Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 089 du 30 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 089 du 30 avril 2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 089 du 30 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Migrations, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-089

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et

des sports

47-2021-04-26-00005 - ARRETE DE REOUVERTURE DU TELESKI NAUTIQUE

DE DAMAZAN (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de

Lot-et-Garonne (3 pages) Page 6

2Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2021-04-26-00005

ARRETE DE REOUVERTURE DU TELESKI

NAUTIQUE DE DAMAZAN

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00005 - ARRETE DE REOUVERTURE DU TELESKI NAUTIQUE DE DAMAZAN 3PRÉFET Service Départemental de la Jeunesse,

DE LOTET-GARONNE de l’Engagement et des Sports

Égaltté

Frateraité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant réouverture du Téléski Nautique de Damazan (TND 47), établissement dans

lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 :

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié le 9 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant que, suite à un contrôle effectué par le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES) le 17 août 2020 au Téléski Nautique de Damazan (TND 47), sis Lac du Moulineau à Damazan (47160) et exploité par Monsieur Jean-Marie CHAUMIEN, des faits présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ont été relevés ;

Considérant que l'exploitant de l'établissement a en conséquence fait l'objet d'une mise en demeure par courrier en date du 27 août 2020 non suivie d'effet et que la fermeture temporaire de

l'établissement a été prononcée par arrêté n° 47-2020-09-21-006 du 21 septembre 2020 et notifiée le 23 septembre 2020;

Considérant que la rencontre du Sous-Préfet de Marmande-Nérac et du SDJES avec M. Jean-Marie CHAUMIEN le 1° avril 2021, la visite de contrôle sur site réalisée par le Sous-Préfet et le SDJES le 8 avril 2021 ainsi que les documents envoyés par TND 47 au SDJES les 1° mars, 2 et 9 avril 2021 montrent que

l'exploitant de l'établissement justifie avoir mis fin aux risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants présentés par l'activité de TDN 47, et qu'il peut donc être procédé à la réouverture dudit établissement ;

ARRETE :

Article 1°: La réouverture de l'établissement Téléski Nautique de Damazan (TND 47), exploité par Monsieur Jean-Marie CHAUMIEN et situé Lac du Moulineau à Damazan (47260), est autorisée.

Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant de l'établissement.

Article 3: L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-006 du 21 septembre 2020 portant fermeture de l'établissement est abrogé.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac et l’Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Agen, le Léani 0 2st|

| F

ean-Nbél CHAVANNE

935, Avenue du Dr Jean Bru

47916 AGEN Cedex 9

Téléphone : 05.53.98.66.66

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00005 - ARRETE DE REOUVERTURE DU TELESKI NAUTIQUE DE DAMAZAN 4Délais et voies de recours : « La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00005 - ARRETE DE REOUVERTURE DU TELESKI NAUTIQUE DE DAMAZAN 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-29-00004

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire

général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 6ŒE = # e #7 | # Æ

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines

Eat Fratertité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 04 -

donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac :.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-22-004 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac, pour exercer l'intérim du sous-préfet de Villeneuve- sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1” : À compter du 1er mai 2021, délégation de signature en toutes matières est donnée à M.Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et- Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :

* des réquisitions de la force armée;

+ du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222);

* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 7Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Morgan TANGUY à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

+ _ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,

* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,

+ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d’éloignement),

+ toutes correspondances et décisions prises en application des livres 1 et V du CESEDA (livre I titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

+ saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

+ titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),

+ __ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, *__ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains. et documents de circulation pour étrangers mineurs,

+ toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,

* toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA- hébergement d'urgence),

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 3 : À compter du 1er mai 2021, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous- préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

+ toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision,

+ __ délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac et sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conféréeà un chef de service de l'État dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 8Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-22-04 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 1er mai 2021 et qui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 9 AVR. 2021

nr TE oël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 9