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Arrêté - cms 97 2025
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 97 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250417-2025-ARR-097A-AR
G ( ': Date de télétransmission : 18/04/2025 OÙ ss al n 4 j ‘€ Date de réception préfecture : 18/04/2025
Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat
Arrêté n°97/2025
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HF IMMO
Représentée par M
Sis au 24 rue PIERRE CURIE 95190 GOUSSAINVILEE
Le Maire de la Ville de Goussainville.
Vu. le Code de l'Urbanisme. notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 et suivants ;
Vu l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à fa
proximité de l’action publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2018. entré en vigueur en date du
29 juillet 2018 et modifié le 26 juin 2024 :
Vu le permis de construire enregistré sous le numéro PC 095 280 19 00007 accordé le 26 mars
2019 pour la démolition de la maison individuelle et pour la construction d'une nouvelle
maison individuelle :
Vu le procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date 24 septembre 2024 P
par l'agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville :
Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure en date du
27 septembre 2024 :
Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en
demeure en date du 1 octobre 2024 :
Considérant que les travaux litigieux relevés le 14 janvier 2022 sur le terrain cadastré AR 494
en zone UG du Plan Local d'Urbanisme {secteur D du PEB) et situé au 24 rue Pierre Curie.
95190 GOUSSAINVILLE, consistent en la construction d'une dépendance d'environ 75m°
en fond de parcelle. la modification de la clôture. la création de deux portails d'accès. la
réalisation d'une isolation par l'extérieur. ce en méconnaissance du permis de construire sus
cités :
Considérant que les travaux précités ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme délivrée et
sont en violation de l'article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme :
Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à à la mise en demeure en date
du 27 septembre 2024 envoyé en lettre recommandée avec avis de réception est adressé par la
Ville à la société Civile Immobilière HF IMMO représentée par Monsieur
afin de l'informer d'un éventuel arrêté de mise en demeure et d'obienir. par voie de
conséquence. ses observations : Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure été avisé et non réclamé en date du 1“ octobre 2024 :
Considérant que. la Société Civile Immobilière HF IMMO représentée par Monsieur Ti, n'a pas fait part de ses observations ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général qu'il soit mis un terme à ces agissements qui
contreviennent aux articles L.422-1, R. 422 et suivants du Code de l'Urbanisme et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, et plus particulièrement les articles. UG 2.1.1, UG
2.2.1c et UG 2.4:
Considérant que les faits reprochés sont la construction d’une dépendance d'environ 75m° en
fond de parcelle. la modification de la clôture, la création de deux portails d'accès, la
réalisation d'une isolation par l'extérieur, ce en méconnaissance des permis de construire sus
cités :
Considérant qu'au regard de la nature de l'infraction constatée, les moyens d'y remédier de
respecter le permis de construire enregistré sous le numéro PC 095 280 19 00007 accordé le
26 mars 2019. en rendant en état d’un seul logement le pavillon existant. c'est à dire de
supprimer la dépendance créée en fond de parcelle, de supprimer le second portail et faire une
demande de déclaration préalable pour la réalisation de l'isolation extérieure et pour la
modification de la clôture.
Considérant qu’au regard de la nature de l'infraction constatée. le délai de mise en conformité est fixé à 4 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté :
Considérant que passé ce délai. une astreinte de 500 euros par jour de retard sera appliquée :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La Société Civile Immobilière HF IMMO représentée par Monsieur ‘ né le . demeurant au :. 95190 GOUSSAIN VILLE sont misen
demeure de procéder aux opérations nécessaires a la mise en conformité de la construction
c'est-à-dire de rendre le pavillon en un seul logement, en supprimant la dépendance en fond
de parcelle créée sans autorisation d'urbanisme et en supprimant le second portail. de faire une
demande de régularisation par une déclaration préalable pour la réalisation de l'isolation
extérieur et pour la modification de la clôture, le tout dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La Société Civile Immobilière HF IMMO représentée par Monsieur est
redevable de 500 euros par jour de retard si. à l'issue du délai imparti par la mise en demeure.
il n'aura pas été satisfait aux mesures prescrites dans la présente décision. L'astreinte courra jusqu'à ce que La Société Civile Immobilière HF IMMO représentée par Monsieur
ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état d’un seul
logement. la suppression de la dépendance en fond de parcelle. la suppression du second portail.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse- BP 10030- 95191 Goussainville Cedex
Tél: 01 39 94 60 00 de faire une demande de régularisation par une déclaration préalable pour la réalisation de l'isolation par l'extérieur et pour la modification de la clôture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge à la Société Civile Immobilière HF IMMO représentée par Monsieur
ARTICLE 4 :
Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d'Oise
et à Monsieur le Procureur de La République.
ARTICLE 5 :
Toutes autorités administratives. de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
GOUSSAINVILLE. le: N7 AR 2
Délégué à l'Urb s\Transports
NOTA : Délai et voies de recours
Le Maire soussigné, ATTESTE que le L'intéressé qui désire contester le présent présent acte : $ arrêté peut saisir le Tribunal Administratif a été en Sous-Préfecture ke : AŸ /o4l 202 de Cergy-Pontoise d'un recours
publié - notifié le: 43/04 / Les contentieux dans les deux mois à partir de À Goussainville. le: 4#/où ( LLS sa publication. Le Maire : I} peut également saisir d'un recours
Pour le maire gracieux l'auteur de la décision. Cette
Par délégation de signature, démarche prolonge le délai de recours qui le Rédacteur doit alors être introduit dans les deux mois Valérie HETUIN suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut un rejet
fin implicite)
Hôtel de Ville
S à Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex Tél : 01 39 94 60 00