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Acte Administratif - 28 051023 Convention de partenariat avec le SIPPEREC pour l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales d’insertion
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 28 051023 Convention de partenariat avec le SIPPEREC pour l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales d’insertion)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Bobigny
République
Française
liberté
- égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
05
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
- Wally
YATERA
— Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
—
Johnny
LABROUSSE
-— Adrien
BIRSINGER
-
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Amadou
CISSE
—
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
-— Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-
Lila
RAHOUI
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
—
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir
MADADI
-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-— Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
-— Chehineze
HERABI
—
Christian
BARTHOLME
-— Goran
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY
-
Morad
AGREBI
-
Maria
MARECHAUX
-—
Karim
MIMOUNI
-—
Isabelle
LEVEQUE
-—
Sonia
AIROUCHE Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 26
Nombre
de
représenté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
28
051023
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
et
le SIPPEREC
pour
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
de
clauses
sociales
d'insertion
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.5132-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et solidaire,
Vu
la convention
bipartite
ci-annexée,
Considérant
l'intérêt
de
la Ville
de
Bobigny
pour
les
clauses
sociales
comme
outil
d'accès
ou
de
retour
à
l'emploi
et d'amélioration
de
l'employabilité
de
ses
habitant.e.s
éloigné.e.s
du
marché
du
travail,
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
Bobigny
de
soutenir
la
promotion
et
le développement
du
dispositif
de
clauses
sociales
à travers
une
gestion
communale
par
le facilitateur
ville,
Considérant
les
enjeux
en
termes
d'emploi
en
faveur
du
territoire
communal,
Considérant
le Nouveau
Plan
National
d'Achat
Durable
2022-2025,
Considérant
la
volonté
commune
de
la
ville
de
Bobigny
le
SIPPEREC
d'établir
un
partenariat
relatif
à
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune
pour
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
clauses
sociales
d'insertion,
Considérant
que
les
modalités
et
objectifs
d'intervention
sont
inscrits
dans
le cadre
d'une
convention,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
de
partenariat
entre
le
SIPPEREC
et
la
ville
de
Bobigny,
dans
le
cadre
d'une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
des
clauses
d'insertion,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention,
tout
acte
s'y
rapportant
ainsi
que
tout
avenant
éventuel
n'ayant
pas
d'impact
financier
pour
la Ville.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
municipal,
Monsieur
le Président
du
SIPPEREC.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
CJ
Pour
32
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
: ==
‘===
Date
de
publication
:
+
"<+
1"
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny $ SIPPEREC ÉNERGIES ET NUMÉRIQUE
TIONS
1/7
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE BOBIGNY - SIPPEREC
MARCHE DE TRAVAUX
RESEAU DE CHALEUR & SOUS-STATIONS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 collectivités et organismes publics situés en
2/7
CONVENTION
Entre,
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de
Communication (SIPPEREC),
Dont le siège est situé Tour Lyon Bercy, 173-175, rue de Bercy 75012 Paris,
Représenté par son Président, Monsieur Jacques J.P MARTIN, agissant en vertu d’une délibération du
Comité Syndical n° 2020-09-37 en date du 23 septembre 2020.
D’une part,
Et,
La commune de Bobigny,
Siret n°219 300 084 00015,
Située au 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny,
Représentée par Monsieur Abdel SADI, Maire,
Ci-après dénommée la Ville,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
SIPPEREC : Créé en 1924, le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert qui exerce différentes
compétences pour le compte de ses 117 communes adhérentes dont :
La gestion de la distribution d'électricité,
Des réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle,
Du développement des énergies renouvelables,
Et des infrastructures de charge.
En lien avec ces compétences, le SIPPEREC propose aux collectivités et organismes publics situés en
Ile-de-France différents services d’intérêt général comme :
L’achat public mutualisé :
• Une centrale d’achat « SIPP’n’CO » de plus de 350 adhérents,
• Et un groupement de commandes pour l’achat d’électricité de 500 adhérents,
La création de réseaux d’initiative publique en fibres optiques et câbles,
La gestion des infrastructures de télécommunications créées par les collectivités adhérentes ou leurs aménageurs,
La gestion de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,
La valorisation des certificats d'économie d'énergie.
Le SIPPEREC est présidé depuis septembre 2014 par M. Jacques JP. MARTIN, Maire de Nogent-sur-
Marne et 1 er vice-Président du territoire Paris Est Marne & Bois. Son Bureau est composé de 13 Vice-
présidents et de 8 membres associés. Chacune des 117 collectivités adhérentes aux compétences du
SIPPEREC est représentée au sein du Comité syndical.
La Commune de Bobigny :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 \ “
'
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l
* '
#
‘ .
.
