Arrêté - AM 2023 193

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Arrêté - AM 2023 193 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 193)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE HIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

Prolongation de l’arrêté Municipal n°2023/086 en date du 04 avril 2023 Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route, notamment son article R4I 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R610.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2,

Vu le code de la voirie routière, | |

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Vu la délibération 2022-096-6-05 du Conseil Municipal du 13/12/2022 portant approbation des tarifs municipaux ‘2023,

Considérant la demande de L'Entreprise : GAMMINO — Chez Prodon 160, Route de Cannes 06130 GRASSE — Responsable, Monsieur Rocco GAMMINO — n° de Siret: 331985952 - Tel: 06 59 28 00 90 — Courriel : gammino.rocco@hotmail.fr. Sollicitant lautorisation d'occupation du domaine public pour la pose d'un échafaudage de type pont de 9m° au droit du n°30, Basse. La rue Basse sera provisoirement fermée à la circulation (entre10h00 et 7h00) afin de permettre à l'Entreprise le montage et le démontage de l'échafaudage. Une

prorogation de 20 jours et accordée à l'Entreprise à compter du 18 juin 2023.

Considérant l'avis favorable de la déclaration préalable n° 00601 822B0 163 accordée le 23 novembre 2022 au bénéfice de la Société EUROPAZUR -— 2, Avenue de Nice 06800 CAGNES SUR MER, représentée par Madame Alexandra VITU

pour la réalisation de travaux de ravalement de façade.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÈTE

ARTICLE IF

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions

spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :

|. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de

nuit en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d’éviter

les accidents.

2. Ne pas circuler dans le village les mardis et samedis matin de 7H30 à 14H en raison du marché.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2023 / 193 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia Anrirous : C3 90339 - 06906 Sora Annrous Cepex - mwwbiotfr - TEu 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr3. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de BIOT par courriel (police-

municipale@biot.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),

4. Fournir l’attestation de conformité après montage de l'échafaudage,

5. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48 heures suivant la dépose de l'échafaudage,

6. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectués par les services municipaux.

L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci- dessus.

LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION DE L'ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’'ASSURANCE A CET EFFET.

Article 2

Cette autorisation porte sur la période du 18 juin au 07 juillet 2023.

Article 3

La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.

Article 4

La pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30€

x la superficie de voirie occupée 9m? soit un total de: 9 x 0.30 x 20 = 54,00 Euros. A cet effet, il sera

destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.

Article 5

Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de

l'emprise n’a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l’art, il sera procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.

Article 6

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.

Article 7

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

Article 8

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Monsieur le Responsable de l'Entreprise Gammino,

Article 9

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : [8 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire € galément l’objet d’un recours

Fait à Biot, le 16 juin 2023 Le Maire,

Marie 0e Bior-Sormia Anrirous : C3 96339 - 06906 Sop-14 ANTPOLS CEDEX - aos.Dictfr - TÉL C4