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Procès Verbal - PV CM 02 decembre 19 2
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 decembre 19 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 1
Département du Rhône
Mairie de CHAUSSAN
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 02 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi 02 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUSSAN,
régulièrement convoqué le 27 novembre 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal FURNION, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 14
présents : 12 et 11 à partir de 20h30
votants : 14
Date d'affichage : 12 décembre 2019
Membres présents : M. BAS Aurélien, Mme BESSON Chantal, Mme CAILLET Corinne, Mme CHAGUÉ Agnès,
M. CHAVASSIEUX Daniel, M. FAURE Benoit, M. FERRITI Bernard (jusqu’à 20h30), M. FURNION Pascal, M HUART
Olivier, Mme LAMENA Catherine, Mme PARSA Hélène, Mme REYNARD Denise,
Membres excusés : M.TONIOLO Norbert et Mme ENGRAND Fabienne
Pouvoirs : M.TONIOLO Norbert donne pouvoir à M HUART Olivier
Mme ENGRAND Fabienne donne pouvoir à Mme REYNARD Denise
M. FERRITI Bernard donne pouvoir à M. BAS Aurélien (à partir de 20h30)
Secrétaire de séance : M HUART Olivier
Ouverture de la séance à 20h00
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2019
Le procès verbal du 14 octobre est approuvé à l’unanimité
Monsieur le Maire propose l’ajout d’une délibération : subvention exceptionnelle séisme Le Teil.
Cet ajout est approuvé par le conseil. Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 2
DÉLIBÉRATIONS
1. Décision modificative n°4 – budget communal
Vu le budget primitif communal 2019
Considérant qu’il convient d’acheter une mallette d’outillage pour les services techniques
Il est proposé au Conseil municipal de réaliser les opérations suivantes
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’effectuer les opérations ci-dessus
Autorise Monsieur le maire à signer tout acte s’y référant
2. Recensement de la population 2020
Entendu, M. Bernard FERRITI - coordonateur du recensement 2020 - indiquant que le
recensement aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020,
Entendu que le montant de la dotation forfaitaire, versée par l’Etat au titre de l’enquête de
recensement de 2020, s’élève à 2 050.00€,
Entendu que le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la
commune et fixé librement par délibération :
Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire.
Il existe plusieurs possibilités pour déterminer la rémunération :
- le forfait : le montant est fixé d’avance, Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 3
- le réel : le montant est en fonction du nombre de questionnaires collectés,
- une combinaison des 2 : un montant fixe et un autre en fonction du nombre de bulletin
individuel collecté par personne et/ou de feuille de logement collectée auxquels s’ajoute un
forfait pour la formation des agents recenseurs.
Entendu que, compte-tenu de la charge de travail des agents recenseurs, du nombre de
foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la commune pour procéder à cette collecte
d’informations, la commune sera divisée en trois secteurs,
Entendu qu’il est donc nécessaire de recruter trois agents recenseurs non titulaires pour
besoin occasionnel,
Il est proposé au conseil municipal 2 modes de rémunérations
Option 1 : Se baser sur la rémunération du recensement de 2015 :
Bulletin individuel collecté par personne 1.72€ net
Feuille de logement collectée 1.13€ net
Forfait formation par agent recenseur 50.00€ net
Soit une évaluation d’un budget maximum total de :
495 feuilles de logements : 559.35€
1108 feuilles individuelles : 1905.76 €
Formation : 150€
Soit un total de 2615.11€ net
Option 2 : Allouer un forfait à chaque agent recenseur
683.50 € net avec la formation incluse.
Le conseil à l’unanimité choisit l’option 1 et la rémunération définitive des agents recenseurs
sera calculée en fin de mission sur production d’un état récapitulatif du nombre de
logements et de bulletins individuels collectés.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes se référant à ladite délibération.
Mr Bernard Ferriti quitte le conseil municipal et donne procuration à Mr Aurélien Bas. Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 4
3. Subvention aux associations – Bon des nouveaux arrivants
Vu le Budget Primitif 2019
Vu les crédits affectés au compte 6574 - subventions de fonctionnement - s’élevant à 12
000€,
Considérant les subventions déjà accordées depuis le début de l’année 2019, soit 8 270€
Considérant les crédits restants : 3780€
Il convient d’attribuer
- Anahata Yoga : 5€ bons nouveaux arrivants
- CJC : 70€ bons nouveaux arrivants
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de verser les subventions suivantes :
Anahata Yoga : 5€
CJC : 70€
Autorise monsieur le Maire à signer tous actes se référant à la délibération
4. Charges aux associations pour l’utilisation des salles du 2e semestre
2019
La commission association n’ayant pas pu se réunir cette délibération est enlevée de l’ordre
du jour et sera représentée au Conseil Municipal de janvier 2020.
