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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N1 JANVIER 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N1 JANVIER 2013)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Sociétal,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°01 N°01
Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 03 JANVIER 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 111] JUL
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JANVIER 2013
CABINET
ARRETE N° 2012-01 portant création d'un local de rétention administrative 02/01/13 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE (DJSCS)
ARRETE N° 2012-1086 DJSCS relatif à la nomination des membres du conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte 31/12/12 3 Egalité» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2013-01
Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonmance n° 200-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril
2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant monsieur Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012- 1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la
frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayoite ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une
menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 2 janvier 2013
jusqu'au 3 janvier 2013 inclus, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de
santé.
A Dzaoudzi, le 2 janvier 2013
Le Préfet de Mayotte,
Pour ls Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Pierfe FRÉDÉRIC Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports et de la ARRETE N° 2012-10 %6 DJSCS
cohésion sociale
Relatif à la nomination des
membres du conseil d'orientation pour
la gestion des prestations familiales
à Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l'ordonnance 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général : ARRETE
ARTICLE 1 :
Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte institué à l'article 1 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est composé comme suit :
L.Représentants des assurés sociaux désignés par les organisation syndicales représentatives
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
CGTMa Latufa SAID Chadhouli SAID MLARAHA
Fatima BINCHEHI Boura MOUSSA
UTFO Fatima MOHAMED Dhoimrati MTRENGOUENI
CISMA-CFDT Ousseni BALAHACHI Boura ZALIFA
CFE-CGC Djoumoi BOURAHIMA Zanfati ABOUBACAR
IL. Représentants des entreprises désignés par les organisations professionnelles locales
Organisations professionnelles Membres titulaires Membres suppléants
MEDEF Cédric LELAIDIER Farid ELLOUZ
Gilbert TIRARD Jean-Domnin CAUNEAU
CGPME Soulaimana BAMANA Saïd BASTOI
CAPEB Gilles MARTIN Christophe LEMOOSY
FDSEA Noussoura IBRAHIM Chahid ABDALLAH
IL. Représentant des associations familiales, désigné par le Préfet
Mme Laïni MOGNE-MALI
pour l'Association pour la Condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) Personnes qu:
- M. Soulaïmana NOUSSOURA, Président de la CFE-CGC
— Mme Moinaécha Noéra MOHAMED, Déléguée aux droits des femmes
— Le directeur de la DISCS ou son représentant
ARTICLE 2
Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, le directeur de l'Etablissement des allocations familiales de Mayotte , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 3 1 DEC. 2012
Le Préfet de Mayot
Thomas DEGO:
Copie
RAA
DISCS
CAF
Intéressés Rare
Es de
8