Compte-Rendu - cr cm 20110930 1

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Compte-Rendu - cr cm 20110930 1 Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 par la commune de Denney. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20110930 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 30 septembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 12

Présents : M. Claude GIRARD, M. Hubert PELLETEY, M. Jean-Paul MORGEN, M. GEHANT Pascal, M. Christophe MONPOINT, M. Gilles COURBOT, M. Norbert JOMARD, M. Jean-Pierre MONDOLONI, M. Guy BARRALON.

Absents, excusés :

Mme Marie-Claire DEBUISSON donne procuration à M. Jean-Paul MORGEN M. Marc LAUDIE

M. Michel GARCIA.

Secrétaire de séance : M. Christophe MONPOINT

Ordre du jour :

1 - Approbation PV de la séance de conseil du 2 septembre 2011

2 - Motion CNFPT

3 - ONF - coupe hiver 2011-2012

4 - Déclarations d'intention d'aliéner

5 - Informations et questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance après avoir constaté que le quorum est atteint.

Monsieur Christophe MONPOINT est nommé secrétaire de séance.

1 - Approbation PV de la séance du 2 Septembre 2011

Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance.

A l'unanimité le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2011 tel qu'il a été présenté.

2 - Motion CNFPT

Le Maire expose : Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et l'Association des

Maires attirent notre attention sur l'amputation des budgets finançant les formations des agents territoriaux

et nous demandent d'envoyer au gouvernement par l'intermédiaire du Préfet un vœu de maintien des taux de

financement.

Dès le 1er janvier 2012, la cotisation versée au CNFPT passera de 1% à 0,9%, les collectivités et les agents

ne pourront plus accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Cette

baisse du taux de cotisation ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros

par an. Cette décision va l'encontre des nouvelles décisions et orientations formulées par le CNFPT pour

favoriser la formation au plus prés des agents de catégorie C et des métiers techniques.

Le Maire invite le Conseil, à défendre le droit à la formation pour les agents territoriaux, en adoptant un

vœu pour le rétablissement de la cotisation de 1%, pour rejoindre et amplifier le mouvement des

collectivités qui font entendre leur désapprobation.

Cette demande suscite des réactions diverses de la part des élus :

 soit pour un soutien de formation aux agents, frais de formation et déplacements pris en charge par

le CNFPT

 soit une mesure exemplaire nécessaire à la réduction du déficit de l'Etat.

Après débat, le Conseil par 6 POUR et 4 ABTENSTIONS (Mrs Jomard, Géhant, Courbot, Monpoint)

décide de formuler un voeu de soutien au CNFPT pour le rétablissement de la cotisation à 1%

CR-CM-20110930.doc 1/33 – ONF - coupe hiver 2011-2012

Le Maire laisse la parole à Messieurs Jomard Norbert et Morgen Jean-Paul, rapporteurs de la commission « Forêt »

- retours des réservations en bois de chauffage :

- 20 demandes reçues pour des réservations de bois scié (en 25,33,50 cm) et livré à domicile, représentant 175 stères.

Rappel : 350 m3 sont destinés en bois de chauffage sur la coupe 2011/2012, représentant environ 525 stères. Vu la demande des habitants représentant un total de 175 stères à débiter, la commission propose de scinder la coupe prévue sur deux années comme suit :

- Les parcelles 7 et 8 représentant un volume de 168 m3 de bois de chauffage , pour 200 m3 de grumes, à débiter l'année prochaine saison 2012/2013

- les parcelles 5 et 6 pour un volume de 180 m3 de bois de chauffage soit environ 270 stères, pour 120 m3 de grumes, conviendraient aux demandes de stères réservés pour cette année.

Pour les demandes complémentaires, les stères de chêne seront stockés par la commune.

L'ONF propose 2 prestations de service pour la coupe programme 2011/2012 sur les parcelles 5-6-7-8 : - Pour le cubage et le classement uniquement de bois façonné pour un montant de 722,62 € TTC Ce qui sous entend que la commune devra dans ce cas : se charger d'établir les contrats avec les bûcherons, d'être régulièrement sur le chantier pour suivre les opérations....

- Pour l'assistance à l'exploitation des bois façonnés, cubage et le classement pour 1 457,57 € TTC Cette prestation : assistance de la commune, maître d'ouvrage, comprend : la préparation et la passation des contrats, les clauses techniques, l'application des dispositions réglementaires, les clauses à respecter en matière d'hygiène et sécurité, le suivi du chantier, la réception et la certification du service fait....

