Arrêté - cms 1 2025

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Arrêté - cms 1 2025 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 1 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Logement, Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20250108—2025-ARR-001A—AR

Date de télétransmiesion : 09/01 /2025

Service Urbanisme Date de réception préfecture : 09/01/2025

Arrêté n°1/2025

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oussainvi//e

ARRETE DE CONSIGNATION

Le Maire de Goussainville,

Vu l’article L,518—2 alinéa 2 et L.5 l8.l7 et suivants du Code monétaire et ñnancier,

Vu l’article L.5l8—24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l’Etat,

Vu les articles L.2l3-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au droit de préemption urbain et notamment:

L’article L.2l34-l stipulant qu’en cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption, une somme égale à l5% de l’évaluation du prix du bien faite par les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) devra être consignée par le titulaire du droit de préemption, copie du récépissé de consignation devant être transmise à lajuridiction dans un délai maximal de 3 mois à compter de la saisine,

L’article L213-4 stipulant que la consignation est effectuée selon les règles applicables en matière d’expropriation,

Vu le Code de (”Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.323-8 et

suivants relatifs à la consignation,

ATTENDU :

Que la Ville de Goussainville a décidé, par décision n° 2024-DM-0l36A du 5 septembre 2024, dfexercer le Droit de préemption urbain qui lui a été délégué par décision n° 2OZO-DCM-OSA, sur le bien sis l21-123 boulevard Paul Vaillant Couturier à Goussainville, lot numéro 54, (parcelle cadastrée section AR numéro 281) d’une superficie d’environ 22 mï appartenant à Monsieun et Madame" (née: ),

Que la Ville a préempte‘ le bien au prix de 40 000 €, mais que l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n°2024-95280—35532, du 17 août 2024, estime la valeur vénale du bien à 51 000 euros

(cinquante-et—un mille euros),

Que cette décision de préemption a été prise dans le cadre de la rénovation de Fimmeuble sis 12 l- 123 boulevard Paul Vaillant Couturier, lequel nécessite une intervention estimée à environ

l 200 000 € hors taxes pour remédier à son état de dégradation,

Que la parcelle cadastrée section AR numéro 281, sise 12 l—l23 boulevard Paul Vaillant Couturier, est visée par l’emplacement réservé numéro 5, pour l’élargissement du boulevard Paul Vaillant Couturier au bénéfice de la commune,Que la parcelle cadastrée section AR n° 281 sur laquelle est édiñée l’immeuble en copmprie‘té se situe dans le secteur d'Orientation d’Aménagement et de ProgTammation (DAP) du cent;e-ville

pour lequel la Commune porte un projet de réaménagement et de rénovation,

Que cette décision a été notiñée aux propriétaires par courrier avec accusé de réception du 5 septembre 2024,

Que par c0urrier reçu en mairie le 31 octobre 2024, les propriétaires ont déclaré accepter que le prix soit fixé par lajuridietien compétente en matière d’expropriation,

Que la Ville de Goussainville a saisi le Juge de l’expropriaticn par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 novembre 2024,

Qu’il convient dès lors de procéder dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Juge de l’Expropriation à la consignation du montant de 7 650,00 euros (sept mille six cent cinquante euros) correspondant à 15% de l’évaluation domaniale précitée (51000,00 euros),

ARRETE

Arlicie !” : La somme de 7 650,00 euros (sept mille six cent cinquante euros) correspondant à 15% du montant de 51 000,00 euros (cinquante-et-un mille euros) (évaluation du prix du bien fixé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 17 août 2024, sera consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations

Article 2: La somme visée à l’article 1 sera déconsignée sur le fondement d’un arrêté de déconsignation qui prévoira également le sort des éventuels intérêts.

Article 3 : Monsieur le Trésorier principal de Garges est chargé de l’exécution du présent arrété.

Fait à Goussainville, le Ü § JAN. 2025

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Hôtel de Ville

Place de la Chormeuse — BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex

Le Maire soussigné, ATTESTE que Le Maire informe que le présent acte le présent acte :-

- aété recu en Sous Préfecture le: 09 v I . Z.® L \/ peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal - publié -’nortGé le Of). c i. Lo L s’ Administratifde Cerev Pontoise. dans —.’\'Gôü§'§uimillÿ le: Ç.§ O] . -i LQ(,À , r. /

Le Maire,

un délai de deux mois à compter de sa

notiñcntion ou de sa publication.—

Pour le maire

Par délégation de siqnature,

le Rédacteur

Valérie HETUIN