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Procès Verbal - AM 2025 225 du 01 12 2025 Places PMR place de la Republique
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2025 225 du 01 12 2025 Places PMR place de la Republique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
ED, Y
L° TYESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2025-225 du 01: décembre 2025
Portant création et réglementation permanente d'emplacementis de stationnement
réservés aux personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, place de la République
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au
cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1,
L2212-1 et suivants, L2213-1, L2213-2 et suivants ;
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, sur la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L241-3 et
R241-20-3 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, place de la République à Bessières ;
Considérant que le Maire peut réserver sur la voie publique où dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter de ce jour, trois emplacements de stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite titulaires de la carte “mobilité inclusion" portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” sont créées place de la République, devant la Maison de Santé, à Bessières.
Atticle 2 : L'arrêt et le stationnement sur ces emplacements seront exclusivement
réservés aux véhicules porteurs d'une carte de stationnement “mobilité inclusion”
portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, ou de l'original du macaron grand invalide de guerre (GIG) où grand invalide civil (GIC).
1660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56
l: mairie@bessieres.fr / www. bessieres.fr
Ville de
L'ESSIÈRES ,Y ñ
TTESSIÈRES
Atticle 3: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lorsque les
signalisations verticales et horizontales réglementaires seront installées et matérialisées au sol par les services compétents.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules, considérés comme très génants, pourront faire l'objet d'une mise en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Atticle 5: Le présent arrêté sera affiché, publié ou notifié conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6:Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse où d’un recours gracieux
devant Monsieur le Maire dans un délai de deux mois, à compter de son affichage,
de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le responsable de la Police Municipale et le Commandant de la
Communauté de Brigades de Gendarmerie de l'Union sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bessières, le 01/12/2025
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l'affichage en daïe du:
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56
Email : mairie@bessieres.fr / www. bessieres.fr
Ville de
:ESSIÈRES