5. CDG 69 – Adhésion au service de médecine préventive du CDG 69
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de
Lyon (cdg69) propose aux collectivités et établissements publics du département qui
souhaitent une adhésion à un service de médecine préventive.
La collectivité de Chaussan adhère à un tel service depuis le 02 mars 2009
Dans le cadre de la réorganisation de la mission de médecine préventive du cdg69 et de
l’évolution de la tarification à compter du 1er janvier 2020, les anciennes conventions
prennent fin au 31 décembre 2019.
Le service de médecine préventive exerce les missions prévues par le décret n°85-603 du 10
juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive, pour
l’ensemble des agents, et notamment les actions en milieu de travail (AMT) et de Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 5
surveillance médicale. Ces missions sont décrites dans la convention annexée à la présente
délibération.
Cette adhésion s’effectue en contrepartie du versement d’une participation annuelle fixée
par le conseil d’administration du cdg69 et qui s’élève, pour 2020, à 70€ par agent et à 80€
par agent à compter de 2021. Une pénalité financière de 40 € en cas d’absence injustifiée
d’un agent s’applique.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre
2022, renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 3 ans.
Compte tenu de l’intérêt qu’il y a d’adhérer à un tel service, il est proposé au conseil
municipal
D’approuver l’adhésion à la convention avec le service de médecine préventive du
cdg69 et d’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
De dire que le montant de la participation est fixé à 70€ par agent pour 2020 et 80€ /
agents à compter du 1er janvier 2021.
De décider que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve l’adhésion à la convention avec le service de médecine préventive du cdg69 et
d’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Dit que le montant de la participation est fixé à 70€ par agent pour 2020 et 80€ / agents à
compter du 1er janvier 2021.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
6. CDG 69 – Convention pour la prévoyance
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles
souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a
précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et
règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité
prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 6
les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre
d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application
publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette
participation.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction
Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un,
des organismes, mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les
conditions prévues au II du même article ».
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
(cdg69) arrivent à échéance le 31 décembre 2019.
Par délibération n°2018-61 du 8 octobre 2018, le cdg69 s’est de nouveau engagé dans une
démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département et
de la Métropole de Lyon qui le souhaitent d’une convention de participation au financement
des garanties de protection sociale en matière de santé et de prévoyance pour leurs agents.
Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non
discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette
procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la
solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très
diversifiés des agents.
A l’issue de cette procédure, les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ayant
mandaté le cdg69 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la ou les
convention(s) de participation, conclue(s) dont la durée est de 6 ans.
Le conseil d’administration, par une délibération n°2019-42 soumise à son approbation a
autorisé le Président à signer les conventions de participation avec les titulaires retenus
après avis du Comité technique. Les conventions de participation sont annexées à cette
délibération.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et
établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après
signature d’une convention avec le cdg69.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire
bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le cdg69 en matière de
protection sociale complémentaire pour le risque « santé » et « prévoyance » aux conditions
avantageuses conclues avec les titulaires. Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 7
La convention que les collectivités et établissements du Rhône et de la Métropole de Lyon
doivent signer avec le cdg69 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les
obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.
Il convient de noter que si le cdg69 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il
ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.
Compte-tenu du temps consacré par les services du cdg69 à ce dossier et du coût de
l’assistance nécessitée par le montage et le suivi de ce projet, il est proposé un droit
d’adhésion fonction du nombre d’agents au sein de chaque collectivité.
Ce droit d’adhésion sera versé au titre de l’adhésion aux conventions de participation pour la
période allant du 1er janvier 2020 et jusqu’à leur terme.
En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se
prononcer sur les modalités de son versement.
Il est proposé au conseil municipal de décider :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale
complémentaire,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion n°2018-61 du 8 octobre
2018 décidant l’engagement du cdg69 dans une démarche visant à conclure une convention
de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements du
département et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent de contrats ou règlements de
protection sociale mutualisés,
Vu la délibération du conseil municipal n°201-/015 du 1er avril 2019 décidant de s’engager
dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier
ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et de confier
la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion au cdg69,
Vu la délibération n°2019-42 du 1er juillet 2019 approuvant le choix des conventions de
participation,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réunis en séance le 26 novembre 2019
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 8
Vu la convention de participation annexée à la présente délibération conclue entre, d’une
part, le cdg69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque
« santé » et pour le risque « prévoyance »,
Considérant l’intérêt pour la commune de Chaussan d’adhérer à la convention de
participation en prévoyance pour ses agents,
Le conseil municipal, à l’unanimité décide :
Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de
la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire à la signer
Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
- pour le risque « prévoyance »
Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune pour le risque
prévoyance suivant :
- 7.00€ par agent et par mois, pour les agents de catégorie A,
- 6.00€, par agent et par mois, pour les agents de catégorie B,
- 5.00€, par agent et par mois, pour les agents de catégorie C.
