urbanisme — Droit de préemption urbain non exercé sur les parcelles B 1112 (issue de la
09/04/2025 division de parcelle B887 au 1 rue du vieux bourg) située 8, chemin vert.
Approbation du procès-verbal du 03 décembre 2024 et 29 janvier 2025 à l'unanimité des présents et représentés.
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 1 pros
DE-2025-04-007
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 - Budget principal commune & budgets annexes
Assainissement / Résidence Koed Ar Lann / Mouillages en Ria d’Etel
Monsieur L'ANGE adjoint en charge des affaires financières présente les budgets primitifs de l'exercice 2024 et
les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur Municipal accompagnés des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer du budget commune et les budgets annexes de l'assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, et de la résidence Koëd Ar Lann.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d'Etel et de la Résidence Koëd Ar Lann ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la
résidence Koëd Ar Lann;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives du budget commune et les budgets annexes de l'assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence Koëd Ar Lann.
l. Concernant le budget principal Commune, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil
municipal :
Approuve le compte de gestion du budget 2024 Commune établissant les résultats suivants :
Résultats budgétaires de l'exercice
24000 - NOSTANG Exercice 2024
[ I SECTION D' INVESTISSEMENT ] BRCTION DE FONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS [ReCETTES Prévisions budgétaires totales la! 7 410 356,65 2 299 623,21 3 710 015,10)
Titres de recette énis {b} 350 034,69 1 627 875,68 1 587 719,37 Réductions Ge titres (ce) 38 478,57) 36 478,57 Recettes nettes {d « b- c\ 350 024,65! 3 539 197,11 1 949 221,80
Autorisations budgétaires totales lei 1 195 144,87 L 650 552,02 [2 42 686,89 Mandats émis (€) 1 013 228,64 1 512 805,15 2 526 133,79 Annulations de mandats (1) 5 232,00 A 665,71 3 997,71 Dépenses nettes {h = £ - 9) 1 00€ 096,64 1 508 139,44 2 526 226,08 BRSULTAT Di L'ELERCICE = = — th} Excédent 7 7 1 653,67] ï th - à) Déficit 58 061,55! 567 004,28
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 2 RI
Il Concernant le budget annexe Assainissement, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des votants,
le conseil municipal
- Approuve le compte de gestion 2024 du budget annexe Assainissement établissant les résultats
suivants :
Résultats budgétaires de l'exercice
24004 - ASST NOSTANG ‘" Exercice 2024
[ SECTION D'INVRSTISSEMENT | BECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS RECETTES EE prévisions budgétaires totales {a} 222 071,08 122 597,43 363 664,52 Titres de recette émis (b]) 284 796,58 86 250,97 333 087,55 Réductions de titres (ci
Recettes nettes {d « b- c) 244 796,58 86 230,97| 321 087,55
DER une ee | | Aucorisations budgétaires totales [ei] 192 561,4 61 215,61 253 777,09 Mandats émis {€} 30 087,94 24 312,03 64 399,97 Annulations de mandats {9}
Depenges nettes [h= £ - 9} 49 687,94| 24 312,03 64 399,97 RESULTAT DE L'EMERCICE
th Excédent 2 6 Te, | 266 667,58 th - d) Déficit
306 708,64
| |
IH. Concernant le budget annexe Koëd Ar Lann après en avoir délibéré et voté à l'unanimité des présents et représentés le conseil municipal :
- Approuve le compte de gestion 2024 du budget Annexe Koëd Ar Lann établissant les résultats
suivants :
24003 - LOT AUE ECOLE STE ANNE NOSTABG
Résultats budgétaires de l'exercice
Exercice 2024
{lercertee SECTION D'INVESTLSSEMENT ] SECTION DE FONCTIONNEMENT ] TOTAL DES SECTIONS
Prévisions budgétaires totales (2)
Titres de recette énis {+}
Réductions de titres {el
Recettes nettes (d = b-c}
9é 422,54 21e 786,18
DSP Autorisations budgétaires totales [el
Mandate énis {f}
Annulations de mandats 19)
Dépenses nettes {h 2 £ - gi
RESULTAT DE L'EXERCICE
{hi Excédent
ih - d) Déficit
19: 433,43
2 781,60
gg 422,44
à 791,60
399 204,73
“199 865,87
2 761,60
2 781,66]
2 761,60
IV. Concernant le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité des
présents et représentés le conseil municipal :
- _ Approuve le compte de gestion 2024 du budget annexe Ria d’Etel établissant les résultats suivants :
24002 - MOUILLAGES KOSTANG
Résultats budgétaires de l'exercice
Exercice 2024
[ SECTION D' INVRSTISSEMENT [ SECTION DE FONCTIONNEMENT [ TOTAL DES SECTIONE
RECETTES : =
Frévisions budgétaires totales (ai 3 697,91 3 657,00
Titres de recette émis (b} 360,00 966,00 Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d « b- ci 960,05] 960,00
DRPENERS === Autorisations budgétaires totales le) 3 697,00 3 697,00 Handats énis {f} 3 109,50 3 100,50 Annulations de mandats lg}
Depenses nettes {h « £ - g} 3 109,50 3 100,50
RESULTAT DE L'RXERCICE
td “'h) Excédent | ]
& - à) Déficit | 2 149,50 2 140,50
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 3 Eléments du débat point DO07 :
D. L'Ange
Le Maire
C. Terrès
D. l'Ange
PA. Loezic
Le Maire
présente les ratios financiers de la commune.
annonce que la commune est aidée d le Conseiller aux Décideurs Locaux {CDL) de la DGFIP viendra présenter en Bureau municipal et en Conseil municipal les données financières de la commune.
