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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2025 230 du 10 12 2025 Autorisation ODP barrieres de securite Patrimoine SA rue des Pretres)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LESSIÈRES
Ville de
ARRÊTÉ N° 2025 - 230 du 10 décembre 2025
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public,
pour le maintien en place de barrières de chantier de type Heras,
à hauteur de la résidence « La Lumière du Tarn », rue des Prêtres à Bessières
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-
1,L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants ;
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière du 22 octobre 1963
modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, sur la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal;
Vu l'arrêté municipal n° 2025-186 du 11/09/2025 de la ville de Bessières portant autorisation d'occupation du domaine public par la société PATRIMOINE SA ;
Considérant la requête présentée le 27/11/2025 par la société PATRIMOINE SA Languedocienne, sise 5 place de la Pergola à Toulouse, représentée par son Conducteur d'Opérations de Maintenance monsieur Emmanuel SERRIERE, demandant l'autorisation de maintenir en place des barrières de chantier de type Heras à hauteur de la résidence « La lumière du Tarn », rue des Prêtres à Bessières, dans le cadre de travaux de mise en sécurité d'un balcon dégradé ; Considérant qu'il appartient au Maire de la commune de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Article 1 : La société PATRIMOINE SA Languedocienne est autorisée à occuper le domaine public à Bessières à compter du 10/12/2025 pour une durée calendaire de trois mois, dans les conditions suivantes :
- Maintien en place de barrières de type Heras, rue des Prêtres, à hauteur de la résidence «La Lumière du Tarn ». Pour des raisons de sécurité, un
balisage avec signalisation de la zone occupée sera mise en place par le bénéficiaire.
- Le passage des piétons, la circulation des véhicules ainsi que l'accès aux riverains seront constamment assurés.
Article 2 : Dès la fin de l'occupation du domaine public, le bénéficiaire restituera le domaine public dans son état initial de propreté et d'intégrité. Toute dégradation entraînera une remise en état aux frais du bénéficiaire, ou de l'organisme qu'il représente.
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senir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr
1: 1ESSIÈRES UESSIÈRES
Ville de
Article 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute connue.
Atlicle 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Aficle 5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aticle 6 : Le présent arrêté sera affiché, publié ou notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse où d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans Un délai de deux mois, à compter de son affichage, de sa publication où de sa notification.
Aticle 8 : Le responsable de la Police Municipale et le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de l'Union sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bessières, le 10 décembre 2025
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de son affichage où de sa publication en date du:
ESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr
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