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Déliberation - reglement interieur du conseil 2026 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pissy-Pôville.
Lien du pdf (Déliberation - reglement interieur du conseil 2026 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Commune de Pissy-Pôville – 14/04/2026
1
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PISSY-PÔVILLE
Article 1er : périodicité des séances
Article L.2121-7 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Article L.2121-9 du CGCT
Le maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite et signée
par un tiers des membres du conseil municipal indiquant les motifs et le but de la convocation.
Article 2 : régime des convocations des conseillers municipaux
Article L.2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière
dématérialisée, et doit faire l’objet d’un accusé de réception par les conseillers municipaux. Si les
conseillers municipaux en font la demande, elle sera adressée par écrit à leur domicile, ou à une
autre adresse.
Article L.2121-11 du CGCT
La convocation est adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil qui se prononce sur l’urgence et
peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie (sauf
cas de force majeure).
Article 3 : ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
Le maire pourra, s’il le juge nécessaire, prendre l’avis du bureau de municipalité représenté par les
adjoints.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de
mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande. Commune de Pissy-Pôville – 14/04/2026
2
Les séances de conseil municipal sont ouvertes au public, sauf si l’assemblée décide le huis clos, ou si
le maire exerce son pouvoir de « police des séances » notamment en cas d’agitation.
Article 4 : les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et
de marché
Article L.2121-13 du CGCT.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la
commune qui font l’objet d’une délibération.
Dans les 2 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil municipal
peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions
fixées par le maire.
Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables
devront adresser au maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur demande, à la disposition des
membres du conseil dans les services communaux compétents 3 jours avant la réunion au cours de
laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : le droit d’expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en fin de séance du conseil des questions orales ayant trait
aux affaires de la commune. Elles portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de
la commune et de ses services. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote. Le maire ou l’adjoint
compétent répond directement.
Article 6 : informations complémentaires demandées à l’administration de la commune
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil
auprès de l’administration de la commune doit être adressée au maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour
répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : la commission d’appel d’offres
Une commission d’appel d’offres comprenant le maire, trois membres titulaires et trois membres
suppléants élus par le conseil municipal, est consultée en cas de marché relevant du seuil des
marchés publics. Commune de Pissy-Pôville – 14/04/2026
3
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles l 1414-1
et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 8 : les commissions municipales
Des commissions municipales sont mises en place dans les domaines suivants :
travaux/voirie, affaires sociales, scolaire, information, finances, vie associative et culturelle,
bibliothèque, urbanisme et environnement, Plan communal de sauvegarde (PCS)/et réserve
communale de sécurité civile. Le Maire est membre de droit. Ces commissions sont présidées par le
maire ou l’adjoint ayant délégation dans le domaine concerné. Les membres des commissions
municipales sont des élus.
L’adjoint chargé de la délégation assure le secrétariat des séances. Un compte rendu sera donné en
conseil municipal pour information.
Les séances des commissions communales ne sont pas publiques. Elles n’émettent que des avis car
elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Elles statuent à la majorité des membres présents, le quorum n’est pas obligatoire.
Article 9 : rôle du maire, président de séance
Le maire, à défaut, l’adjoint qui le remplace, dans l’ordre du tableau, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus
âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs qui doivent lui être donnés avant le début de la
réunion. Il ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question,
met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le
ou les secrétaires les preuves de votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des
débats ainsi que la clôture de la réunion.
Dans la séance où le CFU (Compte Financier Unique) du maire est débattu, le doyen d’âge prend la
présidence. Le maire prend part à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.
Article 10 : le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal quitteraient la réunion, le quorum sera vérifié avant la
mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum. Commune de Pissy-Pôville – 14/04/2026
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Si après une première convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, le maire adresse aux
membres du conseil une seconde convocation selon les dispositions du CGCT. Cette convocation doit
expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer
sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : les procurations de vote
Un conseiller municipal empêché peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix
un pouvoir écrit pour voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, celui-ci est toujours révocable. Les
pouvoirs sont remis au plus tard au maire au début de la réunion.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Article 12 : secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire de séance, lequel est assisté par un
secrétaire administratif. Chaque conseiller municipal acceptera le rôle de secrétaire de séance par
ordre alphabétique de son nom de famille.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les
opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Le secrétaire de séance participera à la rédaction du procès-verbal de la séance avec le secrétaire
administratif.
Article 13 : communication locale
Les réunions font l’objet d’un compte-rendu affiché en mairie et qui pourra être diffusé sur le site
internet de la commune.
Pour le reste, les dispositions du CGCT s’appliquent.
Article 14 : présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements en nombre suffisant sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre
l’accueil du public qui doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques
d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Commune de Pissy-Pôville – 14/04/2026
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Article 15 : séances à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans
débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou
représentés.
Article 16 : police des réunions
Le maire a seul la police de l’assemblée. Le public doit rester silencieux durant les débats.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre et (ou) perturbe la
séance.
Article 17 : déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.
Il peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un conseiller peut
également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de
proposition
Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : suspension de séance.
Le maire prononce les suspensions de séances et en fixe la durée.
Article 19 : vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante.
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la
majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des
voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
Le mode habituel de scrutin est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande
motivée du tiers des membres de l’assemblée municipale.
Article 20 : procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à
cet effet. Commune de Pissy-Pôville – 14/04/2026
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Elles seront signées par le secrétaire de séance et par le président de séance.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est soumis à approbation lors de la séance suivante. Une fois adopté
par le conseil municipal, le procès-verbal peut être consultable sur le site internet de la commune.
Article 21 : Comptes-rendus
Article L.2121-25
Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte-rendu est affiché sur le tableau d’affichage de la mairie, publié sur le site internet,
transmis à la presse.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal.
Article 22 : désignation des délégués
Le conseil désigne ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du CGCT
régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23 : modification du règlement intérieur
La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas le
conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 24 : autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du CGCT.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Pissy-Pôville
le 14 avril 2026