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Déliberation - DELIB101 ACQUISITION BOURNAZAUD
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB101 ACQUISITION BOURNAZAUD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de la Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ÉTIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT. Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY, Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024 Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Acquisition BOURNAZAUD (voie verte - espaces naturels)
Délibération 2024 - 101
Madame Anne-Marie BOURNAZAUD, sollicitée par la Collectivité a répondu favorablement
a l'offre d'achat qui lui a été formulée pour ses parcelles cadastrées BW n°0053 et n°0054
situées Rue Basse, dans Le talweg de la Quintaine, en amont de l'étang du même nom.
Les parcelles acquises seront versées dans Le domaine privé communal. Elles participeront à préserver et à conforter la continuité écologique du corridor constitué par le talweg de
la Quintaine qui se connecte sur la vallée de La Vienne en traversant des propriétés
communales dans sa majeure partie. Elles favoriseront la réalisation d'un itinéraire de
randonnée vers le secteur de Courbiat.
Descriptif des parcelles : Parcelles cadastrées BW n°0053 et n°0054 d'une superficie totale
de 11 517 m2, en nature de prairies humides. Situées en zone N au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à
protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
Acceptation des parcelles en l'état,
Frais d'acte à la charge de la Commune,
Prix de cession : somme forfaitaire de 5 560 €,
Durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
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Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de
consulter les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver Le projet d'acquisition à intervenir et à autoriser
Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019,
le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009 approuvant le
projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant a la fois La protection des milieux et leur ouverture au public ;
VU les échanges intervenus avec Madame Anne-Marie BOURNAZAUD qui, sollicitée par La
Collectivité, a répondu favorablement à l'offre d'achat qui lui a été formulée pour ses parcelles cadastrées BW n°0053 et n°0054 situées dans Le talweg de La Quintaine en amont de l'étang du même nom ;
VU le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur Le talweg de la Quintaine ;
VU Le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans Le talweg de La Quintaine vers le secteur de Courbiat ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver Le corridor écologique du talweg de La
Quintaine, de valoriser les paysages et d'ouvrir d'une manière raisonnée au public un itinéraire de promenade ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
Le Conseil Municipal, considérant avoir été suffisamment informé, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
°__ D'APPROUVER le projet de restauration et confortation du corridor écologique situé dans Le talweg de la Quintaine,
°__D'APPROUVER le projet de création d'un itinéraire de promenade dans le talweg de la Quintaine vers le secteur de Courbiat, e D'APPROUVER le projet d'acquisition des parcelles cadastrées BW n°0053 et n°0054, propriété de Madame Anne-Marie BOURNAZAUD, et les termes de la convention à intervenir,
+ __ D'ACQUÉRIR moyennant Le prix forfaitaire de 5 560 euros, Les parcelles propriété
de Madame Anne-Marie BOURNAZAUD,
° DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune,
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de
l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le - 4 OCT. 2024 Publié ou notifié
» 2. OCT. 2024 COMMUNE DE PANAZOL — Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
ESPACES NATURELS VERSANT VIENNE
Le
ENTRE:
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Anne-Marie BOURNAZAUD demeurant 6, impasse de Verdun - 87350
PANAZOL,
d'autre part,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La protection des milieux et leur ouverture au public,
Vu le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur Le talweg de la
Quintaine,
Vu le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans le talweg de La Quintaine, Considérant que les parcelles cadastrées BW n°0053 et n°0054 sont classées en zone N (zone naturelle et forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) au PLU de Panazol;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de Madame Anne-Marie BOURNAZAUD
Madame Anne-Marie BOURNAZAUD cède en l'état à La Commune de PANAZOL la parcelle ci-après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de cinq mille cinq cent soixante euros (5 560 €) :
Numérotation cadastrale Superficie
BW n 0053 3 440 m2
BW n°0054 8 077 m2
Total 11517 m2
Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Madame Anne-Marie BOURNAZAUD la somme forfaitaire de cinq mille cinq cent soixante euros (5 560 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître MACETTI, notaire à Panazol et l'étude de Maitre DE BLETTERIE, notaire à Limoges.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Le Propriétaire, Pour La Commune de PANAZOL
Le Maire,
Anne-Marie BOURNAZAUD Fabien DOUCET Dossier BOURNAZAUD-VALLEE-DELA VIENNE:
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ACQUISITION-parceile-cadastréesection8W.
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CLAVAUD-BOMMELAENEY
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Br PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB101 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Acquisition Bournazaud (voie verte-espaces naturels)
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB101_ACQUISITION BOURNAZAUD_VOIE VERT ESPACES NATURELS. pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CIL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www. telino.com
LR dé Accusé de Réception
_. LA PREFECTURE Liberté , Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB101-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024