Déliberation - DEL n°2026 069 Reglement interieur utilisation vehicules de service tampon

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Déliberation - DEL n°2026 069 Reglement interieur utilisation vehicules de service tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 069 Reglement interieur utilisation vehicules de service tampon)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

_ Pôle VIE Publié le S LOT Saintmartin Auteur CÜ10::038-218804222-20260624-DEL2026 0069-DE

Rapporteur Théodore BONNET-GAMARD

TURIAGE Date du conseil 19/06/2026

Nombre d’annexe 1

Délibération du Conseil Municipal N°2026-069

Séance du 19/06/2026

Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint- Martin d’Uriage, légalement convoqué le onze juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.

Nombre de membres:

- En exercice: 29

- Présents: 22

- Votants : 29

Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,

Laurent CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Ludovic

DANIEL, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Françoise LUMINAIS, Vincent

MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Emmanuel PICARD, Chloé PICARD, Christophe PRUNET, Julia

TETU, Christelle VINCENT

Ont donné pouvoir: Stéfane BALAS à Emmanuel PICARD, Anne-Laure CROSET à Christelle VINCENT,

Jérôme LESAINT à Estelle GIGNOUX, Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Flavie REBOTIER à Marie-Paule

BALICCO, Guillaume SPINELLI à Cécile CONRY, Louis VAUDET à Ludovic DANIEL

Secrétaire de séance : Valentin MOULIN

Objet : Règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service

Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules

de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ;

Vu le projet de Règlement Intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service présenté en annexe de la présente délibération ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02 juin 2026 ;

Exposé des motifs conduisant à la proposition :

Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage et son Centre Communal d'Action Social (CCAS)

dispose d’un parc automobile mis à disposition de ses agents pour leurs déplacements professionnels ;

Considérant que l’utilisation des véhicules de service n’est actuellement régie par aucun document de

cadrage;

La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. ÀEnvoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le S L or

ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_0069-DE

Considérant que l'adoption d’un règlement interne d'utilisation des véhicules de service permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur et sécurisant pour le conducteur. Ce règlement facilitera également la bonne gestion de la flotte de véhicules de la collectivité en détaillant les différentes procédures et obligations auxquelles doivent se soumettre les utilisateurs ainsi que la collectivité ;

Considérant que ce règlement d'utilisation des véhicules de service prévoit notamment : e Des encouragements à des pratiques écologiques et économique en privilégiant, lorsque cela est possible, Le recours aux transports en commun, au covoiturage, ainsi qu’à l’éco-conduite ; e L'engagement de la collectivité à assurer la maintenance et le suivi des véhicules, les contrôles techniques, la régulation des réservations, la réception des véhicules achetés, la mise à disposition des supports de gestion (carburants, entretien) ;

e _L'interdiction générale d’utiliser les véhicules de service à des fins personnelles ;

e La délivrance d’ordres de missions pour tout déplacement hors résidence administrative ; e Quatre modes d’usage (Utilisation sans remisage à domicile, utilisation mutualisée à l’échelle de la collectivité, le remisage à domicile ponctuel ainsi que le remisage à domicile annuel avec autorisation individuelle pour un usage strict domicile travail) ;

e La possibilité de délivrer des autorisations de remisage à domicile sous certaines conditions et

notamment aux agents soumis à des déplacements fréquents permettant notamment d’assurer la continuité du service public communal et/ou de garantir des délais d'intervention

optimisés;

e Des rappels sur le respect du code de la route et des responsabilités et obligations des

utilisateurs de la collectivité ;

e Les modalités en cas de vol, accident ou pannes.

ILest proposé au conseil municipal

1) D’adopter le règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service tel qu’annexé à la présente délibération ;

2) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service

MANDATE monsieur le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la

présente délibération.

Publiée le : 24/06/2026

Transmise au Représentant de l’État le : 24/06/2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré en séance le 19/06/2026

LE MAGÈ Kæ 9

Théodore BONNET-GA LoR

La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2