Au sujet de la subvention départementale un rendez-vous a été sollicité auprès
du Président du département.
si les attentes recettes de subventions avaient été honorées elles viendraient
abonder le résultat actuel ?
tout à fait, mais uniquement sur la section d'investissement pas la section de
fonctionnement.
y-a-t-il des emprunts qui arrivent à terme
oui, un emprunt arrive à terme fin 2028, puis un autre emprunt fin 2030.
D-2025-04-008
ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE (24000) ET DES
BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT (24004), RESIDENCE KOED AR LANN (24003) ET MOUILLAGES EN RIA D’ETEL (24002) (7.1)
L’adjoint aux finances, explique que le compte administratif est établi par l’ordonnateur et permet de retracer l’ensemble des opérations budgétaires de l'exercice N-1. Celui-ci doit être conforme en tout point avec le
compte de gestion établi par le comptable.
Ilest présenté les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 du budget Commune et des budgets
annexes de l’Assainissement, du Mouillage en Ria d’Etel et de la Résidence Koëd Ar Lann et les décisions
modificatives qui se rattachent à l'exercice 2024.
L'article L. 2121-31 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête
le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Monsieur Claude CONAN doyen de la séance présente le compte administratif et assure la présidence ; le Maire
s'étant retiré pour le vote ;
Voté par : 16 voix Pour, le maire s'étant retiré durant le vote.
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 MEET
D-2025-04-009
AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2024 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Principal commune -— Budget Annexe ASSAINISSEMENT, Budget Annexe RESIDENCE KOED AR
LANN ET Budget Annexe MOUILLAGES EN RIA D’ETEL
Monsieur Denis LANGE, adjoint aux finances expose le bordereau suivant :
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1,R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-
13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant
la clôture de l’exercice suivant.
Monsieur Denis L'ANGE, Adjoint en charge des finances explique que les instructions budgétaires et comptables
disposent que l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l'exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. Le besoin de financement est égal au solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à
réaliser en dépenses et en recettes.
Vu les comptes de gestion et comptes administratifs du budget principal commune et des budgets annexes
assainissement, Résidence Koëd Ar Lann et les Mouillages en Ria d’Etel.
Après avoir entendu les comptes administratifs dont les résultats se décomposent comme suit :
l. Le conseil municipal examine le budget principal de la Commune :
- _ Affecte le résultat 2024 du budget principal comme suit :
Résultat de 2024 — BP Principal
Recettes de fonctionnement 2024 1599 197.11 €
Dépenses de fonctionnement 2024 1 508 139.44 €
A. Résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 91 057.67€
B. Résultats de fonctionnement antérieurs reportés 714 716.21€
C. Résultat de fonctionnement à affecter
= A+B 805 773.88€
D. Solde d'exécution 2024 d'investissement -658 061.95€
E. Résultat d'investissement antérieurs reportés 528 102.75€
F. Résultats d'investissement à affecter : D+E -129 959.20€
G. Solde des restes à réaliser d'investissement
Restes à réaliser - Dépenses 115 404.96 €
Restes à réaliser - recettes 217 140.00 €
Besoin de financement 100 843.22 €
Excédent de financement
H. Besoin de financement ou excédent d'investissement
=F+G - 28 224.16 €
Affectations sur 2024
1. Report en investissement 001 - -129 959.20 €
J. Report en fonctionnement
Affectation de résultat en 002 675 814.68 €
Affectation en 1068 129 959.20 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
- Approuve l'affectation du résultat 2024 du budget principal Commune établissant l'affectation
détaillée ci-dessus.
Voté par : à l’unanimité des présents et représentés.
Procès-verbal -— Séance du lundi 14 avril 2025 5 re
‘1. Le conseil municipal examine le budget annexe assainissement :
- __ Affecte le résultat 2024 du budget Annexe Assainissement comme suit :
Résultat 2024 — BA Assainissement
Dépenses de fonctionnement 2024 24 312.03€
Recettes de fonctionnement 2024 86 290.97 €
À. Résultat d'exploitation de l'exercice 2024 61 978,27€
B. Résultats d'exploitation antérieurs reportés 71587.43€
C. Résultat d'exploitation à affecter
= A+B 133 566,37€
D. Solde d'exécution 2024 d'investissement 204 708,64 €
€. Résultat d'investissement antérieurs reportés -49 245.87 €
F. Résultats d'investissement à affecter
D+E 155 462,77 €
G. Solde des restes à réaliser d'investissement
Restes à réaliser -
Dépenses TTC
Restes à réaliser - recettes
Besoin de financement
Excédent de financement
+102 467.14 €
Affectation en 1068
H. Besoin de financement ou excédent d'investissement 52 995,63€
=f+G
Affectations sur 2024
1. Report en investissement 155 462.77 €
J. Report en fonctionnement
Affectation de résultat en 002 133 566.37 €
€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
- _ Approuve l'affectation du résultats 2024 du BUDGET ANNEXE
l'affectation détaillée ci-dessus.
-__ Voté à l'unanimité des présents et représentés.
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025
ASSAINISSEMENT établissant Arone
Il. Le conseil municipal examine le budget annexe Koëd Ar Lann après en avoir délibéré, le conseil
municipal :
- Affecte le résultat 2024 du budget Annexe Koëd Ar Lann comme suit :
Résultats 2024 — BA Koëd Ar Lann
À. Résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 -2 781.60 €
B. Résultats de fonctionnement antérieurs reportés 100 024.97 €
C. Résultat de fonctionnement à affecter =A+B 97 243,37 €
D. Solde d'exécution 2024 d'investissement 0,00 €
E. Résultat d'investissement antérieurs reportés -47 711,22 €
F, Résultats d'investissement à affecter D+E -47 711,22 €
G. Solde des restes à réaliser d'investissement NEANT
Restes à réaliser - Dépenses NEANT
Restes à réaliser - recettes NEANT
Besoin de financement NEANT
Excédent de financement NEANT
H. Besoin de financement ou excédent d'investissement =F+G -47 711,22 €
Affectations sur 2024
|. Report en investissement -47 711,22 €
J. Report en fonctionnement
Affectation de résultat en 002 97 243.37 €
Affectation en 1068
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
- _ Approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2024 du BUDGET ANNEXE KOED AR LANN établissant
l'affectation détaillée ci-dessus.
-_ Voté à l’unanimité des présents et représentés
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 7 ÉRUNS
IV. Le conseil municipal examine le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel après en avoir délibéré, le
conseil municipal :
-Affecte le résultat 2024 du budget Annexe Mouillages en Ria d’Etel comme suit :
Résultats 2024 — BA Mouillages
A. Résultat de fonctionnement l'exercice 2024 -2 140.50 €
B. Résultats de fonctionnement antérieur reportés -427.00 €
C. Résultat de fonctionnement à affecter
=A+B
-2 567 .50 €
D. Solde d'exécution 2024 d'investissement NEANT
E. Résultat d'investissement antérieurs reportés NEANT
F. Résultats d'investissement à affecter
D+E NEANT
G. Solde des restes à réaliser d'investissement NEANT
Restes à réaliser - Dépenses NEANT
Restes à réaliser - recettes NEANT
Besoin de financement NEANT
Excédent de financement NEANT
H. Besoin de financement ou excédent d'investissement
LF+G NEANT
Affectations sur 2025
|. Report en investissement
J. Report en fonctionnement
Affectation de résultat en 002 -2 567.50 €
Affectation en 1068
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
- _ Approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2024 du BUDGET ANNEXE MOUILLAGES EN RIA D’ETEL
établissant l'affectation détaillée ci-dessus.
-__ Voté à l’unanimité des présents et représentés.
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 8 DONS
DE-2025-04-010
| VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2025 (72)
Monsieur Denis L'ANGE, adjoint aux finances, fait lecture du bordereau suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1639 À du code général des impôts
Vu la commission finances du 8 avril 2025 ;
Considérant que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation
sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :
Après en avoir délibéré :
Taxe d’habitation Taxe foncière propriétés Taxe foncière propriétés Cotisation foncière
{réduite aux seules résidences bâties Non bâties des entreprises secondaires)
21.71% 38.14 % 55,60 % 19.43 %
- Décide de fixer les taux de taxe les taux de taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties,
taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises identiques à l’année
2024 pour l’année 2025 tels qui sont mentionnés ci-dessus.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finance publiques, accompagné d'une copie de la
présente décision.
Voté à l’unanimité des présents et représentés
D-2025-04-011
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR L'ANNEE 2025 /7.1)
Monsieur Denis L'ANGE explique qu'il est proposé de reconduire le montant alloué par élève en 2025, soit 75€ par élève au titre de l'année 2025, pour l'achat de fournitures scolaires au profit des deux établissements situés sur la Commune.
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 mars 2025
En conséquence, une subvention de 4575 € (75 € x 61 élèves) sera mandatée à l'école privée Sainte-Anne en
quatre versements égaux, avec imputation à l'article 6574 du budget.
L'école Publique "Les Aigrettes" bénéficiera, quant à elle, d'un crédit de 9.675 € (75 € x 129 élèves). Les factures
correspondantes seront directement mandatées par la Commune jusqu'à concurrence de ladite somme, avec
imputation à l'article 6067 du budget communal.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :
- APPROUVE la participation de 75 € par élève aux frais fournitures scolaires pour l’année 2025 et ce pour
les deux établissements de la commune ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
- AUTORISE monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents et à procéder aux versements.
Voté à l’unanimité des présents et représentés par 17 voix pour.
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 9 D-2025-04-012
FONGIBILITÉ DES CREDITS EN M57 POUR L'ANNÉE 2025 — Budget principal & Budget annexe (7.1)
Monsieur Denis l'ANGE, adjoint aux finances informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend
à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 08-009 du conseil municipal en date du 20 novembre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme comptable
s'appliquera au budget communal.
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Autoriser cette mise en place des dispositions de fongibilité des crédits valable sur le budget principal de la commune et le budget annexe Résidence Koëd Ar Lann.
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section soit en fonctionnement soit en investissement. Dépenses
déterminées à l’occasion du budget principal 2025 et le budget annexe 2025.
