unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 11.2024 07 convention accueil jeunes avec Etat executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 11.2024 07 convention accueil jeunes avec Etat executoire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 11.2024 07 convention accueil jeunes avec Etat executoire)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Sport, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/ .

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2024

Décision du 12 novembre 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

11.2024-07

JEUNESSE

OBJET : Convention de fonctionnement d’un accueil jeunes – période 2025-2028

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles (notamment ses articles R227-1 et R227-19),

VU l’article 3.4 « Action sociale d’intérêt communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 3 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’action sociale, modifiée par délibération communautaire du 17 décembre 2019,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant que la réglementation des accueils collectifs de mineurs n’est pas toujours adaptée à l’accueil des jeunes, avec notamment des conditions d’encadrement particulièrement strictes et ne répondant pas aux réalités locales des accueils des adolescents,

Considérant que le besoin social justifiant le recours à un accueil de jeunes est avéré compte-tenu notamment :

- De la présence des 14-17 ans sur le territoire,

- De l’étendue du territoire et de ce fait de la nécessité d’offrir un lieu d’accueil et d’écoute de proximité,

- De la volonté des jeunes d’organiser leurs propres projets de loisirs,

- De la crainte et/ou constat de pratiques ou comportements à risques des jeunes par les communes et établissements scolaires.

Considérant qu’il convient d’accompagner spécifiquement les jeunes de 14 à 17 ans dans une perspective de responsabilisation et d’accès à l’autonomie,

Considérant que la convention « Accueil Jeunes » permet, par convention entre l’organisateur et l’Etat, de définir les conditions d’encadrement des jeunes de plus de 14 ans,

Considérant le projet de convention, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de renouveler la convention de fonctionnement d’un accueil de jeunes avec l’Etat (académie de Nantes - service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports), portant sur l’accueil organisé par CSMA en partenariat avec deux associations d’éducation populaire (Animaje et IFAC), dans le cadre du transfert de la compétence jeunesse à CSMA et l’externalisation par celle-ci de l’exercice à ces deux associations dans le cadre d’un marché public.

ARTICLE 2 : de préciser que la présente convention est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

ARTICLE 3 : de signer la convention correspondante avec le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, l’association Animaje, et l’association IFAC.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) M.A.N - 9 rue René Viviani – CS 86227 – 44626 Nantes CEDEX 2

Service départemental

à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

D’UN ACCUEIL DE JEUNES

Clisson Sèvre et Maine Agglo

2025-2028

Vu le code de l’action sociale et des familles (notamment ses articles R227-1 et R227-19) Vu l’annexe à la convention accueils de jeunes fixé, pour la Loire-Atlantique, par le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports

Vu le dossier fourni par la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’appui de sa demande de conventionnement d’un accueil de jeunes, et particulièrement le projet éducatif de l’accueil établi par la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Vu la décision du président de la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo de …….en date du ………...

Considérant que le besoin social justifiant le recours à un accueil de jeunes est avéré, compte tenu notamment :

- De la présence des 14-17 ans sur le territoire, ils représentaient 55,5% de la population 11-17 ans en 2020 soit 3 222 jeunes, (source INSEE)

- De l’étendue du territoire (16 communes situées en zone rurale) et, de ce fait, de la nécessité d’offrir un lieu d’accueil et d’écoute de proximité

- De la volonté des jeunes d’organiser leurs propres projets de loisirs comme par exemple les séjours de vacances

- De la crainte et/ou constat de pratiques ou de comportements à risques des jeunes par les communes, établissements scolaires

Considérant que les élus de la communauté d’agglomération, à travers leur politique jeunesse, souhaitent - Offrir un lieu d’accueil et d’écoute aux jeunes de la Communauté d’agglomération basé sur des règles de vie collectives respectant chaque individu ;

- Favoriser le développement personnel :

o Favoriser les initiatives des jeunes en les aidant à conduire et réaliser des projets, o Favoriser l’implication et l’investissement des jeunes sur des projets les concernant, o Développer l’autonomie de tous les participants,

o Encadrer l’apprentissage à la citoyenneté et à la solidarité,

o Favoriser l’ouverture à l’autre et à la découverte de la différence.

- Inscrire la structure jeunesse dans la vie locale :

o Favoriser l’ouverture de l’espace-jeunes sur l’extérieur,

o Assurer un suivi relationnel avec les différents partenaires locaux,

o O Favoriser la mise en place d’actions intergénérationnelles.

- Assurer une démarche d’éducation et de promotion de la santé et de relais auprès des jeunes ; - Mobiliser les jeunes ne fréquentant pas les structures ;

- Offrir à tous les jeunes des moments privilégiés de loisirs, de découverte et de détente ; - Œuvrer en faveur de l’égalité des chances pour l’accès des jeunes en situation de handicap aux activités culturelles, ludiques, sportives et de loisirs et s’engager dans une politique inclusive ; - Sensibiliser les jeunes au développement durable et l’intégrer dans le cadre de leurs projets et de leurs séjours.Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) M.A.N - 9 rue René Viviani – CS 86227 – 44626 Nantes CEDEX 2

Considérant que La politique jeunesse de Clisson Sèvre et Maine Agglo, de par ses grandes orientations, permet une reconnaissance et labellisation par la CNAF d’un projet à « haute qualité éducative » et un agréement à la prestation de service Jeunes jusqu’au 31 décembre 2025.

et qu’il convient par conséquent d’accompagner spécifiquement les jeunes de 14 à 17 ans, dans une perspective de responsabilisation et d’accès à l’autonomie.

Entre, d’une part

L’Etat représenté par le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation l’inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de l’éducation national dont le service départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (SDJES) de Loire-Atlantique, ci-après dénommé « SDJES » représenté par le chef de service.

et d’autre part,

la Communauté d’Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-après dénommée « CSMA », représentée

par son président, Jean-Guy Cornu.

Et ,

Madame Audrey Leclair

Présidente de l’association Animaje

Et,

Monsieur Martial DUTAILLY

Directeur de l’association IFAC

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention porte sur l’accueil organisé par la CSMA en partenariat avec 2 associations d’éducation populaire Animaje et l’IFAC. Les élus du territoire ont fait le choix de transférer la compétence jeunesse à la Communauté d’Agglomération et d’en externaliser l’exercice dans le cadre d’un marché public auprès de deux associations : Animaje et IFAC.

Article 2 : Description de l’accueil

Animaje gère les espaces-jeunes des communes de Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Saint-Lumine-de-Clisson et Saint-Hilaire-de-Clisson.

Ifac gère les espaces jeunes des communes de Aigrefeuille-sur-Maine, La Planche, Remouillé et Vieillevigne La Haye-Fouassière, Château-Thébaud/Saint-Fiacre-sur-Maine et Haute-Goulaine. Ces accueils sont situés dans les locaux mentionnés à l’article 6 de la présente convention et mis à disposition par les communes.

Le nombre de jeunes de 14 à 17 ans effectivement présents sera limité à 40.

L’accueil s’effectuera selon les jours et horaires d’ouverture suivants :

Périodes scolaires

les mercredis et samedis après-midi sur une amplitude horaire de 4h30 minimum et les vendredis en fin d’après-midi sur une amplitude horaire de 2h minimum,Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) M.A.N - 9 rue René Viviani – CS 86227 – 44626 Nantes CEDEX 2

Périodes de vacances scolaires

les après-midi du lundi au vendredi durant toutes les vacances scolaires (petites vacances et été), sur une

amplitude horaire de 4h30 minimum.

Ces horaires correspondent à un fonctionnement ordinaire de l’accueil.

Certaines activités issues de projets de jeunes pourront être organisées en dehors de ces horaires (activités à la journée, après-midi ou en soirées à l’extérieur ou sur la structure…). Le SDJES en sera averti.

Article 3 : l’autonomie dans les accueils de jeunes

Pour accompagner les jeunes dans leur besoin d’autonomie, les animateurs référents auront la possibilité de mettre en place des ouvertures (occasionnellement) en autonomie pour ce public en fonction de l’évaluation des besoins et dans un cadre règlementaire sécurisé et adapté (soirées, réunions, action d’autofinancement...).

Ils tiendront compte du degré d’autonomie laissé en fonction de l’âge des jeunes et de la connaissance du groupe.

Ce projet devra être travaillé en amont avec les différents acteurs (élus locaux, parents, jeunes, animateur jeunesse) et nécessitera l’accord du maire de la commune sur lequel l’ouverture sera mise en place. Le service Famille devra également être informé en amont du projet.

En cas de mise en œuvre, ce projet sera précisé dans le projet pédagogique et fera l’objet d’une convention précisant les modalités de réalisation (durée de l’ouverture, modalités de participation des jeunes, niveau de responsabilité des participants, information auprès des familles, moyens de communication et d’intervention du directeur de l’espace-jeunes, type d’activités envisagées...).

Article 4 : modalités d’inscription

La participation à l’accueil de jeunes s’effectuera sur la base d’une adhésion annuelle dont le montant sera fixé chaque année par la Communauté d’agglomération.

Cette adhésion donnera le droit d’accès à la structure, à ses équipements et aux activités proposées.

A l’inscription, le ou les représentants légaux du jeune devront remplir et remettre à l’organisateur un dossier contenant leurs coordonnées ainsi que les informations médicales concernant le jeune. Des autorisations pourront être demandées pour des activités spécifiques.

Conformément au projet politique jeunesse porté par la communauté d’agglomération, les jeunes accueillis au sein des accueils de jeunes résident sur les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo ou des communes voisines.

Article 5 : modalités de cohabitation avec des pré-adolescents ou des jeunes majeurs

Le projet politique jeunesse a été pensé pour l’accueil et l’animation à destination des jeunes de 11 à 17 ans en adéquation avec les statuts de la Communauté d’Agglomération. Toutefois, une attention particulière est portée aux jeunes de 11 à 13 ans et de 14 à 17 ans à travers la mise en place d’animations spécifiques (11-13 ans/14-17 ans), d’ouverture dédiée pour les 14-17 ans et de projets spécifiques (séjours, ateliers…). Des projets, des animations ou des accueils sont également réalisés à destination de tous les jeunes de 11 à 17 ans. À certains moments les 14-17 ans, pourront être également amenés à côtoyer des jeunes majeurs pour des projets spécifiques ou à travers des partenariats (mission locale, association de jeunes…) et dans les conditions prévues par le cahier des charges susvisé et précisées dans le projet pédagogique.Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) M.A.N - 9 rue René Viviani – CS 86227 – 44626 Nantes CEDEX 2

Article 6 : locaux

L’accueil de jeunes s’organisera sur 15 communes des 16 que compte la Communauté d’agglomération.

Locaux communaux mis à disposition par les communes

Aigrefeuille-sur-Maine

Local mis à disposition de l’animation communautaire

Complexe Sportif des Richardières, Rue de la Chapelle, 44140 Aigrefeuille- sur-Maine

Boussay Local mis à disposition de l’animation communautaire. Rue de l’avenir, 44190 Boussay

Château-Thébaud

Local mis à disposition de l’école de musique Sol en Vigne et de l’animation communautaire

Centre du moulin Chupin,

1 rue des sports, 44690 Château-Thébaud

Clisson Siège de l’association Animaje. 26 Rue des cordeliers 44190 Clisson

Gétigné Local mis à disposition de l’animation communautaire. Espace de loisirs La Goisloterie 44190 Gétigné

Gorges Local mis à disposition de l’animation communautaire. Espace Agora, rue de la cité des sports, 44690 Gorges

Haute-Goulaine Local mis à disposition de l’animation communautaire. 4 rue des sports, 44115 Haute-Goulaine

La Haye Fouassière Local mis à disposition de l’animation communautaire Rue St Exupéry, 44690 La Haie-Fouassière

La Planche Local mis à disposition de l’animation communautaire. 2 Rue du stade 44140 La Planche

Maisdon-sur-Sèvre Local mis à disposition de l’animation communautaire. Rue des Abbés Courtais 44690 Maisdon-sur-Sèvre

Monnières Local mis à disposition de l’animation communautaire. 4 rue du fief seigneur, 44690 Monnières

Remouillé Local mis à disposition de l’animation communautaire. Place de la Bosselle 44140 Remouillé

Saint-Hilaire-de-Clisson

Local rue de la mairie mis à disposition de l’association « Forg’eunes» et à l’animation communautaire.

26 rue de la mairie 44190 Saint-Hilaire-de-Clisson

Saint-Lumine-de-Clisson Local mis à disposition de l’animation communautaire. Espace des Garennes 44190 Saint-Lumine-de-Clisson

Vieillevigne Local mis à disposition de l’animation communautaire. Rue du Quarteron 44116 Vieillevigne

Les locaux sont équipés d’aménagement pour faciliter l’utilisation des personnes à mobilité réduite. La commune garantit que ces locaux sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et s’engage à les tenir dans de bonnes conditions d’hygiène et de confort.

