Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 9 decembre 20
Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 9 de
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 14
Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal ferney voltaire 9
Conseil Municipal - listes rapports conseil municipal ferney voltaire
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 9 juillet 202
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 14
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 decembre 20
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9 decembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque,
DEL2025-127-PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPL TERRINNOV - EXERCICE 2024
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-127
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPL TERRINNOV -
EXERCICE 2024
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la Société Publique Locale Territoire d’Innovation a transmis son rapport annuel pour l’exercice 2024 afin que le conseil municipal puisse en débattre. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat.
Pour son exercice 2024, le rapport de la SPL Terrinnov reprend, outre les éléments de présentation de la SPL, les principaux faits marquants de l’année écoulée, la situation financière de la société, les différents états (relations avec le groupement actionnaire, prises de participation) l’évolution statutaire, de l’actionnariat ainsi que le bilan de gouvernance.
Les principales activités de la SPL Terrinnov pour 2024 ont été les actions suivantes :
1. Activités marquantes de l’année 2024 :
Février : Présentation du projet ZAC Ferney Genève Innovation au ministre délégué au logement,
dans le cadre du programme « Territoires engagés pour le logement » ;
Mai : Intervention à la Fédération du BTP de l’Ain sur la stratégie bas carbone du projet
d’aménagement Ferney-Genève-Innovation ;
Septembre : Organisation du 3ᵉ atelier « démonstrateur de la ville durable ». Ferney-Genève-
Innovation a été retenu par l'Etat français, pour intégrer le réseau de 39 projets Démonstrateurs ;
Décembre : Vente du lot B13 au groupe Pichet pour 97 logements, dont 25 sociaux sur la ZAC Ferney
Genève Innovation.
2. Situation financière :
Total actif au 31/12/2024 : 110.671 K€ ;
Capitaux propres : 632 K€ dont le résultat de l’exercice net est +58 K€ ;
Dettes financières : 102 837 K€ en augmentation par rapport à 2023 (88 290 k€) ;
Dettes d’exploitation : 6 312 k€ en baisse par rapport à 2023 (12 072 k€) ;
Présentation du CA : produits d’exploitation : 935 K€, en hausse par rapport à 2023 (881 k€) ;
Charges principales : frais de personnel en augmentation (659 479 €), charges externes (201
686 €), impôts et taxes (13 916 €).
3. Relations avec les collectivités :
Contrats signés : 2 mandats avec Pays de Gex Agglo :
- Montage immobilier douanes le 13 mai 2024 ;
2 - Avenant n°1 au mandat AMO études tramway phase PRO le 2 octobre 2024.
Avances en trésorerie : 15 M€ versés par Pays de Gex Agglo pour la ZAC Ferney Genève Innovation.
Aucune garantie d’emprunt ni aide au développement économique octroyée en 2024.
Vu le rapport annuel du mandataire de la Société Publique Locale Terrinnov pour l’exercice 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir débattu :
PREND ACTE du rapport annuel du mandataire de la Société Publique Locale Terrinnov – Exercice 2024.
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-9853-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 TERRINNOV SOCIÉTÉ PUOLIQUI; LOCALE
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE
EXERCICE
2024 Nom(s) du/des représentant(s) de collectivité ou du groupement{ ... )
Exercice 2024
Contexte:
Conformément à l'article L. 1524-51 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant ( ... ) par les membres du conseil d'administration, du conseil de sutveillence ou de l'assemblée spéciale de la société représentant la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la société ( ... ).
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
1 L'article L. 1524-5 alinéa 14 du CGCT rappelle : « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se
prononcent, après 1111 débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil
de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des
statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et
des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des
collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ».
2 SOMMAIRE
TABLE DES MATIÈRES
1. PRESENTATION DE LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION .4
1. Informations générales 4
2. Historique 4
3. Objet social - domaines d'activité .4
4. Répartition du capital social 5
5. La gouvernance 5
Il. PRINCIPALES ACTIVITÉS, OPÉRATIONS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE ET SITUATION FINANCIÈRE DE LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION 7
1. Principales activités et opérations de l'année 7
2. Situation financière de la spi territoire d'innovation 9
3. Présentation du chiffre d'affaires 1 O
4. Perspectives de developpement 11
Ill. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L'EPL 12
1. Contrats signés entre la collectivité ou le groupement actionnaire et l'epl 12
2. Avances en compte courant consenties par la collectivité ou le groupe d'actionnaire à la spi territoire d'innovation 12
3. Garanties d'emprunt consenties par la collectivité ou le groupe d'actionnaire à la spi territoire d'innovation 12
4. Aides octroyées au titre du développement économique par la collectivité ou le groupe d'actionnaire à la spi territoire d'innovation 12
5. Autres concours financier consentis par la collectivité ou le groupe d'actionnaire à la spi territoire d'innovation 12
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION"' SITUATION DU GROUPE 14
V. EVOLUTION STATUTAIRE ET DE L'ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS LE COURANT DE L'ANNÉE 2022 14
1. Evolutions statutaires 14
2. Evolutions de l'actionnariat 14
VI. BILAN DE GOUVERNANCE 15
1. Réunions du conseil d'administration 15
2. Réunions de l'assemblée générale 15
3. Informations sur les remunérations des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataire sociaux 15
4. principaux risques et contrôles dont fait l'objet la spi territoire d'innovation 15
5. Contrôle analogue 15 Présentation de la SPL TERRITOIRE D'INNOVATION
·J, INFOHIVîl\'nONn Cl' Hl (~, '1 ' : - - - -
DENOMINATION
DATE DE CREATION
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
0R~ANISA-'flE>N DE-LA GOUVERNANCE - - - - - -- -
NOM DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
. : - . ! ! •
SPL Territoire d'innovation
2014
13 C Chemin du Levant
Conseil d'administration
Vincent Scattolin
9
2. HISTORIQUE
La Société Publique Locale TERRITOIRE D'INNOVATION a été créée le 26 Mars 2014 et est enregistrée sous le numéro 801 210 170 au RCS de Bourg en Bresse.
Par convention conclue le 27/03/2014 la Communauté de Communes du Pays de Gex a concédé à TERRITOIRE D'INNOVATION l'étude et la réalisation d'une opération dite« ZAC Ferney-Genève innovation».
3. OBJET SOCIAL - DOMAIMë:3 D'ACTIVITÉ
Objet social :
Conformément au troisième alinéa de l'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société a pour objet l'exercice, au profit et sur le territoire de ses actionnaires, des activités d'intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :
1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission s'y rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption, sur délégation.
2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations d'aménagement confiées à la société.
3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires de ses actionnaires.
4. La gestion de services publics à caractère industriel et commercial ou toute activité d'intérêt général dans les domaines de la mobilité urbaine (stationnement public ou privé, services de mobilité partagés, ... ), de l'énergie ou du développement économique complémentaires aux opérations d'aménagement conduites par la société.
5. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces activités, s'y rapportent directement ou indirectement, el/ou contribuent à leur réalisation.
Domaine d'activités :
• Aménagement
• Développement économique
• Mobilité
• Énergie
4 4. REPARTITION DU C/\l'i i .\L ~.:OU/\L . .
5% 5%
■ Pays de Gex Agglo
■ Ferney Voltaire
■ Chevry
■ Saint Genis Pouilly
• Prévessin Moens
• Ornex
• Gex
■ Divonne les Bains
a Conseil départemental de l'Ain
5. LA GOUVERNANCE
Composition du conseil d'administration et représentants à l'assemblée générale des actionnaires
ADM ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
COLLECTIVITES TERRITORIALES et GROUPEMENTS
1 La communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée 60 1500
Au Conseil d'administration par:
• Vincent Scattolin
• Gaétan Come
• Christine Dupenloup
• Kadija Unal
• Monique Graziotti
• Isabelle Passuello
• Patrice Dunand
• Jack-Frédéric Lavoué
• M. Max Giriat
• Séverine Rail
À l'Assemblée générale par Chantal Hars
Il La commune de Divonne-les-Bains, représentée 5 125
Au Conseil d'administration par Kevin Raufaste
À l'Assemblée générale par Daniel Oeren
Ill La commune de Ferney-Voltaire, représentée 5 125
Au Conseil d'administration par Daniel Raphoz
À l'Assemblée générale par Pierre-Marie Philipps
IV La commune de Gex, représentée 5 125
Au Conseil d'administration par Loïc Van Vaeremberg
À l'Assemblée générale par Christian Pellé
V La commune d'Ornex, représentée 5 125
Au Conseil d'administration par Olivier Guichard
À l'Assemblée générale par Max Giriat VI La commune de Prévessin-Moëns, représentée 5 125
Au Conseil d'administration par Aurélie Charillon
A l'Assemblée générale par Jean-Claude Charlier
VII La commune de St-Genis-Pouilly, représentée 5 125
Au Conseil d'administration par Hubert Bertrand
A l'Assemblée générale par Hubert Bertrand
VIII Le Conseil départemental de l'Ain, représenté 5 125
Au Conseil d'administration par Pierre Marie Philipps
A l'Assemblée générale parVéronique Baude
IX La commune de Chevry, représentée 5 125
Au Conseil d'administration par Stéphane Mitzas
A l'assemblée générale par Stéphane Mitzas
100 % 2500
6 1. PRINCIPALES ACTl1VliTÉS, OPÉRATIONS DE L,ANNÉE
ÉCOULÉE ET SITUATION FINANCIÈRE DE LA SPL
TERRITOIRE D;INNOVATION
'I. PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATICJl,1~·: UI": L'.1\i'Jî,JEE
23 février : Visite de M. Kasbarian, ministre
délégué au logement
A la demande de l'exécutif de Pays de Gex
Agglo, la SPL Territoire d'innovation a présenté
en janvier dernier la candidature de la ZAC
Ferney Genève Innovation à l'appel à projets
Territoires engagés pour le logement.
Le Premier ministre, Gabriel Attal, le ministre de
la Transition écologique et de la Cohésion des i,\
territoires, Christophe Béchu, et le ministre
délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, ont
annoncé un programme exceptionnel
d'accélération de 22 opérations d'aménagement
parmi lesquelles figure la ZAC Ferney Genève
Innovation, sur des Territoires engagés pour le
logement. Chacune devrait produire de l'ordre
de 1500 logements à horizon 2027 dont au
moins 25% de logement social.
Ces opérations sont prioritairement localisées sur des secteurs présentant une forte tension immobilière. L'accompagnement de l'État se traduira par la signature d'un contrat avec la collectivité, l'établissement public ou l'opérateur assurant la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement, prioritairement dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) ou d'une opération d'intérêt national (OIN). Les OIN et les grandes opérations d'urbanisme, délimitées dans le cadre d'un PPA, offrent en effet des outils juridiques pour accélérer les procédures.
Vendredi 23 février soit moins de 10 jours après l'annonce de la sélection à l'appel à projet Territoires engagés pour le logement, la SPL Territoire d'innovation a eu l'occasion de présenter le projet de quartier bas carbone ZAC Ferney Genève Innovation (réseau d'anergie, projet de tramway, construction blo-sourcé) à Guillaume Kasbarian, ministre délégué au logement, en présence de Mme Chantal Mauchet, Préfète de l'Ain, Mme Olga Givernet, députée de la 3ème circonscription de l'Ain, M. Joel Bourgeat sous préfet de Gex, M. Deguerry Président du conseil départemental de l'Ain, M. Patrice Dunand, Président de Pays de Gex Agglo et Daniel Raphoz, maire de Ferney Voltaire.
31 mai 2024 : Intervention à la fédération du
BTP Ain
La SPL Territoire d'innovation est intervenue à
l'assemblée générale de la Fédération
départementale du BTP, qui représente 6.300
entreprises et 15.000 emplois, pour présenter
les enjeux de la stratégie bas carbone du projet
d'aménagement Ferney-Genève-Innovation
7 11 septembre 2024 : troisième
démonstrateurs de la ville durable
atelier
Plus de 60 acteurs de la ZAC Ferney Genève
innovation sont rassemblés à Pays de Gex
Entreprise dans le but de présenter les enjeux et les
avancées liées à l'aménagement du quartier, puis
échanger au sein d'ateliers de travail pour imaginer
et créer les projets de demain pour une ville
décarbonnée.
Cette rencontre du dispositif Demonstrateur de la Ville Durable, 3eme depuis 2023, est motivée par la distinction du territoire au niveau national : Ferney Genève Innovation a été retenu par l'Etat français, pour intégrer le
réseau de 39 projets Démonstrateurs. C'est son niveau d'ambition en terme de décarbonation - 65% de diminution des gaz à effet de serre dans le cadre de la consommation énergétique, mais aussi de ses modes
de transports - attelé à des projets concrets et innovants, qui fait de ce quartier un exemple de résilience
environnementale.
31 octobre 2024 : signature de la promesse de
vente des lots A05 A06 avec la groupe Linkcity
La signature de la promesse de vente des lots
A05 A06 a pour ambition d'accueillir un vaste
pôle d'enseignement et de formations
diplômantes, de logements pour étudiants, des
espaces dédiés au sport et aux loisirs, ainsi
qu'un ensemble de commerces et de services
partagés (learning center, Fab Lab, centre de
conférences) sur 27 000 m2 SDP.
Linkcity a confié la maîtrise d'œuvre au groupement Grafton Architects, équipe Irlandaise lauréate du Pritzker Price 2020 et AER, agence régionale spécialisée dans la construction bois
lïl
17 décembre 2024: Signature de la vente du lot
813 avec le groupe Pichet
La signature de la vente du lot B13 avec le groupe
Pichet (7 500 m2 SDP, 97 logements dont 25
logements locatifs sociaux) incarne les ambitions
environnementales et architecturales de la ZAC
Ferney Genève Innovation : construction en pierre
massive structurelle, architecte Atelier d'Architecture
Perraudin, Grand Prix National de l'Architecture 2024.
8 2. ~ITUATION FINANCIERE Dl· 1 1-. :;fJI Tf:-Tfr~ffOHU: D'INNOVATION
BILAN SYNTHETIQUE:
En K€
ACTIF 31/12/2018 31/12/2019 31/U/2020 31/12/ZOll 31/U/20ll. 31/12/201.3 31/12/2024
Actif immobilisé 15 16 15 13 12 11 12
Stocks
Dépenses des concessions (terrains et travaux non encore cédés) 21791 41962 54382 73796 82266 81078 90872
Créances d'exploitation 4648 4242 2205 1464 3102 13988 7034
Trésorerie 14487 22282 24440 19271 11462 6348 11949
Charges constatées d'avance 12 14 15 15 0 538 805
TOTAL 40 952 68 517 81 057 94 558 96 842 101 965 110 671
Capitaux propres 810 817 501 678 520 574 632
Dont capital 500 750 750 750 750 750 750
Dont réserve légale 13 50 50 50 50 50 50
Dont report à nouveau 2 10 17 299 122 280 225
Dont résultat de l'exercice 294 7 315 177 158 54 58
Dettes tlnanclères 27533 56410 69034 81859 82985 88290 102837
Emprunts et lignes de crédit sans garantie
Dettes d'exploitation 12595 11274 11513 12013 13335 12072 6312
Autres dettes 13 7 8 7 0 1028 886
Produits constatés d'avance 1 9 2 2 1 3
COMPTE DE RESULTAT SYNTHETIQUE:
En K€ Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois Exercice de U mois Exercice de 11 mois Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois
Rémunération de coordination 150 150 339 236 440 497
Rémunération dossier de rèa lisation 20 32
Rémunération sur acquisition foncière 342 182 313 16 11 35
Rémunération de commercialisation 173 66 302 334 302 280
Autres rémunérations (mandats, locations, etc...) 97 72 71 &4 127 123
Total produits d/exptohatlon 762 490 1056 670 881 935
Frais généraux 274 254 246 188 207 202
Impôts et taxes 33 25 19 14 11 14
Frais de personnel 443 525 609 623 606 659
Dotations aux arnortlssernents 3 3 3 2 3
Autres 0 1 5 0 0 0
Total charges d'exploitation 752 807 882 828 827 878
Résultat d'exploitation 10 -318 174 -158 54 58
Charges linanclères
Produits financiers 0 D 0 0
Résultat financier 0 0 0 0 0 0
Résultat exce tionnel 0 3 1
Impôt sur les bênéfices
9 Présentation du chiffre d'affaires
• Les produits d'exploitation du fonctionnement sont détaillés ci-après. Ils ont évolué sur les 6 derniers exercices de la
manière suivante :
Total=
216 K-€
100%
90% 41
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
• CA sur concesslons 1111 CA sur mandats et conduite d'opérations
o Rémunérations sur mandats et autres opérations : 113K€ en 2024 contre 117 K€ en 2023.
o Les autres rémunérations perçues par le « fonctionnement » sont enregistrées en transfert de charges, elles s'élèvent à 822 K€ en 2024, contre 763 K€ en 2023.
100%
90%
80%
7<:1%
60%
50%
40% 342
30%
20%
10% 150
0%
2019
182 i"1
313 498
150 150 267 150
2020 2021 2022 2023 2024
Rémunération de coordination Rémunération dossier de réal!sation ■ Rémunération sur acq. fonclêr e a Rémunëration de commercialisation ■ Autres rémunérations (divers)
o Les rémunérations de coordination représentent 53% des rémunérations totales, contre 30% sur l'exercice précédent.
o Les rémunérations de commercialisation représentent 30% contre 34% sur l'exercice précédent.
o Les rémunérations sur acquisitions foncières représentent 4% des rémunérations totales contre 1 % sur l'exercice précédent.
o Les autres rémunérations de produits de location et divers représentent 13% des rémunérations totales, contre 34% sur l'exercice précédent.
Analyse détaillée des charges
o Frais de personnel {salaires et charges)
Les frais de personnel s'élèvent pour cet exercice à 659 479€ contre 605 872 € sur l'exercice 2023 et 623 483€ sur l'exercice 2022. Le rééquilibrage de la masse salariale est de nouveau constant entre 2022 et 2024.
10 L'augmentation des frais de personnel est due principalement aux augmentations de salaire ainsi que la mise en place du forfait
mobilité 2 195€ en 2024 contre 0€ en 2022 et la participation à l'intéressement 2023 versés en 2024 de 5 331€ et la provision de
2024 6 753€.
o Autres charges externes
Les autres charges externes s'élèvent pour cet exercice à 201 686 € pour la structure.
Les principales charges externes du « fonctionnement » sont détaillées ci-après :
Rémunération de prestataires affectés à la structure : 7 4 515 €
Locations immobilières : 47 609 €
Les frais postaux et téléphonies : 4 087 €
o Impôts et taxes
Le montant des impôts et taxes est de 13 916 € et comprend la taxe apprentissage, cotisations de formation, la taxe foncière et
la cotisation économique territoriale.
o Dotations aux amortissements et aux provisions
Les dotations aux amortissements sont de 2 591 € sur le mobilier et le matériel informatique.
3. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
Un plan d'évolution stratégique a été engagé fin 2018. Toutefois comme le recommande la chambre régionale des
comptes « au vu de l'importance des écarts entre les prévisions et les réalisations 2019 et 2020 », une réactivation
/ actualisation du plan d'évolution stratégique apparaît nécessaire.
11 Il. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ Q,U LE
GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L'EPL
·i, COffl i{J\lS SIGNEf; 1. i\ffHL ! 11 1 ,u1 U:CTIVl"ff::' OU LL bUOLWLl\ld ,,,l 1,
' .',_(:·i l(JhlM/\lHE Ff L'l::t 'l. - - -- --- -
OBJET 1
MANDATAIRE
MONTANT
SECTEUR D'ACTIVITE
OBJET
Montage immobilier douanes
Pays de Gex Agglo
5 000 € HT
13 mai 2024
Construction -
Avenant n°1 au mandat AMO études tramway phase PRO
Pays de Gex Agglo
196 000 € HT
02 octobre 2024
Mobilités
2. AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITE OU LE GROUPE D'ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION
Une avance en compte courant d'associés de 1 000 000 € a été voté par délibération du conseil communautaire en
date du 23 novembre 2023 sans toutefois être versée sur les comptes de la SPL.
3. GARANTIES D'EMPRUNT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITE OU LE GROUPE D'ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION - ---- -
Aucune garantie d'emprunt n'a été consentie à la SPL dans le courant de l'année 2024.
4. AIDES OCTROYEES AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPE D'ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION
Aucune aide au titre du développement économique n'a été octroyée à la SPL dans le courant de l'année 2024.
-
5. AUTRES CONCOURS FINANCIERS CONSENTIS PAR LA COLLECTIVITE OU LE GROUPE D'ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION
12 Par délibération en date du 28 février 2024, Pays de Gex Agglo a accordé une avance en trésorerie de 15 000 000
€ à l'opération ZAC Ferney Genève Innovation.
Les versements respectivement de 9 000 000 € et 6 000 000 € ont eu lieu en février 2024 et juin 2024. Ces sommes
ont bien été versées selon le calendrier prévu.
13 Ill:. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU
GROUPE
Conformément à l'article D.1524-7 CGCT 5°, le présent rapport fait état de l'ensemble des participations de la société, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et l'identification des représentants de la société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
Aux termes de l'article L.233-4 du code de commerce, toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.
La SPL Territoire d'innovation ne détient aucune participation dans une autre société et ne possède aucune filiale.
IV. EVOLUTION STATUTAIRE ET DE L'ACTIONNARIAT
INTERVENUES DANS LE COURANT DE L'ANNÉE 2024
1. EVOLUTIONS STATUTAIRES
Aucune évolution statutaire n'est intervenue dans le courant de l'année 2024
2. EVOLUTIONS DE L'ACTIONNARIAT - -- -
Aucune évolution de l'actionnariat n'est intervenue dans le courant de l'année 2024.
14 V. BILAN DE GOUVERNANCE
·i. REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTR/\ !'!Oï,J
DATE DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
TAUX DE PRESENCE DES REPRESENTANTS
DE LA COLLECTIVITE OU DU GROUPEMENT
13 Février 2024 13 /18
6 Mars 2024 09/18
05 juin 2024 14/18
04 Septembre 2024
04 Décembre 2024
12/18
10/18
2. REUNIONS DE l'ASSEMBLEE GENERALE
1 l
1 - - - !
16 octobre 2024 9/9 (2375 actions /2500)
3. INFORMATIONS SUR LES REMUNERATIONS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ OU DU GROUPEMENT ACTIONNAIRE, MANDATAIRE SOCIAUX
Le président directeur général M. Vincent Scattolin n'exerce aucun mandat social dans des sociétés commerciales conformément à l'article L.225-102-1 du code de commerce.
4. PRINCIPAUX RISQUES ET CONTROLES DONT FAIT L'OBJET LA SPL TERRITOIRE D'INNOVATION
La SPL Territoire d'innovation a fait l'objet d'un contrôle de la part de la Chambre Régionale des Comptes pour la période 2014- 2020. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été transmis aux administrateurs le 27 avril 2022. Un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté au conseil d'administration en date du 28 juin 2023.
5. CONTROLE ANALOGUE
Le contrôle analogue est principalement assuré par les actionnaires dans le cadre de conseil d'administration.
Par ailleurs, le suivi de l'opération de la ZAC Ferney Genève Innovation se traduit également par des comités de pilotage mensuel organisé par Pays de Gex Agglo avec la SPL Territoire d'innovation ainsi que des réunions techniques hebdomadaires. DEL2025-128-MOTION RELATIVE AU SURSIS À STATUER APPLICABLE SUR TOUS PERMIS DE CONSTRUIRE D'HABITATION DE LA ZAC FERNEY-GENEVE-INNOVATION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-128
MOTION RELATIVE AU SURSIS À STATUER APPLICABLE SUR TOUS PERMIS DE
CONSTRUIRE D'HABITATION DE LA ZAC FERNEY-GENEVE-INNOVATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Suite à l’accord conclu entre la communauté de communes du Pays de Gex représentée par son président,
Etienne BLANC et la ville de FERNEY-VOLTAIRE représentée par son maire, François MEYLAN, le 24 avril 2013, un contrat de concession d’aménagement a été conclu le 27 mars 2014 entre la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex et la SPL Territoire d’Innovation, pour la réalisation de la ZAC Ferney- Genève Innovation. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles la SPL participerait au coût des
équipements publics qui profiteraient à l’opération.
Conformément aux engagements contractuels validés par les délibérations du Conseil communautaire
(notamment celles des 22 janvier 2015, 28 février 2019, 17 décembre 2020 et 25 mars 2021), plusieurs équipements publics majeurs devaient être livrés dans des délais précis :
Groupe scolaire
o Tranche 1 : prévue pour 2015/2016
o Tranche 2 : prévue pour 2025
Pôle enfance (crèche) : prévu pour 2017/2018
Gymnase : prévu pour 2019/2020
À ce jour, les échéances contractuelles sont largement dépassées, compromettant la cohérence de l’aménagement de la ZAC.
La SPL ne fournit aucune garantie tangible quant au respect du calendrier global, en violation manifeste des articles 11, 13 et 28 de la convention de concession.
Dans la poursuite des échanges engagés en février 2022 (cf. courrier du 15.02.2022 de la ville à la SPL), ce n’est que lors d’un COPIL tripartite constitué de la CAPG, la SPL et la commune, qu’un accord a été trouvé le
21 octobre 2025 sur les lots destinés à l’implantation notamment du groupe scolaire, à savoir GS1 et GS2. Ces derniers doivent être exclusivement affectés aux équipements publics, aucun programme de logements
ne saurait y être envisagé, que ce soit en superposition ou en co-implantation. Cette exigence est fondée sur des considérations fonctionnelles (sécurité, accessibilité, qualité d’usage) ainsi que sur les orientations
initiales de l’aménagement concerté.
Suite à ce COPIL et à la rencontre entre les différents acteurs le 13 novembre 2025, une nouvelle convention
devra être élaborée pour adapter le calendrier de la réalisation des équipements publics ainsi que le plan de financement, entre autres. À ce jour, nous sommes toujours en attente de la part de la SPL TERRINNOV
d’une proposition d’une nouvelle convention.
En effet, Ferney-Voltaire accueille une population croissante dans le périmètre de la ZAC, sans disposer des infrastructures publiques indispensables. Ce déséquilibre compromet directement la qualité de vie des habitants et l’intégration des familles nouvellement installées.
À ce jour, la ville a déjà octroyé depuis 2018, 9 permis de construire représentant 554 logements et 287 unités d’hébergement.
