Arrêté - ar202506 1304

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Arrêté - ar202506 1304 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202506 1304)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2025/(6 /A30l,

Objet : Autorisation de voirie le 20/06/25

Stationnement d'une grue

République française Travaux de réfection d'étanchéité de toiture

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM

Entreprise SARL ACEI

Lieu : 265 avenue de la Costière — SYNDICAT

D-2506-003456 DE COPROPRIETE LE MONTCALM

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU flarrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU la déclaration préalable n°30 341 23V0012 accordée le 01/03/23,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 06/06/25 par laquelle l’entreprise SARL ACEI — 916 chemin de la Lègue Nord — 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec une grue, avenue de la Costière, afin d'effectuer des travaux de réfection d'étanchéité de toiture au 265 avenue de la Costière,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le parking situé devant les commerces de la résidence « Le Montcalm », avenue de la Costière, afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L: L'entreprise SARL ACEI est autorisée à occuper le domaine public communal avec une grue, avenue de la Costière, le 20/06/25, de 7h à 14h afin d'effectuer uniquement des travaux de réfection d'étanchéité de toiture au 265 avenue de la Costière,

Article 2 : À cette occasion, le 20/06/25, de 7h à 14h, le stationnement et la circulation des

véhicules seront interdits, sauf pour les véhicules de l’entreprise SARL ACEI :

"Avenue de la Costière, du n°265 au n°311 (sur le parking situé devant les commerces de la résidence « Le Montcalm »)

Article 3 : L'entreprise SARL ACEI devra protéger la zone de travaux de façon à la rendre inaccessible au public. Cette interdiction sera signalée par des panneaux « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Les piétons devront obligatoirement rentrer dans les bâtiments B ; C1 et C2 par les entrées situées côté Nord.

Article 4 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 5 : L'entreprise SARL ACEI sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), BK6AI (stationnement interdit), panneaux de chantier « CHANTIER INTERDIT

AU PUBLIC » et de l'affichage de l’arrêté.

Article 6 : L'utilisation de la grue devra être faite de sorte qu'aucun survol et surplomb, par les charges, de la voie publique ouverte à la circulation située hors de l'emprise du chantier, ne soit possible.Article 7: La stabilité de l'appareil doit être constamment assurée grâce aux moyens et

dispositifs prévus par le constructeur.

Article 8 : La zone des travaux devra être protégée par la pose de panneaux de type

« HERAS » verrouillés entre eux à l'aide de colliers vissés. Elle devra être fermée et strictement interdite au public.

Article 9 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

\

Article 10 : ‘ La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée

de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Jérémy OLIVA

Portable : 07.86.17.79.30

Article 11: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à

la voie publique et ses dépendances.

Article 12: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 13: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans

indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le

permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement

communal de voirie visé ci-dessus.

Article 14: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 15 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 20/06/25. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 15: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 16: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de Voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 17: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 18: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 17 JUIN 20%

pour le maire

l’adjointe délé li yoirie

| ré

Annick CH #

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en veriu de :

eson dépôt.en préfecture le

* sa notification le... ne A EE.

* sa publication le. ] JUN 108

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...............,..................

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier