Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 034 publié le 12 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 034 publié le 12 mars 2020 Document publié le Jeudi 12 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 034 publié le 12 mars 2020)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-034

PUBLIÉ LE 12 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-03-12-001 - arrêté DCL/BRGE du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté DCL/BRGE

du 10 mars 2020 portant institution et composition des commissions de contrôle des

opérations de vote dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2020 (2 pages) Page 3

SGAR

971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 (15 pages) Page 6

2PREFECTURE

971-2020-03-12-001

arrêté DCL/BRGE du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté

DCL/BRGE du 10 mars 2020 portant institution et

composition des commissions de contrôle des opérations

de vote dans le cadre des élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2020

arrêté modificatif CCOV du Gosier

PREFECTURE - 971-2020-03-12-001 - arrêté DCL/BRGE du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 10 mars 2020 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 34

à

Liberté + Égalité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté DCL/BRGE du 12 mars 2020

modifiant l’arrêté DCL/BRGE du 10 mars 2020

portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote

dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code électoral, et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 :

le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la

Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et

portant convocation des électeurs ;

l’ordonnance du 30 janvier 2020 de monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Basse-Terre,

portant désignation des membres siégeant au sein des commissions de contrôle des opérations de vote à

l’occasion de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire

générale de la préfecture de la Guadeloupe :

l’appel à candidature lancée par le bureau de la réglementation générale et des élections auprès des

fonctionnaires locaux du ministère de l’intérieur en date du 20 janvier 2020 :

l'arrêté SG/SCI du 10 mars 2020 portant institution et composition des commissions de contrôle des

opérations de vote dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

PREFECTURE - 971-2020-03-12-001 - arrêté DCL/BRGE du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 10 mars 2020 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 4Considérant la nécessité, suite à un imprévu, de remplacer la personne initialement désignée par le préfet

pour assurer le secrétariat de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune du Gosier,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1: L'article 2 de l’arrêté SG/SCI du 10 mars 2020 portant institution et composition des

commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections municipales et communautaires

des 15 et 22 mars 2020, est modifié comme suit s’agissant uniquement du poste de secrétaire de la

commission de contrôle des opérations de vote de la commune du Gosier :

> Pour le 15 mars 2020 :

- commune du Gosier

Madame Catherine SARGENTI LL | Présidente titulaire EL

| Monsieur Laurent SOCHAS Président suppléant

| Maître Nicolas DESIREE ne | Membre titulaire - u

Maître Raymonde CATALAN (Membre suppléant _

Madame Chantale ALPHONSE | Secrétaire LL L | |

> Pour le 22 mars 20290 :

- commune du Gosier

| Monsieur Laurent SOCHAS : | Président titulaire

MadameCatherineSARGENTI LE Présidentesuppléante LL

| Maître Niicolas DESIREE _ Membre titulaire EL

Maître Raymonde | CATALAN LL | Membre suppléant | nu

| Madame Chantale ALPHONSE LE | Secrétaire LE L

Article 2 : Les autres dispositions dudit arrêté demeurent inchangées.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires du Département de la Guadeloupe sont

chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des

communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre le Î 2 MAS 2020

Le préfet, Lo

Pour te préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Æ, KLES Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.

421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. De même, ilpeut être saisi par l"application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-03-12-001 - arrêté DCL/BRGE du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 10 mars 2020 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 5SGAR

971-2020-03-05-005

Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020

Accord de modération de prix de produits de grandes consommation pour l'année 2020

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 6Liberté « Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREÉFET DE LA GUADELOUPE

Secrétariat général pour les affaires régionales

Pôle de gestion de l’action économique de l’État

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 5 mars 2020 relatif à l'accord de modération de prix de produits de grande consommation pour l'année 2020

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

nommé au grade de Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix

de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu les réunions de négociation des prix entre l’État et les représentants de la grande distribution et

autres acteurs de la filière du 3 février 2020 et du 13 février 2020 :

Vu l’accord du 5 mars 2020 de modération de prix sur une liste de produits de consommation

courante pour l’année 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1° -

L’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour

l’année 2020 figurant en annexe du présent arrêté entre en vigueur le 5 mars 2020, pour une durée

d’un an.

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 7Article 2 -

La liste de produits et le prix global maximum autorisé, entendu toutes taxes comprises, dépend de

la surface commerciale du magasin. Conformément à l'accord annexé, les prix et le nombre de

produits dans chaque liste sont fixés comme suit :

Surface commerciale Nombre de produits Prix maximum

Plus de 2000 m°? | 106, dont 3 fruits ou légumes locaux 320 € TTC

Entre 1 000 et 2000 m° | 104, dont 1 fruit ou légume local 1320 € TIC

Moins de 1000 m? : 70 : a h ligoe TTC |

Pour chaque liste, les produits sont répartis en trois catégories ;

- produits alimentaires et de première nécessité

- produits d’hygiène, d’entretien et d’équipement de la maison

- produits infantiles et scolaires

Un prix maximum global est fixé pour chaque catégorie de produits (voir accord annexes 1 et 2).

La liste des magasins concernés et leur répartition selon la surface commerciale figure dans l'accord

annexé (annexe 3).

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le directeur régional des douanes et

droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 5 mars 2020 Pr

HiLiPPeE GUSTIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et

d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 8EE = Liberté » Égaliré « Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION POUR L’ANNÉE

2020

Entre

L'Etat, représenté par le Préfet, d’une part,

Et

- pour les représentants des organisations patronales

* l'UDE-MEDEF

* la CPME

- pour les distributeurs :

* CARREFOUR Milenis, Abymes

* CARREFOUR Destreland, Baie-Mahault

* CARREFOUR Contact, Abymes

* CARREFOUR Contact, Saint-François

* SUPER U Petit-Canal et Baïllif

* HYPER CENTRE E. LECLERC, Gosier

* CENTRE E. LECLERC, Sainte-Rose

* CENTRE E. LECLERC, Pliane Gosier

* SUPER U Bergevin, SUPER U Saint Jules sur Pointe à Pitre

* SUPER CASINO JABRUN, Baie Mahault

* ECOMARKET SUPER, Abymes

* CARREFOUR Market, (5 magasins)

* CARREFOUR Market COLIN, Petit-Bourg

* SUPER UÙ Grand Camp, Abymes

* HYPER CASINO Desmarais et Saint-François

d’autre part

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 9PREAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération de prix global sur une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du

code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le

prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface

commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de

modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution

parties à la négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis public de l’Observatoire des prix, des marges et des

revenus territorialement compétent sont menées durant un mois par le représentant de l’État avec les

représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu’ils soient importateurs,

grossistes ou producteurs sont également conviés à y participer.

Conformément à l’article 8 du décret précité, le Préfet a saisi l'Observatoire des prix, des marges

et des revenus territorialement compétent. L'OPMRa transmis son avis le 26 décembre 2019.

Les négociations ont débuté le 3 février 2020, date de la première réunion convoquée par le

Préfet, et se sont achevées le 13 février 2020, dans le délai d’un mois prévu par l’article L.410-5 du

code de commerce. Elles ont abouti au présent accord.

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1- Liste de produits de grande consommation

Les listes de produits établies par les parties signataires figurent en annexes 1 et 2 du présent accord.

Elles comportent un nombre de produits de consommation courante, répondant aux critères de

qualité fixés, variable selon la surface commerciale de chaque magasin, soit :

— 106 produits pour les magasins de plus de 2000 m?,

— 104 produits pour les magasins entre 1000 et 2000 m?,

— 70 produits pour les magasins de moins de 1000 m°.

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 102 - Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé pour chaque liste de produits, entendu toutes taxes comprises, est

fixé à :

- pour les magasins de plus de 2000 m?: 320€ TTC,

- pour les magasins entre 1000 et 2000 m° : 320 € TTC,

- pour les magasins de moins de 1000 m? : 180€ TTC.

Pour chaque liste, les produits sont répartis en trois catégories :

- produits alimentaires et de première nécessité,

- produits d’hygiène, d’entretien et d’équipement de la maison,

- produits infantiles et scolaires.

Un prix maximum global est fixé par chaque catégorie de produits (voir annexes 1 et 2 jointes).

3 - Champ d’application de l’accord

3.1 Tous les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface

égale ou supérieure à 800 m°? sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale figure

en annexe 3.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

représentant de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par l’article 5 du décret précité.

3.3 Pour les établissements non concernés par le présent accord, des listes réduites sont appliquées

dans un cadre conventionnel.

4 - Obligations d’affichage et de communication

4,1 Dans les conditions fixées au III de l’article L.410-5 du code de commerce, les établissements

soumis aux dispositions du présent accord affichent à l’entrée :

- la liste de produits visée au 1 et reproduite en annexe 1 ou 2 ;

- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé au 2.

4.2 Les établissements s'engagent à identifier les articles retenus au titre de la liste de produits par la

signalétique commune retenue en 2020 (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier

aisément.

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 114.2 Les établissements s'engagent à identifier les articles retenus au titre de la liste de produits par la

signalétique commune retenue en 2020 (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier

aisément.

4.3 Les établissements s’engagent à transmettre mensuellement leurs listes de produits aux services

de la préfecture, au plus tard le 6 du mois suivant, à l'adresse générique suivante :

bap@guadeloupe.pref.gouv.fr

4.4 Les établissements s’engagent à coopérer aux actions de communication qui seront organisées

en 2020 sous l’égide de la préfecture pour améliorer la connaissance du dispositif BQP par la

population de Guadeloupe.

5 - Engagements des signataires (hors distributeurs)

Les signataires de l’accord (hors distributeurs) contribuent à l’objectif de modération des prix

recherché par le présent accord de la manière suivante :

e les grossistes-importateurs acceptent de poursuivre l’effort consenti depuis 2013, selon des

modalités qu’ils fixeront librement dans le cadre de leur négociation annuelle avec les

distributeurs. Ils communiquent aux services de l’État les résultats de ces négociations pour les produits du BQP de 2020.

e _les producteurs locaux approvisionneront régulièrement les distributeurs pour les produits de

la liste qui les concernent, en quantité comme en qualité.

6 - Publication de l’accord

Conformément au I de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes sont

rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

7 - Suivi de l'accord

Afin de préparer les futures négociations autour du BQP 2021, des rencontres auront lieu

régulièrement durant l'année 2020 entre les distributeurs et les services de l'État, auxquelles les autres acteurs de la filière seront invités en tant que de besoin. Ces réunions permettront de faire un bilan in itinere de l'application du BQP 2020 et d'identifier collégialement les orientations souhaitables pour 2021.

8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Basse-Terre, le 5 mars 2020

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 12Serge NOUY

Le représentant de

Carrefour MILENIS

et

Le représentant de

Carrefour DEST LAND Baie Mahault

Carsefour-G P mes

ER Q . EAAÇOIs

F2e de REYNAL Le représentant de

SOPEXBAR-QPal ctFERRY Bail C2) 31. rue de l'industrie 3.P. 2362 re en

| 97122 BAIE-MAHAULT Car Tél; 0590 32 01 03- Fax: Pr 32 Er

“ps 792 431 21506917 0

Le représentant de _ as REABE fa 47 HYPER CENTRE E. LECLERC, GOSIER Cent EBHRALGr Ep Cup a. 9713 ES | Ce ss Tél: 0590 90 36 8 : 0690 91 98 7 | Siret : 338 500 416 00081 » APE V8RtE Salvatore MINACORI Evelyne BAPTISTE Le représentant des SUPER U Le représentant de ne RMS sur Pointe à Pitre (2) - CARREFOUR Market (5) aurper U St-i ANDIS SAS. - COLIN Petit Bourg 6 Place des Cités EuU-BERGEVEN. | El F 973.10 POINT 4PPRES Side "GastonViens=Tot 6 \ PS ur vs aBereti ET PTS POINTE-A-PITRE ( à Siret: BT+ 0500 83 05 77 - Fax : 0590 83 53 6B ———— FALLAIT 00028 -ARE” Jean-Marc MARGUERITE | ï Le représentant | es € E. LECLERC,

\\ Pt FGosier, Sainte-Rose (2)

David MINOT — Karim FOURNIER

Le représentant de

HYPER CASINO Desmarais,

HYPEB CASINO Sain\-François

soDEX SAINT-FRANÇOIS :;;. S.A.S! au capital de. 00.0 E 2:

Avenue de l'Europe - 97118 FRS

Tél: 0580 88 46 06-Fax:6590 86 60 13°" Gent : 53 112 129 (0019 - APE :aTi8C"

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SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 13ANNEXE 1 : LISTE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR

L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE

FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME

Production

MN MDD PP locale

34,9% | 23,6% | 14,2% 27,4%

Pain de mie 500 g 1 1

2 Farine de blé 1 kg 1

3 Biscottes 300 g 1

PAINS ET 4 Biscuits chocolatés 300g 1

CÉREALES 5 Biscuit petit beurre 200 g 1

6 Riz blanc 1 kg 1

7 Pâtes : spaghetti 500 g 1

8 Pâtes : coquillettes 500 g 1

9 Céréales pour petit déjeuner 3759 1

Salaison (queue de porc)

ds sous vide 5009 1 41 FER haché surgelé 15% 4x100g 4

Charcuterie : Jambon de Paris VIANDES - 12 préemballé x4 tranches 1

CHARCUTERIES - 13 Bœuf bourguignon frais local kg 1

See ÉS 14 Charcuterie : saucisses x 6 1 PLATS CUISINE 15 Plat cuisiné : conserve de 840 1 cassoulet créole g

16 Plat cuisiné surgelé 400g 1

17 Conserve de légumes ‘4}4 1

18 Ragoût de porc frais local kg 1

19 Poisson séché 500g 1

POISSONS 20 Cubes de thon surgelés 450g 1

21 Sardines 135 g 1

22 Lait demi-écrémé - UHT 1L 1

23 Lait en poudre 400g 1

24 Yaourt aromatisé 8 X 125g 1

25 Yaourt nature 8 X 125g 1

LAIT - FROMAGE - 26 Crème dessert lactée 4x100g 1

ŒUFS Fromage en portion à tartiner 27 allégé x 12 1

28 Camembert 1 1

29 Emmental râpé 200 g 1

30 Crème fraîche 3x20 ml 1

HUILES ET 31 Beurre doux 250 g 1

GRAISSES 32 Huile de tournesol 1L 1

33 Margarine 250 g 1

34 Sel fin 750g 1

35 Vinaigre d'alcool 1L 1

SEL - ÉPICES - 36 |Moutarde 440g 1 SAUCES - Concentré de tomates en

CONDIMENTS $7 conserve LOS L 38 Tomate pelée en conserve 4/4 1

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 14FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME

SUCRE - 39 Sucre de canne 750g 1

CONFITURE - 40 Confiture locale 325 g 1

CHOCOLAT - a1 Compote de fruits 4x100 g 1

CONFISERIE -

PRODUITS 42 Chocolat tablette 100 1 GLACES °

43 Café moulu 100% Arabica 250 g 1

CAFÉ - THÉ - | CACAO 44 Poudre cacaotée instantanée 450 g 1

45 Thé x25 1

46 Eau embouteillée 6X1,5L 1

Jus de fruits sans sucre 47 : 1L

BOISSONS ajouté L 48 Nectar multivitaminé 1L 1 49 Sirop bouteille 1L 1

Haricots rosés "secs" ou 50 rouges 454 g 1

Haricots verts très fins

ÉG 5 L surgelés 1Kg 1 LEGUMES SECS, Lentilles blondes "sèches" PREPARÉS ET 52 |{sachet Éoe 1

