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Acte Administratif - 22 290922 Mise en service des installations photovoltaïques MaD SIPPEREC
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 290922 Mise en service des installations photovoltaïques MaD SIPPEREC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-— José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
— Sonia
AIROUCHE
-—
Gildas
JOHNSON
—
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
—
Mohamed
AISSANI
—
Rached
ZEHOU
-— Lila
RAHOUI
—
Johnny
LABROUSSE
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Adrien
BIRSINGER
-—
Nordine
ÉRROUIHI
-—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
-—
Idir
MADADI
-—
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
: Houria
GUENDOUZTI
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-—
Laurence
LASCARY
-—
Assitan
COULIBALY
—
Gabriel
SAYDOUN
—
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX-
Maria
MAUPAS
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 30
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-22290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 |
N°
22
290922
|
Objet
Conventien-de-mise-à-disposition
de
l'ombrière
solaire
photovoltaique
au
Centre
de
Vacances
de
Thierceville
avec
le
SIPPEREC
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
et
L.2224-31,
Vu
la délibération
n°
07
060613
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 juin
2013
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Bobigny
à
la
compétence
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»
du
SIPPEREC, Vu
la délibération
n°
06
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Vu
les
statuts
du
SIPPEREC
et
notamment
son
article
6
bis,
Vu
la
délibération
n°
2014-10-117
du
Comité
syndical
du
2
octobre
2014
par
laquelle
le
SIPPEREC
a
fixé
les
modalités
de
transfert
et
de
participation
financière
des
communes,
collectivités
territoriales
et
EPCI
adhérents
à la compétence
visée
à l’article
6
bis des
statuts
du
SIPPEREC
pour
la mise
en
œuvre
d'actions
et
d'installations
de
production,
de
distribution
et
de
fourniture
d'énergie
de
chaleur
renouvelable, Vu
le
projet
de
convention
en
annexe,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
confier
au
SIPPEREC
l'exploitation
de
l'ombrière
de
production
d'électricité
solaire
photovoltaïque
au
Centre
de
Vacances
de
Thierceville
pour
une
durée
supérieure
à
12
années,
Considérant
l'accord
du
SIPPEREC
pour
prendre
en
charge
la
mission
d'exploitation
de
centrales
solaires
photovoltaïques,
Considérant
que
le
projet
de
convention
fixe
les
modalités
d'intervention
du
SIPPEREC
pour
assurer
l'exploitation
des
installations
photovoltaïques,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
Convention
de
mise
à
disposition
de
l'ombrière
photovoltaïque
du
Centre
de
Vacances
de
Thierceville
entre
le SIPPEREC
et
la ville,
Autorise
Monsieur
le
Maire
a
signé
ladite
Convention
et
tout
autre
document
se
référant
à
cette
affaire. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séa
Monsieur
José
MOURY
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
opté
à la majorité
Œ
Pour Contre Abstenti£ Ne
participe(nt)
pas
a
Adopté
à l’unanimi
Date
de
transmission
en
Préfecture
:77
"27
"7777
Date
de
publication
:
=
"+=
"===
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-22290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022 SIPPERE ÉNERGIES ET NUMÉRIQUE
16 110221 de
Collectivité
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE CENTRALE
DE PRODUCTION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
(DEJA EXISTANTE)
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy 75012 Paris,
Représenté par le Président, Monsieur Jacques J.P. Martin, agissant en vertu de la délibération n°2020-09-37 du Comité Syndical du 23 septembre 2020.
Ci-après désigné par “le SIPPEREC”
D’une part
Et :
La commune de Bobigny, dont le siège est situé Hôtel de Ville, 31 avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny,
Représentée par son Maire, Monsieur Abdel Sadi, agissant en vertu de la délibération n° 16 110221 de son assemblée délibérante en date du 11/02/2021.
Ci-après désignée par “la Collectivité”
D’autre part
Les deux ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-22290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 alant procès
Collectivité
2
PREAMBULE
La Collectivité a adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC, selon les modalités et dans les conditions financières prévues par délibérations du comité syndical. A ce titre, le SIPPEREC est chargé de mener des actions et des opérations portant sur des installations photovoltaïques sur le territoire de la Collectivité.
En application de l’article L. 5721-6-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), le transfert d’une compétence vers le Syndicat entraîne la mise à disposition de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Et, conformément à l’article L. 1321-1 du même Code, cette mise à disposition se matérialise par l’élaboration contradictoire d’un procès-verbal précisant en particulier la consistance, la situation juridique et l'état des biens.
La présente convention expose les modalités de la mise à disposition des biens considérés, listés en annexe 1 et valant procès-verbal au sens des dispositions précitées.
Ceci ayant été exposé, il est constaté et convenu ce qui suit :
DEFINITIONS
Est qualifié de « site » l’ensemble des bâtiments et autres biens immeubles qui bénéficient du même accès que la partie d’équipement mise à disposition, et notamment les locaux techniques nécessaires à l’exercice de la compétence.
Article 1er - O BJET
La Collectivité, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT, met à disposition du SIPPEREC les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée en matière d’actions et opérations portant sur des installations photovoltaïques.
Article 2 –BIENS CONCERNES
Les biens concernés par la mise à disposition sont mentionnés dans la liste en annexe 1 de la présente convention. Cette annexe, valant procès-verbal de mise à disposition, a été établie contradictoirement.
Article 3 - M ODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La contribution de la Collectivité aux dépenses de fonctionnement correspond au produit de la vente de l’électricité.
Les modalités de cette contribution sont fixées dans l’article 5.3 de la délibération 2014-10-117 du 2 octobre 2014.
Le SIPPEREC, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume en conséquence l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les biens considérés et recensés à l’article 2. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il en perçoit les biens et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le SIPPEREC peut procéder à tous les travaux propres à assurer le maintien de l’affectation des biens mis à disposition, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-2 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-22290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 devra
Collectivité
3
Toute modification des équipements mis à disposition devra s’effectuer en concertation avec la Collectivité.
Afin de permettre l’exploitation de la centrale photovoltaïque, la Collectivité fournit :
Concernant le site
les plans du site en format informatique ;
le(s) dernier(s) rapport(s) de la Commission Communale de Sécurité ; les plans d’intervention et d’évacuation au format informatique.
Concernant l’installation Photovoltaïque
Les documents relatifs aux marchés de travaux initiaux et éventuellement réalisés ultérieurement sur l’installation
Pièces contractuelles du marché (CCTP, CCAP, Acte d’engagement, le cas échéant Bordereau de Prix Unitaire, etc.)
Les coordonnées et attestations d’assurance respectives –notamment en décennale- des différents intervenants du chantier : Maître d’œuvre, Contrôle Technique, entreprise de travaux Les PV de réception de travaux assortis le cas échéant des PV de levée des réserves, et la décision de réception du Maître d’Ouvrage.
Les validations et autorisations des services et intervenants compétents L’avis favorable après réception des travaux du service prévention incendie de la préfecture sur la centrale photovoltaïque, et la copie de la demande d’Autorisation de Travaux ou Notice de Sécurité correspondante
Les rapports finaux de contrôle technique après travaux (Rapport Final de Contrôle Technique, Rapport de Vérification Règlementaire Après Travaux, Attestation de solidité à froid) Le CONSUEL
Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) qui comprend notamment : Les fiches techniques des différents équipements : modules, onduleurs, monitoring, système d’intégration
Les certificats de garanties des différents équipements mentionnant les numéros de séries : onduleurs, modules, boitier de monitoring et la durée de garantie
Un plan d’implantation localisant les différents équipements
Les plans de chainage des modules
Les notes de calculs AC et DC
Les notes de dimensionnement des onduleurs
Le schéma électrique de l’installation
Pour les systèmes de pose ne relevant pas des techniques traditionnelles, les documents techniques de références (par exemple ATEC, Pass Innovation Vert, ETN, ATEX) Les plans de détails des jonctions et systèmes d’accroches
Les Documents relatifs au raccordement et à la vente de l’électricité Le contrat d’accès au réseau public d’électricité, ainsi que l’ensemble des conventions relatives au raccordement.
Les relevés de production réalisés par ENEDIS et transmis au précédent exploitant Le contrat d’achat par un fournisseur de l’électricité photovoltaïque.
