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Déliberation - 115.12.25 Acquisition Parcelles Enquete Publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 115.12.25 Acquisition Parcelles Enquete Publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
n
À
S
LOT
Publié
le
E
_"
2.
ID
: 085-218501906-20251211-115_12_25-DE
s
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Rocheservière
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Date
de
la convocation
: 5
décembre
2025
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 20
dont
2
pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIERE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément
à
l’article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: MM.
Bernard
DABRETEAU
- Joël
OIRY
-
Mme
Martine
FAUCHARD
(pouvoir
pour
les
délibérations
102.12.25
à
113.12.25)
-
M.
Antoine
ORCIL
—
Mme
lraceme
GONCALVES
-— M.
Laurent
BERTAUD
—
Mmes
Christelle
SAUVAGET
-—
Véronique
BERGER-MACOIN
-
Marie-Andrée
LARDIÈRE
-
MM.
Vincent
BRETECHER
-
Patrice
PAVAGEAU-
Mmes
Valérie
TARDY
—
Mélanie
CHOBLET
- MM.
Sébastien
PAVAGEAU
- Grégory
THEPAULT
-
Mmes
Aurélie
JOULIN
(absente
pour
les
délibérations
102.12.25
et
103.12.25)
—
Solène
GUIBERT
- M.
Baptiste
SORIN
ETAIENT
REPRÉSENTÉS
:
Mme
Martine
FAUCHARD
a
donné
pouvoir
à
M.
BERNARD
DABRETEAU
de
la
délibération
n°102.12.25
à
la
délibération
n°113.12.25
-
M.
Franck
CORNEVIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Antoine
ORCIL
- Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN
ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Aurélie
GAZEAU
— MM.
Fabien
GUIBRETEAU
- Mathieu
ROBIN
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Mme
Marie-Andrée
LARDIÈRE
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°115.12.25
.
OBJET
: ACQUISITIONS
DE
PARCELLES
SUITE
A
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
M.
Joël
OIRY,
1°
Adjoint
en
charge
de
l'aménagement,
voirie
et réseaux,
expose :
Par
délibération
n°74.09.25
du
conseil
municipal,
la
commune
de
Rocheservière
a
manifesté
son
intention
d'acquérir
:
>
une
partie
d’un
délaissé
de
voirie
privée,
correspondant
à
de
la voirie
privée
située
au
lieu-dit
rue
des
Ajoncs,
dans
le
but
d'assurer
la
continuité
de
la
voirie
communale.
Le
terrain
est
situé
en
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur.
Il s'agit
de
la
parcelle
AB190
d'une
superficie
de
2
394m°2.
>
une
partie
d'un
délaissé
de
voirie
privée,
correspondant
à
de
la
voirie
privée
située
au
lieu-dit
Cité
des
Bruyères,
dans
le
but
d'assurer
la
continuité
de
la
voirie
communale.
Le
terrain
est
situé
en
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur.
Il s'agit
des
parcelles
AB148
et AB146
d'une
superficie
2
621m°.
>
une
partie
d’un
délaissé
de
voirie
privée,
correspondant
à
de
la
voirie
privée
située
au
lieu-dit
Cité
des
Primevères,
dans
le
but
d'assurer
la
continuité
de
la voirie
communale.
Le
terrain
est
situé
en
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur.
Il s'agit
de
la
parcelle
ZL156
d'une
superficie
de
1
236m°2.
>
une
partie
d'un
délaissé
de
voirie
privée,
correspondant
à
de
la
voirie
privée
située
au
lieu-dit
rue
de
Soulette,
dans
le
but
d'assurer
la
continuité
de
la
voirie
communale.
Le
terrain
est
situé
en
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur.
Il s’agit
de
la
parcelle
AB23
d'une
superficie
de
2
603m°.
Une
enquête
publique
en
vue
de
la
rétrocession
des
voies
à
la
commune
a
été
réalisée
du
4
au
19
novembre
2025.
Le
Commissaire
enquêteur
a
remis
son
rapport
le
27
novembre
en
donnant
un
avis
favorable
au
déclassement
des
voies
précitées
pour
intégration
dans
le domaine
communal
public.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
ID
: 085-218501906-20251211-115_12:25-DE
Vu
la
délibération
n°74.09.25
du
Conseil
Municipal
du
11
septembre
2025
actant
la
réalisation
d'une
enquête
publique
en
vue
de
l'intégration
de
délaissé
de
voie
privée
dans
le
domaine
privé
communal,
Vu
l'arrêté
du
Maire
du
9
septembre
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
et désignation
d'un
commissaire
enquêteur,
Vu
l'enquête
publique
qui s'est
déroulée
du
mardi
du
4
au
19
novembre
2025
inclus,
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
27
septembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
SN
APPROUVE
l'acquisition
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
AB
190,
AB
148,
AB
146,
ZL
156
et AB
23
en
nature
de
voirie,
N
APPROUVE
le transfert
des
voies
précitées
dans
le domaine
public
de
la
commune,
N
PRECISE
que
les
frais
d'acte
et
les
frais
éventuels
de
mainlevée
des
inscriptions
(actes
et
pouvoirs)
aux
hypothèques
seront
à
la charge
de
la commune
de
Rocheservière.
N
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait
à ROCHESERVIERE,
le
15
décembre
2025
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.