Suite à la demande formulée aux services de l'ONF pour la remise en état du chemin forestier sur la commune de Frais, chemin détérioré suite à l'exploitation du bois l'hiver 2010/2011 par l'exploitant. , cette demande n'a toujours pas aboutie.

Une mise en demeure sera expédiée prochainement à l'ONF, demande de suivre leurs engagements afin de remettre ce chemin en état.

Le Maire soumet ces propositions au conseil,

A l'unanimité, le Conseil :

- décide de scinder les coupes prévues sur deux années, à savoir programme 2011/2012 coupe sur les parcelles 5 et 6 et les parcelles restantes 7 et 8 coupes en hiver 2012/2013

- décide de faire appel aux service de l'ONF pour l'assistance à l'exploitation des bois façonné, cubage et classement sur les coupes sur les parcelles 5-6-7-8 programmées sur les exercices 2011/2012/2013 pour un total de 1 457,57 € TTC, le montant de la facturation se fera au prorata du cubage sorti.

4 – Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les élus qu'il a reçu :

 une déclaration d'intention d'aliéner concernant un immeuble bâti sur terrain propre cadastré section D n° 449 lieudit « 4 Impasses des Roses » représentant 144 m2

 une déclaration d'intention d'aliéner concernant un appartement RDC + 1 étage locaux dans un bâtiment en copropriété, bâti sur terrain propre cadastré section D n°75 n°440 et n°436 lieudit « le Village » 2 Grande Rue représentant 933 m2

5 –Informations et questions diverses

Suite au recours de Néolia devant le Tribunal Administratif contre le refus de permis d'aménager Pré de Gill,

Le Maire signale qu'il a rencontré avec son Adjoint M. Jean-Paul Morgen Maître PILATI avocat désigné d'office par l'assurance pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Besançon, la commune va déposer un mémoire auprès du Tribunal.

Suite à la pose d'un panneau publicitaire par Noélia relatif à la vente de terrains en lotissement sur le territoire de la commune, le Maire signale qu'il a dressé un PV à l'encontre de ce lotisseur, pour infraction au code de l'urbanisme, en effet le panneau ne mentionne pas le refus de permis d'aménager.

CR-CM-20110930.doc 2/3R.F.F. Vient de nous adresser une estimation de 94 535 € pour le rachat des bois sur la commune de Frais, les parcelles sont dispersées et difficilement accessibles depuis la construction de la ligne LGV. A cette estimation il faudra ajouter la valeur des terrains.

Le lotissement Auguste : la société Terrarfor est en liquidation judiciaire, les conditions de liquidation ne sont pas connues à ce jour.

Actuellement un agent immobilier serait intéressé par le projet.

Le Maire va signaler par courrier au liquidateur de Terrarfor que le terrain est en friche, la commune demande que ce terrain soit entretenu.

Associations :

CAD : suite à la dissolution du CAD, lors de l'Assemblée Générale, aucun liquidateur n'a été nommé parmi les membres du CAD.

Le Maire a rencontré le Président et le trésorier, qui lui ont fait part de la réponse négative du Préfet pour nommer un liquidateur. Suite à cette réponse, le Maire a adressé un courrier au Tribunal de Grande Instance, en demandant qu'un curateur soit nommé pour la liquidation du comité. Aujourd'hui, le matériel et les fonds appartenant au CAD sont bloqués dans l'attente d'une décision du Ministère public.

Rappel affouage :

2010/2011 : cubage de 300 stères (estimation de l'ONF) partagés en 11 lots de 27 stères chacun, à 7 €/stère.

2011/2012 : Pour la prochaine coupe 4 inscriptions sont enregistrées, les bulletins sont à retourner en mairie avant le 31 octobre 2011.

Réforme fiscalité de l'urbanisme : le Maire signale qu'une nouvelle taxe d'aménagement devra être votée avant le 30 novembre prochain pour remplacer notamment : la taxe locale d'Équipement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la taxe départementale …

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 heures 10 mn.

Il laisse la parole aux personnes présentes dans la salle.

Les délibérations sont détaillées et consignées sur le registre des délibérations. Ce registre peut être consulté en mairie

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