Procès Verbal - 2077235

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Procès Verbal - 2077235 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Nostang. Lien du pdf (Procès Verbal - 2077235)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, RON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du JEUDI 06 NOVEMBRE 2025 à 19 heures

Le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt-six octobre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance

ordinaire, à l’Hôtel de ville de Nostang, le six novembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre GOURDEN.

Etaient présents :

Jean-Pierre GOURDEN, Ghislaine BROQUARD, Claude CONAN, Renée GAIVORT, Nolwenn GENTIL, Lucie

KOWAL, Denis L'ANGE, Didier LE CHANU, Marie LE QUINTREC, Pierre-Alain LOEZIC, Solenn LOEZIC, Jean-

François THIEBOT, Dominique TRECANT,

Etaient absents ayant donné pouvoir : Christophe TERRES, pouvoir à Marie LE QUINTREC Philippe DEPUTTE, pouvoir à Nolwenn GENTIL

Etaient absents : Thibault de la MOTTE, Véronique PERON, Myriam ROSSOLIN,

Secrétaire de séance : Marie LE QUINTREC

Approbation du procès-verbal du 30 septembre 2025 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés

DECISIONS : Information au conseil municipal sur les décisions du Maire prises dans le cadre de la

délibération DE-2020-02-06 en date du 29 juin 2020 - délégation de pouvoir du Conseil municipal au

Maire

Date Objet

Urbanisme — Droit de préemption urbain non exercé sur les parcelles agricoles ZM 8, ZM 14, ZN 34, ZN

14/10/2025 |38, ZN 39, ZN 101, ZN 350 et ZN 353, situées sur plusieurs lieux-dits comme La Stèle de Pont Couriaut D-2025-019 | Les Terres de Kergoh, Talhouët, dénommés par le notaire Les lots de Talhouët

Finances — Dans le cadre l’adoption de la fongibilité des crédits ; virement de crédit (n° 2) du chapitre 23/10/2025 © | .

65 charge de gestion courante au chapitre 68 — Dotation aux provisions pour un montant de 150 € D-2025-020

D-2025-11-046

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur Denis L'ANGE, Adjoint aux finances, fait lecture du bordereau suivant :

Dans l'attente du vote du budget 2026 et pour permettre d’acquitter des factures, la commune peut décider

d'engager des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés en 2025.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Selon les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2012-1510 — du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 1—— mm — AROANS

DFIPERENTE (2/2) -AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU IBUDGET 2026 (dans Ja limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) (7.1)

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Conformément aux textes applicables, et afin d'assurer une continuité de fonctionnement de service, il est

proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur 165.373,93 € (Invest. 2025 :

763.195,72 € - 101.700,00 € chapitre 16 = 661.495,72 € x 25%) et de bien vouloir autoriser le maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :

Descriptif de l'affectation des crédits - Dépenses concernées :

BUDGET | Chap. Désignation Rappel Montant

| budget 2025 autorisé

in _ (max. 25 %)

20 Immobilisations incorporelles

Article 202 - Frais pour réalisation de documents | 8.000,00 2.000,00

d'urbanisme

Article 203 - Frais d’études 27.308,00 6.827,00

21 Immobilisations corporelles

Article 2111 — Terrains nus 38.042,00 9.510,50

Article 2158 — Autres installations, matériel et outillage 2.000,00 500,00

techniques

Article 2181 — Installations générales, agencements et 8.000,00 2.000,00

aménagements divers

Principal Article 21821-Matériel de transport ferroviaire 57.393,00 14.348,25

Article 21838-Autre matériel informatique 10.000,00 2.500,00

Article 21848-Autres matériel de bureau et mobiliers 17.340,00 4.335,00

Article 2188 — Autres immobilisations corporelles 10.000,00 2.500,00

23 Travaux en cours

Article 2313- Immo. Corporelles en cours 46.402,00 11.600,50

Article 2315- Installations, matériel et outillage | 228.050,00 57.012,50

techniques

Article 2316-Restauration des biens historiques et | 79.000,00 19.750,00

culturels

TOTAL 531.535,00 132.883,75

Le total des dépenses est inférieur au plafond autorisé et atteint le montant de 132 883,75 €. Il'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal

de l'exercice 2025

Voté à l'unanimité par 16 voix Pour,

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 2BACENE

D-2025-11-047

DECISION MODIFICATIVE N° 3 — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Denis L'ANGE Adjoint aux finances, fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 voté le 14 avril 2025 ;

Vu la nécessité de procéder à une décision modificative afin de renforcer les crédits relatifs aux charges

à caractère général (chapitre 011) ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances qui s’est tenue le 23 octobre 2025 ;

Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits inscrits au chapitre 011 ne permettront pas de couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement prévues pour l'exercice en cours.

Afin de disposer d’une marge de manœuvre suffisante jusqu’à la fin de l’année, il est proposé d'ouvrir

des crédits supplémentaires d’un montant de 40 000 € en dépenses de fonctionnement au chapitre 011

comme suit :

Chapitre 011 — Dépenses de fonctionnement

Article Montant Article Montant

60621 — Combustible A500 € 61521-Entretien & réparat° sur terrain 3000 €

60632 — Fournitures de petit | 7000 € 615221-Entretien & réparat® bâtiments 5000 €

équipement publics

60633 — Fournitures de voirie 1000 € 615228-Entretien & réparat° autres 3000 € bâtiments

6064 — Fournitures administratives 2000 € 6182-Documentat® générale & tech. 2000 €

61351- Location matériel roulant 3000 € 6248-Transports de biens & collectifs 5000 €

61358-Autres locations mobilières 3500 € 6262-Frais de télécommunicat® 1000 €

Total général : 40 000,00 €

Ces crédits supplémentaires sont financés par le suréquilibre constaté au chapitre des recettes de

fonctionnement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- _ D'ouvrir des crédits supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour un montant de 40 000 €

au chapitre 011 — Charges à caractère général, pour rappel, la section recette de fonctionnement

présentait un suréquilibre au vote du budget.