SURGELÉS 53 [Petits pois très fins boîte 1/2 1 Préparation pour purée de

54 pomme de terre 1 Kg 1 55 Légumes surgelés 1 Kg 1

56 Banane verte kg 1

57 Banane dessert kg 1

58 Giraumon kg 1

FRUITS ET 59 Persil Botte 1

LEGUMES FRAIS Y 60 Bouquet à soupe Botte 1

COMPRIS LOCAUX 61 Pommes de terre kg 1

62 Carottes kg 1

63 Igname kg 1

64 Oignon kg 1

Pour les magasins compris entre 1000 et 2000 m° :

65 1 produit parmi la liste de fruits 1

et légumes locaux ci-dessous

Pour les magasins de plus de 2000 m2 :

65 L 66 3 produits parmi la liste de fruits 1

et légumes locaux ci-dessous

Liste des fruits et légumes locaux :

Patate douce, Banane plantain, Tomate, Aubergine,

Ananas, Pastèque, Melon, Mangue, Courgette

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 15FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME

66/68 |Savonnette 4x100 g 1

67/69 |Déodorant femme bille 50mi 1

68/70 |Déodorant homme bille 50 ml 1

69/71 Dentifrice fluoré (tube) 75 ml

70/72 |Brosse à dents 1 1

71/73 |Tampons X20

PRODUITS 72/74 |Bâtonnets Boite X160 D'HYGIENE CORPORELLE 73/75 |Gel douche 250 ml 1 74/76 |Shampooing format familial 750 ml 1 75/77 |Préservatifs masculins boîte (6) 76/78 |Papier toilette x6 77/79 |Serviettes hygiéniques x 16 78/80 |Rasoirs jetables x 5 79/81 Mousse à raser 200 mi

80/82 |Eau de javel 1L

81/83 |Insecticide 400nl 1

82/84 SU ménager multi 1,25 L ’

83/85 |Liquide vaisselle 750 ml

PRODUITS 84/86 |Gresil 650 ml

PÉÉNRELR" 85/87 [Lessive liquide 750 ml 1 86/88 |Assouplissant 3L 87/89 |Essuie-tout X6 88/90 |Serpillière 1 1 89/91 |Éponge grattoir X2 1 90/92 |Sacs poubelles (30 L / 20) X1 1

PETITS 91/93 |Pile électrique x 4 1

EQUIPEMENTS 92/94 Filtre à café n° 4 x 40 1

MÉNAGERS - 93/95 |Bougie x 8 AUTRES

PRODUITS 94/96 |Ampoule électrique 1 1

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 16FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION DES | Quantité REPARTITION PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME

95/97 |Lingettes X16 1

96/98 |Pot pour bébé salé 2x 200 g 1

TRES JEUNES 97/99 |Pot pour bébé sucré 2x130g 1

ENFANTS 98/100 |Laït 1er âge 400g 1

99/101 |Lait 2ème âge en poudre 800 g 1

100/102 |Couches bébé x 26 1

FOURNITURES 101/103 |Ramette Papier 80g 500 f. 1

SCOLAIRES 102/104 Crayon xX4 1

103/105 |Stylo Bille x 4 1

104/106 |Cahier 96 pages petit format 1

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 17ANNEXE 2 : LISTE REDUITE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR

L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE

(MAGASINS COMPRIS ENTRE 800 ET 1000 M°)

FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION | Quantité REPARTITION PRODUITS DES PRODUITS | nominale PAR GAMME

Production

MN | MDD PP locale

38,6% | 17,1% | 12,9% 31,4%

1 Pain de mie 500 g 1

2 Farine de blé 1 kg 1

3 Biscottes 300 g 1

PAINS ET 4 Biscuits chocolatés 300g 1

CÉREALES 5 |Biscuit petitbeurre 200 g 1 6 Riz blanc 1 kg 1 7 Pâtes : spaghetti 500 g

