Compte-Rendu - Ressources Internes PDF cr cm 10 Janvier 2023 Page CR CM

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Compte-Rendu - Ressources Internes PDF cr cm 10 Janvier 2023 Page CR CM Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Ressources Internes PDF cr cm 10 Janvier 2023 Page CR CM)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 10 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois le mardi 10 janvier à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.

Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal LIVENAIS, Madame Alexandra FOUCAULT, Monsieur Bernard THIREAU, Monsieur Nicolas GAZENGEL, Madame Anaïs LAUTRU.

Étaient absents excusés : Madame Florence CHASSÉ a donné pouvoir à Monsieur Pascal LIVENAIS, Monsieur David LECARPENTIER a donné pouvoir à Madame Danielle GUILLERME- CAOUS, Madame Béatrice GUEGAN.

Était absente non excusée : Madame Véronique BOISARD.

Formant la majorité des membres en exercice, Madame Anaïs LAUTRU a été élue secrétaire de séance.

1 : DÉLIBÉRATION 2023-001 : DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL 1607 HEURES, ANNULE ET REMPLACE

Rapporteur : Anthony ROULLIER

Expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Date de convocation : 05/01/2023

Date d’affichage 05/01/2023

---

Nombre de conseillers : 11

Nombre de présents : 7

Nombre de votants : 9

Procurations : 2Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35h, et pour les agents à temps non complet, le calcul sera effectué au prorata du temps de travail.

Les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).

Article 3 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures ou au prorata du temps de travail, des heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel.

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023.Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Proposition : Après débats et échanges les membres du conseil municipal Monsieur le Maire propose de valider le temps annuel de travail à 1607 heures selon les modalités ci-dessus.

Le règlement intérieur sera remis à jour.

Décision : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte la proposition du Maire.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

2 : DÉLIBÉRATION 2023-002 : OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE

LOCALE

Rapporteur : Anthony ROULLIER

Expose : Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Beaulieu-sur-Oudon a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 7 décembre 2021 par délibération n° 2021-093.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à Beaulieu-sur-Oudon qui n’ont pas été totalement amortis. Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Décide que la Garantie de Beaulieu-sur-Oudon est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou

titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des

emprunts que Beaulieu-sur-Oudon est autorisé à souscrire pendant l’année 2023,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par Beaulieu-sur-Oudon

pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires

ou par la Société Territoriale ; et- si la Garantie est appelée, Beaulieu-sur-Oudon s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé,

dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire, Monsieur Anthony ROULLIER au titre de l’année 2023 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif

de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement;

• Autorise le Maire, Monsieur Anthony ROULLIER, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris

par la commune de Beaulieu-sur-Oudon dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant

l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le Monsieur Anthony ROULLIER à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Décision : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte la proposition du Maire.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

3 : QUESTIONS DIVERSES

- OAP Beausoleil : Un dossier de candidature est à déposer pour un projet de construction avec Mayenne Habitat avec livraison en 2026.

Une nouvelle rencontre est prévue avec Dassé Construction.

- Chemins de randonnées : Rencontre avec M. Guéguin (fédération randonnées pédestres) : projet de relier les 34 communes entre elles par un sentier pédestre. Nous sommes concernés par Beaulieu-Montjean et Beaulieu-St Cyr-le- gravelais.

- Montjeannaise verte : Course et marche à pieds organisées par Familles Rurales le 2 juillet 2023.

- Beaulieu de France : le club de rando nature de Beaulieu-sous-la-Roche souhaite organiser une randonnée sur notre commune le 2 juin 2023 avec pique-nique le midi. Avis favorable des élus.

- Terrain de bi-cross : dispositif « Terre de jeux Mayenne 2024 » : dépôt de dossier d’aide à faire avant le 15 mars 2023 pour financer ce projet.

Probabilité de réaliser ce projet au niveau du stade de football, il faudra avertir l’agriculteur qui exploite les terres si celui-ci se concrétise.

- Camps enfants et ados été 2023 : les séjours et tarifs des camps seront validés à la prochaine réunion de conseil municipal. Toutefois, la directrice ayant besoin de se positionner rapidement pour les camps, le conseil a décidé de s’orienter vers une sortie adolescents à Pouancé : coût 300 € dont 1/3 pris en charge par la commune, 1/3 par les parents et 1/3 par l’autofinancement des ados (vente de bracelets et tombola). Un acompte sera demandé aux familles.

Pour les enfants, 2 camps sont prévus pour les 6-11 ans : zoo de La Flèche et camp multisport à Pouancé.

- Régie ALSH : afin de pouvoir encaisser les liquidités de la vente des bracelets et tombolas, une régie recettes doit être ouverte auprès de la trésorerie de Laval.

- Installation ralentisseurs : la vitesse est excessive dans les 2 sens entre le ralentisseur de la salle des fêtes jusqu’à la remontée rue de Bretagne, surtout au niveau de l’église. Etant donné que c’est une départemental, il faut faire une demande auprès du Conseil Départemental pour y installer des ralentisseurs.

- Carte d’identité-Passeport : les délais sont de quasi 6 mois pour avoir des rdvs. Dans ce contexte, la Préfecture propose aux mairies qui le souhaitent s’équiper de station pour traiter les demandes. Une dotation de 8580 € est prévue sous condition de réaliser 308 dossiers par mois.

Ceci n’est pas concevable pour notre commune.- L’Astellerie : un mobil ’home y a été installé sans autorisation, c’est une propriété classée en zone N. Le service urbanisme de Laval Agglo nous a informé de l’interdiction d’une résidence mobile sur ce terrain. Un courrier va être envoyé prochainement au propriétaire pour lui demander de régulariser sa situation.

- Visite du Sénat et de l’Assemblée nationale le jeudi 27 avril 2023.

Prochaines réunions Conseil Municipal : 7 février 2023, 7 mars 2023, 11 avril 2023, 9 mai 2023, 6 juin 2023, 4 juillet 2023, 5 septembre 2023, 3 octobre 2023, 7 novembre 2023, 5 décembre 2023.

Séance levée à 23h29