Le cas échéant les factures de ventes d’électricité déjà émises.
Les travaux de maintenance effectués depuis la mise en service de l’installation
Toutes les réserves émises par le contrôleur technique devront avoir été levées par la Collectivité avant transfert de l’installation photovoltaïque au SIPPEREC.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-22290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 ins 24 heures avant cette intervention.
BE DUREE "7" ITION
Collectivité
© I Fr
4
Article 4 – M ODALITES D’ ACCES
La Collectivité s’engage à permettre l’accès au site et à prendre l’ensemble des dispositions afférentes pour permettre la bonne conduite du contrôle, de l’entretien, de la maintenance et de la mise aux normes des installations de production d’électricité solaire photovoltaïque.
Le SIPPEREC s’engage en contrepartie à informer préalablement la Collectivité de toute intervention sur le site au plus vite et, au moins 24 heures avant cette intervention.
La Collectivité s’engage à faire le nécessaire pour limiter l’exposition à d’éventuels actes de vandalisme ou de destruction sur les biens concernés par la mise à disposition.
La Collectivité fournit également, dans la mesure du possible, l’accès à une connexion internet avec adresse IP fixe pour le report des données de production des onduleurs par internet (envoi des données vers un serveur extérieur).
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention et ses annexes entrent en vigueur à compter de leur notification par le SIPPEREC à la Collectivité, après signature des Parties.
La mise à disposition prendra fin en cas de désaffectation totale ou partielle des biens (la Collectivité recouvrant l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales), en cas de retour de la compétence à la Collectivité et au plus tard, à la fin du contrat d’achat conclu avec EDF Obligation d’Achat.
Article 6 – PRINCIPALES MISSIONS DU SIPPEREC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
Le SIPPEREC réalise notamment les actions d’exploitation suivantes sur les installations qu’il a en gestion :
- Paramétrage d’un système de suivi à distance compatible avec le matériel en place - Suivi quotidien de la production via un portail internet et repérage d’éventuelles anomalies - Maintenance préventive, contrôle technique périodique, nettoyage
- Maintenance curative : suite à la détection d’une anomalie, intervention pour remise en production de la centrale et remplacement du petit matériel si nécessaire - Assurance dommages aux biens
- Relevé des compteurs et facturation de la production à EDF Obligation d’Achat - Accompagnement éventuel de la collectivité sur site lors des Commissions de Sécurité - Remplacement du matériel défectueux
- Transmission des données de production de l’installation à la Collectivité
Article 7 – ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir durant la durée de cette mise à disposition.
Article 8 – L ITIGES
En cas de différent dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties contractantes s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif compétent.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-22290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 5
Fait le à
En deux exemplaires
Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité
Le Président Le Maire
Jacques J.P. MARTIN Abdel SADI
Maire de Nogent-sur-Marne
Vice-Président du Territoire Paris Est Marne&Bois
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-22290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 en cours
“citées
“aire
6
ANNEXE 1 :
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION D’UNE CENTRALE DE PRODUCTION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
L’installation est située sur l’ombrière de parking du centre de vacances de Thierceville (centre de vacances de la ville de Bobigny), situé 8 Chemin du Manoir à Bazincourt-sur-Epte (27140)
Consistance, état du bien et valeur de la remise en état :
- Données techniques :
Type d’intégration : Intégration sur ombrière photovoltaïque
Puissance de l’installation photovoltaïque : 60,8 kWc
Description du monitoring en place : Webdynsun – à paramétrer
Etat du bien : Neuf
Situation juridique
La partie de bâtiment concernée par la mise à disposition est un bien immeuble propriété de la Collectivité.
Contrats en cours de passation ou d’exécution : Voir documents joints
La Collectivité informe ses cocontractants du transfert des conventions précitées, conformément à l’article L. 5721-6-1 du Code général des Collectivités territoriales.
Procédures contentieuses en cours
Sans objet
Fait à Paris le
Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité
Le Président Le Maire
Jacques J.P. MARTIN Abdel SADI
Maire de Nogent-sur-Marne
Vice-Président du Territoire Paris Est Marne&Bois
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-22290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022