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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-010
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture du Calvados
14-2021-01-22-003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/004 portant interdiction des
rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local
loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du
département du Calvados (2 pages) Page 3
14-2021-01-22-002 - Arrêté n°2021/SIDPC/SV/003 portant interdiction des fêtes foraines
dans le département du Calvados (1 page) Page 6
14-2021-01-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados (4 pages) Page 8
14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) (6 pages) Page 13
2 Préfecture du Calvados
14-2021-01-22-003
Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/004 portant interdiction des
rassemblements festifs dans un établissement recevant du
public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition
gracieusement dans les communes situées sur le territoire
du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/004 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 3 Ex
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté°2021/SIDPC/SV/004 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus Covid 19 continue de circuler dans le département du Calvados ;
Considérant que les rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout autre local loués ou mis à disposition gracieusement dans des communes situées sur le territoire du département du Calvados constituent des événements susceptibles de conduire à un non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture ou de boissons ou par la pratique d'activités dansantes ;
Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, «le préfet de département est habilité à restreindre, ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ; .
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/004 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 4 ARRÊTE
Article 1°: Aux fins du présent arrêté, on entend par « rassemblement festif » tout événement ne permettant pas le port du masque en continu (consommation de boissons ou de nourriture, pratique de la danse, buvettes, etc).
Article 2 : Les rassemblements festifs sont interdits dans tous les établissements recevant du public du département du Calvados ainsi que dans tout autre type de local loué, ou mis à gracieusement à disposition, dans ce but.
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique jusqu’au 28 février 2021 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 ? JAN, 262! Le préfet
tu
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/004 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 5 Préfecture du Calvados
14-2021-01-22-002
Arrêté n°2021/SIDPC/SV/003 portant interdiction des
fêtes foraines dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-002 - Arrêté n°2021/SIDPC/SV/003 portant interdiction des fêtes foraines dans le département du Calvados 6 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté°2021/SIDPC/SV/003 portant interdiction des fêtes foraines dans tout le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus Covid 19 continue de circuler de manière active dans le département du Calvados ;
Considérant que le V de l’article 45 du décret du 29 octobre 2020 modifié prévoit l'interdiction des fêtes foraines :
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1: Les fêtes foraines sont interdites dans tout le département du Calvados. On entend par «fêtes foraines » l'installation, en un même lieu, de plus trois métiers forains.
Article 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté s’applique jusqu’au dimanche 28 février inclus.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 22 JAN. 202! | Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-002 - Arrêté n°2021/SIDPC/SV/003 portant interdiction des fêtes foraines dans le département du Calvados 7 Préfecture du Calvados
14-2021-01-22-001
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien
DECRE, directeur de cabinet du préfet du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE, directeur de cabinet du préfet du Calvados 8 Direction de la coordination des
E = politiques publiques et de l'appui PRÉFET | territorial DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Julien DECRÉ,
directeur de cabinet du préfet du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3214-1 à L 32145 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien
DECRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE, directeur de cabinet du préfet du Calvados 9 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Julien DECRÉ, directeur de cabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions du cabinet à l'exception :
1. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
2. des réquisitions de la force armée ;
3. des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1995 relative à
l'état d'urgence ; ‘
4. des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Julien DECRÉ est étendue, sous les réserves visées
à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général
de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Dans ce cas, Monsieur Julien DECRÉ est autorisé à signer les actes faisant participer l'Etat à des procédures juridictionnelles.
En outre, Monsieur Julien DECRÉ peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture et en tant
que de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Article 3 : Monsieur Julien DECRÉ reçoit également délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et
documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le
fondement des dispositions des articles L 32131 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une
part, ainsi que des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles
L 321741 à L 3214-5 du code de la santé publique, d'autre part.
Article 4: Monsieur Julien DECRÉ reçoit délégation de signature pour toute décision prise en
application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre
de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Article 5 : Permanences
Monsieur Julien DECRÉ reçoit délégation de signature pour tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département pendant les permanences du corps préfectoral nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département :
+ les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11 et L
3211-12-1 du code de la santé publique) ; |
+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
+ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 5521, L 552-7 R
552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L
325-1-2 du code de la route ;
+ toute décision nécessité par une situation d'urgence.
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE, directeur de cabinet du préfet du Calvados 10 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur de cabinet du préfet du
Calvados, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 à JAN. 20?
Fly. CRE Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE, directeur de cabinet du préfet du Calvados 11 Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE, directeur de cabinet du préfet du Calvados 12 Préfecture du Calvados
14-2021-01-22-004
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du
secrétariat général commun départemental (SGCD)
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 13 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature à M. Antoine DROU,
Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Le Préfet du Calvados
OChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
1
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT comme préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer tous les documents administratifs entrant dans le
champ des attributions du secrétariat général commun départemental, à l'exception des
correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux
maires du Calvados. °
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 14 Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer au profit de la préfecture, de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), de la direction départementale de la protection
des populations (DDPP) et de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), et dans le
cadre des orientations fixées par ces dernières, les actes de gestion administrative courante de ces
administrations en matière de gestion des personnels, à l'exclusion :
* des actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents;
+ des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des
agents ;
+ des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;
+ des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.