'
;
,
signataires d marché
ou l’autre des parties
3/7
La Ville de Bobigny promeut l’insertion et la mise en œuvre de clauses sociales dans tous les marchés
dont l’objet le permet. La clause d’insertion professionnelle est un dispositif, mis en place dans le
cadre d’un marché public ou privé, permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier
d’heures de travail. Dans le cadre de ces marchés, une partie des heures générées leur sont
réservées. Les enjeux de cette clause sont multiples car pour les collectivités locales, cela permet de
favoriser l’insertion professionnelle et la cohésion sociale. Ces clauses permettent aux demandeurs
d’emploi d’acquérir un savoir-faire, une expérience professionnelle et faciliter le retour sur le marché
de l’emploi. Quant aux entreprises, les clauses répondent à un besoin de main-d’œuvre, de former
de potentiels nouveaux collaborateurs et tendre vers le progrès social.
Pour la Ville la mise en œuvre des clauses d’insertion représente un levier d’insertion professionnelle
des personnes éloignées de l’emploi, notamment en ce qui concerne les jeunes de moins de 26 ans,
sans formation et/ou expérience professionnelle. En 2015, selon l’INSEE, la part de chômeur des 15-
64 ans représentait 23,8% de la population contre 19% pour le département et 12,8% pour la région.
De plus, les habitants de Bobigny sont nombreux à ne pas avoir de qualification ou de diplôme,
puisque ce public représente 42,9% de la population. La clause d’insertion est un enjeu majeur pour
les habitants de la ville car elle permet la construction d’un parcours d’insertion en associant les
acteurs du développement local et en développant l’offre d’insertion sur le territoire.
Territoire de projets amené à connaître de très fortes mutations économiques dans les prochaines
années, la Ville se doit d’être ambitieuse dans ses réponses en matière de développement
économique, de développement urbain et de projets pour ses populations.
Parmi les axes d’intervention qui concourent à ces missions, La Ville a mis en place un pôle
d’ingénierie pour favoriser le développement et la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion
dans la commande publique des institutions de la Ville, des partenaires et les marchés privés des
entreprises du territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Ville une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales d’insertion suivant les dispositions de l’article
10 du cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre de travaux de mise en place
d’un réseau de chaleur à base géothermique.
Le Titulaire du marché est incité à réaliser une action d’insertion en direction de personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour accéder à un emploi.
La présente convention a pour objectif de préciser les missions et les engagements des signataires.
ARTICLE 2 – DUREE D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention engage les signataires du 1 er septembre 2023 jusqu’au terme du marché,
objet de cette convention.
Il peut être mis fin à la présente convention en cas de manquement(s) de l’une ou l’autre des parties
à tout ou partie de ses engagements conventionnels.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements
conventionnels, la partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par
lettre recommandée avec accusé de réception, la partie auteur du (des) manquement(s) d’exécuter
correctement ses engagements dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 eut
ILLE DE BOBIGNY
s'engage à
4/7
En cas de mise en demeure restée sans effet, la partie lésée peut mettre fin à la présente convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BOBIGNY
LA VILLE assure un rôle d’expertise et d’assistance auprès du SIPPEREC et un rôle d’interface entre
tous les acteurs concernés pour faciliter la mise en œuvre des actions prévues par l’intégration des
clauses sociales dans le marché, objet de la convention.
Un comité de pilotage est mis en place à l’initiative du SIPPEREC. Il réunit l’ensemble des entreprises
Titulaires du marché, objet de la convention, et tout autre acteur partie prenante de la réalisation
des actions d’insertion. Il se réunit trimestriellement. Le comité de pilotage a pour objet de veiller
au bon déroulement des actions d’insertion, de restituer à l’ensemble des parties prenantes les
résultats obtenus, d’anticiper les actions à réaliser, de rechercher des solutions aux éventuelles
difficultés rencontrées.
Pour les marchés inscrits au programme de partenariat, la Ville assure les fonctions suivantes :
1. Appui / Conseil auprès du SIPPEREC :
• LA VILLE produit chaque semestre un bilan intermédiaire de l’exécution des clauses sociales
dans les marchés inscrits au programme partenarial et elle réalise un bilan annuel de
l’exécution de la convention. Ces bilans sont transmis au SIPPEREC.
• LA VILLE suit l’application de la clause, procède au contrôle de l’exécution des actions
d’insertion (vérification des critères d’éligibilité, contrôle de l’effectivité des heures
d’insertions réalisées) et propose le cas échéant l’application des sanctions prévues au
contrat (pénalités, résiliation aux torts exclusifs).
• LA VILLE délivre une attestation de clôture de marché portant sur les résultats obtenus par
les entreprises Titulaires.
2. Elle accompagne les entreprises Titulaires
3. Elle mobilise les acteurs de l’emploi et les dispositifs d’accompagnement du territoire dans le
cadre du Comité Technique Emploi de La Ville
4. Elle organise et coordonne le suivi des publics jusqu’à la fin de la période d’intégration dans
l’emploi
5. Elle informe sur l’ensemble des marchés pour lesquels elle intervient par la fonction
ressources Clause sociale de son site Internet
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE SIPPEREC
LE SIPPEREC s’engage à :
• Coordonner l’action et la diffusion de l’information, en interne, auprès des différents services
concernés par le marché ayant intégré une clause sociale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ‘e l'insertion
La Ville
EN
ur chaque 7 7 7 n du marché
5/7
• Présenter à l’entreprise titulaire, dès l’attribution, son engagement en faveur de l’insertion
des publics éloignés de l’emploi, le rôle et les modalités de la collaboration avec La Ville.
• Définir et présenter à l’entreprise titulaire du marché les missions de contrôle d’exécution de
la clause et les modalités d’application des sanctions prévues au contrat.
• Mettre en place un dispositif de suivi de l’exécution du marché pour permettre à La Ville
d’ajuster régulièrement l’objectif d’insertion à atteindre et d’en informer les entreprises
titulaires du marché.
ARTICLE 5 – SUIVI DU PARTENARIAT
Les services et personnes désignés en tant que référent sont :
Pour la Ville de Bobigny :
Responsable de Projet
Nadia Jovanovic Cheffe de Service Entreprise, Emploi, Insertion, Formation
En outre, pour cette mission, La Ville mobilisera d’autres ressources internes nécessaires, notamment
les fonctions de :
Chargée de contrôle d’exécution via le poste de référent des clauses sociales
Pour SIPPEREC : Cyril Artigny Juriste de la commande publique : cartigny@sipperec.fr ou
commande-publique@sipperec.fr
ARTICLE 6 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Le SIPPEREC contribue au financement du pôle d’ingénierie clauses sociales de la Ville. Le montant
de la contribution financière du SIPPEREC est déterminé comme suit :
• 1 800 € TTC pour chaque année civile d’exécution du marché.
La Ville établit une facture annuelle, de 2023, année de signature de la convention de partenariat,
jusqu’au terme du marché, objet de la convention, en lien avec les livrables qui sont fournis
(attestation de clôture et de réalisation des objectifs d’insertion, bilan de l’opération).
ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITE
Toute publication ou communication du SIPPEREC sur son engagement socialement responsable fait
mention du partenariat établi avec la Ville de Bobigny.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 CTION DES
‘assurance mentionnée ci
6/7
Les informations recueillies à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention ont un
caractère strictement confidentiel : la Ville s’interdit toutes communications écrites ou verbales
concernant le marché qui fait l’objet du partenariat avec le SIPPEREC ainsi que toute remise de
documents à des tiers, sans l’accord écrit préalable du SIPPEREC, sous peine de poursuite pénale
(particulièrement application de l’article 226-13 du code pénal).
Le SIPPEREC, d’une part, et la Ville, d’autre part, s’engagent conjointement à promouvoir le
partenariat établi entre les deux parties tant par l’engagement socialement responsable du SIPPEREC
que par l’offre de service globale de gestionnaire des clauses sociales déployée par la Ville.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS LIEES AU RESPECT DE LA PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie à la convention est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables
au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de
l’exécution du marché. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice
d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la
réglementation en vigueur est formellement prohibée.
En cas d’évolution de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d’exécution de la convention, les modifications nécessaires pour se conformer aux règles nouvelles,
donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention ou, en l’absence d’accord
entre les parties, à une modification unilatérale par le SIPPEREC.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Chacune des Parties doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible
d’encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement
des travaux.
La Collectivité doit, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir au
SIPPEREC la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel est formalisé
par le biais d’un avenant à la convention.
ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une
des parties peut prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en
demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet durant 3 mois suivant
sa réception. De ce fait, la partie résiliante n’est pas tenue responsable de toute pénalité ou frais de
résiliation, mais reste responsable de tout paiement dû pour les biens ou services fournis jusqu'à la
date de résiliation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 0 ABLIE EN 2 EXEMPLAIR
7/7
Par ailleurs, si l'exécution de cette convention est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force
majeure, chacune des peut prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une
mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. La force majeure s'entend de
tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable,
qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par la
convention à sa charge. En cas de résiliation en raison d'un cas de force majeure, les parties sont
libérées de toute obligation découlant de cette convention, sans préjudice des droits acquis
antérieurement.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Après épuisement des moyens de recours amiables, le tribunal administratif de Paris est seul
compétent.
LA CONVENTION EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.
Fait à Paris,
Le SIPPEREC
Le Président
Jacques JP MARTIN
La Ville de Bobigny
Le Maire,
Abdel SADI,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023