Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal compeyre 19 04 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal compeyre 19 04 2021 Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Compeyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal compeyre 19 04 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2021

Approbation du pacte de gouvernance.

PJ : projet de pacte de gouvernance

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 institue un nouveau rendez-vous obligatoire après la réinstallation du conseil communautaire consistant à débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la communauté et ses communes membres : le(la) président(e) est tenu(e) d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; son approbation doit avoir lieu dans les 9 mois à compter du renouvellement général et après avis des conseils municipaux des communes membres, qui disposent de deux mois à compter de la transmission pour cela. Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence, le délai d’approbation du pacte du gouvernance a été repoussé au 28 juin prochain.

Par une délibération du 30 juillet 2020, le conseil de la Communauté a souhaité engagé un débat pour co-construire le pacte de gouvernance

Comme cela est le cas pour les autres échelons territoriaux, le Code Général des Collectivités Territoriales précise quelles sont les instances politiques qui doivent obligatoirement être créées dans chaque intercommunalité. Elle indique également comment ces instances doivent être composées. En revanche, le législateur ne précise pas comment ces organes politiques ont vocation à s’articuler entre eux et quel rôle leur est réellement dévolu.

Une mission a été confiée au cabinet Mission Publique qui a accompagné l’ensemble des élus municipaux et communautaires du territoire pour élaborer le pacte à travers une démarche participative. Près de la moitié des 200 élus du territoire y ont contribué.. En outre, des agents communautaires et municipaux, appuis techniques du quotidien des élus, ont également été associés à ce travail.

Ce travail a visé notamment à favoriser l’acculturation des nouveaux élus en début de mandat, à fluidifier et consolider les relations entre communes et communauté, à renforcer le portage collectif des décisions et de l’action de la Communauté par l’ensemble des élus du bloc local, à nourrir et consolider le projet de territoire, à gagner en cohérence, à améliorer le processus de travail en amont des décisions, etc.,

Le projet de pacte de gouvernance proposé se décline donc en trois grands axes : - La légitimité de la prise de décision

- Le parcours de la décision

- Le lien renforcé entre élus et avec le territoire.

Il conviendrait que le conseil municipal, adopte le pacte de gouvernance, tel que défini en annexe, conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT.Date de cette simulation :

Compactage Compeyre

13/04/2021

d'amortissement :

No Prêt Taux KRD au 31/05/2021 IRA au 31/05/2021 Annuités Durée résiduelle en mois Coût du credit

TOTAL 79 660,95 € 3432,73€ 16 458,38 € 68 15125,20€

Objectifs : Baisse des taux

Baisse de la charge de remboursement annuelle

Maintien de la durée moyenne résiduelle

Diminution du coût de crédit

Capital à reprendre 83 093,68 €

Nouvelle durée 60 mois

Nouveau taux 1,40%

Nouvelle échéance annuelle 17 323,19 € Coût du crédit : 3522,28€

Frais de dossier 400,00 €

Economie de frais financiers -11 602,92 €

Offre valable 15 jours, soit jusqu'au : 28,04,2021

Economies annuelles en trésorerie : 864,81€

Montant : 400 000,00 Euros

Durée + éventuelle phase d'anticipation (voir ci-dessous "Déblocages").

25 ans

Périodicité : de Mensuelle à Annuelle (au choix).

Mensualités Trimestrialités Semestrialités Annuités

Taux 1,13% 1,14% 1,14% 1,14%

Échéance 1 531,15 Euros 4 602,70 Euros 9 216,70 Euros 18 478,57 Euros

Total intérêts 59 343,73 Euros 60 269,74 Euros 60 835,11 Euros 61 964,28 Euros

Emprunts auprès du crédit agricole

Renégociation des deux prêts en cours :

Nouveau prêt (rd 547 et cœur de village) :Extinction éclairage public 2021

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage

public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de

l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 5 930,10 Euros

H.T.

Madame le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA

de 30% soit 1 779.03 €, la contribution de la Commune est de 5 337,09 Euros.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce

fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit

4 151,07 + 1 186,02 = 5 337,09 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif

des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ce document permet à la collectivité :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre budgétaire,

instruction M14 – au compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les

recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Suppression de la régie d’avance

Une régie d’avance avait été créée le 22/01/2004 pour payer de petites dépenses afférentes à

la mairie.

Mme la trésorière a informé la commune que dans le cadre du dispositif de zéro numéraire à

échéance du 30 avril 2021, les procédures de régie vont changer et devenir complexes (

obligation d conventions, DFT, assurance du régisseur…) et compte tenu de la faiblesse de

l’enjeu financier et du peu d’activité de la régie, elle conseille de la supprimer.