- Autoriser cette mise en place des dispositions de fongibilité des crédits valable sur le budget
principal de la commune et le budget annexe Résidence Koëd Ar Lann.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Voté par : 17 voix Pour
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 10 RON
D-2025-04-013
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 — Budget principal commune et des Budgets annexes Assainissement
— Résidence Koëd Ar Lann et Mouillages en Ria d’Etel /7.1)
Monsieur Denis L'ANGE Adjoint aux finances présente le bordereau du vote des budgets :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l'avis de la Commission des finances du 08 avril 2025,
Vu la délibération de ce jour prenant acte des résultats du compte administratif 2024 du budget annexe
et décidant de l'affectation de ses résultats,
Considérant l'intégration des résultats de l'exercice 2024 au projet de budget primitif 2025,
1. Concernant le budget Commune, il est proposé d'adopter le budget primitif 2025 : > En suréquilibre en recettes de fonctionnement
> Qui s’équilibre en recettes et en dépenses d’investissement
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 2025 2 154 257,78 € 763 195,72 €
Dépenses 2025 1 780 277,00 € 763 195,72 €
Résultat 373 980,78 € 0 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- Approuve le Budget primitif principal 2025 tel que présenté ci-dessus et annexé.
- Voté par 14 voix pour, 3 Abstentions {Denis L'ANGE - Claude CONAN-— Ghislaine BROQUARD)
I. Concernant le budget annexe Assainissement, il est proposé d'adopter le budget primitif 2025 selon
les chiffres suivants :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes 2025 213 266.37 € 395 185.14 €
Dépenses 2025 | 213266.37€ 395 185.14 €
Résultat 0€ 0€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- _ Approuve le Budget annexe Assainissement 2025 tel que présenté ci-dessus et annexé.
- Voté à l’unanimité par 17 voix pour
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 11 ONE Ria d'Etei
ID-2025-04-013 {suite)
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 - Budget principal et des Budg Assainiss _ Koëd Ar Lann et Mouillages en Ria d’Etel (7.1)
Ill. Concernant le budget annexe Koëd Ar Lann, il est proposé d'adopter le budget primitif 2025, selon
les chiffres suivants :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes 2025 Ë 208 004,58 € 98 422, 44 €
Dépenses 2025 101 433,33 € 98 422,44 €
Résultat 106 571,25 € 0,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
-__ Approuve le Budget annexe Résidence Koëd Ar Lann 2025 tel que présenté ci-dessus et annexé.
- _ Voté à l’unanimité par 17 voix pour,
IV. Concernant le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel après en avoir délibéré et à la majorité moins
une voix contre, le conseil municipal
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes 2025 3537,50 € NEANT
Dépenses 2025 3 537,50 € NEANT
Résultat 0,00 € NEANT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- Approuve le Budget annexe Mouillages en Ria d’Etel 2025 tel que présenté ci-dessus et annexé.
- _ Voté à l’unanimité par 17 voix pour
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 12 D-2025-04-014
| REVISION TARIF AOT MOUILLAGES EN RIA D’ETEL (7.1)
Monsieur le maire, fait lecture du bordereau suivant :
VU la délibération du 17 septembre 2022 fixant les tarifs d'occupation du domaine public maritime.
VU l'avis de la commission finances en date de 08 avril 2025.
Monsieur le Maire explique que par arrêté inter préfectoral en date du 22 mai 2013, la Commune est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l’État par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de Landaul et Nostang. Les zones de mouillages sont situées sur les secteurs suivants : Le Cosquer, Kérihuelo, Saint-Ernan et Légevin.
Au titre de ladite autorisation, la Commune est assujettie à une redevance domaniale à verser à la direction
départementale des finances publiques. En contrepartie, pour financer cette redevance, un droit de mouillage
est perçu par la Commune auprès des propriétaires des embarcations concernées.
Depuis 2023, le tarif du droit de mouillages pour les zones que nous gérons est fixé à 80 € à l’année. Il est
proposé de réévaluer ce tarif à 90 € par an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,
-_ Fixe le tarif annuel des mouillages à hauteur de 90 € à compter du 14 avril 2025.
Voté par : 17 voix Pour,
D-2025-04-015
VOTE DES TARIFS COMMUNAUX DE L'ANNEE 2025 (71) 7
Monsieur Le Maire explique que la commission finances qui s'est réunie mardi 25 mars 2025 propose
l'ensemble des tarifs municipaux suivants :
Réunion et vin d'honneur 120 €
Banquet, repas de famille, soirée 250 € 350 € dansante
Associations hors Commune 400 € 700 €
EXTRAIT DU REGLEMENT
* La cuisine ne sera louée qu'avec la présence d'un traiteur
* Mise à disposition du sous-sol au profit d'associations de randonneurs au prix
de 90 €
* Chèque de caution de 1 000 € (sauf réunion et vin d'honneur :150 €)
Pour les
particuliers
* Remise en conformité sanitaire : 20 € par niveaux loués applicables aux particuliers et
associations
(Cette redevance de remise en conformité ne sera pas appliquée pour les activités régulières des associations)
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 13 a
VOTE DES TARIFS COMMUNAUX 2025 (7.1)
Autres services publics :
SERVICE LIBELLE TARIFS EN VIGUEUR
Quotient familial inférieur à 816 1€
CANTINE De 817 à 1060 2,80 €
Quotient familial supérieur à 1061 3€
Taxe de raccordement maison neuve 2 300,00 €
ASSAINISSEMENT
Taxe de raccordement maison existante 1 000,00 €
Concession trentenaire simple 210,00 €
Concession trentenaire double 400,00 €
CIMETIERE
Concession columbarium pour 15 ans 420,00 €
Concession columbarium pour 30 ans 600,00 €
DOMAINE PUBLIC Mouillage en ria d'Etel 90,00 €
BIBLIOTHEQUE Abonnement (par famille) | 10,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- DÉCIDE de maintenir les tarifs des services municipaux pour l'année 2025 tels que présentés ci-dessus. - Donne tous pouvoirs à Monsieur
le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Voté à l’unanimité des présents et représentés
D-2025-04-016
FIXATION DE LA REDEVANCE CONSOMMATION DE L'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2025 /z.1) ei
Monsieur le Maire présente le bordereau suivant :
La base de la tarification de l’eau potable est la suivante et il est proposé le maintien du tarif 2024 sur l’année 2025 :
Année 2024 Année 2025
Abonnement 21.05 € HT/an 21.05 € HT/an
Consommation de 1 à 30 m3 0.06 € HT/m3 0.06 € HT/m3
Consommation à partir de 31 m3 0.71 € HT/m3 0.71 € HT/m3 _|
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le maintien de la tarification de l'eau potable 2024 sur l'année 2025.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures
ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Voté par : 17 voix Pour,
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 14 ZONE
D-2025-04-017
PRINCIPE DE VENTE DU BIEN COMMUNAL BRISORGUEIL sis 15 rue Paul Le Roux
Monsieur le maire, fait lecture du bordereau suivant :
La municipalité est propriétaire du bien dit « Brisorgueil » située au 15 rue Paul Le Roux. La propriété est
constituée d’une maison en pierre à rénover, d’un appentis et de plusieurs parcelles de terrain.
Par cette délibération, il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération n° 2023-02-03 en date du 22 février 2023 qui était de conserver le bien communal dans son patrimoine.
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées,
et hors de proportion avec les ressources dont la commune dispose.
Considérant, que les différents projets envisagés et étudiés, certains accompagnés du CAUE n'ont jamais abouti
mais également ceux du Bureau municipal (réhabilitation, destruction ou autre).
Il est donc proposé au Conseil municipal d'envisager la vente de ce bien communal et aussi de procéder à
l'étude foncière de l’ensemble de cette propriété.
L'étude foncière, établira la superficie de la propriété qui sera à céder ainsi que son prix de vente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
- Décide la cession du bien Brisorgueil,
- Autorise Monsieur le maire à engager une étude foncière qui déterminera non seulement la superficie
du bien qui sera à céder ainsi que son prix de vente.
Voté par : 15 voix Pour, 1 Voix contre (Denis L'ANGE), 1 abstention (Claude CONAN)
78
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225 227
85
NOSTANS De 4 5 Fareehe #92) Sol aires Acteme RTS TON 15 am
3! Fropreuer: 14
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 15 Eléments du débat point n° 017 :
L. Kowal : est-ce que la commune en tant que propriétaire garde un droit de regard sur la
qualité des acheteurs, tel un critère de particulier ou commerçants ?
Le Maire : oui la commune garde un droit de regard sur ce dossier, cependant opter pour l’un
ou l’autre de la qualité de l'acheteur laisse l'opportunité d'élargir les propositions
d'acquisition. L'intérêt visé est la vente de ce bien.
L. Kowal : espère qu'on ne regrettera pas la vente
Le Maire : en revanche ça fait 13 ans qu'on ne fait rien de ce bien et en attendant il se dégrade.
D-2025-04-018
CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC {9.1)
Monsieur le Maire présente le bordereau du mode de gestion pour le service assainissement et ci- joint à cette délibération l'ANNEXE 1 : présentation sur les modes de gestion.
Vu le code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18, L1413-
1 et L2129-29,
(PRÉSENTATION DU SERVICE
La Commune de NOSTANG collecte et traite les eaux de 471 abonnés au service d'assainissement collectif
grâce à sa station d'épuration par lagunage naturel d’une capacité de 1000 éq.hab.
Le service de l'assainissement de la commune de NOSTANG est délégué à SAUR dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP). Le contrat, a débuté à la date du 1 janvier 2016, et qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025 (suite à la prolongation de la durée initiale via l'avenant n°1 en date du 29/01/2025).
Les caractéristiques générales du service assainissement collectif sont les suivantes :
- Réseaux:
o 8,8 km de réseau;
o 4 postes de relevage ;
o La station d'épuration est de type lagune de 1 000 EH;
Les usagers : 471 abonnés en 2023,
Le service à l'heure actuelle
Actuellement l'exploitation du service est structurée autour d’une délégation de service public.
En application de l’article L.1411-4 du CGCT, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur le principe du
mode de gestion au vu d’un rapport présentant une comparaison entre les différents modes de gestion
envisageables et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur partenaire de la collectivité.
Ce document présente notamment les avantages/inconvénients de la gestion déléguée par rapport aux autres
modes de gestion de service public.
Ce rapport de présentation est joint en annexe à la présente délibération,
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 16 ANS
D-2025-04-018 fsuite) |
CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
(9.1)
Résumé du rapport de présentation :
Le choix d’une exploitation future par une régie à créer expose ainsi la collectivité à plusieurs contraintes
fortes :
L'exploitation des installations impose à la collectivité d'être en mesure de faire appel à des expertises spé-
cifiques en matière de maitrise de la qualité, de traitement, d'électromécanique, d’automatismes ;
Le maintien des exigences actuellement fixées en matière de continuité de service, suppose de pouvoir, en
toutes circonstances, maintenir à disposition 24h/24 et 7j/7 une équipe d’astreinte constituée de techni-
ciens spécialistes en gestion des eaux usées, d’électromécaniciens, d'agents d'entretien et de cadres en me-
sure d'intervenir dans un délai de moins d’une heure, contrainte que la Collectivité ne saurait être en me-
sure de satisfaire de manière économique sans recourir à des embauches importantes ou au service d’une
société extérieure disposant de la capacité de mutualiser ces ressources avec d’autres services ;
“Au regard des exigences réglementaires auxquelles sont soumises ce type d'installations, et de la respon-
sabilité résultant des impacts en matière de santé publique et de protection de l’environnement qu'elle est
susceptible d'entraîner en cas de mauvais fonctionnement, la Collectivité devrait se doter d'une compétence autonome en matière de veille et de suivi réglementaire des installations ; Au regard des échéances de la loi « NOTRe » du 7 aout 2015 et la loi du 3 aout 2018, la commune de NOSTANG devra transférer sa compétence assainissement à une communauté de communes avant (échéance restant à définir), par conséquent la période de gestion du service à partir du 1 janvier 2026 peut
être qualifier de transitoire ;
Enfin il convient de ne pas sous-estimer les contraintes temporaires induites par le passage d’une gestion
déléguée, constituant le régime actuel de lexploitation, à une exploitation via une régie. Ces contraintes
temporaires sont de trois natures :
" Contraintes liées aux compétences et aux moyens en personnel à mobiliser pour créer la Régie,
la rendre opérationnelle et à assumer l’ensemble des responsabilités qu'implique une telle dé-
marche ;
” Contraintes liées aux moyens matériels et aux locaux à investir, à très court terme, pour répondre
à la prise en charge du service ;
“ Nécessité par ailleurs pour la collectivité de constituer un fonds de roulement estimé à environ 8
mois de chiffre d’affaires d'exploitation. La collectivité devrait financer ce fonds de roulement soit sur ses fonds propres, soit par recours à l'emprunt avec l’impact qui en résulte en termes de taux
d'endettement.
met L'ensemble de ces contraintes conduisent à préconiser le recours à une externalisation de
Vexploitation du service.
Dès {ors deux options sont envisageables pour ce qui concerne le régime de cette externalisation :
- Le recours à un marché public de prestations de service ;
“ Ou bien le recours à un nouveau contrat de Délégation de service.
Le recours à un marché public de prestations de service présente l'avantage de se rapporter à un régime
juridique assimilable à celui d’une régie, sans pour autant en exiger les contraintes en termes de constitution
et de responsabilité technique de l'exploitation.
Cette option n’exonèrera toutefois pas la collectivité de devoir financer un besoin en fonds de roulement {BFR) dans la mesure où elle devra, dans ce cas, rémunérer son exploitant suivant une périodicité, a minima, trimestrielle. Cette rémunération intervenant à terme échu, permettra néanmoins de réduire quasiment de moitié le montant du BFR à financer par rapport à celui qui serait nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre
d’une exploitation en régie directe.
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 17 AREONS
D-2025-04-018 (suite)
CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
(9.1)
Cette option présente toutefois l'inconvénient de ne pas transférer totalement le risque lié à l’exploitation
du service et nécessite une plus grande implication de la Collectivité dans la gestion quotidienne du service.
De fait le recours à un nouveau contrat de délégation de service apparait comme une solution mieux
adaptée à la situation et présente les 5 avantages suivants :
v
Y
Le transfert des risques au délégataire qui exploite le service à ses risques et périls ;
La procédure de passation à laquelle il est soumis réserve une large part à la négociation, ce qui permet une optimisation de l'ensemble des paramètres techniques et financiers du contrat ; La Collectivité est dispensée de mettre en place un fonds de roulement au titre de l'exploitation, le
délégataire se rémunérant directement auprès des usagers ;
Les contrats de Délégation de service (définis à l'Article L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande Publique) peuvent mettre à la charge du délégataire certains travaux si ceux-ci peuvent avoir une incidence sur les conditions, les performances et l’économie de l'exploitation ; Notons toutefois que la
durée de 5 ans envisagée par la commune de NOSTANG pour ce contrat de transition conduira à limiter
le montant des éventuelles travaux concessifs,
Les contrats de Délégation de service peuvent avoir une durée supérieure aux marchés publics de pres-
tation de service : on admet une durée de 5 ans, voire jusqu’à 20 ans si cette durée peut se justifier par
l'amortissement d’investissements consentis par le délégataire. Mais un contrat long (durée de 10 ans
et plus) ne nous semble pas cohérent avec le transfert de compétence à venir, en effet ce transfert
doit être l’occasion de définir la pertinence d’un mode de gestion à l'échelle de la communauté de
communes. Un contrat de 3 ans, se terminant le 31/12/2028 offre le temps nécessaire à la commur-
nauté de communes pour choisir et construire le nouveau mode de gestion de son territoire.
Le type de contrat souhaité vise à privilégier :
Le régime de la gestion déléguée sous forme de concession compte tenu des montants de renouvelle- ment et d’investissements demandés au concessionnaire justifiant conformément au Code de la com-
mande publique {R. 3114-2 CCP) une durée de 3 ans;
Une forte responsabilisation du concessionnaire propre à favoriser une maîtrise de l’ensemble des dépenses d'exploitation et un maintien de la qualité de service ;
Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le concessionnaire et la commune de NOSTANG, le concessionnaire centrant son action sur la gestion de l'assainissement et NOSTANG assurant le pilotage des politiques de l'assainissement ainsi que le contrôle du délégataire ;
Un contrôle permanent de NOSTANG lui permettant d'apprécier la qualité du service rendu par le
concessionnaire, le respect par ce dernier du contrat signé et de ses annexes.