- De financer cette ouverture de crédits par une diminution équivalente de suréquilibre des recettes

de fonctionnement ;

-_ D'autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et opérations nécessaires à l'exécution de la

présente décision.

-__ Voté à l’unanimité par 16 voix Pour

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 3AROANS

D-2025-11-048

DEFINITION DU PRIX DE VENTE DU BATIMENT COMMUNAL DIT BRISORGUEIL

Domaine privé communal

Le Maire, fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants relatifs à

la gestion du domaine privé des communes ;

Vu les séances des Bureaux municipaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2025, décidant de la mise en vente du bien

communal sis 15, rue Paul Le Roux figurant au cadastre section B n° 543, 544- section ZN n° 279 pour

une superficie totale de 533 m?

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 23 octobre 2025 ;

CONTEXTE :

Considérant l'estimation financière établie en date du 8 octobre 2025 par l'étude TUR-ATHIEL & LE

HER COIFFEC pour un montant entre 140 000 € de 150 000 €, celle-ci reste uniquement un avis de

valeur et non un prix de vente ferme.

Il convient de rappeler que l'évaluation dépend des conditions du marché immobilier au moment de

la transaction, et que sa valeur évolue dans le temps, en fonction notamment de l'état du bien et de

la conjoncture économique locale.

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal, de procéder à la

vente du bâtiment ; la Commission finances a émis favorable à la poursuite de la procédure de vente

au prix de 150 000 €.

Ilest proposé au Conseil municipal :

Article 1 :

Le Conseil Municipal fixe le prix de vente du bien communal sis 15 rue Paul Le Roux avec désignation

castrale section B n° 543, 544 pour superficie de 136 m? (117 + 19 m2) et section ZN n° 279 pour une

superficie de 397 m?, à la somme de 150 000 € (cent cinquante mille Euros).

Article 2 :

La commune demeurera entièrement libre du choix de l'acquéreur, en fonction des offres reçues, de

leurs conditions financières et des garanties de réalisation du projet, afin de préserver les intérêts du

domaine communal.

Article 3 :

Le Conseil municipal sera à nouveau saisi pour se prononcer sur les conditions définitives de la

cession (prix, acquéreur, modalités de vente).

Article 4 :

La vente sera réalisée à ce prix, conformément aux modalités prévues par la réglementation en

vigueur, et donnera lieu à la signature d’un acte authentique par-devant notaire.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 4goes

PPLSEEUT- DEFINITION DU PRIX DE VENTE DU BATIMENT COMMUNAL DIT BRISORGUEIL — domaine privé

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- _ Approuve le montant du prix de vente estimé à 150 000 € (cent cinquante mille euros) du

bâtiment communal dénommé « Brisorgueil », sis 15, rue Paul Le Roux, figurant au cadastre

section B n° 543 et 544 ainsi que section ZN n° 279, pour une superficie totale de 533 m°.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte ou document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération, et à accomplir l’ensemble des formalités administratives et notariales

relatives à cette vente.

Voté à la majorité par :

13 voix Pour,

1 voix contre (Denis L'ange),

2 abstentions (Renée Gaivort — Claude Conan)

Le maire

Lucie KOWAL

Le maire

Denis L'ANGE

Le Maire :

Claude CONAN:

Eléments du débat D11-048 :

précise que la cession concerne uniquement la maison et son terrain. Par ailleurs, il y a

déjà visite pour de l'investissement.

interroge sur les critères retenus pour la vente

indique que la vente viserait à favoriser le commerce communal et que la présence de

logements serait idéale.

Précise également que, compte tenu de la centralité du bien, la commune conservera

le droit de regard sur tout permis de construire ou travaux susceptibles d'être réalisés. Malgré la décision de cession, maintient mon avis défavorable, estimant qu'il est préférable de conserver les biens fonciers communaux, d'autant que leur nombre est

désormais réduit.

répond que, depuis plusieurs années, notamment 14 ans, aucune initiative

concrète n'a été réalisée pour ce bien, hormis une proposition de ravalèment jugée insatisfaisante. Il précise que deux études ont été menées par des bailleurs sociaux, qui n'envisageaient pas de conserver le bien.

Depuis de nombreuses années, le bâtiment est demeuré dans son état d’origine. Son inoccupation prolongée avec l'effet du temps a entraîné des dégradations et vétusté. indique qu’historiquement le bien avait été acquis pour accueillir une boulangerie, mais que le professionnel s'est installé dans un bâtiment voisin.

