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Arrêté - 22 11 161 creation bateau 37 rue j lambert permission de voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 11 161 creation bateau 37 rue j lambert permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-11-161
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Au niveau du n° 37 rue Jacques Lambert
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articies L421-1 et suivants,
VU le code de la route et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 13 octobre 2022 par laquelle un administré sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public afin de réaliser des travaux sur trottoir pour la
création d'un bateau devant son domicile sis 37 rue Jacques Lambert,
ARRÊTE.
ARTICLE 1 : L’administré est autorisé à occuper le domaine public et à réaliser des travaux
sur trottoir pour la création d’un bateau devant son domicile sis 37 rue Jacques Lambert.
ARTICLE 2 : Le demandeur aura à charge de se conformer aux dispositions suivantes :
e la hauteur de la vue de bordure sera de 6cm au-dessus du fil d’eau du caniveau existant ;
° la longueur du bateau ne devra pas excéder 3m pour une voie (idem pour les voies de
passage) ;
. le raccordement entre la partie baissée et le reste du trottoir devra être de 1 mètre,
e la pente dans l’axe du bateau devra être de 2cm/m ;
e le bateau devra être réalisé :
Y soit en pavés taillés avec soin, en grès dur ou en granit d’échantillon uniforme,
posés à bain de mortier de ciment sur une fondation en sable de 0,10 m d'épaisseur,
les joints tirés au fer,
* soit en béton de 0,10 m d'épaisseur reposant sur une couche de sable de 0,10 m et
aura la composition suivante : 0,800 m de sable pour 0,400 m° de sable et 250 kg
de ciment. Il sera revêtu d’une chape de 0,03 m d'épaisseur avec joints tirés au fer
tous les 0,15 m et d'au moins 0,005 m de profondeur et de largeur. La chape sera
bouchardée et composée de 550 kg de ciment pour 1 m° de sable tamisé, * soit en enrobé de porphyre 0/6 de 0,04 m d'épaisseur sur grave-ciment 0/31,5 dosée
à 3% sur 20 cm d'épaisseur.
ARTICLE 3: La conformité des travaux sera contrôlée par la Direction des services
techniques au terme du chantier.
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
du demandeur sous le contrôle de la police municipale et des services techniques de la
commune.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la
remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc...».
Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du lieu d'intervention ; elle devra rester en place pendant toute sa durée.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e le service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 10 novembre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 10 novembre 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htips:/www.telerecours.fr).
Arrété/IA 22-11-161