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Arrêté - AR PM 11 206 2022 0606 RP
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Limoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 11 206 2022 0606 RP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT ET CANTON DE LA REGION LIMOUXINE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LIMOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AUTORISATION DE VOIRIE
AR-PM-11-206-2022-0606
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police
Sous Domaine : Police Municipale
Nous, Maire de la Commune de LIMOUX
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu mon arrêté en date du 5 Novembre 2020, portant délégation de signature.
Vu l’Article L 2122-18, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la Décision du Maire n°11-206-2021-0232 relative aux Tarifs 2022 des Droits de Place conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 Juillet 2020 reçue en Préfecture de l’Aude le 20 Juillet 2020 ayant pour objet — pouvoirs du Maire — délégation du Conseil Municipal - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande de l’Entreprise INEO-EQUANS qui sollicite l’autorisation de mettre en place du matériel et des engins de chantier pour le renouvellement d’un poste basse tension, Avenue de Catalogne LIMOUX du Lundi 5 Décembre 2022 au Vendredi 16 Décembre 2022.
Considérant qu’afin de sécuriser le chantier, l’Entreprise INEO-EQUANS s'engage à observer les dispositions réglementaires de sécurité quant aux travaux et à la Circulation des piétons et des véhicules.
- ARRETONS -
Article Premier : À l’occasion du renouvellement d’un poste basse tension effectué par l'Entreprise INEO-EQUANS dont le siège social est situé 435 Avenue de l’Industrie — 66000 PERPIGNAN cette dernière est autorisée à stationner des engins de chantier et du matériel au lieu cité ci-dessus du Lundi 5 Décembre 2022 - 8 heures au Vendredi 16 Décembre 2022 - 18 heures.
Article 2: La signalisation du chantier devra être assurée par l'Entreprise INEO-EQUANS qui demeure responsable de tout accident occasionné par le fait du stationnement des engins de chantier et notamment en ce qui concerne la Circulation des piétons et des véhicules.
Article 3 : Toute infraction ou extension aux dispositions et conditions prescrites au présent, sera poursuivie comme contravention aux lois et règlements en la matière.
Article 4 : L’Entreprise INEO-EQUANS sera tenue d’acquitter Le droit de voirie sur la base du tarif établi par la décision du Maire.
Accusé de réception en préfecture
011-211102066-20221123-AR-PM-2022-0606-AR
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Article 5: Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Lieutenant Commandant la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LIMOUX et SAINT HILAIRE et l'Entreprise INEO-EQUANS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait en MAIRIE, LIMOUX le 23 Novembre 2022
Pour le MAIRE et par délégation