En conséquence, en application de l’article L424-1 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer de deux ans, durée règlementaire, interviendra pour tout permis de construire à destination d’habitation sur la ZAC Ferney-Genève Innovation en dehors du périmètre de la Grande Opération d’Urbanisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L424-1 ;
Vu l’accord conclu le 24 avril 2013 entre la Communauté de communes du Pays de Gex et la Ville de Ferney- Voltaire ;
2 Vu le contrat de concession d’aménagement signé le 27 mars 2014 entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) et la SPL Territoire d’Innovation pour la réalisation de la ZAC Ferney-Genève Innovation ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 22 janvier 2015, 28 février 2019, 17 décembre 2020 et 25 mars 2021 ;
Vu l’accord du comité de pilotage tripartite du 21 octobre 2025 concernant les lots GS1 et GS2 affectés exclusivement au groupe scolaire ;
Considérant les retards importants dans la réalisation des équipements publics prévus ;
Considérant la croissance démographique induite par les programmes de logements déjà autorisés (9 permis depuis 2018 représentant 554 logements et 287 unités d’hébergement) ;
Considérant l’absence de garanties apportées par la SPL Territoire d’Innovation quant au respect du calendrier contractuel ;
Considérant la nécessité d’adapter la convention de concession afin d’assurer la livraison des équipements publics indispensables à l’équilibre de l’opération ;
Considérant que la poursuite de l’urbanisation sans équipements publics compromettrait la cohérence du projet d’aménagement et la qualité de vie des habitants de la ville ;
Considérant que Monsieur le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme et également pour sursoir à statuer ;
Le conseil municipal demande à Monsieur le Maire :
D’ENGAGER le sursis à statuer au cas par cas sur les permis de construire à destination d’habitation situé dans le périmètre de la ZAC Ferney-Genève Innovation ;
DE DEMANDER à la CAPG, en sa qualité d’autorité concédante, d’adresser une mise en demeure officielle à la SPL Territoire d’Innovation afin de rappeler et de faire respecter ses obligations contractuelles sur la mise en œuvre des équipements publics.
VOTE
Pour 20
Contre 0
Abstentions 3
Ne prennent pas part au
vote
5
Date de télétransmission : 15 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 15 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10131-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 ~FERNEY 'V)VOLTAIRE
SPL Territoire d'innovation
Vincent Scattolin
Monsieur le PDG
13 C, Chemin du Levant
Immeuble L'Avant-Centre
01210 FERNEY-VOLTAIRE
Ferney-Voltaire, le 15 février 2022
Objet : ouverture des programmes d'équipements publics
Réf. : CAB/D2022-
00071
Service : Cabinet du
Maire
Affaire suivie par :
Emmanuel VIANES
. Tél. : 04 50 40 71 21
Monsieur le Président Directeur Général,
Je souhaiterais que l'on puisse avancer sur une approche calendaire, avec échéancier, en ce qui concerne l'ouverture des programmes propres aux équipements publics.
En effet, le projet de la ZAC, qui fut initié il y a une dizaine d'années, a connu des retards conséquents en raison d'une succession de litiges, ce qui a contrecarré les avancées concrètes, et conséquemment un délai incommensurable s'est accumulé par rapport aux premiers échéanciers propre à ce grand projet d'envergure.
Aujourd'hui, semblerait-il, la majorité des litiges sont en voie de règlement, ce qui est nécessaire, notamment en raison du fait que des permis de construire, délivrés il y a quelques temps, ont été prolongés, année après année, et là nous arriverons prochainement à la limite règlementaire dans cet exercice.
Parallèlement, la Ville de Ferney-Voltaire s'était vu présenter un programme d'équipement public pour faire vivre ce nouveau quartier et s'assurer de la greffe avec la ville actuelle, et je voudrais savoir, d'ailleurs à ce sujet, si l'on peut commencer à envisager certaines réalisations avec un échéancier défini.
Je pense en particulier au groupe scolaire, car, si le calendrier original du projet avait été tenu (sans les contraintes externes), aujourd'hui certaines livraisons seraient en cours, et j'imagine que la réalisation des équipements publics aurait été envisagée.
Cela n'est pas anodin, puisque la Ville s'est développée en tenant compte du calendrier prévisionnel de ce gigantesque projet, de la programmation originelle et des retards successifs,
MAIRIE DE FERNEY-VOLTAIRE AVENUE VOLTAIRE - CS 90149- 01210 FERNEY-VOLTAIRE
T 04 50 40 71 21IF0450 40 63 76 I MAIRIE@FERNEY-VOLTAIRE.FR I WWW.FERNEY-VOLTAIRE.FR ~FERNEY
'V)VOLTAIRE
et aujourd'hui cela met en péril la répartition spatiale des équipements sur le territoire communal, et les équilibres de ces équipements publics dans une ville comme ferney-Voltaire.
La question est donc de savoir si nous pouvons avancer conjointement, main dans la main, sur certains équipements publics, comme le groupe scolaire.
En effet, les besoins sont présents, le redécoupage de la carte scolaire est nécessaire et demeure le corollaire indispensable de la greffe de Paimboeuf et Très-la-Grange sur la ville actuelle, mais finalement nous nous sommes retrouvées dans une sorte d'interrègne par rapport à la concrétisation de ces structures, et conséquemment la ville se trouve dans l'attente.
Par voie de conséquence, aujourd'hui, je souhaiterais savoir si nous pouvons lancer véritablement certains équipements publics, pour voir émerger quelque chose sur ces secteurs, fournir des garanties aux investisseurs et permettre de sécuriser les permis délivrés pour lancer les constructions, sans oublier d'assurer le développement de ces éléments stratégiques qui font le lien entre nouveau quartier le Ferney d'aujourd'hui. La clarté de ce message est indispensable pour les habitants de Ferney-Voltaire afin de prévoir l'avenir en les rassurants.
Je reste bien entendu à votre écoute et je serai ravi de vous recevoir pour voir ce qui est faisable en ce sens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
MAIRIE DE FERNEY-VOLTAIRE AVENUE VOLTAIRE - CS 90149- 01210 FERNEY-VOLTAIRE
T 04 50 40 7121IF0450 40 63 76 I MAIRIE@FERNEY-VOLTAIRE.FR I WWW.FERNEY-VOLTAIRE.FR DEL2025-129-APPROBATION DE L'ACTE DE QUALIFICATION DE LA GRANDE OPÉRATION D'URBANISME SUR DEUX SECTEURS DE LA ZAC FERNEY GENEVE INNOVATION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-129
APPROBATION DE L'ACTE DE QUALIFICATION DE LA GRANDE OPÉRATION D'URBANISME
SUR DEUX SECTEURS DE LA ZAC FERNEY GENEVE INNOVATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L.312-3 à L.312-7 ;
Vu la délibération n°2024-00353 du Conseil communautaire du Pays de Gex Agglomération en date du 18
décembre 2024, validant une maquette d’un projet partenarial d’aménagement du cercle de l’innovation ;
Vu la délibération n°2025-00336 du Conseil communautaire du Pays de Gex Agglomération en date du 26
novembre 2025 qualifiant de grand projet d’urbanisme (GOU) deux secteurs de la ZAC Ferney-Genève innovation ;
Considérant l’avis de la commission municipale « urbanisme et environnement » ;
Considérant l’enjeu de l’aménagement de la zone dite de l’entrée de France, secteur douane et poterie ;
Considérant la sollicitation de l’avis de la ville de Ferney-Voltaire en application de l’article L.312-7 du code de l’urbanisme ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable sur le périmètre de la grande opération d’urbanisme délimité sur le plan
joint en annexe 1 sous réserve du respect de prescriptions :
1. Respect strict du PLUi-H
Les règles du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) doivent être intégralement respectées dans le périmètre de la GOU.
Aucune dérogation ne pourra être accordée concernant la densité maximale de construction ; les obligations en matière de création de places de stationnement.
2. Respect du Plan d’exposition au bruit (PEB)
Le Plan d’exposition au bruit applicables aux populations ne pourra être contourné,
notamment par la création d’un secteur de remaniement urbain visant à alléger les contraintes réglementaires qui en découlent.
3. L’équipement public identifié dans la GOU, l’équipement culturel prévu au programme des équipements publics de la ZAC, est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du pays de Gex
agglomération, puis rétrocédé à la Ville de Ferney-Voltaire à l’issue de la GOU.
VALIDE la fin de la grande opération d’urbanisme au 31 mars 2037,
GARDE la compétence de la délivrance des autorisations du droit des sols, dans le périmètre de la GOU, ne transfert pas la compétence au président du Pays de Gex Agglomération en application de la dérogation prévue à l’article L312-5-1 du code de l’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
Pour 23
Contre 2
Abstentions 3
2 Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 15 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 15 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10074-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Publié le 27 nov. 2025
www.delibs.com/pga DEL2025-130-GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR 3F RÉSIDENCES POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 95 LOGEMENTS ET 95 PLACES SITUÉS AU SEIN DE LA ZAC FERNEY GENEVE INNOVATION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-130
GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR 3F RÉSIDENCES POUR L'ACQUISITION EN VEFA
DE 95 LOGEMENTS ET 95 PLACES SITUÉS AU SEIN DE LA ZAC FERNEY GENEVE
INNOVATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Dans le cadre de l’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de 95 logements au sein d’une résidence universitaire située au sein de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Ferney Genève Innovation, la société 3F Résidences participe au financement au travers d’un prêt d’un montant maximal de 8 401 946 euros obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce prêt est constitué de 3 lignes distinctes et non fongibles.
Pour l’acquisition de ces logements, 3F Résidences sollicite la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 100% du montant contracté via le contrat n°174842.
Les lignes de prêt sont toutes adossées au Livret A ; par conséquent, le taux d’intérêt reporté ci-après est indicatif et se base sur un index positionné à 2,4% à la date d’émission du contrat de prêt.
Lignes CPLS PLS PLS Foncier Montant 3 313 000 € 637 973 € 4 450 973 € Durée 40 ans 40 ans 60 ans Index Livret A Livret A Livret A Marge 1,11% 1,11% 1,11%
Taux (à titre indicatif) 3,51% 3,51% 3,51%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Remboursement
anticipé
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-40)
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-40)
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-40)
CPLS : prêt complémentaire au PLS (prêt locatif social)
PLS : prêt locatif social
PLS foncier : prêt locatif social foncier
En contrepartie de la garantie d’emprunt, 3F Résidences propose à la ville de réserver 20% des logements
concernés, soit 19 logements.
À la date du 3 décembre 2025, la ville de Ferney-Voltaire garantit 291 prêts pour un montant total de
100 795 076,33 € (avant prise en compte des deux garanties présentées au mois de décembre 2025 en Conseil Municipal). Le stock d’intérêts correspondant atteint 133 819,23 €. La grande majorité de ces prêts
(202 prêt ou 83,9% du total) a été consentie à Dynacité. Au total, 95,4 % de l’encours garanti concerne du logement social.
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°174842 en annexe signé entre 3F Résidences ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le projet de convention de réservation de logements ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics réunie le 29 septembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 8 401 946 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°174842 constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 8 401 946 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
2 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué aux finances à signer tout document relatif à la présente garantie d’emprunt, et notamment la convention de réservation de
logements.
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstentions 3
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-9447-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 1/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
3F RESIDENCES - n° 000372462
CONTRAT DE PRÊT
N° 174842
Entre
Et
1/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 2/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3F RESIDENCES
75013 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 495286098, sis(e) 28 34 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
3F RESIDENCES
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 3/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 4/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.15
P.17
P.18
P.18
P.19
P.19
P.22
P.22
P.25
P.26
P.27
P.28
P.28
4/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 5/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 4647F - ZAC Ferney Genève Innovation - Ferney Voltaire (01), Hébergement des jeunes, Acquisition en VEFA de 95 logements et 95 places/lits situés ZAC Ferney Genève Innovation 01210 FERNEY-VOLTAIRE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de huit millions quatre-cent-un mille neuf-cent-quarante-six euros (8 401 946,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de trois millions trois-cent-treize mille euros (3 313 000,00 euros) ;
PLS PLSDD 2025, d’un montant de six-cent-trente-sept mille neuf-cent-soixante-treize euros (637 973,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de quatre millions quatre-cent-cinquante mille neuf-cent-soixante-treize euros (4 450 973,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 6/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 7/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 8/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 9/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 10/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Attestation du caractère définitif du permis de construire - PCM01
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/09/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 11/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 12/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
Conditions
12/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 13/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
3 313 000 €
Exact / 365
Equivalent
PLS 2025
Indemnité
5637589
Annuelle
Annuelle
24 mois
1 980 €
Livret A
Livret A
1,11 %
1,11 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
40 ans
CPLS
(J-40)
0 %
DL
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLSDD 2025
Exact / 365
Equivalent
637 973 €
Indemnité
5637587
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
1,11 %
1,11 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
40 ans
(J-40)
380 €
PLS
0 %
DL
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLSDD 2025
4 450 973 €
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
Indemnité
5637588
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
2 670 €
1,11 %
1,11 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
60 ans
(J-40)
0 %
DL
13/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 14/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Equivalent
30 / 360
0 %
Equivalent
30 / 360
0 %
Equivalent
30 / 360
0 %
.
14/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 15/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
15/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 16/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
16/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 17/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
17/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 18/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
18/28
». PR0090-PR0068 V3.61.1 page 19/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
19/28
», PR0090-PR0068 V3.61.1 page 20/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
20/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 21/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
21/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 22/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE (01)
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
22/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 23/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
23/28
» doit
». PR0090-PR0068 V3.61.1 page 24/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
24/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 25/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
25/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 26/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS DIVERSES
26/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 27/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
27/28 PR0090-PR0068 V3.61.1 page 28/28 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
28/28 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
3F RESIDENCES
28 34
28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS
75013 PARIS
U141019, 3F RESIDENCES
Objet : Contrat de Prêt n° 174842, Ligne du Prêt n° 5637589
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808630688548 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007775 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
3F RESIDENCES
28 34
28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS
75013 PARIS
U141019, 3F RESIDENCES
Objet : Contrat de Prêt n° 174842, Ligne du Prêt n° 5637587
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808630688548 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007775 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 174842 Emprunteur n° 000372462
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
3F RESIDENCES
28 34
28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS
75013 PARIS
U141019, 3F RESIDENCES
Objet : Contrat de Prêt n° 174842, Ligne du Prêt n° 5637588
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808630688548 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007775 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0372462 - 3F RESIDENCES
Capital prêté : 3 313 000 €
N° du Contrat de Prêt : 174842 / N° de la Ligne du Prêt : 5637589
Taux actuariel théorique : 3,51 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,51 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025
Intérêts de Préfinancement : 236 654,25 € Taux de Préfinancement : 3,51 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
30/06/2028
3,51
166 478,59
41 885,73
124 592,86
0,00
3 507 768,52
0,00
2
30/06/2029
3,51
166 478,59
43 355,91
123 122,68
0,00
3 464 412,61
0,00
3
30/06/2030
3,51
166 478,59
44 877,71
121 600,88
0,00
3 419 534,90
0,00
4
30/06/2031
3,51
166 478,59
46 452,92
120 025,67
0,00
3 373 081,98
0,00
5
30/06/2032
3,51
166 478,59
48 083,41
118 395,18
0,00
3 324 998,57
0,00
6
30/06/2033
3,51
166 478,59
49 771,14
116 707,45
0,00
3 275 227,43
0,00
7
30/06/2034
3,51
166 478,59
51 518,11
114 960,48
0,00
3 223 709,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
30/06/2035
3,51
166 478,59
53 326,39
113 152,20
0,00
3 170 382,93
0,00
9
30/06/2036
3,51
166 478,59
55 198,15
111 280,44
0,00
3 115 184,78
0,00
10
30/06/2037
3,51
166 478,59
57 135,60
109 342,99
0,00
3 058 049,18
0,00
11
30/06/2038
3,51
166 478,59
59 141,06
107 337,53
0,00
2 998 908,12
0,00
12
30/06/2039
3,51
166 478,59
61 216,91
105 261,68
0,00
2 937 691,21
0,00
13
30/06/2040
3,51
166 478,59
63 365,63
103 112,96
0,00
2 874 325,58
0,00
14
30/06/2041
3,51
166 478,59
65 589,76
100 888,83
0,00
2 808 735,82
0,00
15
30/06/2042
3,51
166 478,59
67 891,96
98 586,63
0,00
2 740 843,86
0,00
16
30/06/2043
3,51
166 478,59
70 274,97
96 203,62
0,00
2 670 568,89
0,00
17
30/06/2044
3,51
166 478,59
72 741,62
93 736,97
0,00
2 597 827,27
0,00
18
30/06/2045
3,51
166 478,59
75 294,85
91 183,74
0,00
2 522 532,42
0,00
19
30/06/2046
3,51
166 478,59
77 937,70
88 540,89
0,00
2 444 594,72
0,00
20
30/06/2047
3,51
166 478,59
80 673,32
85 805,27
0,00
2 363 921,40
0,00
21
30/06/2048
3,51
166 478,59
83 504,95
82 973,64
0,00
2 280 416,45
0,00
22
30/06/2049
3,51
166 478,59
86 435,97
80 042,62
0,00
2 193 980,48
0,00
23
30/06/2050
3,51
166 478,59
89 469,88
77 008,71
0,00
2 104 510,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
30/06/2051
3,51
166 478,59
92 610,27
73 868,32
0,00
2 011 900,33
0,00
25
30/06/2052
3,51
166 478,59
95 860,89
70 617,70
0,00
1 916 039,44
0,00
26
30/06/2053
3,51
166 478,59
99 225,61
67 252,98
0,00
1 816 813,83
0,00
27
30/06/2054
3,51
166 478,59
102 708,42
63 770,17
0,00
1 714 105,41
0,00
28
30/06/2055
3,51
166 478,59
106 313,49
60 165,10
0,00
1 607 791,92
0,00
29
30/06/2056
3,51
166 478,59
110 045,09
56 433,50
0,00
1 497 746,83
0,00
30
30/06/2057
3,51
166 478,59
113 907,68
52 570,91
0,00
1 383 839,15
0,00
31
30/06/2058
3,51
166 478,59
117 905,84
48 572,75
0,00
1 265 933,31
0,00
32
30/06/2059
3,51
166 478,59
122 044,33
44 434,26
0,00
1 143 888,98
0,00
33
30/06/2060
3,51
166 478,59
126 328,09
40 150,50
0,00
1 017 560,89
0,00
34
30/06/2061
3,51
166 478,59
130 762,20
35 716,39
0,00
886 798,69
0,00
35
30/06/2062
3,51
166 478,59
135 351,96
31 126,63
0,00
751 446,73
0,00
36
30/06/2063
3,51
166 478,59
140 102,81
26 375,78
0,00
611 343,92
0,00
37
30/06/2064
3,51
166 478,59
145 020,42
21 458,17
0,00
466 323,50
0,00
38
30/06/2065
3,51
166 478,59
150 110,64
16 367,95
0,00
316 212,86
0,00
39
30/06/2066
3,51
166 478,59
155 379,52
11 099,07
0,00
160 833,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
30/06/2067
3,51
166 478,59
160 833,34
5 645,25
0,00
0,00
0,00
Total
6 659 143,60
3 549 654,25
3 109 489,35
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0372462 - 3F RESIDENCES
Capital prêté : 637 973 €
N° du Contrat de Prêt : 174842 / N° de la Ligne du Prêt : 5637587
Taux actuariel théorique : 3,51 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,51 %
Produit : PLS - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 45 571,69 € Taux de Préfinancement : 3,51 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
30/06/2028
3,51
32 058,21
8 065,79
23 992,42
0,00
675 478,90
0,00
2
30/06/2029
3,51
32 058,21
8 348,90
23 709,31
0,00
667 130,00
0,00
3
30/06/2030
3,51
32 058,21
8 641,95
23 416,26
0,00
658 488,05
0,00
4
30/06/2031
3,51
32 058,21
8 945,28
23 112,93
0,00
649 542,77
0,00
5
30/06/2032
3,51
32 058,21
9 259,26
22 798,95
0,00
640 283,51
0,00
6
30/06/2033
3,51
32 058,21
9 584,26
22 473,95
0,00
630 699,25
0,00
7
30/06/2034
3,51
32 058,21
9 920,67
22 137,54
0,00
620 778,58
0,00
8
30/06/2035
3,51
32 058,21
10 268,88
21 789,33
0,00
610 509,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
30/06/2036
3,51
32 058,21
10 629,32
21 428,89
0,00
599 880,38
0,00
10
30/06/2037
3,51
32 058,21
11 002,41
21 055,80
0,00
588 877,97
0,00
11
30/06/2038
3,51
32 058,21
11 388,59
20 669,62
0,00
577 489,38
0,00
12
30/06/2039
3,51
32 058,21
11 788,33
20 269,88
0,00
565 701,05
0,00
13
30/06/2040
3,51
32 058,21
12 202,10
19 856,11
0,00
553 498,95
0,00
14
30/06/2041
3,51
32 058,21
12 630,40
19 427,81
0,00
540 868,55
0,00
15
30/06/2042
3,51
32 058,21
13 073,72
18 984,49
0,00
527 794,83
0,00
16
30/06/2043
3,51
32 058,21
13 532,61
18 525,60
0,00
514 262,22
0,00
17
30/06/2044
3,51
32 058,21
14 007,61
18 050,60
0,00
500 254,61
0,00
18
30/06/2045
3,51
32 058,21
14 499,27
17 558,94
0,00
485 755,34
0,00
19
30/06/2046
3,51
32 058,21
15 008,20
17 050,01
0,00
470 747,14
0,00
20
30/06/2047
3,51
32 058,21
15 534,99
16 523,22
0,00
455 212,15
0,00
21
30/06/2048
3,51
32 058,21
16 080,26
15 977,95
0,00
439 131,89
0,00
22
30/06/2049
3,51
32 058,21
16 644,68
15 413,53
0,00
422 487,21
0,00
23
30/06/2050
3,51
32 058,21
17 228,91
14 829,30
0,00
405 258,30
0,00
24
30/06/2051
3,51
32 058,21
17 833,64
14 224,57
0,00
387 424,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
30/06/2052
3,51
32 058,21
18 459,60
13 598,61
0,00
368 965,06
0,00
26
30/06/2053
3,51
32 058,21
19 107,54
12 950,67
0,00
349 857,52
0,00
27
30/06/2054
3,51
32 058,21
19 778,21
12 280,00
0,00
330 079,31
0,00
28
30/06/2055
3,51
32 058,21
20 472,43
11 585,78
0,00
309 606,88
0,00
29
30/06/2056
3,51
32 058,21
21 191,01
10 867,20
0,00
288 415,87
0,00
30
30/06/2057
3,51
32 058,21
21 934,81
10 123,40
0,00
266 481,06
0,00
31
30/06/2058
3,51
32 058,21
22 704,72
9 353,49
0,00
243 776,34
0,00
32
30/06/2059
3,51
32 058,21
23 501,66
8 556,55
0,00
220 274,68
0,00
33
30/06/2060
3,51
32 058,21
24 326,57
7 731,64
0,00
195 948,11
0,00
34
30/06/2061
3,51
32 058,21
25 180,43
6 877,78
0,00
170 767,68
0,00
35
30/06/2062
3,51
32 058,21
26 064,26
5 993,95
0,00
144 703,42
0,00
36
30/06/2063
3,51
32 058,21
26 979,12
5 079,09
0,00
117 724,30
0,00
37
30/06/2064
3,51
32 058,21
27 926,09
4 132,12
0,00
89 798,21
0,00
38
30/06/2065
3,51
32 058,21
28 906,29
3 151,92
0,00
60 891,92
0,00
39
30/06/2066
3,51
32 058,21
29 920,90
2 137,31
0,00
30 971,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
30/06/2067
3,51
32 058,10
30 971,02
1 087,08
0,00
0,00
0,00
Total
1 282 328,29
683 544,69
598 783,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0372462 - 3F RESIDENCES
Capital prêté : 4 450 973 €
N° du Contrat de Prêt : 174842 / N° de la Ligne du Prêt : 5637588
Taux actuariel théorique : 3,51 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,51 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 317 941,95 € Taux de Préfinancement : 3,51 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
30/06/2028
3,51
191 564,47
24 175,56
167 388,91
0,00
4 744 739,39
0,00
2
30/06/2029
3,51
191 564,47
25 024,12
166 540,35
0,00
4 719 715,27
0,00
3
30/06/2030
3,51
191 564,47
25 902,46
165 662,01
0,00
4 693 812,81
0,00
4
30/06/2031
3,51
191 564,47
26 811,64
164 752,83
0,00
4 667 001,17
0,00
5
30/06/2032
3,51
191 564,47
27 752,73
163 811,74
0,00
4 639 248,44
0,00
6
30/06/2033
3,51
191 564,47
28 726,85
162 837,62
0,00
4 610 521,59
0,00
7
30/06/2034
3,51
191 564,47
29 735,16
161 829,31
0,00
4 580 786,43
0,00
8
30/06/2035
3,51
191 564,47
30 778,87
160 785,60
0,00
4 550 007,56
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
30/06/2036
3,51
191 564,47
31 859,20
159 705,27
0,00
4 518 148,36
0,00
10
30/06/2037
3,51
191 564,47
32 977,46
158 587,01
0,00
4 485 170,90
0,00
11
30/06/2038
3,51
191 564,47
34 134,97
157 429,50
0,00
4 451 035,93
0,00
12
30/06/2039
3,51
191 564,47
35 333,11
156 231,36
0,00
4 415 702,82
0,00
13
30/06/2040
3,51
191 564,47
36 573,30
154 991,17
0,00
4 379 129,52
0,00
14
30/06/2041
3,51
191 564,47
37 857,02
153 707,45
0,00
4 341 272,50
0,00
15
30/06/2042
3,51
191 564,47
39 185,81
152 378,66
0,00
4 302 086,69
0,00
16
30/06/2043
3,51
191 564,47
40 561,23
151 003,24
0,00
4 261 525,46
0,00
17
30/06/2044
3,51
191 564,47
41 984,93
149 579,54
0,00
4 219 540,53
0,00
18
30/06/2045
3,51
191 564,47
43 458,60
148 105,87
0,00
4 176 081,93
0,00
19
30/06/2046
3,51
191 564,47
44 983,99
146 580,48
0,00
4 131 097,94
0,00
20
30/06/2047
3,51
191 564,47
46 562,93
145 001,54
0,00
4 084 535,01
0,00
21
30/06/2048
3,51
191 564,47
48 197,29
143 367,18
0,00
4 036 337,72
0,00
22
30/06/2049
3,51
191 564,47
49 889,02
141 675,45
0,00
3 986 448,70
0,00
23
30/06/2050
3,51
191 564,47
51 640,12
139 924,35
0,00
3 934 808,58
0,00
24
30/06/2051
3,51
191 564,47
53 452,69
138 111,78
0,00
3 881 355,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
30/06/2052
3,51
191 564,47
55 328,88
136 235,59
0,00
3 826 027,01
0,00
26
30/06/2053
3,51
191 564,47
57 270,92
134 293,55
0,00
3 768 756,09
0,00
27
30/06/2054
3,51
191 564,47
59 281,13
132 283,34
0,00
3 709 474,96
0,00
28
30/06/2055
3,51
191 564,47
61 361,90
130 202,57
0,00
3 648 113,06
0,00
29
30/06/2056
3,51
191 564,47
63 515,70
128 048,77
0,00
3 584 597,36
0,00
30
30/06/2057
3,51
191 564,47
65 745,10
125 819,37
0,00
3 518 852,26
0,00
31
30/06/2058
3,51
191 564,47
