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Arrêté - 24 03 34 pose barrieres et etayage mur 18 rue j lambert
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 03 34 pose barrieres et etayage mur 18 rue j lambert)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHES, 29) LS
| ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-03-34
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT ET PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC Rue Jacques Lambert
A compter du 25 mars 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le risque d'effondrement sur la chaussée du mur de la propriété sis n°18 rue Jacques
Lambert,
VU la demande de la propriétaire de faire procéder à l'étayage de ce mur par la société YVON
CHAPON (2 rue de la Ferme, 95000 Boisemont) en attendant que les travaux de réfection
puissent être réalisés,
Considérant la nécessité de mettre en place des barrières de sécurité le long de ce mur afin
de protéger les usagers de l'espace public,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société YVON CHAPON est autorisée à procéder à l'étayage du mur de ia
propriété sise n°18 rue Jacques Lambert, à compter du 25 mars 2024 et jusqu’à la fin des
travaux de démolition et de réfection de la partie endommagée dudit mur.
ARTICLE 2 : Le trottoir et les places de stationnement au droit de l'intervention seront
neutralisées par des barrières de sécurité, installées par les services techniques de la ville le
long du mur. Ces barrières seront retirées quand les conditions techniques le permettront.
ARTICLE 3 : Pendant cette opération :
e la voie reste ouverte à la circulation de ensemble des usagers,
e le stationnement est interdit à hauteur du lieu des travaux ;
e la société YVON CHAPON ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des
véhicules sur cette voie :
e un balisage et un panneautage adaptés devront être installés par l'entreprise afin d'assurer
la sécurisation des lieux , -2-
e la circulation piétonne sera basculée vers le trottoir opposé et un balisage de signalement
indiquant cette déviation sera mis en place par l’entreprise ;
ele signalement et la protection du chantier doivent être respectés, conformément à la
réglementation en vigueur.
La société YVON CHAPON est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à
la situation des travaux. Les trottoirs, voies et marquages devront être remis en état
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société YVON CHAPON.
ARTICLE 4 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 5 : La société YVON CHAPON sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 25 mars 2024
Sophie MATHARAN OU
[LT Lx 2/ Ê ER
…_ VENTE Maire de Courdimanche ;
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 25 mars 2024
Sophie MATHARAN OÙ as
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant te Thbunal Administratif de Cergy-Poricise, carie mois à combter de sa notification. L'auteur de la décision pout également être saisi dur recCUurS sracieux 0: € dérrarche prolonge le delai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la réoonssa. fabsence die * de duux mois valant réjet implicite.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ct morai diare de l'application « Féférecours cdoyens s (informations et accès au service disponibies a l'adresse sufsants : ff CoUrs.ir).
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Arrété/IA 24-03-34