Les principales prestations du futur contrat de délégation du service
Les prestations confiées au délégataire comprendraient entre autres :
La responsabilité de la garde de l'ensemble des ouvrages du service ;
La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s'appliquant aux ouvrages du service ;
L'entretien et la maintenance de l'ensemble des installations avec mise en œuvre d’une GMAO permet- tant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effec-
tuées au titre de l'entretien et de la maintenance ;
Les travaux localisés d'entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi
que les travaux d'entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ;
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 18 nes
D-2025-04-018 (suite)
CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
49.1)
“Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d’un fonds de re-
nouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits
équipements ;
“La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au con-
trôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ;
* La tenue à jour de l'inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, d’un SIG (système d'Information Géographique), ainsi que des notices d'exploitation de ces ou-
vrages et équipements ;
“ La prise en charge de l'ensemble des consommables - électricité, produits de traitement - nécessaires au
service de collecte et de traitement des eaux usées ;
“Le traitement, l'évacuation des sous-produits et des boues produites suivant les exigences du contrat ;
La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d'un technicien spécialiste en
qualité d'assainissement, d’un électromécanicien, d’un agent d'entretien et d’un cadre en mesure d’in- tervenir dans un délai de moins d’une heure ;
“La gestion clientèle,
“La facturation associée au service via une convention avec le délégataire du service d'eau potable,
“L'information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service par :
* La mise en œuvre d’un internet sécuriser permettant la visualisation de l’action du délégataire et des données d'exploitation du service (SIG en ligne, interventions, alarmes, GMAO, inventaire, mesures, ….),
“La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions de l'article L
3131-5 du Code de la commande publique.
Par ailleurs le délégataire pourrait, si la Collectivité le souhaite à l’issue des négociations, se voir confier la
prise en charge financière et la réalisation d’un certain nombre de travaux à caractère concessif.
Composition de la Commission de Délégation des Services Public.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5,
L1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou
son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil
municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel,
Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres
suppléants de la commission de délégation de service public, dont la liste est détaillée ci-après :
Membres titulaires Membres suppléants
Ghislaine BROQUARD Pierre-Alain LOEZIC
Denis L'ANGE Renée GAIVORT
Claude CONAN Solenn LOEZIC
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De valider le principe du recours à la concession de service public pour une durée de 3 ans,
D'approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Concessionnaire,
D’approuver la composition de la commission de délégation de service public,
D'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d'attribution de la concession de service public,
D'autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations en vue de la sélection du Concessionnaire.
Îl pourra s'appuyer sur des élus et/ou les services techniques,
D'autoriser Monsieur le Maire à choisir un attributaire et le proposer à l'assemblée délibérante,
nEwuRE
n
Voté à l'unanimité par 17 voix pour
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 19 DNS
D-2025-04-019
URBANISME- Numéros d'adresses complémentaires Lotissement le clos du lavoir
Monsieur le maire, fait lecture du bordereau suivant :
Une déclaration préalable de travaux pour division en vue de construire n° 056 148 25N0008 a été déposée le
06 février 2025 et a fait l’objet d’une décision de non-opposition le 20 février 2025 pour la création de 2 lots à
bâtir dans le secteur de Kérédo/ie clos du lavoir.
Dans ce cadre, il est nécessaire de numéroter ces deux nouveaux lots ainsi que de renuméroter l'adresse d’une
propriété existante.
Il est donc proposé à l'assemblée d'arrêter les adresses suivantes selon le plan ci-joint :
- Lot À présent au projet de division prendra le 1, Kérédo car son accès se fera par la voie communale n°5
de Kérédo
- Lot B présent au projet de division prendra le 6, le clos du lavoir car son accès se fera par le lotissement
- La propriété existante n’ayant plus d'accès par la voie communale de kérédo et son nouvel accès se faisant par le lotissement prendra le 5, le clos du lavoir
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
- Décide d'arrêter ces adresses selon la description ci-dessus.
Voté à l'unanimité par 17 voix Pour,
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Eléments du débat point n° 019 :
L. Kowal : y-a-t ‘il obligation de ce nouvel adressage ?
Le Maire : oui, il est interdit d'enclaver un terrain
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 20 D-2025-04-020
MISE EN LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL sis 1 bis, rue de l'Ecole Sainte Anne au profit d’un
particulier — Conditions particulières du bail
Monsieur le maire, fait lecture du bordereau suivant :
Le logement, sis 1 bis, rue de l’Ecole Sainte Anne est à nouveau vacant à la location. Les diagnostics ont été actualisés et sont favorables à la mise en location.
l'est donc proposé à l'assemblée de fixer les modalités de location de ce bien :
- Loyer mensuel : 660,15 € hors charge payable d'avance
- Loyer révisable chaque année en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), hors charges,
- Caution : 1 mois de loyer hors charges
- Les charges sont supportées par le locataire
- Les frais de notaire pour la rédaction du bail seront à la charge de la mairie
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de fixer, à compter du 14 avril 2025, le loyer mensuel du logement situé 1bis rue de l’Ecole Sainte
Anne à la somme de 660,15 € (Six cent soixante Euros et quinze centimes). Ce loyer sera réglé au 5 du
mois.
Voté à l'unanimité par : 17 voix Pour,
D-2025-04-021
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES MISSIONS
FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CDG 56)
Monsieur le maire, fait lecture du bordereau suivant :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.
L'accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d'utilisation organisant les modali- tés d'intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et ren- voie aux conditions particulières d'utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Morbihan.
Il'est proposé au Conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le CDG 56.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,
- D'autoriser le Maire à signer la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives du Centre de Ges- tion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complé- mentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).