Ces sommes seront proratisées en fonction du temps de travail de chaque agent.
Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés
auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant
d’un congé assimilé à une période d’activité, employés de manière continue depuis au moins
6 mois.
qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du
cdg69.
Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement :
- directement aux agents
Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :
le niveau de garantie suivant :
Niveau 1 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI +
NBI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3
ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la
souscription du contrat) Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 9
Et le niveau d’option suivant :
Option 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières
Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 0.72 % pour le risque prévoyance et
d’accepter que ce taux est contractuellement garanti sur les deux premières années de la
convention et qu’à partir de la troisième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre
financier, augmenter capé à 5%.
Article 8 : D’approuver le paiement au cdg69 d’une somme de 100 euros relative aux frais de
gestion qu’il supporte jusqu’au terme de la convention de participation et calculée compte
tenu de ses effectifs qui comptent 11 agents :
Article 9 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
7. RIFSEPP – modification des montants annuels maximum du
complément indemnitaire annuel CIA
Vu la délibération du 28 mai 2018 mettant en place le RIFSEPP sur la commune de Chaussan
Vu la proposition de la commission du personnel
Il convient de modifier les montants annuels maximum du G1 d’attaché territorial comme
suit
Groupes de
fonctions
Fonctions
concernées
Montants annuels
maximum Pourcentage de
variation
Attaché territorial
G1
Chef de service ou
de structure
2 200.00€
(actuellement
6390€)
Entre 0% et 100 % du
montant annuel
maximum
Le conseil municipal, à l’unanimité
Dit que le montant du CIA du groupe G est modifié comme indiqué ci-dessus
Dit que les autres dispositions et articles de la délibération du 28 mai 2018 restent
inchangés. Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 10
8. Indemnité de conseil alloué au comptable du trésor
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (7 voix pour, 6 abstentions, 1
voix contre)
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article
1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50% par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Joëlle DOMEYNE,
receveur municipal, soit 234.89€.
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un
montant de 45.73€.
Le montant de ces indemnités sera prélevé sur les crédits inscrits à l’article 6225
« indemnités aux comptables et aux régisseurs » de chaque exercice selon un état dressé
chaque année par le receveur municipal et dûment visé par le Maire.
9. Adhésion de la commune de Chaussan à la compétence Eaux pluviale du
SYSEG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-18,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°69-2018-05-09-002 du 9 mai 2018 relatif à la modification des
statuts et compétences du syndicat mixte pour la station d’épuration de Givors (SYSEG),
Madame Catherine LAMENA rappelle que la commune adhère au Syndicat mixte pour la
Station d’Epuration de Givors (SYSEG) pour les compétences suivantes : Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 11
- Assainissement collectif,
- Assainissement Non Collectif.
Madame Catherine LAMENA donne lecture des statuts du SYSEG et en particulier l’article 10
relatif aux modalités d’adhésion et de retrait d’une commune d’une compétence à la carte.
Madame Catherine LAMENA propose l’adhésion de la commune de Chaussan à la
compétence Eaux Pluviales du Syndicat mixte pour la Station d’Epuration de Givors (SYSEG) à
la date du 1er janvier 2020.
Mr le Maire précise que cette compétence transfert la gestion des eaux pluviales de tous les
bâtiments du centre bourg et des hameaux mais ne concerne pas les voiries communales
/rurales et les terrains non construits.
Le Conseil Municipal
OUI l’exposé de Madame Catherine LAMENA et après en avoir délibéré, à la majorité (8 voix
pour et 6 voix contre)
Approuve l’adhésion de la commune de Chaussan à la compétence Eaux Pluviales du
Syndicat mixte pour la Station d’Epuration de Givors (SYSEG) à compter du 1er janvier 2020.
10. Attribution d’une aide aux travaux d’amélioration de la performance
énergétique dans le cadre du programme d’intérêt général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’agrément de l’Anah,
Vu la délibération n° 2019-007 du Conseil Municipal du 4 mars 2019 portant approbation de
la convention relative au Programme d’Intérêt Général « Centres-Villages » 2019-2021, et
portant approbation des règlements d’intervention des aides financières du PIG,
Vu la demande déposée un administré relative au projet d’amélioration de la performance
énergétique de sa résidence principale,
Vu la décision d’attribution de la COPAMO n° 075/2019, en date du 4 novembre 2019,
Considérant les travaux envisagés :
- Remplacement des menuiseries PVC double vitrage.
- Isolation plancher combles perdus.
- Installation VMC hygroréglable B.
- Remplacement de la Chaudière.
Considérant le montant des travaux subventionnables de 14 680 € HT, Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 12
Considérant que ces travaux rendent le projet éligible à la prime aux travaux d’amélioration
de la performance énergétique prévu par la Commune,
Considérant que la commune de Chaussan attribue une aide de 10% du montant des travaux
subventionnables plafonné à 20 000 € HT,
Considérant que cette demande répond aux caractéristiques d’éligibilité définies par la
commune,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à la majorité
(12 voix pour et 2 abstentions)
DECIDE l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 480 € dans le cadre de travaux
d’amélioration de la performance énergétique de sa résidence principale située à Chaussan.
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2019, opération 383, compte 20422
DIT que la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, par lettre recommandée
avec accusé de réception, de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication au
recueil des actes administratifs.
11. Tarifs des salles communales
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2018
Chaque année, le Conseil Municipal délibère afin de réactualiser les tarifs de location des
salles communales – particuliers et associations,
Entendu que les tarifs n’avaient pas évolué au 1er janvier 2019
Vu la présentation des tarifs des salles communales avec une augmentation de 1 % et de 2%.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité
Décide :
D’appliquer une augmentation de 2% au tarif de location des salles (tarifs annexés à la
présente délibération)
Dit que les tarifs rentreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019
Charge le régisseur de les faire appliquer aux locataires Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 13
12. Sortie du personnel – encaissement de recettes
La commune a organisé une sortie entre les élus et le personnel le 22 septembre 2019.
Il est proposé de faire payer une participation de 30€ pour les conjoints.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise la municipalité à encaisser les chèques d’une valeur de 30€ relatifs à cette sortie
Autorise Monsieur le Maire a signé tous actes se référant
13. Subvention exceptionnelle – commune de Teil
Le 11 novembre 2019, un séisme d’une magnitude de 5.4 sur l’échelle de Richter a frappé la
ville du Teil en Ardèche. La commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se
chiffrent en millions d’euros. A ce jour, 895 habitations sont touchées, de nombreux édifices
publics sont détruits : 4 écoles, l’espace culturel, 2 églises, le centre socioculturel, de
nombreuses voiries, une partie de l’hôtel de ville.
Le maire de Teil a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et
intercommunalités de France. La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de
solidarité.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention
exceptionnelle à la commune du TEIL. Cette subvention pourrait être de 500 €. Ceci étant
exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la
délibération suivante
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de
la commune de TEIL, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 500 € à
la commune de TEIL.
Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à
cette décision.
14. Clôture du budget Lotissement – La Farge
M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement – La Farge » a
été ouvert par délibération en date du 04 décembre 2017 afin de répondre à l’aménagement
du terrain dédié à la création d’un lotissement de 5 lots situés à la Farge. Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 14
Compte tenu que tous les lots ont été vendu et que la viabilisation est terminée ce budget
n’a plus lieu d’exister et est dissout au 31 décembre 2019.
L'excédent constaté sur la vente des lots étant à reverser au budget principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er : ACCEPTE la clôture du budget annexe « Lotissement – La Farge »;
Article 2 : DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au
régime de la TVA.
COPAMO et SYNDICATS
- Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 novembre 2019
Lecture et commentaires de « L’essentiel du Conseil Communautaire » du 12 novembre 2019
Le compte-rendu dans son intégralité est disponible sur le site internet de la COPAMO et en Mairie.
- SYDER
Une présentation du rapport annuel du SYDER (syndicat d’énergie du Rhône) est faite par Mme Denise Reynard. Vous pouvez la retrouver en intégralité sur le site internet de la commune ou à l’accueil.
QUESTIONS DIVERSES :
- Présentation du rapport d’activité de la bibliothèque de Chaussan 2018
Mme Denise Reynard présente le rapport d’activité de la bibliothèque.
Vous pouvez le retrouver en intégralité à l’accueil de la mairie ou sur le site internet.
- Coup de Pouss – Evolution
Un site va être mis en place et sera complémentaire au kit affiches et logo (toujours
disponibles en mairie).
Il permet de s’organiser en amont d’un trajet pour être plus sûr d’avoir 1 chauffeur
(notamment pour les trajets retour) : prendre contact, s’organiser pour le trajet etc. Procès-verbal du 02 décembre 2019 – Commune de Chaussan Page 15
La finalité reste la même : permettre de diminuer le nombre des véhicules sur les itinéraires
déjà bien chargés (notamment en direction des gares et des établissements scolaires).
L’évolution du site sera faite en fonction de l’utilisation et des remarques des usagers.
Pour vous connecter et devenir membre, rendez-vous
via le lien : https://www.coupdpouss.com
ou l’application mobile :
Séance levée à 23h30
Prochain Conseil Municipal le lundi 13 janvier 2019 à 20h00