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Convocation - 2022 89 FIN Accord protocole transactionnel AXA sinistre Grands Pres Verts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Convocation - 2022 89 FIN Accord protocole transactionnel AXA sinistre Grands Pres Verts)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
TrIOR
IGN
E
FOUÏLLÀRD
DELl
BERATION DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
dix-neuf
septembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
Date
de
BONNAFOUS
Catherine,
CAÏTUCOLI
Christiane,
DACUNHA
Manuel,
convocation:
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
LEFEUVRE
Mardi
13
Gaél,
LEJOLIVET
Bertrand,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
septembre
2022
Sébastien,
PEROT
Mariène,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SIMON
Didier, SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Cari,
TORTELLIER
Laètitia,
VALLEE
Priscilla,
Mis
en
ligne:
VAN
CAUWELAERT
Damien
Vendredi
23
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
DEGUILLARD
.Julie
ayant
septembre2022
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laétitita,
M.LETENDRE
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaèi,
M.VAN
CAUWELAERT
Damien
Nombre
de
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
MAHEO
Aude
Conseillers
en
exercice :29
Mme
Aude
MAHEO
est
nommée
secrétaire
de séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
Présents
: 26
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Votants
: 29
Quorum
: 15
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
13
septembre
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
2022-89
-
Finances
: accord
sur
protocole
transactionnel
AXA—
sinistre
aux
Grands
Prés
Verts
Rapporteur
: Vincent
POINTIER
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
des
assurances,
VU
l’avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
du
13
septembre
2022
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
l’école
élémentaire
des
Grands
Prés-Verts,
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
a
souscrit
auprès
de
la
société
AXA
Assurances,
un
contrat
d’assurance
dommage-ouvrage.
L’ouvrage
avait
été
réceptionné
sans
réserve
le
20
décembre
2008.
‘
Cependant,
en
novembre
2017,
une
déformation
des
cloisons
de trois
salles
de
classe
a
été
o.
ville-thorigne4ouillard.fr
—0299045454
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouiliard THOR!GNE ÏOUitAD
observée.
Le
cabinet
d’expertise
Eurisk
a été
mandaté
et
a
estimé,
entre
autres,
dans
son
rapport
que
la
déformation
des
cloisons
est due
à
une
prise
de
flèche
du
plancher
haut
du
rez-de
chaussée,
qu’il
s’agit d’un
phénomène
inévitable
qui
se
prédétermine
lors
du
dimensionnement
du
plancher
et
que
par
ailleurs,
un
étaiement
des
planchers
à titre
conservatoire
était
nécessaire.
La
société
AXA
a transmis
parallèlement
au
rapport
d’expertise préliminaire,
une
position
de
refus
de
garantie,
au
motif
que
la
déformation
des
cloisons,
conséquence
d’une prise
de
flèche
du
plancher
haut
du
rez-de-chaussée,
ne
rendait
pas
l’ouvrage
impropre
à
sa
destination
ni
ne
compromettait
sa
solidité.
Par
une
requête
du
27
mai
2019,
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
a
saisi
le
juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
d’une
requête
afin
qu’il
ordonne
une
expertise
judiciaire.
L’expert
judiciaire
missionné
a
déposé
son
rapport
d’expertise
le
24août
2020.
Il
en
ressort
que
c’est
la
déformation
réelle
différée
qui
est
préjudiciable et
dont
les
conséquences
ont
pu
être
constatées
par
tous.
Le
phénomène
de
déformation
n’est
plus
évolutif.
En
effet,
les
résultats des
mesures
altimétriques
réalisées
par
le
cabinet
QUARTA
le
8
mars
2018,
le
18
décembre
209
et
le
19
février
2020
démontrent
que
les
mouvements
sont
non
significatifs,
ce
qui
constitue
un
élément
positif.
Ainsi,
l’expert
a estimé
qu’il
n’y
a
pas
d’atteinte
à
la
solidité
de
l’ouvrage
(pas
de
risque
d’effondrement
dans
les
conditions
normales
d’utilisation
et
d’exploitation,
mais
que
l’impropriété
à
destination
des
salles
de
classe
3,
4
et
5
est
avérée.
Des
travaux
ont
donc
été
obligatoires pour
rendre
les
salles
de
nouveau
accessibles.
La
société
AXA
Assurances
a
proposé
à
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
une
négociation
à
l’amiable.
Ainsi,
une
indemnisation de
28
333.62
€
a
été
proposée
formalisée
par
un
protocole
transactionnel. Au
regard
de
ce
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(29/29
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal:
VALIDENT
le
protocole
transactionnel
proposé
par
la
société
AXA
AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à signer
le
protocole
transactionnel.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
C.,
GaêI
L
FEUVRE
C’. C (t a
viIIe-thorigne-fouillard.fr
—
0299
045654
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard