Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 134 du 10 09 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 134 du 10 09 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 134 du 10 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-134

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun

départemental

47-2024-09-09-00003 - AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire

Génarale par intérim de la préfecture (2 pages) Page 3

47-2024-09-09-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme

Juliette BEREGI, Secrétaire Générale par interim (2 pages) Page 6

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-09-09-00003

AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire

Génarale par intérim de la préfecture

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00003 - AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire Génarale par intérim de la préfecture 3E = Secrétariat Général Commun Départemental

PRÉFET Service des R Humai DE LOT-ET-GARON NE ervice Ges Kessources riumaines

ou Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 09 - -

désignant Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-04-00005 en date du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture ;

Considérant la vacance du poste de secrétaire général,

Arrête :

Article 1” : Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est désignée secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne jusqu'à l’arrivée et l'installation du secrétaire général.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00003 - AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire Génarale par intérim de la préfecture 4Article 2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 septembre 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00003 - AP désignant Mme Juliette BEREGI Secrétaire Génarale par intérim de la préfecture 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-09-09-00002

AP donnant délégation de signature à Mme

Juliette BEREGI, Secrétaire Générale par interim

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, Secrétaire Générale par interim 6<) r Secrétariat Général Commun Départemental DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 09 -

donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI

secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09- en date du 09 septembre 2024 désignant Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête :

Article 1° : Délégation de signature en toutes matières est donnée à Mme Juliette BEREGI, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et-Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :

* des réquisitions de la force armée ;

+ du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222);

+ des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Juliette BEREGI à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

+ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,

+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial,

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, Secrétaire Générale par interim 7+ __ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

+ titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* __ toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),

+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, + toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,

+ toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision,

+ __ délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande- Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la Préfecture.

Article 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et_aux chefs des services déconcentrés de l'État dans le département et publié au recueil des actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-09-00002 - AP donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, Secrétaire Générale par interim 8