D-2025-11-049

DEFINITION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN CADASTRE SECTION ZN PARCELLE 331

RESIDENCE KOED AR LANN

Le Maire, fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants relatifs

à la gestion du domaine privé des communes ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 5ARORNE

PISE NIZE - DEFINITION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN CADASTRE SECTION ZN PARCELLE 331 RESIDENCE KOED AR LANN

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la vente d’un terrain communal situé dans la résidence

Koed Ar Lann, correspondant au dernier lot disponible portant le n° 10, d’une superficie de 539 m°,

cadastré section ZN n° 331, propriété de la commune ;

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 23 octobre 2025;

Considérant que ce lot avait fait précédemment l’objet d’une proposition d'achat de la part de la Société

Civile Immobilière PEEVES à Paris, proposition à laquelle le financeur s’est depuis définitivement

désisté, rendant le projet nul et non avenu ;

Considérant qu'il convient donc de relancer la procédure de vente de ce terrain communal au prix de

220 €/m’ ;

Considérant que la commune souhaite, dans le cadre de sa politique foncière, favoriser l'accession à la

propriété par des familles, afin de soutenir la dynamique résidentielle locale et le maintien de la

population sur son territoire ;

Considérant que le Conseil municipal doit fixer les conditions de mise en vente du bien et autoriser le

Maire à entreprendre les démarches nécessaires à là cession ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 :

Décide de procéder à la vente du terrain communal situé Résidence Koed Ar Lann d’une superficie de

539 m?, cadastré section cadastré section ZN n° 331, au prix de 220 € le mètre carré.

Article 2 :

Précise que la vente sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur, au prix susmentionné,

et que la commune demeurera libre du choix de l'acquéreur, en tenant compte notamment de la

qualité du projet présenté et de la volonté de favoriser l'accession à la propriété par des familles.

Article 3 :

Précise que le désistement du précédent acquéreur rend la précédente proposition d'achat caduque

et sans effet.

Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision, à signer tout acte, pièce ou document relatif à la vente, et à mandater le notaire

chargé de la rédaction de l’acte authentique.

-__Voté à l'unanimité par 16 voix Pour

Eléments du débat D11-049 :

Nolwenn GENTIL : _ y-a-til une perte d'argent par rapport aux coûts engendrés

Le maire : non, il n'y a pas perte.

Denis L'ANGE : précise que l'évaluation du gain ne pourra être connue qu’une fois le calcul des stocks finalisé ; calcul qui ne sera possible qu'après la vente effective de ce dernier terrain.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 6D-2025-11-050

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE A L'ECOLE PUBLIQUE LES AIGRETTES pour le financement

d’un séjour pédagogique année scolaire 2025-2026

Marie LE QUINTREC, référente de la Commission Enfance Jeunesse, fait lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants,

Vu la Commission finances en date du 23 octobre 2025,

Vu la demande présentée par l'école publique Les Aigrettes concernant la réalisation d'un projet pédagogique pour l'année 2026, consistant en un séjour de 3 jour au centre Pep « Mon abri » Le

Pouliguen pour 89 enfants des classes du CP au CM2,

Considérant l'importance de ce projet pour l'enrichissement des élèves et leur épanouissement

personnel à travers des activités éducatives et ludiques, ainsi que la valorisation des apprentissages

scolaires dans un cadre extérieur,

Considérant que le séjour, organisé au mois de mars 2026 en partenariat avec la structure Les PEP

(Pupilles de l'École Publique), représente un coût total de 19 622 € (hébergement et activités), incluant

le transport,

Considérant la nécessité de permettre à l'école de réaliser les démarches administratives et logistiques

de pré-réservation auprès du centre Le Pouliguen,

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal de soutenir le projet pédagogique de l’école publique

les Aigrettes et verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 5000 €.

Ilest à noter, en parallèle de la subvention communale, que l'Amicale de l'école apportera un soutien

financier de 5 000 € et que l'Office Central de la Coopération à l'École (OCCE) contribuera à hauteur de

722€,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide ce qui suit :

Article 1: Une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 £ est accordée à l'école publique Les Aigrettes pour financer en partie le projet pédagogique relatif au séjour de 3 nuits au

centre Le Pouliguen pour les 89 enfants des classes de CP au CM2.

Article 2: La subvention communale sera versée à l'école publique Les Aigrettes en 2026 et sera

inscrite au budget principal de la commune de l'exercice 2026.

Article 3: L'octroi de cette subvention permettra à l'école de procéder à la pré-réservation du séjour

auprès du centre Le Pouliguen et d'organiser le financement global du projet.

Article 4: La présente délibération est valable à compter de la date de son adoption et prendra effet pour l'exercice budgétaire 2026.

Artide5: Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Voté à l'unanimité par 16 voix Pour,

Eléments du débat D11-050 :

Marie LE QUINTREC : à la question quel sera le coût par famille, celui-ci sera défini par notre décision prise ce soir. Le montant de la subvention qui sera versé minorera le cas échéant la part

revenant aux familles.

S. LOEZIC : me semble qu'il existe des facilités de paiement acceptées par l'OCCE

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 7D-2025-11-051

GARANTIE D'EMPRUNT HLM AIGUILLON CONSTRUCTION -— CLOS SAINT CHARLES

Le Maire, fait lecture du bordereau suivant :

Vu les articles L. 2252-1 à L.2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du code civil, indiquant que le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le

créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 178366 en annexe signé entre : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci-après

l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu la sollicitation en date du 8 octobre 2025 de la part de SA D'HEM AIGUILLON CONSTRUCTION pour

une garantie d'emprunt

Vu la présentation du projet exposé en Commission Finances en date du 23 octobre 2025

Considérant l'intérêt de soutenir le développement du logement social sur la commune ;

Le Maire expose que HLM Aïiguillon Construction sollicite la garantie de la commune pour un emprunt

de 526.446,00 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations; destiné au financement

de la construction de 3 logements locatifs sociaux individuels situés Clos Saint Charles. Les logements

locatifs sociaux en R+1 seront catégorisés en 2 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social — logements sociaux

classiques — public cible modeste) et 1 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration — logements très sociaux —

public cible très modeste).

Considérant que HLM Aiguillon Construction a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignation, le

contrat de prêt n° 178366 d’un montant de 526.446 €, constitué en 4 lignes se décomposant comme

suit :

- PLAI: d’un montant de 104.571 € Durée : 40 ans

- PLAI foncier : d'un montant de 50.077 € Durée : 60 ans

- PLUS: d’un montant de 260.598 € Durée : 40 ans

- PLUS Foncier: d’un montant de 111.200 € Durée : 60 ans

Considérant, que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :

Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble

des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité,

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Cette garantie engage la Collectivité pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Considérant qu'il convient que l'assemblée accorde sa garantie entre 50 % à 100 % du un montant total de 526.446 € (cinq cent vingt-six mille et quatre cent quarante-six Euros).

Considérant :

Que la Commission des Finances lors de la séance du 23 octobre 2025, n’a pas émis d’avis unanime sur ce point.

Que néanmoins, compte-tenu de l’intérêt communal attaché à ce dossier, Monsieur le Maire a sou- haité soumettre la question au Conseil municipal pour décision ;

Qu'en fonction de ses attributions, Le Conseil municipal demeure seul compétent pour se prononcer sur cette question après en avoir délibéré.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 8EE SEAT

d'Etel

PPT ECS E]7]) GARANTIE D'EMPRUNT HLM AIGUILLON CONSTRUCTION -— CLOS SAINT CHARLES

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, a exprimé des réserves et décide à la majorité de ne pas adopter la délibération, par conséquent :

-___ Refuse d'accorder à HLM Aiguillon Construction une garantie d'emprunt pour le remboursement

d’un prêt de 526.446 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, selon les carac- téristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 178366, constitué de 4

lignes de prêt et annexé à la présente délibération ;

Résultat du vote :

e 12 voix Contre, (Ghislaine BROQUARD, Renée GAIVORT, Nolwenn GENTIL, Lucie KOWAL, Denis L'ANGE, Anne-Françoise LE BIHAN, Didier LE CHANU, Marie LE QUINTREC, Pierre-Alain LOEZIC, Solenn LOEZIC, Jean-François THIEBOT, Dominique TRECANT]}

e 4 abstentions (Philippe DEPUTTE — Christophe TERRES — Claude CONAN -— Jean-Pierre GOURDEN)

Décision :

La délibération n’est pas adoptée

Le Maire

S. LOEZIC :

Le Maire

R. GAIVORT

D. LE CHENU

D. L'ANGE

L. KOWAL

D-2025-11-052

Eléments du débat D11-051 :

informe que les travaux sont sur le point de démarrer, la pose du coffret électrique ayant

été réalisée, marquant ainsi une étape du lancement du chantier.

interroge sur les conséquences d’un éventuel non-soutien de la commune, en demandant

si cela remettrait en cause la construction des logements.

ne pense pas que cela remettrait en cause la réalisation.

fait remarquer que commission des finances avait des avis divergents sur cet

engagement, et demande des précisions à ce sujet.

effectivement avis divergents, voire défavorables, la question étant pour quelle raison ce

serait à la commune de supporter le risque de leurs finances liées à l'opération.

Il est reconnu que les taux d'emprunt proposés sont généralement plus avantageux

lorsque la garantie est apportée par une collectivité territoriale.

s'interroge si l’entreprise est en cessation d'activité et comprend bien que dans ce cas

c'est la mairie qui paiera en lieu et place.

Des interrogations sont soulevées quant aux risques liés à l'octroi de la garantie d'emprunt. Des réserves sont

également exprimées sur le montant de l'engagement et sa durée, jugés conséquents, dans un contexte

économique incertain qui ne rassure pas certains membres du conseil.

ELECTIONS — MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS

Monsieur le Maire fait lecture du bordereau suivant :

Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles

municipales destinées à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l'approche des scrutins électoraux.

L'article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de

droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une

salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 9RUN

DT IPPAIEELECTIONS - MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS

Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l'équité entre les candidats.

il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accueillir les réunions publiques

préparatoires aux élections et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales durant la période du 7 novembre 2025 au 20 mars 2026.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ;

Vu le Code Electoral et notamment son article L. 52-8 ;

Vu le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 octobre 2025 ;

Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales,

dénommées « La Rivière » et « Les Salicornes » en période préélectorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;

Considérant la nécessité d'encadrer ces mises à disposition pour assurer ia liberté d'expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants des salles municipales, notamment la salle « La Rivière » se situant au rez-de-chaussée du bâtiment « Les Grands chênes » et

la salle « Salicornes » se situant à l'étage de la bibliothèque, pour l'organisation des réunions politiques dans le cadre des élections durant la période du 7 novembre 2025 au 20 mars 2026.

- _ Précise que cette mise à disposition s'établira de la manière suivante :

o Concernant les réunions internes : mise à disposition gratuite, selon la disponibilité des

salles ;

o Concernant les réunions publiques jusqu’à l'ouverture de la campagne officielle : mise à dis-

position gratuite, selon leur disponibilité, de la salle « La Rivière » et la salle « Les Sali-

cornes » ;

o Pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite de la salle « La Ri-

vière » et salle « Les Salicornes », deux semaines avant le scrutin ;

o La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans les salles sollicitées (sonori- sation, vidéoprojecteur, tables, chaises).

- Précise que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles

sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à

un accord préalable et elles font l’objet de la procédure habituelle dans le cadre de leur réserva- tion. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d'organiser les réunions pu-

bliques, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant

la tenue de la réunion projetée.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne

exécution de la présente délibération.

- _ Voté à l'unanimité par 16 voix Pour

Eléments du débat D11-052 :

Le maire : à la question relative au choix de la salle La Rivière pour la tenue des réunions, il est précisé que la salle du Bois d'Amont est occupée en permanence dans le cadre du

fonctionnement des services communaux, ce qui rend son utilisation indisponible pour

ce type d'événement.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 10Ria

D-2025-11-053

RETROCESSION DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DU BRADENN POUR INTEGRATION AU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Claude CONAN, adjoint chargé aux affaires de l’urbanisme, fait lecture du bordereau suivant :

Vu la délibération DE-2018-37-04 en date du 12 décembre 2018 portant transfert des équipements collectifs dans le domaine public communal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants

relatifs aux compétences du Conseil Municipal ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l'article L. 318-3 relatif aux déclassements et transferts de

propriété ;

Considérant que les équipements communs du lotissement ont été réalisés conformément aux

prescriptions du permis d'aménager n° 056 148 17N0001 délivré le 23 juin 2017 suivi d’un arrêté de permis modificatif PA 05614817N0001 M01 en date du 13 juillet 2018.

Considérant que la voirie cadastrée Section B n° 1080, réseaux divers (eau potable, électricité,

télécommunications, assainissement) et ouvrages annexes sont en bon état d'entretien et répondent aux normes techniques en vigueur ;

Considérant que l’ASL du lotissement « Les Terrasses du Bradenn » a sollicité en date du 8 septembre

2025 la rétrocession de ces équipements à la commune afin qu’ils soient intégrés dans le domaine

public communal ;

Considérant que la commune n'entend pas reprendre les espaces verts privatifs ou communs du

lotissement, et qu’ils demeurent la propriété du syndicat des colotis ou des propriétaires concernés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

Article 1 :

D'accepter la rétrocession au domaine public communal des équipements suivants appartenant au lotissement Les Terrasses du Bradenn :

° La voirie interne du lotissement (chaussées, trottoirs et bordures) cadastré section B n° 1080 ; e Les réseaux d'alimentation en électricité et en éclairage public ;

° Les réseaux d'assainissement collectif (eaux usées et pluviales) ;

° _Les ouvrages et équipements connexes nécessaires à leur bon fonctionnement.

Article 2 :

Sont expressément exclus de la présente rétrocession :

e Les espaces verts et plantations,

° _Les aires ou équipements à usage exclusivement privé,

qui demeurent à la charge et sous la responsabilité du syndicat des colotis ou des

propriétaires concernés.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 1}De

RETROCESSION DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DU BRADENN POUR INTEGRATION, AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Article 3 :

La commune devient, à compter de la rétrocession du domaine privé, responsable de l'entretien, de la

gestion et de la police des ouvrages repris, dans le cadre de leur intégration au domaine public

communal.

Article 4 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents nécessaires à la formalisation de

la présente rétrocession et à son enregistrement dans le domaine public communal.

- _Voté par 15 voix Pour ;

Madame BROQUARD étant directement concernée par le sujet, n'a pas pris part au vote

D-2025-11-054

RETROCESSION DU LOTISSEMENT PRIVE LES HAUTS DE KÉRÉDO POUR INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Claude CONAN, adjoint à l’urbanisme fait lecture du bordereau suivant :

Vu la délibération DE-2018-37-04 en date du 12 décembre 2018 portant transfert des équipements collectifs dans le domaine public communal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants

relatifs aux compétences du Conseil Municipal ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L. 318-3 relatif aux déclassements et transferts de

propriété ;

Considérant que les équipements communs du lotissement ont été réalisés conformément aux

prescriptions du permis d'aménager n° 056 148 08C0002 délivré le 03 février 2009 suivi d’un arrêté de permis modificatif PA 05614808C0002 en date du 16/06/2009

Considérant que la voirie cadastrée Section ZN n° 269, réseaux divers (eau potable, électricité,

télécommunications, assainissement) et ouvrages annexes sont en bon état d'entretien et répondent aux normes techniques en vigueur ;

Considérant que la réserve incendie d’un volume de 120 m“, destinée à la défense extérieure contre

lincendie,

a été installée et mise en service le 24 septembre 2019, en remplacement de l’ancienne cuve, et qu'elle

a fait l'objet d’un avis favorable et concluant du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Morbihan (SDIS 56) attestant de sa conformité ;

Considérant que la rétrocession de cette cuve-réserve incendie, au même titre que les équipements de voirie, participe à la sécurité publique et à l'intérêt général ;

Considérant que l'ASL du lotissement « Les Hauts de Kérédo » a sollicité en date du 8 octobre 2025 la

rétrocession de ces équipements à la commune afin qu’ils soient intégrés dans le domaine public communal ;

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 12ges

EDITED TP AE RER

Considérant que la commune n'entend pas reprendre les espaces verts privatifs ou communs du

lotissement, et qu'ils demeurent la propriété du syndicat des colotis ou des propriétaires concernés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

Article 1 :

D'accepter la rétrocession au domaine public communal des équipements suivants appartenant au lotissement Les Hauts de Kérédo :

e La voirie interne du lotissement (chaussées, trottoirs et bordures) cadastrée Section ZN n°

269 ;

e Les réseaux d'alimentation en électricité et en éclairage public ;

e Les réseaux d'assainissement collectif (eaux pluviales) ;

e La cuve-réserve incendie d’un volume de 120 m’, installée le 24 septembre 2019, destinée à

la défense extérieure contre l'incendie et reconnue conforme par le SDIS 56 ;

e La réserve incendie mentionnée ci-dessus est intégrée au domaine public communal au titre

des équipements de voirie, et sera désormais entretenue, vérifiée et maintenue en état de

fonctionnement par la commune.

e Les ouvrages et équipements connexes nécessaires à leur bon fonctionnement.

Article 2 :

Sont expressément exclus de la présente rétrocession :

e Les espaces verts et plantations,

° Les aires ou équipements à usage exclusivement privé, qui demeurent à la charge et sous la

responsabilité du syndicat des colotis ou des propriétaires concernés.

Article 3 :

e Les noues végétalisées, correspondant aux espaces verts, devront obligatoirement être entre- tenues par l'ASL afin de faciliter l'écoulement des eaux pluviales.

Article 4 :

La commune devient, à compter de la rétrocession du domaine privé, responsable de l'entretien, de la

gestion et de la police des ouvrages repris, dans le cadre de leur intégration au domaine public

communal.

Article 5 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents nécessaires à la formalisation de la présente rétrocession et à son enregistrement dans le domaine public communal.

- _ Voté à l'unanimité par 16 voix Pour

Eléments du débat D11-054 :

À l'issue de plusieurs remarques formulées par les membres du conseil, il est demandé que soit ajouté à la

délibération la précision suivante : les surfaces végétalisées correspondant aux espaces verts devront être entretenues par l'ALS, afin de garantir le bon écoulement des eaux pluviales.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 13ÉPNTE

D-2025-11-055

AUTORISATION DE PASSAGE SUR UN FONDS SERVANT COMMUNAL EN VUE DE L'IMPLANTATION

D'UN OUVRAGE ORANGE préalable à la signature d’une convention de Passage et Tréfonds

Le Maire, fait lecture du bordereau suivant :

Afin de répondre aux besoins de couverture sur le territoire de notre commune, l'opérateur Orange

projette une installation de ses antennes sur le pylône existant et déjà équipé d'antennes Free Mobile,

édifié sur la parcelle D324.

Dans le cadre de cette installation l’entreprise Eiffage a transmis en date du 29 août 2025 un Dossier

d’information Mairie (DIM) qui a fait l’objet d’une publication pour mise à disposition du public.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L.45-9,

L.48, R.20-55 à R.20-62, relatifs aux servitudes établies pour l'installation, l'exploitation et l'entretien

des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

Vu la demande formulée en date du 29 août 2025 par la société Eiffage au profit de l'opérateur ORANGE

dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130) — 111, quai du Président Roossevelt, en vue de

l'implantation d’un ouvrage de télécommunication sur un terrain appartenant à la commune « lieu-dit

Tachen Er Mor » sur les parcelles n° D324. D325 et D1, destiné à constituer le fonds servant d’une

servitude de passage et de tréfonds ;

Considérant que l'opération projetée contribue à l'amélioration du service public des communications

électroniques et à la couverture numérique du territoire communal ;

Considérant que la servitude projetée ne fait pas obstacle à la destination actuelle des terrains

concernés et ne porte pas atteinte à leur usage normal ;

Considérant qu’une Convention de Passage et Tréfonds sera établie ultérieurement entre la commune

{propriétaire du fonds servant) et ORANGE (bénéficiaire du fonds dominant), afin d’encadrer

juridiquement l'occupation souterraine et le passage sur le terrain concerné ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1° — Lieu des servitudes

D'autoriser la société ORANGE à accéder au terrain communal situé « lieu-dit Tachen Er Mor » sur les parcelles n° D324. D325 (longueur de la servitude : 60 ml réseau GC) et D1 (longueur de la servitude :

210 ml réseau GC avec 3 chambres enterrées à niveau du sol), destiné à constituer le fonds servant

d’une future servitude de passage et tréfonds, en vue de réaliser les études et travaux nécessaires à

l'implantation d’un ouvrage de télécommunication.

Article 2 — objet de la servitude

Précise que cette servitude a pour objet de permettre l’installation, l'exploitation, l'entretien et le

renouvellement des ouvrages de communications électroniques (notamment l'installation de 3

antennes sur le pylône existant et équipé d'antennes Free Mobile nécessaires au réseau ouvert au

public.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 14goes Ria d'Etel PES ERLLE 727) AUTORISATION DE PASSAGE SUR UN FONDS SERVANT COMMUNAL EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UN

OUVRAGE ORANGE Préalable à la signature d’une Convention de Passage et Tréfonds

Article 3 — Frais

L'opérateur bénéficiaire supportera l'ensemble des frais liés aux travaux, à la remise en état des lieux

et à la conservation des ouvrages.

Article 4 - Convention

Il sera établi entre la commune et la société ORANGE -— dont le siège social est situé 111 quai du

Président Rooselvelt à Issy Les Moulineaux — 92 130, une convention de Passage et Tréfonds,

définissant les conditions techniques, financières et juridiques d'exercice de cette servitude,

conformément aux articles R.20-55 à R.20-62 du Code des postes et des communications

électroniques.

La durée de validité de cette convention sera valable pendant toute la durée d'exploitation des artères

et des équipements de communications électroniques ou jusqu'à leur enlèvement par la société ORANGE, le propriétaire et ses ayants cause étant informés de l’arrivée du terme.

Cette convention pourra d’ailleurs être dénoncée à toute époque par ORANGE.

Article 5 - Signature

De charger Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette autorisation et de poursuivre les

démarches nécessaires à la formalisation de ladite convention avec ORANGE.

-__Voté à la majorité par 12 voix Pour,

2 voix contre {Nolwenn GENTIL — Philippe DEPUTTE)

2 abstentions (Renée GAIVORT et Christophe TERRES)

Eléments du débat D11-055 :

D. L'ANGE : demande qui supporte les frais

Le Maire : la société Orange

D. L'ANGE : la commune percevra-t-elle un loyer pour l'occupation de l'antenne

Le Maire : indique à première vue, qu'il n’y a pas de loyer versé à la commune par l'opérateur

supplémentaire. Toutefois, ce point fera l'objet d’une discussion ultérieure avec l'opérateur

actuel Free.

D. L'ANGE : quelles sont les conséquences juridiques en cas de désengagement de l'opérateur Free

Le maire : _iln'y a pas de raison pour qu’une entreprise comme Free se désengage dans la mesure où ils sont propriétaire du pylône. Dans une telle hypothèse, une succession serait

nécessairement mise en place pour assurer la continuité de l'exploitation.

D-2025-11-056 ST Es MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT

Le Maire, fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs en vigueur,

Considérant la mutation d’un agent titulaire,

Considérant que cette mutation a donné lieu à un nouveau recrutement pour assurer la continuité du

service,

Considérant qu'il convient, en conséquence, de supprimer l'emploi initialement occupé par l'agent

muté, afin d'ajuster le tableau des effectifs à la situation réelle,

Vu la décision favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 15(D-2025-11-056 (2/2) - Tableau des effectifs - Modification — Suppression d'emploi permanent

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

Article 1 : De supprimer, à compter du 06 novembre, le poste suivant du tableau des effectifs :

e Filière : Technique

e Cadre d'emplois des Technicien territoriaux

° Grade : Technicien Territorial

e Catégorie : B

e Quotité de travail : temps complet

e Motif : Mutation de l’agent et recrutement d’un nouveau titulaire sur un autre grade.

Article 2 : de modifier tableau des effectifs en conséquence à la date du 06 novembre 2025.

Cadres ou emplois Catégorie | Effectif DHS

1 Filière technique _

Technicien B 4 __35

Adjoint technique principal de 1° classe C dl 35

Adjoint technique principal de 1°" classe C 1 35

Adjoint technique territorial C 1 33,12

Adjoint technique territorial C 2 35

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

-__Voté à l'unanimité par 16 voix Pour,

D-2025-11-057 | Se

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le Maire fait lecture du bordereau suivant :

Conformément à L313-1 et L332-1 à L. 332-21 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois et des effectifs de la commune,

Considérant la nécessité de créer un emploi de grade d’adjoint technique territorial à temps complet,

en raison de la mutation d’un agent, dont le poste qu'il occupait à été pourvu en interne par un agent

communal des services techniques, à compter du 1°' janvier 2026.

Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer la continuité et la qualité du service public, de maintenir

l'effectif complet de l’équipe des services techniques avant le mouvement interne précité ;

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 16PEN

TECHNIQUE TERRITORIAL

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux, filière technique, relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La

rémunération sera déterminée en prenant compte, notamment les fonctions occupées, la qualification

CETILETE TAPIE TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADOINT

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un

contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6°,7°, ou indéterminée

sur le fondement de l’article L332-12 du code général de la fonction publique.

Les candidats devront justifier du niveau de formation requis par le grade, par la production des

diplômes correspondants, et/ou d’une expérience professionnelle significative en lien avec les

fonctions à exercer.

Il est proposé à l'assemblée la création de poste suivant, selon le tableau ci-dessous (ajout en rouge) :

- un emploi au grade d’adjoint technique territorial à temps complet, pour assurer les divers

travaux de maintenance des bâtiments publics, divers petits travaux manuels, l'entretien des

voiries et espaces publics, la surveillance et maintenance des équipements techniques.

Cadres ou emplois Catégorie| Effectif DHS

Filière technique

Adjoint technique principal de 1°"° classe C 1 35

Adjoint technique principal de 1°" classe € 1 35

Adjoint technique territorial C 1 33,12

Adjoint technique territorial C 2 35

Adjoint technique territorial C 1 35

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

- Approuve, la création à compter du 1° janvier 2026, un emploi permanent à temps complet

relevant de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C,

conformément aux dispositions statutaires en vigueur. L'emploi sera affecté au sein des services

techniques

- _ Approuve que le recrutement sur cet emploi puisse être effectué :

e par voie de mutation, détachement ou liste d'aptitude, conformément aux dispositions du

statut de la fonction publique territoriale ;

° ou, à défaut, par le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent, dans les

conditions prévues à l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique.

- _ Approuve, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi seront inscrits

au budget communal, chapitre et article correspondants.

-__ Adopte le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette création de poste.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

- _Voté à l'unanimité par 16 voix Pour

17NS

D-2025-11-058

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AUTOUR DU DISPOSITIF DE LEUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES, SEXUELLES ET SEXISTES — 2026 - 2028

Madame Marie LE QUINTREC, adjointe aux affaires sociales, fait lecture du bordereau suivant :

Vu la délibération n° 2022-10-01 en date du 12 décembre 2022 portant adhésion au projet

« L'Ecoutille » pour l’année 2022 ;

Vu la délibération n° 2023-04-06 en date du 25 mai 2023 portant renouvellement de la convention « L'Ecoutille » pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

Vu la présentation du projet en Bureau municipal du 8 octobre 2025 ;

Pour mémoire, « l’écoutille » est un dispositif mis en place en faveur des personnes victimes de

violences. 11 s’agit d’un lieu d'accueil et d'accompagnement pour les personnes qui subissent ou ont

subi des violences.