68 052,76
123 511,71
0,00
3 450 799,50
0,00
32
30/06/2059
3,51
191 564,47
70 441,41
121 123,06
0,00
3 380 358,09
0,00
33
30/06/2060
3,51
191 564,47
72 913,90
118 650,57
0,00
3 307 444,19
0,00
34
30/06/2061
3,51
191 564,47
75 473,18
116 091,29
0,00
3 231 971,01
0,00
35
30/06/2062
3,51
191 564,47
78 122,29
113 442,18
0,00
3 153 848,72
0,00
36
30/06/2063
3,51
191 564,47
80 864,38
110 700,09
0,00
3 072 984,34
0,00
37
30/06/2064
3,51
191 564,47
83 702,72
107 861,75
0,00
2 989 281,62
0,00
38
30/06/2065
3,51
191 564,47
86 640,69
104 923,78
0,00
2 902 640,93
0,00
39
30/06/2066
3,51
191 564,47
89 681,77
101 882,70
0,00
2 812 959,16
0,00
40
30/06/2067
3,51
191 564,47
92 829,60
98 734,87
0,00
2 720 129,56
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
30/06/2068
3,51
191 564,47
96 087,92
95 476,55
0,00
2 624 041,64
0,00
42
30/06/2069
3,51
191 564,47
99 460,61
92 103,86
0,00
2 524 581,03
0,00
43
30/06/2070
3,51
191 564,47
102 951,68
88 612,79
0,00
2 421 629,35
0,00
44
30/06/2071
3,51
191 564,47
106 565,28
84 999,19
0,00
2 315 064,07
0,00
45
30/06/2072
3,51
191 564,47
110 305,72
81 258,75
0,00
2 204 758,35
0,00
46
30/06/2073
3,51
191 564,47
114 177,45
77 387,02
0,00
2 090 580,90
0,00
47
30/06/2074
3,51
191 564,47
118 185,08
73 379,39
0,00
1 972 395,82
0,00
48
30/06/2075
3,51
191 564,47
122 333,38
69 231,09
0,00
1 850 062,44
0,00
49
30/06/2076
3,51
191 564,47
126 627,28
64 937,19
0,00
1 723 435,16
0,00
50
30/06/2077
3,51
191 564,47
131 071,90
60 492,57
0,00
1 592 363,26
0,00
51
30/06/2078
3,51
191 564,47
135 672,52
55 891,95
0,00
1 456 690,74
0,00
52
30/06/2079
3,51
191 564,47
140 434,63
51 129,84
0,00
1 316 256,11
0,00
53
30/06/2080
3,51
191 564,47
145 363,88
46 200,59
0,00
1 170 892,23
0,00
54
30/06/2081
3,51
191 564,47
150 466,15
41 098,32
0,00
1 020 426,08
0,00
55
30/06/2082
3,51
191 564,47
155 747,51
35 816,96
0,00
864 678,57
0,00
56
30/06/2083
3,51
191 564,47
161 214,25
30 350,22
0,00
703 464,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 30/06/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
30/06/2084
3,51
191 564,47
166 872,87
24 691,60
0,00
536 591,45
0,00
58
30/06/2085
3,51
191 564,47
172 730,11
18 834,36
0,00
363 861,34
0,00
59
30/06/2086
3,51
191 564,47
178 792,94
12 771,53
0,00
185 068,40
0,00
60
30/06/2087
3,51
191 564,30
185 068,40
6 495,90
0,00
0,00
0,00
Total
11 493 868,03
4 768 914,95
6 724 953,08
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
5/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 174842 Emprunteur n° 000372462
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1
Note de présentation
Juin 2024
Ferney Voltaire (01)
ZAC – lot B21
Résidence universitaire
Bailleur : 3F Résidences (Groupe 3F)
Mode de développement : VEFA
Propriétaire foncier : Bouygues Immobilier
Nombre de logements : 95 logements
Shab logements : 2 117,1 m²
Locaux collectifs résidentiels : 410 m² (hors circulations et stockage)
1) Contexte de l’opération
Plan de situation du site
Bouygues Immobilier a remporté la consultation pour le lot B21 de la ZAC Ferney Genève Innovation, située à Ferney-Voltaire (01) – Tranche 2016/2020. Des Permis de Construire purgés de tout recours ont été obtenus par le promoteur.
Ce site est localisé sur le secteur de Fernier-Voltaire, à l’Ouest de Genève. A 4km de l’aéroport international de Genève, soit 5 minutes de voiture ou 25 minutes de bus (lignes 66, 5, 50, 59) et à 8km de la gare TGV et du centre de Genève, représentant 33 minutes de bus/tram. 2
2) Description du projet
Nbre
de lgts
SDP estimée
(m²)
SHAB
(m²)
Surface annexe
(m²)
Surfaces coll./
adm./tech. (m² SU)
Places de
stationnement
95 3 000 2 117,1 77,7 410 -
La résidence universitaire comprend 95 logements, T1 et T2, d’une surface allant de 17,9 m² à 37,1 m² représentant une surface habitable moyenne de 22,27 m².
Ces logements sont accompagnés des espaces collectifs suivants : laverie, un espace linge, propre et linge sale, une salle du personnel, un vestiaire du personnel, un local archives, un bureau d’accueil et un bureau du responsable, une terrasse et une salle polyvalente et un local entretien.
3) Financement
Coût du projet :
- Acquisition VEFA : 8 468 400 € HT
- Raccordements, Notaire, Taxes : 110 089 € HT
- Aléas, géomètre, conduite d’opération, préfi : 418 560 € HT
L’ensemble de ces postes engendre un prix de revient prévisionnel de 8 997 049 € HT et 9 876 935 € TTC (TA 10%).
Financement de l’opération :
LOT B21 – RU 95 logements 3
• Prêts
- Prêt CDC PLS : 1 607 008 € / Prêt CDC PLS Foncier : 3 456 927 €
- Prêt CDC PHARE : 4 313 000 €
- Prêt ALS : 500 000 €
4) Gestionnaire1 607 088
L’exploitant pressenti pour la résidence mobilité est HSE qui a déjà donné son accord pour la prise en gestion de cette résidence.
HSE est une association loi 1901, à but non lucratif, crée il y a plus de 40 ans afin de gérer des logements à destination des jeunes actifs, étudiants, salariés en mobilité, alternants, etc.
Partenaire de longue date du groupe 3F, l’association HSE gère, pour le compte de 3F Résidence, 663 logements disposés en sept résidences, dont 3 à Lyon, 3 à Montpellier et 1 à Toulouse. Aussi, une nouvelle résidence universitaire de 100 logements sera prochainement ouverte en face de la gare de Blois, dont la gestion sera également été confiée à HSE.
Pour cette résidence, il est prévu un loyer moyen par typologie de :
Studio = 514.54€
T1 bis = 614.12€
T2 = 822.53€
A noter que ce loyer prévoit l’amortissement du mobilier, un forfait charge et un complément pour les services de la résidence (internet, accompagnement via des lignes d’assistance psychologique, vidéosurveillance, laverie, partenaires bien-être, plate-forme de sport...)
5) Planning prévisionnel de l’opération
Démarrage
des travaux Livraison
T3 2024 T3 2026 1
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
ACQUISITION EN VEFA D’UNE RESIDENCE UNIVERSITAIRE
DE 95 LOGEMENTS
CONTRAT DE PRET N° 174842
Entre :
La Commune de Ferney-Voltaire, représentée par Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………, ci-après dénommé le GARANT,
Et :
La SA HLM 3F Résidences, enregistré sous le SIREN n°495 286 098, sise 28-34 rue du Château des Rentiers – 75013 Paris, représenté par Madame Laurence BOUCARD, Directrice Déléguée agissant en vertu d’une délégation de pouvoir en date du 14 mai 2018 du Directeur Général lui-même habilité à déléguer ses pouvoirs en vertu de la délégation reconduite par délibération du Conseil d’Administration, en date du 22 juin 2021, ci-après dénommé le GARANTI,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L3212-4 et L3231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le GARANT
accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 3 lignes de prêts pour un montant total de
8 401 946 euros (3 313 000 € sur une durée de 40 ans, 637 973 € sur une durée de 40 ans et 4 450 973 €
pour une durée de 60 ans) que le GARANTI a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en
vue de financer l’acquisition en VEFA d’une résidence universitaire de 95 logements à Ferney-Voltaire
(01210), « ZAC de Ferney Genève Innovation ».
Les principales caractéristiques de ces prêts sont les suivantes : 2
La présente convention, instituée par l’article R431-59 du Code de la Construction et de l’Habitation, définit les droits et obligations de chacune des parties, de la date d’obtention des prêts à l’extinction de la dette contractée par le GARANTI.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS
Dès leur établissement, le GARANTI fera parvenir à la Commune le tableau d’amortissement des prêts contractés ainsi que toutes modifications qui pourraient être apportées à ces tableaux d’amortissement. De même, le GARANTI transmettra, dès réception par ses soins, copie de toute information qui lui sera transmise par l’organisme prêteur et relative à la révision du taux servant au calcul des échéances.
Le GARANTI s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour honorer, en temps et heure, les échéances de remboursement des prêts souscrits par lui.
ARTICLE 3 – MISE EN JEU DE LA GARANTIE
En cas de défaillance de paiement des prêts par le GARANTI, pour cause d’absence temporaire de crédits budgétaires ou de trésorerie, le GARANT sur simple notification de l’organisme prêteur fera l’avance des annuités qui pourraient être dues, conformément à l’article 3 de la délibération d’octroi de garantie.
Le GARANTI devra informer le GARANT de tout évènement de nature à compromettre le remboursement du prêt garanti, en particulier en faisant connaître, au moins 2 mois à l’avance, sauf cas de force majeure, les difficultés susceptibles d’entraîner une impossibilité de faire à tout ou partie des échéances.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES AVANCES
Les versements qui auront été faits par le GARANT auront un caractère d’avances recouvrables majorées d’intérêts : le GARANTI s’engage à rembourser au GARANT la totalité des sommes dont ce dernier aura fait l’avance ainsi que les intérêts de ces sommes calculés au taux légal sur toute la période allant de la date de mandatement des échéances par le GARANT à celle de son remboursement par le GARANTI.
Au cas où le GARANT serait amené à effectuer des paiements en lieu et place du GARANTI, suite à la mise en jeu de la garantie, il sera en droit de demander au GARANTI non seulement le remboursement des sommes versées mais également le remboursement des éventuels frais engagés.
Ces avances ainsi que les frais liés devront être remboursés dès que la situation financière du GARANTI le permettra, étant entendu que cette récupération ne peut être exercée qu’autant qu’elle ne met pas obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements prêteurs.
ARTICLE 5 - CONTROLE
En application de l’article L3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le GARANTI adressera au GARANT, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice comptable, afin de lui permettre de contrôler la situation financière du GARANTI, son bilan et son compte de résultat certifiés ainsi que les annexes correspondantes.
ARTICLE 6 - SURETE
Le GARANT pourra bénéficier, par subrogation des droits et actions du prêteur, du privilège de prêteur de deniers et des suretés qui garantissent la dette dans la limite de ses avances réalisées.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est égale à la durée de la garantie octroyée, c’est-à-dire jusqu’au remboursement complet et définitif des prêts garantis. 3
En application de l’article R441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, lorsque l’emprunt garanti est intégralement remboursé par le GARANTI, celui-ci en informe le GARANT. La convention de garantie s’éteint à la date du remboursement total et définitif de l’emprunt ou à la date de remboursement des avances effectuées par le GARANT en cas de mise en jeu de la garantie.
ARTICLE 8 – DROIT DE RESERVATION DE LA COMMUNE
Il est rappelé qu’en contrepartie de sa garantie et conformément aux articles L441-1 et R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le GARANT bénéficie de 19 logements réservés pour cette opération.
Conformément à l’article R441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, les droits de réservation sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral du prêt le plus long.
Fait à Paris en 2 exemplaires originaux, le
Pour la commune de Ferney-Voltaire Pour 3F Résidences
Le Maire La Directrice Déléguée
Daniel RAPHOZ Laurence BOUCARD DEL2025-131-GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES SA D'HLM POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE CONDORCET ILOT B22 AU SEIN DE LA ZAC FERNEY GENÈVE INNOVATION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-131
GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES SA D'HLM POUR
L'ACQUISITION EN VEFA DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE CONDORCET ILOT
B22 AU SEIN DE LA ZAC FERNEY GENÈVE INNOVATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Dans le cadre de l’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de 20 logements situés au sein de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Ferney Genève Innovation, la société Immobilière Rhône Alpes SA d’HLM participe au financement au travers d’un prêt d’un montant maximal de 2 562 386 euros obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce prêt est constitué de 7 lignes distinctes et non fongibles.
Pour l’acquisition de ces logements, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM sollicite la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 100% du montant contracté via le contrat n°179009.
Les lignes de prêt sont toutes adossées au Livret A ; par conséquent, le taux d’intérêt reporté ci-après est indicatif et se base sur un index positionné à 1,7 % à la date d’émission du contrat de prêt.
Lignes CPLS PLAI PLAI
foncier
PLS PLS
foncier
PLUS PLUS
foncier
Montant 235 356 € 348 765 € 368 287 € 191 878 € 99 787 € 705 428 € 612 885 €
Durée 60 ans 40 ans 40 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge 1,11 % -0,2 % 0,37 % 1,11 % 0,37 % 0,6 % 0,37 %
Taux (à titre
indicatif)
2,81 % 1,5 % 2,07 % 2,81 % 2,07 % 2,3 % 2,07 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Remboursement
anticipé
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-
40)
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM propose à la ville de réserver 20 % des logements concernés, soit 4 logements.
À la date du 3 décembre 2025, la ville de Ferney-Voltaire garantit 291 prêts pour un montant total de
100 795 076,33 € (avant prise en compte des deux garanties présentées au mois de décembre 2025 en Conseil Municipal). Le stock d’intérêts correspondant atteint 133 819,23 €. La grande majorité de ces prêts
(202 prêt ou 83,9% du total) a été consentie à Dynacité. Au total, 95,4 % de l’encours garanti concerne du logement social.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 179009 en annexe signé entre : IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES SA D'HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le projet de convention de réservation de logements ;
2 Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics du 1er décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 562 386 euros souscrit par la société IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES SA D'HLM auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179009 constitué de 7 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES SA D'HLM dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances à signer tout document relatif à la présente délibération, y compris la convention de réservation de logements.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10080-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 1/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM - n° 000292418
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 179009
Entre
Et
1/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 2/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
69007 LYON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 398115808, sis(e) 9 RUE ANNA MARLY
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
» ou
2/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 3/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 4/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.19
P.19
P.20
P.20
P.23
P.23
P.27
P.27
P.29
P.29
P.29
4/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 5/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FERNEY Condorcet ilôt B22 NEW, Parc social public, Acquisition en VEFA de 20 logements situés Rue Condorcet 01210 FERNEY-VOLTAIRE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions cinq-cent-soixante-deux mille trois-cent-quatre-vingt-six euros (2 562 386,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de deux-cent-trente-cinq mille trois-cent-cinquante-six euros (235 356,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de trois-cent-quarante-huit mille sept-cent-soixante-cinq euros (348 765,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-soixante-huit mille deux-cent-quatre-vingt-sept euros (368 287,00 euros) ;
PLS PLSDD 2025, d’un montant de cent-quatre-vingt-onze mille huit-cent-soixante-dix-huit euros (191 878,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille sept-cent-quatre-vingt-sept euros (99 787,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de sept-cent-cinq mille quatre-cent-vingt-huit euros (705 428,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de six-cent-douze mille huit-cent-quatre-vingt-cinq euros (612 885,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 6/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
6/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 7/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 8/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 9/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS)
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
9/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 10/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
10/01/2026 le Prêteur pourra considérer
10/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 11/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Projet définitif d'acte
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
11/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 12/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 12/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 13/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
PLS 2025
235 356 €
Indemnité
5692612
Annuelle
Annuelle
14 mois
Livret A
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
140 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
348 765 €
Indemnité
5692609
Annuelle
Annuelle
14 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
1,5 %
1,5 %
1,5 %
1,5 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
368 287 €
Indemnité
5692608
Annuelle
Annuelle
14 mois
Livret A
Livret A
2,07 %
2,07 %
2,07 %
2,07 %
0,37 %
0,37 %
60 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
191 878 €
Indemnité
5692607
Annuelle
Annuelle
14 mois
Livret A
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
(J-40)
110 €
PLS
0 %
DR
13/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 14/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
30 / 360
14/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 15/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
Indemnité
5692606
99 787 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
14 mois
Livret A
Livret A
2,07 %
2,07 %
2,07 %
2,07 %
0,37 %
0,37 %
60 ans
(J-40)
50 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
705 428 €
Indemnité
5692611
Annuelle
Annuelle
30 / 360
14 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
612 885 €
Indemnité
5692610
Annuelle
Annuelle
30 / 360
14 mois
Livret A
Livret A
2,07 %
2,07 %
2,07 %
2,07 %
0,37 %
0,37 %
60 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
.
15/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 16/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
16/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 17/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
17/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 18/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
18/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 19/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
19/29
». PR0090-PR0068 V3.64.1 page 20/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
20/29
», PR0090-PR0068 V3.64.1 page 21/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
21/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 22/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
22/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 23/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE (01)
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
23/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 24/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Notifications
24/29
» doit
». PR0090-PR0068 V3.64.1 page 25/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
25/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 26/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
26/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 27/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
27/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 28/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 28/29 PR0090-PR0068 V3.64.1 page 29/29 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
29/29 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
9 RUE ANNA MARLY
69007 LYON
U157298, IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 179009, Ligne du Prêt n° 5692612
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
9 RUE ANNA MARLY
69007 LYON
U157298, IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 179009, Ligne du Prêt n° 5692609
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
9 RUE ANNA MARLY
69007 LYON
U157298, IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 179009, Ligne du Prêt n° 5692608
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
9 RUE ANNA MARLY
69007 LYON
U157298, IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 179009, Ligne du Prêt n° 5692607
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
9 RUE ANNA MARLY
69007 LYON
U157298, IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 179009, Ligne du Prêt n° 5692606
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
9 RUE ANNA MARLY
69007 LYON
U157298, IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 179009, Ligne du Prêt n° 5692611
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 179009 Emprunteur n° 000292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
9 RUE ANNA MARLY
69007 LYON
U157298, IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 179009, Ligne du Prêt n° 5692610
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03 Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIERE RHONE ALPES
Capital prêté : 235 356 €
N° du Contrat de Prêt : 179009 / N° de la Ligne du Prêt : 5692612
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025
Intérêts de Préfinancement : 7 736,76 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
10/12/2027
2,81
9 871,70
3 258,20
6 613,50
0,00
232 097,80
0,00
2
10/12/2028
2,81
9 871,70
3 349,75
6 521,95
0,00
228 748,05
0,00
3
10/12/2029
2,81
9 871,70
3 443,88
6 427,82
0,00
225 304,17
0,00
4
10/12/2030
2,81
9 871,70
3 540,65
6 331,05
0,00
221 763,52
0,00
5
10/12/2031
2,81
9 871,70
3 640,15
6 231,55
0,00
218 123,37
0,00
6
10/12/2032
2,81
9 871,70
3 742,43
6 129,27
0,00
214 380,94
0,00
7
10/12/2033
2,81
9 871,70
3 847,60
6 024,10
0,00
210 533,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
10/12/2034
2,81
9 871,70
3 955,71
5 915,99
0,00
206 577,63
0,00
9
10/12/2035
2,81
9 871,70
4 066,87
5 804,83
0,00
202 510,76
0,00
10
10/12/2036
2,81
9 871,70
4 181,15
5 690,55
0,00
198 329,61
0,00
11
10/12/2037
2,81
9 871,70
4 298,64
5 573,06
0,00
194 030,97
0,00
12
10/12/2038
2,81
9 871,70
4 419,43
5 452,27
0,00
189 611,54
0,00
13
10/12/2039
2,81
9 871,70
4 543,62
5 328,08
0,00
185 067,92
0,00
14
10/12/2040
2,81
9 871,70
4 671,29
5 200,41
0,00
180 396,63
0,00
15
10/12/2041
2,81
9 871,70
4 802,55
5 069,15
0,00
175 594,08
0,00
16
10/12/2042
2,81
9 871,70
4 937,51
4 934,19
0,00
170 656,57
0,00
17
10/12/2043
2,81
9 871,70
5 076,25
4 795,45
0,00
