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Déliberation - 20260706 04 Designation Referent Laicite Pour LES Agents de la Commune Executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260706 04 Designation Referent Laicite Pour LES Agents de la Commune Executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 040-214002842-20260710-20260706 04-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21 contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2026
N° 20260706 _04
L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vincent
de Tyrosse, dûment convoqué le trente juin, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 30 juin 2026
Nombre de présents 25 Date d’affichage Du 10/07/2026 au 11/09/2026 Pouvoirs Secrétaire de séance M. Pierre LAFFITTE 4 {conformément à l’article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 5.3.4 | Certifiée exécutoire Le 10 juillet 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme
Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACO, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE,
Mme Sylvie BARTHÉLÉMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, M. Bruno LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, M. Daniel GAUVYAT, Mme Virginie BÂCLE, M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline COUMAILLEAU, M. Patrick NATIVEL.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Céline WAGNIART a donné pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL; Mme Sophie SOLER a donné pouvoir à Mme Virginie BÂCLE, Mme Christelle ELOZEGUY a donné pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jules PECASTAING a donné pouvoir à M. Régis GELEZ.
ABSENT EXCUSÉ :
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DES LANDES
Inscrit dans la constitution, le principe de laïcité garantit l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans
distinction ni discrimination, tout en rendant effective la liberté de conscience proclamée par la Déclaration des
Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et consacrée par l’article 1°’ de la grande loi de séparation des églises
et de l’État du 9 décembre 1905.
La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, réaffirme le principe de laïcité et
l'obligation de neutralité qui s’applique aux agents publics, ceux-ci ne pouvant, dans l’exercice de leurs fonctions,
manifester leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques, tant à l’égard des usagers que de leurs
collègues, ni faire prévaloir leur préférence pour telle ou telle religion.Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
à S/
KE
ID : 040-214002842-20260710-20260706 04-DE
L'article 3 de la loi stipule que les collectivités territoriales doivent désigner un «référent laicité », chargé
d'apporter tout conseil utile à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.
Dans le respect des dispositions de la loi du 24 août 2021 et du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes (CDG 40) a mis en place, pour le compte des
collectivités landaises, un dispositif de gestion des problématiques liées à la laïcité et propose aux collectivités
de recourir, par voie de convention, au « référent laïcité » désigné par sa Présidente.
La mission proposée par le CDG 40 aux collectivités signataires permettra, dans le respect de la réglementation
RGPD :
e La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des sollicitations des administrations
territoriales, leur réception, enregistrement, et traitement),
e La mise à disposition de supports de communication/d’information pour les collectivités,
e La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en compte des faits
signalés par les agents
e L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu'aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents, permettant la rédaction d’un rapport
annuel tel que prévu par le décret sus visé.
Le projet de convention du CDG40 est joint en annexe.
L'interlocuteur du référent laïcité sur la Commune est et reste le Directeur Général des Services.
La Commune est adhérente à ce dispositif (approbation par délibération du 15/12/2022). La convention
formalisant cette adhésion étant arrivée à échéance, il est nécessaire d’en prolonger la durée pour 12 mois par
voie d’avenant dans l’attente de l’établissement d’une nouvelle.
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 portant « respect des principes de la République », notamment son article
3 quiinstaure la désignation obligatoire d’un référent laïcité dans chaque collectivité territoriale et établissement
public ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.124-2 et L.124-3 relatifs aux missions du
référent laïcité ;
Vu la délibération n°20221215_01 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022, décidant de faire adhérer
la commune au dispositif de gestion mutualisée du référent laïcité proposé par le CDG 40;
Vu l'avis de la Commission Générale en sa séance du 29 juin 2026 ;
Considérant que la loi du 24 août 2021 impose à chaque collectivité territoriale de désigner un référent laïcité
chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité aux agents qui le consultent ;
Considérant que, conformément aux articles L.124-2 et L.124-3 du CGFP, le référent laïcité a pour missions
principales de conseiller les agents et chefs de service et de sensibiliser les agents au principe de laïcité ;
Considérant que le CDG 40 met en place, pour les collectivités affiliées et celles ayant souscrit au socle commun
de compétences, un dispositif mutualisé de référent laïcité, permettant une gestion cohérente et confidentielle
des saisines ;
Considérant que le référent laïcité est tenu au secret professionnel, à la discrétion et à une stricte neutralité
religieuse, et qu’il ne peut en aucun cas être considéré comme un médiateur, mais uniquement comme un
conseiller ;
Considérant que l’adhésion au dispositif du CDG 40 permet d’assurer une mise en œuvre effective du principe
de laïcité dans la commune, sans que la collectivité n'ait à désigner elle-même un référent interne ;
Considérant que la commune s'engage à respecter les lois relatives à la laïcité et à faciliter l’accès des agents au
référent laïcité départemental ;
Considérant que rien ne s'oppose, au regard des dispositions législatives et réglementaires, à la désignation du
référent laïcité départemental du CDG 40 comme référent laïcité au bénéfice des agents de la commune.Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 040-214002842-20260710-20260706 04-DE
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCIDE de prolonger de 12 mois la convention d'adhésion au dispositif référent laïcité établi avec le Centre de
Gestion des Landes ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 040-214002842-20260710-20260706 _04-DE
CDG: CENTRE DE GESTION mn FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
PROJET D’AVENANT DE PROLONGATION
CONVENTION D’ADHESION- GESTION DU DISPOSITIF REFERENT LAÏCITE
ENTRE LE CDG 40 & LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DU DEPARTEMENT DES LANDES
000
e Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L124-
3, L452-38 et 39 du CGFP
e Le Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction
publique ;
e Vu l'avis du Comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
des Landes en date du 28 février 2022 concernant la création d’un service de référent
laïcité,
+ Vu la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale des Landes en date du 28 mars 2022 portant création d’un service référent
laïcité ;
e Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du
7 avril 2026 portant autorisation de signature des avenants de prolongation des
conventions des référents mutualisés par le CDG40 pour le compte des collectivités
affiliées et non affiliées ;
Le présent avenant réglera les rapports à naître entre d‘une part :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dont le siège est situé
Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-dé-Marsan
Cedex, représenté par sa Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil
d'Administration en date du 7 avril 2026,
Et d’autre part :
la collectivité euétablissement-publieaffiliéle} suivant : QMGREnsDE... |
appelée « La collectivité.» dans la présente convention
adresse postale SU..RNE. NATONME. slUo20... MN AN CNT RE
Représenté(e) par son Maire, sen-Président-Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 040-214002842-20260710-20260706_04-DE
Mandaté par délibération en date du: QG. © 926
Considérant que la convention d'adhésion au dispositif référent laïcité est arrivée à échéance.
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période
de douze mois maximum le temps de l’établissement d’une nouvelle convention.
Il a été convenu que la durée de la convention d’adhésion au dispositif référent laïcité est
prolongée de douze mois maximum.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties
s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal
administratif de PAU est compétent.
Le présent acte sera :
> Transmis au représentant de l'Etat,
> Transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente
convention,
Faite Lo.O7 .22< à Qoxut-_ Fivee u: d Dove
Ont signé
Pour la collectivité {létablissement-publie pour le CDG 40
Le-ea Maire, La Présidente,