La convention arrive à échéance au 31 décembre 2025, il est proposé de renouveler notre participation

à ce dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes via une convention pluriannuelle de partenariat réunissant :

- La Préfecture du Morbihan;

- Le Conseil Département du Morbihan

- La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan

- Les 25 communes de Lorient Agglomération ;

- Le 5 communes de Blavet Bellevue Océan Communauté.

La nouvelle convention, établie pour une période de 3 ans à partir du 1° janvier 2026 jusqu'au 31

décembre 2028, annexée à la présente délibération, définie l’action, le fonctionnement et les

participations de chacun dans le projet ainsi que la répartition financière du coût du dispositif s’'élevant à 270 000 £ de la façon suivante :

-__ L'Etat contribuera à hauteur de 74 060 €

- Le Conseil départemental et la CAF à hauteur de 98 760 €

- Les communes de Lorient et de BBOC à hauteur de 93 867 €.

La répartition financière du montant de 93 867 € entre les communes est établie au prorata de leur

nombre d’habitant. Il est à noter que la population municipale prise en compte reste la même sur la

durée de la convention. La part par habitant est fixée à 0.42 € x 1626 (population municipale), soit une

quote-part de 683 €/an pour la commune de Nostang; cette somme représentant le soutien au développement de structure et des missions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

-__Voté à l'unanimité par 16 voix Pour,

- APPROUVE le renouvellement, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028,

de la convention pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte contre les

violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 18D-2025-11-059

ANALYSE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE MUTUALISEE POUR LES ACTEURS EDUCATIFS

Convention intercommunale 2026-2027

Madame Marie LE QUINTREC, Adjointe du pôle enfance - jeunesse fait lecture du bordereau suivant :

initiée dans le cadre du plan d'action de la Convention Territoriale Globale (CTG) et préalablement

validée en conférence des maires en date du 8 septembre 2025, il est prévu le démarrage de l’action de l’analyse de la pratique professionnelle pour les agents éducatifs en janvier 2026.

Préambule :

Par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil Communautaire avait autorisé Madame La

Présidente de BBO Communauté à signer une Convention Territoriale Globale entre la Caisses

d'Allocations Familiales du Morbihan, BBO Communauté et les communes de Kervignac,

Merlevenez, Nostang, Plouhinec et Sainte-Hélène.

En 2023, l'élaboration du diagnostic territorial a permis d'identifier les ressources, les besoins et les

enjeux du territoire et de définir un plan d'actions pour une durée de 5 ans. Ce plan d'actions est articulé autour de cinq axes :

- La petite enfance, l'enfance et la jeunesse

- La parentalité

- L'accès aux droits

- L'animation de la vie sociale

- Le handicap

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), les communes conviennent de mettre en œuvre des temps d'analyse de la pratique professionnelle pour les acteurs de l'enfance et de la

jeunesse.

Le déploiement de l'analyse de la pratique professionnelle mutualisée pour les agents Enfance-

Jeunesse des cinq communes répond à plusieurs objectifs :

- La nécessité de maintenir et d’accroître la qualité de l’accueil du public et de garantir le

professionnalisme des agents ;

- L'importance de participer au bien-être au travail des agents éducatifs, de prévenir l’épuisement professionnel et de contribuer à l'attractivité des métiers ;

- L'intérêt à renforcer les compétences psycho-sociales des agents communaux intervenant dans le domaine de l'animation et de l'encadrement éducatif;

- _L'opportunité de développer un socle de travail commun entre les différentes communes afin

d’assurer une cohérence territoriale dans les pratiques (analyser collectivement des situations de

travail complexes, prendre du recul et rechercher collectivement des pistes de travail pour apporter des réponses plus satisfaisantes, s'enrichir des expériences vécues par les collègues,

mutualiser les bonnes pratiques, assurer une montée en compétence collective et partagée des

équipes éducatives) ;

Kervignac est la commune-support pour ce projet. Une convention intercommunale fixe les modalités de cette coopération. Le projet de convention est joint en annexe.

Considérant :

- _ L'adhésion des cinq communes à la CTG, signée en 2024

- L'inscription de l'analyse de la pratique professionnelle mutualisée pour les acteurs éducatifs

dans le plan d'actions de la CTG 2024-2028

- L'avis favorable sur le déploiement de cette action en Conférence des Maires, en date du 8

septembre 2025

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 19eee

ORTERREIP PE Analyse de la pratique professionnelle mutualisée pour les acteurs éducatifs {convention intercommunale 2026-2027)

ilest proposé aux conseillers municipaux :

- _ D'APPROUVER la convention intercommunale relative à l'analyse de la pratique professionnelle

des acteurs éducatifs à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 2 ans ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce projet ;

- DE DEPLOYER tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action ;

- DE DONNER tous pouvoirs au Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.

- _ Voté à l'unanimité par 16 voix Pour

QUESTION DIVERSES & INFORMATIONS :

IREPAS DES AINÉS le dimanche 16 novembre

TELETHON le samedi 6 décembre

Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 21 h 15

Le Secrétaire de Séance,

arie LE QUINTREC

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025 20