Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANVIER 2018

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANVIER 2018 Document publié le Mardi 9 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANVIER 2018)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Sécurité sociale, Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 9 ÉDITION SPÉCIALE N° 9

Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018

DATE DE PARUTION : 10 JANVIER 2018

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 10 JANVIER 2018

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ SIGNÉ LE NBRE DE PAGES

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 274B 2017/ARSOI/ PORTANT

FIXATION DES DOTATIONS MIGAC, DAF, DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS USLD ET DES FORFAITS ANNUELS AU

TITRE DE L’ANNÉE 2017

8/01/2018 2

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 3/2017/ARSOI/DIM/POS/CHM/03

PORTANT FIXATION DES DOTATIONS MIGAC, DAF, DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINS USLD ET DES FORFAITS

ANNUELS AU TITRE DE L’ANNÉE 2017

8/01/2018 2Ar (© D Agence Régionale de Santé Océan Indien

Arrêté modificatif n° 274B 2017/ARSOI portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait

global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Océan Indien

Bénéfi d

CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE

R DE L'HOPITAL

97400 MAMOUDZOU

FINESS EJ-980500003

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union

Agence Régionale de Sa ndien, 2 bis, avenue Georges Brassans

1/2

43 Saint-Denis Cedex 9européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté 2017/ARSOI/ portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD

et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;

ARRETE

Article 1 :

+ Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 200 175 422.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 445 554.00 euros ;

+ Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;

+ Dotation annuelle autre : 199 729 868.00 euros ;

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017

200 175 422.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 681 285.17 euros

Soit un total de 16 681 285.17 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Le 08/01/2018,

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Océan Indien,

Agence de Santé de l'Océan Indien

dien, 2 bis, avenue Georges Bras 002 - 97743 Saint-Denis Cad

212Ar © D Agence Régionale de Santé Océan Indien

Arrêté modificatif n° > 2017/ARSOI/DIM/POS/CHM/03 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Océan Indien

CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE

R DE L'HOPITAL

97400 MAMOUDZOU

FINESS EJ-980500003

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

Sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

Santé Océan Indien, 2 bis, avenue ges Brassens - CS 8

1/2

97743 Saint-Denis Cedex 9, 02l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté modificatif 2018/ARS0O1/274B portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global

de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 ;

ARRETE

Article 1 :

+ Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 203 881 292.00 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 447 049.00 euros ;

+ Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;

*__ Dotation annuelle autre : 203 434 243.00 euros ;

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2017

203 881 292.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 990 107.67 euros

Soit un total de 16 990 107.67 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

isse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Le 08/01/2018,

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé

Océan Indien,

MS 4e Mayotte pélégatidh de l'I1E de |

Agence de Santé de l'Océan Indien

Agérice F Santé Océan

Indien, 2 bis, avenue Georges Brassens RU TS Sn TE

—

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