+
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur: Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer, au profit de la préfecture, de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), de la direction départementale de la protection
des populations (DDPP) et de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), et dans le
cadre des orientations fixées par ces dernières, les actes de gestion budgétaire courante de ces
administrations en matière de ressources logistiques, immobilières et informatiques imputés sur le
programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» du ministère de l'Intérieur et le
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », à l'exclusion :
+ des actes relatifs à la passation des marchés publics ; |
+ des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 10 000 €.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer, au profit de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM), et dans le cadre des orientations fixées par cette dernière, les actes de
gestion budgétaire courante inférieurs à 10 000 € relatifs aux programmes suivants pour lesquels la
DDTM est centre de coût : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 206, BOP 208, BOP 207
BOP 215 et BOP 217
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, la délégation de signature
consentie à l'article 1 est exercée par Mme Françoise VENDEL et par Mme Nadine MARIE, directrices
adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Mme Françoise VENDEL
et de Mme Nadine MARIE, la délégation de signature consentie à l'article 1 est exercée par les agents
cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
° Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE ou Madame Sophie
HERVIEU, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager et liquider les dépenses d'action sociale
au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant
des ministères suivants : intérieur (MI), transition écologique (MTE), agriculture et alimentation
(MAA), affaires sociales (MAS), travail (MT) et économiques et financiers (MEF) ;
+ Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Madame Maryse LEMONNIER, adjointe au chef de ce pôle, pour engager et liquider
les dépenses immobilières imputées sur l’'UO 14 du programme 354 « administration territoriale
de l’État», hors titre 2, et du programme 723 «opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » ;
+ Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, par Monsieur Frank HOUSAND, adjoint à la cheffe de pôle, pour engager et liquider les
dépenses logistiques imputées sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de
l'État », hors titre 2 ;
+ M. Michel CORBIN, chef du pôle SIC, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par
Monsieur Thierry BRUEY ou Madame Nadine GRIFFON, tous deux adjoints au chef de ce
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 15 pêle, pour engager et liquider les dépenses informatiques et téléphoniques imputées sur l'UO 14
du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2;
L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de compétence,
toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un
montant inférieur ou égal à 2 000 €.
Article 7 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du
Calvados, la gestion budgétaire du programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère
de l'Intérieur :
NOM | Prénom Date de prise d'effet de la délégation
SENE Véronique | | un 01/01/21 |
MOREL Claire 01/01/21
CARRIEU (Mylène |. 01/01/21 FOREAU [Caro Ce 01/01/21 JUGEAU (Nathalie | 18/01/21 GRONDIN-PSARROS Marine | 01/01/21 L | LAMY Thierry | 01/01/21 h DORAPHE | Valérie 18/01/21 VALEYRE-FAUVEL [Sarah 01/01/21 | TANQUEREL Julien | 01/02/21 |
Article 8 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du
Calvados, la gestion budgétaire du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État » du ministère de l'Intérieur :
NOM | Prénom | Date deprise d'effet de la délégation
SENE Véronique 01/01/21 MOREL |Claire . 01/01/21 GRONDIN-PSARROS [Marina 01/01/21 LAMY oo [Thierry 01/01/21 Pb à DORAPHE Valérie Cd se/o21
Article 9 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les utilisateurs
désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans Chorus Formulaires, les dépenses afférentes au
SGC et aux structures qui en sont bénéficiaires, par des demandes d'achat et d'en constater le service fait ou de donner les ordres de payer.
NOM | Prénom Date de prise | Profil Chorus Formulaires d'effet de la L D délégation Saisie Validation
| SENE Véronique | 01/01/21 | OUI OUI
MOREL Claire 01/01/21 OUI OUI
CARRIEU Mylène 01/01/21 OUI OUI
FOREAU Carol 01/01/21 OUI NON
JUGEAU Nathalie 18/01/21 : OUI NON
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 16 | GRONDIN-
PSARROS
LAMY
| DORAPHE
| VALEYRE FAUVEL
TANQUEREL
Marina
Thierry
Valérie
Sarah
Julien
01/01/21
01/01/21
18/01/21
01/01/21
01/02/21
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI
NON
Article 10 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les utilisateurs
désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais
de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du secrétariat général commun et des
structures qui en sont bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
Date de prise d'effet de la NOM Prénom délégation Profil
SENE Véronique 01/01/21 | Administrateur | MOREL LE | [Claire Ce 01/01/21 Administrateur VALEYRE FAUVEL |Sarah 01/01/21 | Administrateur TANQUEREL [julien | 01/02/21 | Administrateur | LAMY | Thierry 01/01/21 Administrateur
Article 11 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les utilisateurs
désignés dans le tableau ci-après, pour assurer l'engagement et le suivi budgétaire des dépenses
d'action sociale au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commun départemental
relevant des ministères suivants de l'intérieur (MI), de la transition écologique (MTE), de l’agriculture et
de l'alimentation (MAA), des affaires sociales (MAS), du travail (MT) et des ministères économiques et
financiers (MEF), après validation par la cheffe du pôle RH ou ses adjointes.
| NOM Prénom | Date de prise d'effet de la délégation
| SENE | Véronique : | 01/01/21 | (MOREL Clare 01/01/21 : |
\VALEYRE FAUVEL Sarah L OO O1OY21
TANQUEREL [Julien La 01/02/21 _ LAMY | (Thierry oo
Article 12 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au profit de la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que centre de coût, la gestion budgétaire des programmes
suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 206, BOP 205, BOP 207, BOP 215 et BOP 217
NOM Prénom Date de prise d'effet de la délégation
SENE Véronique 01/01/21 MOREL Claire 01/01/21 VALEYRE FAUVEL [Sarah CRE EE 01/01/21
TANQUEREL Julien 01/02/21 LAMY : | Thierry 01/01/21
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 17 Article 13: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur du secrétariat général
commun départemental et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le
2 2 JAN, 2021
Philipbe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 18 Préfecture du Calvados - 14-2021-01-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) 19