Procès Verbal - PV 08 JUILLET

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Procès Verbal - PV 08 JUILLET Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Cordes-Tolosannes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de CORDES- TOLOSANNES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Médiathèque, sous la présidence de Monsieur Patrick DELLAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/07/2021

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 8

Etaient présents : BATTISTELLA Corinne, CANDEL Jean-Jacques, COHEN Maurice REGNIER Céline, SEVEGNES Olivier, TONNELIER Simon, VERDIER Marie-Anne et. Absents excusés : BELY Monique (pouvoir à M. DELLAC Patrick), BINOS Valérie, VILLEMUR Jean-François

Le quorum étant atteint M. DELLAC a ouvert la séance.

M. SEVEGNES Olivier a été élu secrétaire de séance.

LECTURE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2021

M. SEVEGNES donne lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée.

DELIBERATION JUGEMENT DU RESTAURANT

Après avoir rappelé l’affaire qui oppose la Commune à la SARL DELICES GARONNE propriétaire du fonds de commerce et titulaire du bail commercial du café restaurant communal, M. le Maire rend compte des conclusions de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse en date du 16 juin 2021.

M. le Maire propose d’accepter le jugement de la Cour d’Appel rendu le 16 juin 2021 et ainsi de payer l’indemnité d’éviction en prenant en compte le paiement du premier jugement.

 Adopté à l’unanimité des votants

DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE

M le Maire présente la décision modificative du budget découlant du paiement de l’indemnité d’éviction. Le conseil municipal se prononce à l’unanimité pour cette décision modificative.

 Adopté à l’unanimité des votants

DELIBERATION REVISION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

M le Maire rappelle le principe de la taxe d’aménagement, mise en place en 2011 par le conseil municipal avec un taux de 1%. Le montant de recette de cette taxe se montait en 2018 à 1000€. M le Maire présente les taux de la taxe d’aménagement des communes voisines qui varient de 2% à 3.7%.

M le maire propose de passer le taux de la taxe de 1% à 2%.

Le conseil se prononce pour une augmentation du taux de la taxe d’aménagement à 1.5% à l’unanimité.

 Adopté à l’unanimité des votantsDELIBERATION EXONERATION SUR LE FONCIER BATI DES

CONSTRUCTIONS NEUVES PENDANT 2 ANS

M le Maire rappelle les modalités liées à l’exonération de la taxe d’habitation et le transfert de la taxe sur le foncier bâti du département vers la commune.

M le Maire propose une exonération de 70% du foncier bâti des constructions neuves pendant les deux premières années.

 Adopté à l’unanimité des votants

DELIBERATION RETRAITE Mme VALLEZ ANNE-MARIE ET REMPLACEMENT M le Maire rappelle les conditions du départ en retraite de Mme VALLEZ Anne-Marie et les procédures mises en place pour son remplacement.

- A compter du 1er juillet 2021, M. Philippe MARNIERES est nommé en qualité d’adjoint technique stagiaire avec un temps hebdomadaire de 22 heures.

- Proposition d’attribuer une prime aux agents de la commune partant à la retraite.

 Adopté à l’unanimité des votants

DELIBERATION RAPPORT ANNUEL SUR LE « SERVICE PUBLIC DE

PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES »

Chaque conseiller municipal a pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour l’année 2020. Après présentation et discussion, M le Maire propose d’approuver ce rapport.

 Adopté à l’unanimité des votants

QUESTIONS DIVERSES

néant