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Arrêté - 2022 5 4 Provision pour depreciation des actifs circulants
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 5 4 Provision pour depreciation des actifs circulants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 22 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 15 novembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 31
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Patrick DELPORTE pouvoir à Maxence DECAIX
▪ Irénée MIELLOT pouvoir à Jean Claude CONDETTE
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-5-4 : Provision pour dépréciation des actifs circulants.
Suite à la demande de Monsieur le Trésorier Municipal et par soucis de sincérité budgétaire, de transparence
et de fiabilité des comptes des collectivités, il est proposé au Conseil Municipal, la constitution d’une
provision des créances douteuses détaillées ci-dessous.
Cette provision est constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement malgré les
diligences faites par le comptable public.
Le remboursement de captures d’animaux :
N°273/2020 : 80€
N°279/2020 : 40€
N°276/2020 : 200€
N°645/2020 : 50€
N°277/2020 : 40€
N°651/2020 : 40€
N°588/2017 : 37€
Le paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) :
N°634/2019 : 409,08€
N°489/2020 : 491,04€
Total : 1387,12€
Les crédits sont inscrits en DM3/2022 à l’article 6817.
1 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la provision pour dépréciation des actifs circulants.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 22 novembre 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
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