165 580,32
0,00
18
10/12/2044
2,81
9 871,70
5 218,89
4 652,81
0,00
160 361,43
0,00
19
10/12/2045
2,81
9 871,70
5 365,54
4 506,16
0,00
154 995,89
0,00
20
10/12/2046
2,81
9 871,70
5 516,32
4 355,38
0,00
149 479,57
0,00
21
10/12/2047
2,81
9 871,70
5 671,32
4 200,38
0,00
143 808,25
0,00
22
10/12/2048
2,81
9 871,70
5 830,69
4 041,01
0,00
137 977,56
0,00
23
10/12/2049
2,81
9 871,70
5 994,53
3 877,17
0,00
131 983,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
10/12/2050
2,81
9 871,70
6 162,98
3 708,72
0,00
125 820,05
0,00
25
10/12/2051
2,81
9 871,70
6 336,16
3 535,54
0,00
119 483,89
0,00
26
10/12/2052
2,81
9 871,70
6 514,20
3 357,50
0,00
112 969,69
0,00
27
10/12/2053
2,81
9 871,70
6 697,25
3 174,45
0,00
106 272,44
0,00
28
10/12/2054
2,81
9 871,70
6 885,44
2 986,26
0,00
99 387,00
0,00
29
10/12/2055
2,81
9 871,70
7 078,93
2 792,77
0,00
92 308,07
0,00
30
10/12/2056
2,81
9 871,70
7 277,84
2 593,86
0,00
85 030,23
0,00
31
10/12/2057
2,81
9 871,70
7 482,35
2 389,35
0,00
77 547,88
0,00
32
10/12/2058
2,81
9 871,70
7 692,60
2 179,10
0,00
69 855,28
0,00
33
10/12/2059
2,81
9 871,70
7 908,77
1 962,93
0,00
61 946,51
0,00
34
10/12/2060
2,81
9 871,70
8 131,00
1 740,70
0,00
53 815,51
0,00
35
10/12/2061
2,81
9 871,70
8 359,48
1 512,22
0,00
45 456,03
0,00
36
10/12/2062
2,81
9 871,70
8 594,39
1 277,31
0,00
36 861,64
0,00
37
10/12/2063
2,81
9 871,70
8 835,89
1 035,81
0,00
28 025,75
0,00
38
10/12/2064
2,81
9 871,70
9 084,18
787,52
0,00
18 941,57
0,00
39
10/12/2065
2,81
9 871,70
9 339,44
532,26
0,00
9 602,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
10/12/2066
2,81
9 871,95
9 602,13
269,82
0,00
0,00
0,00
Total
394 868,25
235 356,00
159 512,25
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIERE RHONE ALPES
Capital prêté : 348 765 €
N° du Contrat de Prêt : 179009 / N° de la Ligne du Prêt : 5692609
Taux actuariel théorique : 1,50 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,50 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 6 113,4 € Taux de Préfinancement : 1,50 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
10/12/2027
1,50
11 658,20
6 426,73
5 231,47
0,00
342 338,27
0,00
2
10/12/2028
1,50
11 658,20
6 523,13
5 135,07
0,00
335 815,14
0,00
3
10/12/2029
1,50
11 658,20
6 620,97
5 037,23
0,00
329 194,17
0,00
4
10/12/2030
1,50
11 658,20
6 720,29
4 937,91
0,00
322 473,88
0,00
5
10/12/2031
1,50
11 658,20
6 821,09
4 837,11
0,00
315 652,79
0,00
6
10/12/2032
1,50
11 658,20
6 923,41
4 734,79
0,00
308 729,38
0,00
7
10/12/2033
1,50
11 658,20
7 027,26
4 630,94
0,00
301 702,12
0,00
8
10/12/2034
1,50
11 658,20
7 132,67
4 525,53
0,00
294 569,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
10/12/2035
1,50
11 658,20
7 239,66
4 418,54
0,00
287 329,79
0,00
10
10/12/2036
1,50
11 658,20
7 348,25
4 309,95
0,00
279 981,54
0,00
11
10/12/2037
1,50
11 658,20
7 458,48
4 199,72
0,00
272 523,06
0,00
12
10/12/2038
1,50
11 658,20
7 570,35
4 087,85
0,00
264 952,71
0,00
13
10/12/2039
1,50
11 658,20
7 683,91
3 974,29
0,00
257 268,80
0,00
14
10/12/2040
1,50
11 658,20
7 799,17
3 859,03
0,00
249 469,63
0,00
15
10/12/2041
1,50
11 658,20
7 916,16
3 742,04
0,00
241 553,47
0,00
16
10/12/2042
1,50
11 658,20
8 034,90
3 623,30
0,00
233 518,57
0,00
17
10/12/2043
1,50
11 658,20
8 155,42
3 502,78
0,00
225 363,15
0,00
18
10/12/2044
1,50
11 658,20
8 277,75
3 380,45
0,00
217 085,40
0,00
19
10/12/2045
1,50
11 658,20
8 401,92
3 256,28
0,00
208 683,48
0,00
20
10/12/2046
1,50
11 658,20
8 527,95
3 130,25
0,00
200 155,53
0,00
21
10/12/2047
1,50
11 658,20
8 655,87
3 002,33
0,00
191 499,66
0,00
22
10/12/2048
1,50
11 658,20
8 785,71
2 872,49
0,00
182 713,95
0,00
23
10/12/2049
1,50
11 658,20
8 917,49
2 740,71
0,00
173 796,46
0,00
24
10/12/2050
1,50
11 658,20
9 051,25
2 606,95
0,00
164 745,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
10/12/2051
1,50
11 658,20
9 187,02
2 471,18
0,00
155 558,19
0,00
26
10/12/2052
1,50
11 658,20
9 324,83
2 333,37
0,00
146 233,36
0,00
27
10/12/2053
1,50
11 658,20
9 464,70
2 193,50
0,00
136 768,66
0,00
28
10/12/2054
1,50
11 658,20
9 606,67
2 051,53
0,00
127 161,99
0,00
29
10/12/2055
1,50
11 658,20
9 750,77
1 907,43
0,00
117 411,22
0,00
30
10/12/2056
1,50
11 658,20
9 897,03
1 761,17
0,00
107 514,19
0,00
31
10/12/2057
1,50
11 658,20
10 045,49
1 612,71
0,00
97 468,70
0,00
32
10/12/2058
1,50
11 658,20
10 196,17
1 462,03
0,00
87 272,53
0,00
33
10/12/2059
1,50
11 658,20
10 349,11
1 309,09
0,00
76 923,42
0,00
34
10/12/2060
1,50
11 658,20
10 504,35
1 153,85
0,00
66 419,07
0,00
35
10/12/2061
1,50
11 658,20
10 661,91
996,29
0,00
55 757,16
0,00
36
10/12/2062
1,50
11 658,20
10 821,84
836,36
0,00
44 935,32
0,00
37
10/12/2063
1,50
11 658,20
10 984,17
674,03
0,00
33 951,15
0,00
38
10/12/2064
1,50
11 658,20
11 148,93
509,27
0,00
22 802,22
0,00
39
10/12/2065
1,50
11 658,20
11 316,17
342,03
0,00
11 486,05
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
10/12/2066
1,50
11 658,34
11 486,05
172,29
0,00
0,00
0,00
Total
466 328,14
348 765,00
117 563,14
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIERE RHONE ALPES
Capital prêté : 368 287 €
N° du Contrat de Prêt : 179009 / N° de la Ligne du Prêt : 5692608
Taux actuariel théorique : 2,07 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,07 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 8 912,91 € Taux de Préfinancement : 2,07 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
10/12/2027
2,07
10 775,19
3 151,65
7 623,54
0,00
365 135,35
0,00
2
10/12/2028
2,07
10 775,19
3 216,89
7 558,30
0,00
361 918,46
0,00
3
10/12/2029
2,07
10 775,19
3 283,48
7 491,71
0,00
358 634,98
0,00
4
10/12/2030
2,07
10 775,19
3 351,45
7 423,74
0,00
355 283,53
0,00
5
10/12/2031
2,07
10 775,19
3 420,82
7 354,37
0,00
351 862,71
0,00
6
10/12/2032
2,07
10 775,19
3 491,63
7 283,56
0,00
348 371,08
0,00
7
10/12/2033
2,07
10 775,19
3 563,91
7 211,28
0,00
344 807,17
0,00
8
10/12/2034
2,07
10 775,19
3 637,68
7 137,51
0,00
341 169,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
10/12/2035
2,07
10 775,19
3 712,98
7 062,21
0,00
337 456,51
0,00
10
10/12/2036
2,07
10 775,19
3 789,84
6 985,35
0,00
333 666,67
0,00
11
10/12/2037
2,07
10 775,19
3 868,29
6 906,90
0,00
329 798,38
0,00
12
10/12/2038
2,07
10 775,19
3 948,36
6 826,83
0,00
325 850,02
0,00
13
10/12/2039
2,07
10 775,19
4 030,09
6 745,10
0,00
321 819,93
0,00
14
10/12/2040
2,07
10 775,19
4 113,52
6 661,67
0,00
317 706,41
0,00
15
10/12/2041
2,07
10 775,19
4 198,67
6 576,52
0,00
313 507,74
0,00
16
10/12/2042
2,07
10 775,19
4 285,58
6 489,61
0,00
309 222,16
0,00
17
10/12/2043
2,07
10 775,19
4 374,29
6 400,90
0,00
304 847,87
0,00
18
10/12/2044
2,07
10 775,19
4 464,84
6 310,35
0,00
300 383,03
0,00
19
10/12/2045
2,07
10 775,19
4 557,26
6 217,93
0,00
295 825,77
0,00
20
10/12/2046
2,07
10 775,19
4 651,60
6 123,59
0,00
291 174,17
0,00
21
10/12/2047
2,07
10 775,19
4 747,88
6 027,31
0,00
286 426,29
0,00
22
10/12/2048
2,07
10 775,19
4 846,17
5 929,02
0,00
281 580,12
0,00
23
10/12/2049
2,07
10 775,19
4 946,48
5 828,71
0,00
276 633,64
0,00
24
10/12/2050
2,07
10 775,19
5 048,87
5 726,32
0,00
271 584,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
10/12/2051
2,07
10 775,19
5 153,39
5 621,80
0,00
266 431,38
0,00
26
10/12/2052
2,07
10 775,19
5 260,06
5 515,13
0,00
261 171,32
0,00
27
10/12/2053
2,07
10 775,19
5 368,94
5 406,25
0,00
255 802,38
0,00
28
10/12/2054
2,07
10 775,19
5 480,08
5 295,11
0,00
250 322,30
0,00
29
10/12/2055
2,07
10 775,19
5 593,52
5 181,67
0,00
244 728,78
0,00
30
10/12/2056
2,07
10 775,19
5 709,30
5 065,89
0,00
239 019,48
0,00
31
10/12/2057
2,07
10 775,19
5 827,49
4 947,70
0,00
233 191,99
0,00
32
10/12/2058
2,07
10 775,19
5 948,12
4 827,07
0,00
227 243,87
0,00
33
10/12/2059
2,07
10 775,19
6 071,24
4 703,95
0,00
221 172,63
0,00
34
10/12/2060
2,07
10 775,19
6 196,92
4 578,27
0,00
214 975,71
0,00
35
10/12/2061
2,07
10 775,19
6 325,19
4 450,00
0,00
208 650,52
0,00
36
10/12/2062
2,07
10 775,19
6 456,12
4 319,07
0,00
202 194,40
0,00
37
10/12/2063
2,07
10 775,19
6 589,77
4 185,42
0,00
195 604,63
0,00
38
10/12/2064
2,07
10 775,19
6 726,17
4 049,02
0,00
188 878,46
0,00
39
10/12/2065
2,07
10 775,19
6 865,41
3 909,78
0,00
182 013,05
0,00
40
10/12/2066
2,07
10 775,19
7 007,52
3 767,67
0,00
175 005,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
10/12/2067
2,07
10 775,19
7 152,58
3 622,61
0,00
167 852,95
0,00
42
10/12/2068
2,07
10 775,19
7 300,63
3 474,56
0,00
160 552,32
0,00
43
10/12/2069
2,07
10 775,19
7 451,76
3 323,43
0,00
153 100,56
0,00
44
10/12/2070
2,07
10 775,19
7 606,01
3 169,18
0,00
145 494,55
0,00
45
10/12/2071
2,07
10 775,19
7 763,45
3 011,74
0,00
137 731,10
0,00
46
10/12/2072
2,07
10 775,19
7 924,16
2 851,03
0,00
129 806,94
0,00
47
10/12/2073
2,07
10 775,19
8 088,19
2 687,00
0,00
121 718,75
0,00
48
10/12/2074
2,07
10 775,19
8 255,61
2 519,58
0,00
113 463,14
0,00
49
10/12/2075
2,07
10 775,19
8 426,50
2 348,69
0,00
105 036,64
0,00
50
10/12/2076
2,07
10 775,19
8 600,93
2 174,26
0,00
96 435,71
0,00
51
10/12/2077
2,07
10 775,19
8 778,97
1 996,22
0,00
87 656,74
0,00
52
10/12/2078
2,07
10 775,19
8 960,70
1 814,49
0,00
78 696,04
0,00
53
10/12/2079
2,07
10 775,19
9 146,18
1 629,01
0,00
69 549,86
0,00
54
10/12/2080
2,07
10 775,19
9 335,51
1 439,68
0,00
60 214,35
0,00
55
10/12/2081
2,07
10 775,19
9 528,75
1 246,44
0,00
50 685,60
0,00
56
10/12/2082
2,07
10 775,19
9 726,00
1 049,19
0,00
40 959,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
10/12/2083
2,07
10 775,19
9 927,33
847,86
0,00
31 032,27
0,00
58
10/12/2084
2,07
10 775,19
10 132,82
642,37
0,00
20 899,45
0,00
59
10/12/2085
2,07
10 775,19
10 342,57
432,62
0,00
10 556,88
0,00
60
10/12/2086
2,07
10 775,41
10 556,88
218,53
0,00
0,00
0,00
Total
646 511,62
368 287,00
278 224,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
5/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIERE RHONE ALPES
Capital prêté : 191 878 €
N° du Contrat de Prêt : 179009 / N° de la Ligne du Prêt : 5692607
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 6 307,52 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
10/12/2027
2,81
8 048,08
2 656,31
5 391,77
0,00
189 221,69
0,00
2
10/12/2028
2,81
8 048,08
2 730,95
5 317,13
0,00
186 490,74
0,00
3
10/12/2029
2,81
8 048,08
2 807,69
5 240,39
0,00
183 683,05
0,00
4
10/12/2030
2,81
8 048,08
2 886,59
5 161,49
0,00
180 796,46
0,00
5
10/12/2031
2,81
8 048,08
2 967,70
5 080,38
0,00
177 828,76
0,00
6
10/12/2032
2,81
8 048,08
3 051,09
4 996,99
0,00
174 777,67
0,00
7
10/12/2033
2,81
8 048,08
3 136,83
4 911,25
0,00
171 640,84
0,00
8
10/12/2034
2,81
8 048,08
3 224,97
4 823,11
0,00
168 415,87
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
10/12/2035
2,81
8 048,08
3 315,59
4 732,49
0,00
165 100,28
0,00
10
10/12/2036
2,81
8 048,08
3 408,76
4 639,32
0,00
161 691,52
0,00
11
10/12/2037
2,81
8 048,08
3 504,55
4 543,53
0,00
158 186,97
0,00
12
10/12/2038
2,81
8 048,08
3 603,03
4 445,05
0,00
154 583,94
0,00
13
10/12/2039
2,81
8 048,08
3 704,27
4 343,81
0,00
150 879,67
0,00
14
10/12/2040
2,81
8 048,08
3 808,36
4 239,72
0,00
147 071,31
0,00
15
10/12/2041
2,81
8 048,08
3 915,38
4 132,70
0,00
143 155,93
0,00
16
10/12/2042
2,81
8 048,08
4 025,40
4 022,68
0,00
139 130,53
0,00
17
10/12/2043
