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Document publié le Dimanche 11 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 01 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Sport, Justice et droit,
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l’arrêté inter préfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29/12/2023 portant
modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l’arrêté N° A-24-2024 portant délégation de signature à Mme Camille
POLLET
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27/11/2023, portant élection du
président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant qu’il a lieu de prendre, compte tenu des conditions
atmosphériques des jours précédents et à venir, des mesures provisoires pour préserver l’intégrité des terrains de football, appartenant à la
Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que l’état des terrains considérés par le présent arrêté, risque
d’entraîner des accidents pour les utilisateurs ;
Considérant que le Président est chargé de prendre toutes dispositions pour
préserver la sécurité des personnes et ne peut donc laisser s’exposer des joueurs aux risques d’accidents ;
Afin de préserver la sécurité des utilisateurs et le bon état des terrains situés
dans les communes mentionnées ci-dessous :
Thuit de l’Oison (Thuit-Anger et Thuit Signol), St Ouen du Tilleul, Boissey le Châtel et Saint Pierre des Fleurs
ARRÊTE
Article 1 : Tout accès sur ces terrains est interdit du lundi 5 janvier au
dimanche 11 janvier 2026 inclus pour tous les entrainements et matchs de toutes les équipes de football et de rugby.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Présidents des
clubs utilisateurs, au district de L’Eure FFT, ligue de football de Normandie et la ligue de Normandie rugby.
Article 3 : La direction générale des services est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans chaque stade concerné.
Fait le 5/01/2026 Sylvain BONENFANT
A Bourg Achard Président de la Communauté de communes
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale Adjointe des Services
Camille POLLET
ARRÊTÉ
N°A-01-2026
Service action sportive et vie associative
Fermeture des terrains :
Thuit de l’Oison (Thuit Anger et Thuit Signol), St
Ouen du Tilleul, Boissey le Châtel et Saint Pierre des
Fleurs
Du lundi 5 janvier au dimanche 11 janvier inclus.
Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 16/01/2026
ID : 027-200066405-20260105-A_01_2026-AR
Signé électroniquement par
Camille POLLET
Le 6 janvier 2026 Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03,
Courriel : greffe.tarouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et- coordonnees).
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) - ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).
Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal- administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen
Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le 16/01/2026
ID : 027-200066405-20260105-A_01_2026-AR