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Document publié le Dimanche 22 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 006 2026 tampon 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Sport,
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Communauté de communes Roumois Seine
ARRÊTÉ N° A-006-2026
FERMETURE DES TERRAINS ENGAZONNÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE : THUIT-DE-L'OISON (THUIT-ANGER ET THUIT-SIGNOL), SAINT-OUEN-DU- TILLEUL, BOISSEY-LE-CHÂTEL, SAINT-PIERRE-DES-FLEURS - DU VENDREDI 20 FÉVRIER AU DIMANCHE 22 FÉVRIER 2026 INCLUS.
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant qu’il a lieu de prendre, compte tenu des conditions atmosphériques des jours précédents et à venir, des mesures provisoires pour préserver l’intégrité des terrains de football, appartenant à la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que l’état des terrains considérés par le présent arrêté, risque d’entraîner des accidents pour les utilisateurs ;
Considérant que le Président est chargé de prendre toutes dispositions pour préserver la sécurité des personnes et ne peut donc laisser s’exposer des joueurs aux risques d’accidents ;
Afin de préserver la sécurité des utilisateurs et le bon état des terrains engazonnés situés dans les communes mentionnées ci-dessous :
Thuit-de-l’Oison (Thuit-Anger et Thuit-Signol), Saint-Ouen-du-Tilleul, Boissey-le-Châtel et Saint- Pierre-des-Fleurs.
ARRÊTE
Article 1 : Tout accès sur ces terrains est interdit du vendredi 20 février au dimanche 22 février 2026 inclus.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Présidents des clubs utilisateurs, au district de L’Eure FFT, ligue de football de Normandie.
Article 3 : La direction générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque stade concerné.
20/02/2026 Bourg-Achard, le 20 février 2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
Copie certifiée conforme à l'original.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;
-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.