Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 87 2024 V
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 146 2023
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 85 2024 V
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 144 2023
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 110 2023
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 148 2023
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 88 2024 V
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 147 2023
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 83 2024 V
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 07 2026 F
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 145 2023 Versement de subventions entre le budget annexe SPANC et le budget principal
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 145 2023 Versement de subventions entre le budget annexe SPANC et le budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ER
Publié le 29/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS| ; 537 20670142 20230821 145 2023.DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDETTE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 37 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 43 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle M. Vieillard.R,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay Mme Marteau,
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 15 septembre 2023 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Ménesqueville Mme Féret,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
MM. Chivot, Romet, Dulondel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : M. Bonneau, M. Defrance, Mme Cissé, M. Gavelle, M. Ziélinski.
Pouvoirs : M. Béharel à M. Halot, Mme Biville à M. Romet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à Mme Fouquet, Mme
Jullien à M. Chivot, Mme Le Tourneur à M. Dulondel, M. Vieux à M. Collette.
Finances et affaires générales: Versement de subventions entre le budget annexe « SPANC Lyons Andelle » et le budget
principal : autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°88/2023 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 relative à l'approbation du budget annexe
« SPANC Lyons Andelle » 2023 ;
Vu la délibération n°93/2023 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 relative à l’approbation du budget principal
2023;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 5 septembre 2023 ;
1 CDCLA/CC/21/09/2023 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 ER
ID : 027-200070142-20230921-145_2023-DE
Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement
de subventions entre les différents budgets d’une même entité.
Ces subventions ont été inscrites au budget primitif 2023 et permettent notamment de valoriser :
- L'utilisation des locaux dont les charges sont imputées sur le budget principal et nécessitent d’être répercutées sur les budgets
annexes ;
- L'encadrement des services et l'intervention des services fonctionnels (notamment ressources humaines, finances) imputées
sur le budget principal au chapitre 012 ;
- Les charges financières d'emprunt supportées par le budget principal et qui concernent une opération retracée dans un budget
annexe.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
autorise par délibération le versement de subventions du budget annexe « SPANC Lyons Andelle » vers le budget
principal dans les conditions ci-dessous précisées :
BUDGET ANNEXE Dépenses -| Comptes |oBJETs MONTANTS Recettes
SPANC Dépenses 6288 | Frais de structure encadrement 34 000,00 €
- autorise par délibération le versement de subventions du budget principal vers le budget annexe « SPANC Lyons
Andelle » dans les conditions ci-dessous précisées :
BUDGET Dépenses - | COmpres | OBJETS MONTANTS Recettes
BUDGET PRINCIPAL Recettes 748 | Participation fonctionnement 81 244,91€
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
DE C y,
|Rue Martin Liesse x
à —
Ons ARTE Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/21/09/2023