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Arrêté - Arrete Prefectoral derogeant repos dominical 26112020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral derogeant repos dominical 26112020)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
RE 5 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
DIRECCTE
PAYS-DE-LA-LOIRE
Liberté
Unité
Départementale
de
la
Loire
Atlantique
Égalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
3132-2,
L.
3132-3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L,
3132-25
-3
et
4; VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
242-1
et
suivants
:
VU
les
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
exprimées
par
les
commerçants,
en
annexe
;
VU
les
accords
collectifs
et
décisions
unilatérales
fixant
les
contreparties
accordées
aux
salariés
privés
de
repos
dominical ;
CONSIDERANT
que
l'urgence
résulte
:
1°
de
la
décision
de
rouvrir
les
commerces
le samedi
28
novembre,
annoncée
le
25
novembre
2020 ;
2°
des
conséquences
économiques
et
sociales
de
la
crise
sanitaire,
et
de
l'immédiateté
du
besoin
des
commerces
de
faire
face
à la
baisse
importante
de
leur
chiffre
d'affaires
:
3°
de
la
nécessité
de
permettre
aux
clients
de
faire
leurs
achats
avant
les
fêtes
de
fin
d'année,
dans
des
conditions
respectueuses
du
protocole
sanitaire,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
distanciation
sociale
;
CONSIDERANT
l'importance
de
prendre
en
compte
les
travaux
existants
des
partenaires
sociaux
en
matière
de
repos
dominical
;
CONSIDERANT
les
conditions
fixées
par
les
partenaires
sociaux,
à
l'issue
du
premier
confinement,
formalisée
par
courrier
du
18
mai
2020;
CONSIDERANT
la
réunion
de
concertation
entre
les
organisations
syndicales,
les
organisations
patronales,
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
l'association
des
maires,
le
secrétaire
général
pour
le
Préfet
de
Loire-Atlantique
et
le
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
DIRECCTE,
qui
a
abouti
à
un
consensus
le
26
novembre
2020:
CONSIDERANT
que
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical
bénéficiera
des
contreparties
prévues
dans
l'accord
collectif
applicable
dans
son
entreprise,
où
à
défaut
par
décision
unilatérale
prise
après
avis
du
comité
social
et
économique
s'il
existe
et
approuvée
par
référendum
auprès
des
salariés
concernés
;
Que
dans
ce
second
cas,
les
contreparties
fixées
comprennent
au
moins
un
repos
compensateur
et
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente; Que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
travailleront
le dimanche
:
Tél.:
02
40
4235
77
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
- Unité
Départementale
de
Loire
Atlantique
14,
boulevard
de
Berlin
-CS
32421
- 44024
NANTES
CEDEX CONSIDERANT
les
conséquences
économiques
des
mesures
miseé
en
place
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
en
particulier
de
la
fermeture
des
commerces
ou
des
rayons
dits
« non
essentiels
»,
du
30
octobre
au
27
novembre
2020
inclus
;
Que
ces
mêmes
commerces
ont
déjà
été
fragilisés
économiquement
par
le
premier
confinement
;
CONSIDERANT
que
les
mesures
de
prévention
sanitaire
devant
être
mises
en
place
au
travers
d'un
protocole
strict,
notamment
la
gestion
d'un
flux
avec
une
mise
en
œuvre
d'une
jauge,
limitant
ainsi
le
nombre
de
clients,
impactent
fortement
le
fonctionnement
normal
des
établissements
et
en
diminuent
l'accès
aux
publics
;
CONSIDERANT
ainsi
que
dans
ce
contexte
exceptionnel,
le
repos
simultané
de
l'ensemble
du
personnel
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
ces
établissements
;
CONSIDERANT
d'autre
part
les
restrictions
de
consommation
imposées
par
la
fermeture
des
commerces
ou
rayons
dits
« non
essentiels
»
pendant
une
durée
d'un
mois,
et
considérant
l'approche
des
fêtes
de
fin
d'année:
CONSIDERANT
que
les
mesures
de
prévention
sanitaire
devant
être
mises
en
place
au
travers
d’un
protocole
strict,
impliquent
une
diminution
de
l'accès
des
publics
à ces
établissements
;
CONSIDERANT
ainsi
que
le
repos
simultané
de
l’ensemble
du
personnel
de
ces
établissements
causerait
un
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
enfin
que
les
problématiques
liées
à l'activité
économique
et
aux
contraintes
sanitaires
sont
identiques
pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
situés
sur
le
département,
et
doivent
recevoir
une
réponse
identique
et
en
urgence
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
er
:
Les
commerces
listés
en
annexe
sont
autorisés
à
employer
des
salariés
les
dimanches
29
novembre,
6,18,
20
et
décembre
2020,
de
10h
à 20h.
Article
2:
La
dérogation
accordée
à
l'article
1
est
étendue
à
l'ensemble
des
commerces
du
département
de
Loire-Atlantique
relevant
des
branches
commerciales
ou
activités
suivantes,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
éventuels
arrêtés
de
fermeture
notamment
dans
le
secteur
de
l'ameublement
:
- commerce
de
détail
spécialisé
alimentaire,
- commerce
de
détail
spécialisé
non
alimentaire,
- commerce
de
détail
non
spécialisé
sans
prédominance
alimentaire,
Article
3:
Les
modalités
d'octroi
du
repos
hebdomadaire
obligatoire,
les
contreparties
et
garanties
dont
bénéficieront
les
salariés
les
dimanches,
devront
être
accordées
dans
les
conditions
définies
par
le Code
du
travail
et
les
accords
collectifs
applicables,
y
compris
au
niveau
départemental.
Les
articles
L. 3132-25-3
et
L. 3132-25-4
du
code
du
travail
précisent
entre
autre,
que
:
-
les
dérogations
sont
accordées
au
vu
d'un
accord
collectif
ou,
à
défaut,
d'une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum,
précisant
les
contreparties
qui
doivent
être
accordées,
Tét.:
02
4012
35
77
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
- Unité
Départementale
de
Loire
Atlantique
A,
boulevard
de
Berlin
-CS
32421
- 44024
NANTES
CEDEX - le
respect
du
principe
du
volontariat
en
application
duquel,
notamment,
le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le dimanche
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Loire-Atlantique.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
e
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
les
maires
des
communes
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
26
novembre
2020
cr
K
hate |
LA
Didier
MARTIN
Voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant :
v
soit
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-
Atlantique, v
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
du
travail,
Direction
Générale
du
Travail,
39-43
quai
André
Citroën
— 75902
PARIS
CEDEX
15.
v
soit
Un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
1.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Tél.:
02
40
12
3577
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
- Unité
Départementale
de
Loire
Atlantique
1A,
boulevard
de
Berlin
-CS
32421
- 44024
NANTES
CEDEX Annexe:
Liste
des
commerces
Établissement
Adresse
Commune
COYOTE
GROUP
Centre
commercial
Atfantis
SAINT-HERBLAIN
Galeries
Lafayette
2 rue
de
la Marne
NANTES
BURTON
OF
LONDON
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
Sostrene
GRENE
Rue
Santeuit
NANTES
CASA
345
Route
de
Vannes
SAINT-HERBLAIN
Decathlon
Atlantis
Place
Océane
SAINT-HERBEAIN
L'Atelier
du
chocolat
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
Agence
de
voyages
E.Leclerc
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
G-Star
Raw
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
ZAC
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
Boutique
Lacoste
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBEAIN
SAS
LIBAULT
: VANIKORO
et TENDANCE
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
SAS
LIBAULT
: VANIKORO
et TENDANCE
Rue
Santeuif
NANTES
SARE
CERTITUDE
: Quater
Back
Galerie
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
SARE
CLK
SHOES
44
: Scott
Premium
Galerie
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
SAS
ADINANTIS
: Adidas
Galerie
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
FNAC
Place
du
Commerce
NANTES
CAROLL
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
SAS
LCGC
: LEVIS
CREBILLON
44
rue
Crébillon
NANTES
SAS
ATGC
: LEVIS
ATLANTIS
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
SARL
STEDEN
: PROMOD
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
BRICE
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
JULES
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
Pull
and
Bear
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
M&l
Distribution
France :
L'Occitane
Centre
commercial
Atlantis
SAINT-HERBLAIN
Sephora
Atlantis
le Centre
SAÏNT-HERBLAIN
Tél.:
024012
3577
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
- Unité
Départementale
de
Loire
Atlantique
A,
boulevard
de
Berlin
-CS
32421
- 44024
NANTES
CEDEX Établissement
Adresse
Commune
Le
Petit Souk
14
rue
de
la fosse
NANTES
CENTRAKOR
Rue
de
Côte
de
Nacre
SAINT-NAZAIRE
ALRE
SPORTS
: MUY
MUCHO
Centre
commercial
"Le
ruban
bleu
SAINT-NAZAIRE
BEXLEY
Rue
Rubens
NANTES
GEOX
CC
Atlantis
Le
Centre
SAINT-HERBLAIN
S.A.S
EURODIF
: BOUCHARA
NANTES
7,
rue
du
Calvaire
NANTES
AUTOSPHERE
100-110
route
des
Sorinières
REZE
ACTION
Route
de
Vannes
ORVAULT
INTERIOR'S
232
Routes
de
Vannes
ORVAULT
BOULANGER
Rue
des
aigrettes
- ZAC
Savines
TRIGNAC
MAG
3
: JOTT
3 rue
Grétry
NANTES
284
Route
de
Vannes
ORVAULT
SARL
CHARME
: FOIR
FOUILLE
SARL
CARLIME
: FOIR
FOUILLE
Rue
de
la Terre
Adélie
BASSE-GOULAINE
MAISONS
DU
MONDE
20
rue
du
Calvaire
NANTES
MAISONS
DU
MONDE
Centre
Commercial
Beaulieu
NANTES
MAISONS
DU
MONDE
280
route
de
Vannes
ORVAULT
AU
FIL DES
MARQUES
ORVAULT
LA
CAVE
ET
VOUS
ZI
4
CHEMINS
MOUZILLON
ZAC
de
la Fontaine
aux
Bruns
TRIGNAC
CULTURA Tél.:
0240123577
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
26
novembre
2020
Nantes/e
26
novembre
2020
Le
préfet,
N
AS
rs
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
- Unité
Départementale
de
Loire
Atlantique
1A,
boulevard
de
Berlin
-CS
32421
- 44024
NANTES
CEDEX
|