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Arrêté - 37 +Arrêté+repos+dominical+2024 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Arrêté - 37 +Arrêté+repos+dominical+2024)Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Nord

Canton de Lille 6

MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

ŸS

ARRETE PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICALDES COMMERCES DE DETAIL-ANNEE 2024

Le Maire de la commune d’Hallennes lez Haubourdin,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique-titre III-chapitre ler-portant modification du code du travail, Vu la délibération n°17C0618 du ler juin 2017 portant « positions de la métropole européenne de Lille concernant les dérogations octroyées par le maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail,

Vu l'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l'avis du conseil municipal émis lors de la séance du 5 octobre 2023 portant sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2024,

Vu la saisine du maire d'Hallennes lez Haubourdin après avis de son conseil municipal rendu par délibération n°2023/36 du 5 octobre 2023,

Vu la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

ARRETE

Article 1 : Les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l'année 2024 les dimanches 14 janvier, 30 juin, le ler septembre les ler, 8, 15 et 22 décembre.

Article 2 : Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la mairie d’'Hallennes lez Haubourdin est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Nord, Monsieur l'inspecteur du travail compétent.

Fait à Hallennes lez Haubourdin Le 13 novembre 2023

Le Maire,

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