La convention cadre prend effet le 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026
Voté à l’unanimité par : 17 voix Pour
Procès-verbal - Séance du lundi 14 avril 2025 21 MANS
D-2025-04-022
‘ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX MOUILLAGES EN RIA
D’ETEL ENTRE LA COMMUNE DE LANDAUL ET NOSTANG (Zones Le Cosquer, Kérihuelo, Saïnt-Ernan et
Légevin)
Monsieur le maire, fait lecture du bordereau suivant :
Il'existe quatre zones de mouillages en Ria d’Etel, qui identifiées pour les communes de Landaul et Nostang, à
savoir :
- Le Cosquer, Saint-Ernan, Légevin, Kérihuelo
Ces zones peuvent accueillir 26 mouillages au total, actuellement il 19 mouillages sont recensés (7 pour Landaul
et 12 pour Nostang). La gestion administrative de ces mouillages est, depuis de nombreuses années, à la charge
de la commune de Nostang.
Après rencontre en date du 13 février 2025 avec Madame le Maire de Landaul et le SMRE, il a été convenu de
formaliser cette gestion par une convention de relation entre les deux communes.
Cette convention sera établie pour une durée de 3 ans à partir de 2025, elle définira les modalités et quote-
part de participation financière de la gestion administrative et qui fera l’objet d’un reversement par la commune
de Landaul à la commune de Nostang. Elle mentionnera également un effet rétroactif financier de cette gestion administrative ainsi que la refacturation de la quote-part de l'étude environnementale pour le renouvellement de l’'AOT des mouillages, réalisée par le SMRE dont le montant était de 2137,50 € supporté par la commune de Nostaneg.
Vu le Code général des collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission finances du 18 mars 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
-_ AUTORISE le maire ou son représentant à établir dès 2025 la convention de gestion des mouillages en Ria d’Etel entre la commune de Landaul et Nostang.
Voté à l’unanimité par : 17 voix Pour
D-2025-04-023
| MODIFICATION DES JOURS D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC nl
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-18, L2121-29 ET |.2122-21
Monsieur le maire expose au conseil municipal que la mairie offre actuellement une amplitude horaire
d'ouverture au public de 27 Heures par semaine, dont 3 heures tous les samedis matin.
l'indique que peu de commune de sa tranche de population offre une ouverture d'accueil tous les samedis
et il apparaît que la fréquentation du service d'accueil de la mairie mène à réfléchir à la pertinence de
l'amplitude d'ouverture tous les samedis.
Pour cette raison et après réflexion menée en Bureau municipal, Monsieur le Maire propose de diminuer le
nombre d'ouverture des samedis en proposant d'ouvrir l'accueil du service administratif uniquement un samedi
sur deux.
Les services administratifs accueilleront les usagers chaque samedi des semaines impaires de 9 à 12 heures,
sauf durant la période estivale de mi-juillet à mi-août.
Il est à noter que ni les autres jours d'ouverture de la semaine, ni les durées hebdomadaires de service des
agents ne font pas l’objet de modification.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial Départemental.
Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025 22 ARORTANES
Cette modification entrera en vigueur dès l'approbation de cette délibération.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACCEPTE la modification du nombre de jours d'ouverture de la mairie au public
- FIXE l’ouverture de chaque samedi des semaines impaires avec une entrée en vigueur dès l'approbation de cette
délibération.
- Se prononce favorablement à cette modification d'amplitude d'ouverture de la mairie.
Voté par : 15 voix Pour, 2 abstentions (0. LANGE - c. CONAN)
C. Conan
PA. Loézic
D-2025-04-024
cela peut ennuyer les personnes qui travaillent toute la semaine
ces personnes viendront toutes les deux semaines
TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES 2026 — Liste préparatoire
Vu l'arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés nécessaire pour Nostang , en date du 17 janvier 2025
Considérant l'obligation de constituer une liste annuelle des jurés d'assises ;
Considérant les critères d'éligibilité conformément aux dispositions de l'article 261 du code procédure pénale, (avoir au moins 23 ans au 1° janvier 2026, être inscrit sur les listes électorales...
Conformément à l'arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes préparatoires communales des jurés d'assises en date du 17 janvier 2025, le nombre de jurés nécessaire, tirés au sort de la liste annuelle, est fixée à 3 personnes pour la commune de Nostang.
Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026 concernant la commune de Nostang.
Le tirage au sort étant effectué à partir de la liste électorale principale arrêtée au 12 avril 2025, le Conseil
municipal donne mandat à Monsieur le maire, pour superviser la procédure et transmettre la liste au Greffe de
Cour d'assises concernée.
Nombre de Numéro de page Numéro de la ligne dans | Numéro d’émargement Qualité Date de
juré de la liste la page de la liste de l'électeur naissance
électorale électorale
Numéro 1 Page n° 44 Ligne n°5 Emargement/ordre Monsieur 04/01/1985
n° 214
Numéro 2 Page n°12 Ligne n° 10 Emargement/ordre Monsieur 16/09/1982
n° 53
Numéro 3 Page n° 101 Ligne n° 7 Emargement/ordre Monsieur 16/05/1951
n° 491
| QUESTION DIVERSES & INFORMATIONS :
+ Pot des nouveaux arrivant de Nostang — le 25 avril 2025
+ Arrivée de Mme FAYOT agent administratif — accueil-urbanisme le 23 hvril
Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 22 h 14
Le Secrétaire de séance,
Dominique ns
Apr Procès-verbal — Séance du lundi 14 avril 2025