Salaison (queue de

ë porc) sous vide 500 g 1

Steack haché surgelé 9 15% MG 4x100g 1

Charcuterie : Jambon de VIANDES - 10 Paris préemballé x4 tranches 1

CHARCUTERIES - Bœuf bourguignon frais VOLAILLES - 11 local ne kg 1 PLATS CUISINES

12 Charcuterie : saucisses x 6 1

Plat cuisiné : conserve

15 de cassoulet créole 8409 1

14 Conserve de légumes ‘al4

Ragoût de porc frais 15 local Kg 1

16 Poisson séché 500g 1

Re 17 Cubes de thon surgelés 450g 1

18 Lait demi-écrémé - UHT 1L 1

19 Yaourt nature 4 X 125g 1

20 Crème dessert lactée 4x100g 1

LAIT - Fromage en portion à PEESS - 21 ltartiner allégé ae 1

22 Camembert 1 1

23 Emmental râpé 200 g 1

24 Crème fraîche 3x20 ml 1

25 - Beurre doux 250 g 1 HUILES ET

GRAISSES 26 [Huile de tournesol 1L

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 18FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION | Quantité REPARTITION PRODUITS DES PRODUITS | nominale PAR GAMME

27 Sel fin 750g 1

28 Vinaigre d'alcool! 1L 1

SEL - ÉPICES -

SAUCES - 2o [Concentré detomates |TLe 160 g 1 CONDIMENTS 30 Tomate pelée en 4/4 1

conserve

31 Oignon kg

32 Sucre de canne 750g 1

SUCRE - 33 Confiture locale 325 g 1 CONFITURE - 34 C de frui 2x100 ,

35 Chocolat tablette 100 g 1

| 36 ASTON 100% 250 g ’

CAFÉ - CACAO 37 Poudre cacaotée 450 4 instantanée g

38 Eau embouteillée 6X1,5L 1

I Jus de fruits sans sucre BOISSONS 39 DE 1L 1

40 Nectar multivitaminé 1L 1

Haricots rosés "secs" ou

si rouges 4549

LÉGUMES 42 Haricots verts très fins 1K SECS, surgelés g

PREPARES ET 43 Lentilles blondes 500 SURGELÉS "sèches" (sachet) g

44 Petits pois très fins boîte 1/2

45 Légumes surgelés 1 Kg

46 Banane verte kg 1

47 Banane dessert kg 1

FRUITS ET 48 Giraumon kg 1

LEGUMES 49 Persil Botte 1

FRAIS 50 Bouquet à soupe Botte 1

51 Pommes de terre kg

52 Carottes kg

53 Igname k

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 19FAMILLE DE n° d'ordre DÉNOMINATION | Quantité REPARTITION PRODUITS DES PRODUITS |nominale PAR GAMME

54 Savonnette 1x90g 1

55 Dentifrice fluoré (tube) 75 ml 1

56 Brosse à dents 1 1 PRODUITS

D'HYGIÈNE 57 Bâätonnets Boite X160 1

58 Préservatifs masculins boîte (6) 1

59 Papier toilette Xx6

60 Rasoirs jetables x 5 1

61 Insecticide 400mi 1

PRODUITS 62 Javel 1L

D'ENTRETIEN 63 Essuie-tout X2

MENAGER 64 |Serpillière 1 1

65 Éponge grattoir X2 1

PETITS 66 Filtre à café n° 4 x 40 1 EQUIPEMENTS

MENAGERS 67 Bougie x 8

68 Lingettes X 16 1

TRES JEUNES 69 |Pot pour bébé salé 2x200g 1 ENFANTS

70 Pot pour bébé sucré 2x130g 1

SGAR - 971-2020-03-05-005 - Arrêté et accord BQP 2020 du 05 mars 2020 20SJUSLUSSSI]AEI9ZZUOS 0707d04

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