Certaines activités pourront se dérouler sur d’autres équipements de la commune (gymnase, terrains de sports, centre de loisirs…), selon les spécificités qu’ils offrent ou le matériel nécessaire aux activités.

Article 7 : projet pédagogique

Le projet pédagogique élaboré par l’équipe d’encadrement de l’accueil est en cohérence avec le projet éducatif élaboré par la Communauté d’agglomération.

En cas de modification du fonctionnement de l’accueil de jeunes en cours d’année, le projet pédagogique sera revu et le SDJES en sera informé. Il est révisé chaque année.Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) M.A.N - 9 rue René Viviani – CS 86227 – 44626 Nantes CEDEX 2

Article 8 : règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’accueil complète les projets éducatif et pédagogique. Il est porté à la connaissance des jeunes et de leurs représentants légaux.

Article 9 : encadrement

L’équipe d’animation est composée d’un animateur référent, qui est désigné « réfèrent de l’accueil de jeunes » par les directeurs des associations missionnées par la Communauté d’agglomération. Le nom de l’animateur référent sera inscrit dans la case « directeur » de la fiche complémentaire.

Des animateurs vacataires pourront être recrutés en fonction des besoins et des sessions selon leurs qualifications et leurs expériences.

Le niveau de qualification du personnel :

Catégorie personnel permanent : personne ayant une qualification en animation socioculturelle de niveau 4

minimum : DEFA, BPJEPS, DUT Carrières Sociales, DEJEPS ou BEES 1er degré (ou niveau équivalent).

Catégorie personnel saisonnier : personne ayant une qualification en animation socioculturelle de niveau minimum : BAFA, ou BAFA stagiaire

Le taux d’encadrement est fixé de la manière suivante, conformément à l’article 2 de la présente convention : 40 mineurs de 14-17 ans maximum pour un encadrant

Toutefois, il convient à l’animateur référent d’apprécier l’encadrement minimum suffisant pour assurer la sécurité des jeunes lors des activités organisées dans ou hors de la structure.

Article 10 : engagements des signataires

La Communauté d’agglomération s’engage à :

- rechercher la mixité sociale et culturelle

- porter une attention particulière à l’accueil des jeunes filles

- favoriser l’information et l’implication des jeunes accueillis

- entretenir un lien régulier avec les parents des jeunes accueillis

- porter à la connaissance de l’administration toute modification du projet éducatif, de la liste des encadrants ou du règlement intérieur

- permettre au référent de participer aux regroupements ou actions de formation que l’administration est susceptible d’organiser

- transmettre annuellement à l’administration un bilan et une évaluation.

Le SDJES s’engage à :

- accompagner l’organisateur pour la mise en œuvre de l’accueil et le cas échéant la conduite des changements qu’il conviendrait d’y apporter

- contribuer à répondre aux besoins de formation du référent.

Article 11 : assurance

La Communauté d’agglomération certifie avoir souscrit une assurance pour les locaux mentionnés à l’article 5 et l’ensemble des activités organisées dans le cadre de l’accueil de jeunes. Les associations titulaires du marché animation jeunesse certifient avoir souscrit une assurance pour l’ensemble des activités organisées dans le cadre de l’accueil de jeunes.Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) M.A.N - 9 rue René Viviani – CS 86227 – 44626 Nantes CEDEX 2

Article 12 : durée

La présente convention est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 valable pour une durée de quatre ans, soumise à la transmission d’un bilan annuel rédigé transmis au Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports de Loire-Atlantique.

Article 13 : avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. L’avenant précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les termes de la convention susvisée.

Article 14 : évaluation

L’évaluation des conditions de réalisation de l’accueil sera sous forme d’un bilan annuel sur support durable par l’organisateur. Le bilan écrit pourra être complété par une visite avec un conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, à l’appréciation des deux parties signataires de la convention. La forme de ce bilan est laissée à l’appréciation de l’organisateur, permettant de mesurer l’atteinte des objectifs, d’analyser le fonctionnement de l’accueil et de procéder à des ajustements éventuels. Il est transmis avec la déclaration de l’accueil au SDJES deux mois avant le terme de la convention.

Article 15 : dénonciation – litige

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à……………………………………………, le…………………………………………

Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale

Pour l’association Animaje Pour l’association IFAC