2,81
8 048,08
4 138,51
3 909,57
0,00
134 992,02
0,00
18
10/12/2044
2,81
8 048,08
4 254,80
3 793,28
0,00
130 737,22
0,00
19
10/12/2045
2,81
8 048,08
4 374,36
3 673,72
0,00
126 362,86
0,00
20
10/12/2046
2,81
8 048,08
4 497,28
3 550,80
0,00
121 865,58
0,00
21
10/12/2047
2,81
8 048,08
4 623,66
3 424,42
0,00
117 241,92
0,00
22
10/12/2048
2,81
8 048,08
4 753,58
3 294,50
0,00
112 488,34
0,00
23
10/12/2049
2,81
8 048,08
4 887,16
3 160,92
0,00
107 601,18
0,00
24
10/12/2050
2,81
8 048,08
5 024,49
3 023,59
0,00
102 576,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
10/12/2051
2,81
8 048,08
5 165,68
2 882,40
0,00
97 411,01
0,00
26
10/12/2052
2,81
8 048,08
5 310,83
2 737,25
0,00
92 100,18
0,00
27
10/12/2053
2,81
8 048,08
5 460,06
2 588,02
0,00
86 640,12
0,00
28
10/12/2054
2,81
8 048,08
5 613,49
2 434,59
0,00
81 026,63
0,00
29
10/12/2055
2,81
8 048,08
5 771,23
2 276,85
0,00
75 255,40
0,00
30
10/12/2056
2,81
8 048,08
5 933,40
2 114,68
0,00
69 322,00
0,00
31
10/12/2057
2,81
8 048,08
6 100,13
1 947,95
0,00
63 221,87
0,00
32
10/12/2058
2,81
8 048,08
6 271,55
1 776,53
0,00
56 950,32
0,00
33
10/12/2059
2,81
8 048,08
6 447,78
1 600,30
0,00
50 502,54
0,00
34
10/12/2060
2,81
8 048,08
6 628,96
1 419,12
0,00
43 873,58
0,00
35
10/12/2061
2,81
8 048,08
6 815,23
1 232,85
0,00
37 058,35
0,00
36
10/12/2062
2,81
8 048,08
7 006,74
1 041,34
0,00
30 051,61
0,00
37
10/12/2063
2,81
8 048,08
7 203,63
844,45
0,00
22 847,98
0,00
38
10/12/2064
2,81
8 048,08
7 406,05
642,03
0,00
15 441,93
0,00
39
10/12/2065
2,81
8 048,08
7 614,16
433,92
0,00
7 827,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
10/12/2066
2,81
8 047,73
7 827,77
219,96
0,00
0,00
0,00
Total
321 922,85
191 878,00
130 044,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIERE RHONE ALPES
Capital prêté : 99 787 €
N° du Contrat de Prêt : 179009 / N° de la Ligne du Prêt : 5692606
Taux actuariel théorique : 2,07 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,07 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 2 414,95 € Taux de Préfinancement : 2,07 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
10/12/2027
2,07
2 919,53
853,94
2 065,59
0,00
98 933,06
0,00
2
10/12/2028
2,07
2 919,53
871,62
2 047,91
0,00
98 061,44
0,00
3
10/12/2029
2,07
2 919,53
889,66
2 029,87
0,00
97 171,78
0,00
4
10/12/2030
2,07
2 919,53
908,07
2 011,46
0,00
96 263,71
0,00
5
10/12/2031
2,07
2 919,53
926,87
1 992,66
0,00
95 336,84
0,00
6
10/12/2032
2,07
2 919,53
946,06
1 973,47
0,00
94 390,78
0,00
7
10/12/2033
2,07
2 919,53
965,64
1 953,89
0,00
93 425,14
0,00
8
10/12/2034
2,07
2 919,53
985,63
1 933,90
0,00
92 439,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
10/12/2035
2,07
2 919,53
1 006,03
1 913,50
0,00
91 433,48
0,00
10
10/12/2036
2,07
2 919,53
1 026,86
1 892,67
0,00
90 406,62
0,00
11
10/12/2037
2,07
2 919,53
1 048,11
1 871,42
0,00
89 358,51
0,00
12
10/12/2038
2,07
2 919,53
1 069,81
1 849,72
0,00
88 288,70
0,00
13
10/12/2039
2,07
2 919,53
1 091,95
1 827,58
0,00
87 196,75
0,00
14
10/12/2040
2,07
2 919,53
1 114,56
1 804,97
0,00
86 082,19
0,00
15
10/12/2041
2,07
2 919,53
1 137,63
1 781,90
0,00
84 944,56
0,00
16
10/12/2042
2,07
2 919,53
1 161,18
1 758,35
0,00
83 783,38
0,00
17
10/12/2043
2,07
2 919,53
1 185,21
1 734,32
0,00
82 598,17
0,00
18
10/12/2044
2,07
2 919,53
1 209,75
1 709,78
0,00
81 388,42
0,00
19
10/12/2045
2,07
2 919,53
1 234,79
1 684,74
0,00
80 153,63
0,00
20
10/12/2046
2,07
2 919,53
1 260,35
1 659,18
0,00
78 893,28
0,00
21
10/12/2047
2,07
2 919,53
1 286,44
1 633,09
0,00
77 606,84
0,00
22
10/12/2048
2,07
2 919,53
1 313,07
1 606,46
0,00
76 293,77
0,00
23
10/12/2049
2,07
2 919,53
1 340,25
1 579,28
0,00
74 953,52
0,00
24
10/12/2050
2,07
2 919,53
1 367,99
1 551,54
0,00
73 585,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
10/12/2051
2,07
2 919,53
1 396,31
1 523,22
0,00
72 189,22
0,00
26
10/12/2052
2,07
2 919,53
1 425,21
1 494,32
0,00
70 764,01
0,00
27
10/12/2053
2,07
2 919,53
1 454,71
1 464,82
0,00
69 309,30
0,00
28
10/12/2054
2,07
2 919,53
1 484,83
1 434,70
0,00
67 824,47
0,00
29
10/12/2055
2,07
2 919,53
1 515,56
1 403,97
0,00
66 308,91
0,00
30
10/12/2056
2,07
2 919,53
1 546,94
1 372,59
0,00
64 761,97
0,00
31
10/12/2057
2,07
2 919,53
1 578,96
1 340,57
0,00
63 183,01
0,00
32
10/12/2058
2,07
2 919,53
1 611,64
1 307,89
0,00
61 571,37
0,00
33
10/12/2059
2,07
2 919,53
1 645,00
1 274,53
0,00
59 926,37
0,00
34
10/12/2060
2,07
2 919,53
1 679,05
1 240,48
0,00
58 247,32
0,00
35
10/12/2061
2,07
2 919,53
1 713,81
1 205,72
0,00
56 533,51
0,00
36
10/12/2062
2,07
2 919,53
1 749,29
1 170,24
0,00
54 784,22
0,00
37
10/12/2063
2,07
2 919,53
1 785,50
1 134,03
0,00
52 998,72
0,00
38
10/12/2064
2,07
2 919,53
1 822,46
1 097,07
0,00
51 176,26
0,00
39
10/12/2065
2,07
2 919,53
1 860,18
1 059,35
0,00
49 316,08
0,00
40
10/12/2066
2,07
2 919,53
1 898,69
1 020,84
0,00
47 417,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
10/12/2067
2,07
2 919,53
1 937,99
981,54
0,00
45 479,40
0,00
42
10/12/2068
2,07
2 919,53
1 978,11
941,42
0,00
43 501,29
0,00
43
10/12/2069
2,07
2 919,53
2 019,05
900,48
0,00
41 482,24
0,00
44
10/12/2070
2,07
2 919,53
2 060,85
858,68
0,00
39 421,39
0,00
45
10/12/2071
2,07
2 919,53
2 103,51
816,02
0,00
37 317,88
0,00
46
10/12/2072
2,07
2 919,53
2 147,05
772,48
0,00
35 170,83
0,00
47
10/12/2073
2,07
2 919,53
2 191,49
728,04
0,00
32 979,34
0,00
48
10/12/2074
2,07
2 919,53
2 236,86
682,67
0,00
30 742,48
0,00
49
10/12/2075
2,07
2 919,53
2 283,16
636,37
0,00
28 459,32
0,00
50
10/12/2076
2,07
2 919,53
2 330,42
589,11
0,00
26 128,90
0,00
51
10/12/2077
2,07
2 919,53
2 378,66
540,87
0,00
23 750,24
0,00
52
10/12/2078
2,07
2 919,53
2 427,90
491,63
0,00
21 322,34
0,00
53
10/12/2079
2,07
2 919,53
2 478,16
441,37
0,00
18 844,18
0,00
54
10/12/2080
2,07
2 919,53
2 529,46
390,07
0,00
16 314,72
0,00
55
10/12/2081
2,07
2 919,53
2 581,82
337,71
0,00
13 732,90
0,00
56
10/12/2082
2,07
2 919,53
2 635,26
284,27
0,00
11 097,64
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
10/12/2083
2,07
2 919,53
2 689,81
229,72
0,00
8 407,83
0,00
58
10/12/2084
2,07
2 919,53
2 745,49
174,04
0,00
5 662,34
0,00
59
10/12/2085
2,07
2 919,53
2 802,32
117,21
0,00
2 860,02
0,00
60
10/12/2086
2,07
2 919,22
2 860,02
59,20
0,00
0,00
0,00
Total
175 171,49
99 787,00
75 384,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
5/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIERE RHONE ALPES
Capital prêté : 705 428 €
N° du Contrat de Prêt : 179009 / N° de la Ligne du Prêt : 5692611
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,30 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 18 972,56 € Taux de Préfinancement : 2,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
10/12/2027
2,30
27 163,35
10 938,51
16 224,84
0,00
694 489,49
0,00
2
10/12/2028
2,30
27 163,35
11 190,09
15 973,26
0,00
683 299,40
0,00
3
10/12/2029
2,30
27 163,35
11 447,46
15 715,89
0,00
671 851,94
0,00
4
10/12/2030
2,30
27 163,35
11 710,76
15 452,59
0,00
660 141,18
0,00
5
10/12/2031
2,30
27 163,35
11 980,10
15 183,25
0,00
648 161,08
0,00
6
10/12/2032
2,30
27 163,35
12 255,65
14 907,70
0,00
635 905,43
0,00
7
10/12/2033
2,30
27 163,35
12 537,53
14 625,82
0,00
623 367,90
0,00
8
10/12/2034
2,30
27 163,35
12 825,89
14 337,46
0,00
610 542,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
10/12/2035
2,30
27 163,35
13 120,88
14 042,47
0,00
597 421,13
0,00
10
10/12/2036
2,30
27 163,35
13 422,66
13 740,69
0,00
583 998,47
0,00
11
10/12/2037
2,30
27 163,35
13 731,39
13 431,96
0,00
570 267,08
0,00
12
10/12/2038
2,30
27 163,35
14 047,21
13 116,14
0,00
556 219,87
0,00
13
10/12/2039
2,30
27 163,35
14 370,29
12 793,06
0,00
541 849,58
0,00
14
10/12/2040
2,30
27 163,35
14 700,81
12 462,54
0,00
527 148,77
0,00
15
10/12/2041
2,30
27 163,35
15 038,93
12 124,42
0,00
512 109,84
0,00
16
10/12/2042
2,30
27 163,35
15 384,82
11 778,53
0,00
496 725,02
0,00
17
10/12/2043
2,30
27 163,35
15 738,67
11 424,68
0,00
480 986,35
0,00
18
10/12/2044
2,30
27 163,35
16 100,66
11 062,69
0,00
464 885,69
0,00
19
10/12/2045
2,30
27 163,35
16 470,98
10 692,37
0,00
448 414,71
0,00
20
10/12/2046
2,30
27 163,35
16 849,81
10 313,54
0,00
431 564,90
0,00
21
10/12/2047
2,30
27 163,35
17 237,36
9 925,99
0,00
414 327,54
0,00
22
10/12/2048
2,30
27 163,35
17 633,82
9 529,53
0,00
396 693,72
0,00
23
10/12/2049
2,30
27 163,35
18 039,39
9 123,96
0,00
378 654,33
0,00
24
10/12/2050
2,30
27 163,35
18 454,30
8 709,05
0,00
360 200,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
10/12/2051
2,30
27 163,35
18 878,75
8 284,60
0,00
341 321,28
0,00
26
10/12/2052
2,30
27 163,35
19 312,96
7 850,39
0,00
322 008,32
0,00
27
10/12/2053
2,30
27 163,35
19 757,16
7 406,19
0,00
302 251,16
0,00
28
10/12/2054
2,30
27 163,35
20 211,57
6 951,78
0,00
282 039,59
0,00
29
10/12/2055
2,30
27 163,35
20 676,44
6 486,91
0,00
261 363,15
0,00
30
10/12/2056
2,30
27 163,35
21 152,00
6 011,35
0,00
240 211,15
0,00
31
10/12/2057
2,30
27 163,35
21 638,49
5 524,86
0,00
218 572,66
0,00
32
10/12/2058
2,30
27 163,35
22 136,18
5 027,17
0,00
196 436,48
0,00
33
10/12/2059
2,30
27 163,35
22 645,31
4 518,04
0,00
173 791,17
0,00
34
10/12/2060
2,30
27 163,35
23 166,15
3 997,20
0,00
150 625,02
0,00
35
10/12/2061
2,30
27 163,35
23 698,97
3 464,38
0,00
126 926,05
0,00
36
10/12/2062
2,30
27 163,35
24 244,05
2 919,30
0,00
102 682,00
0,00
37
10/12/2063
2,30
27 163,35
24 801,66
2 361,69
0,00
77 880,34
0,00
38
10/12/2064
2,30
27 163,35
25 372,10
1 791,25
0,00
52 508,24
0,00
39
10/12/2065
2,30
27 163,35
25 955,66
1 207,69
0,00
26 552,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
10/12/2066
2,30
27 163,29
26 552,58
610,71
0,00
0,00
0,00
Total
1 086 533,94
705 428,00
381 105,94
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIERE RHONE ALPES
Capital prêté : 612 885 €
N° du Contrat de Prêt : 179009 / N° de la Ligne du Prêt : 5692610
Taux actuariel théorique : 2,07 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,07 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 14 832,43 € Taux de Préfinancement : 2,07 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
10/12/2027
2,07
18 365,50
5 371,75
12 993,75
0,00
622 345,68
0,00
2
10/12/2028
2,07
18 365,50
5 482,94
12 882,56
0,00
616 862,74
0,00
3
10/12/2029
2,07
18 365,50
5 596,44
12 769,06
0,00
611 266,30
0,00
4
10/12/2030
2,07
18 365,50
5 712,29
12 653,21
0,00
605 554,01
0,00
5
10/12/2031
2,07
18 365,50
5 830,53
12 534,97
0,00
599 723,48
0,00
6
10/12/2032
2,07
18 365,50
5 951,22
12 414,28
0,00
593 772,26
0,00
7
10/12/2033
2,07
18 365,50
6 074,41
12 291,09
0,00
587 697,85
0,00
8
10/12/2034
2,07
18 365,50
6 200,15
12 165,35
0,00
581 497,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
10/12/2035
2,07
18 365,50
6 328,50
12 037,00
0,00
575 169,20
0,00
10
10/12/2036
2,07
18 365,50
6 459,50
11 906,00
0,00
568 709,70
0,00
11
10/12/2037
2,07
18 365,50
6 593,21
11 772,29
0,00
562 116,49
0,00
12
10/12/2038
2,07
18 365,50
6 729,69
11 635,81
0,00
555 386,80
0,00
13
10/12/2039
2,07
18 365,50
6 868,99
11 496,51
0,00
548 517,81
0,00
14
10/12/2040
2,07
18 365,50
7 011,18
11 354,32
0,00
541 506,63
0,00
15
10/12/2041
2,07
18 365,50
7 156,31
11 209,19
0,00
534 350,32
0,00
16
10/12/2042
2,07
18 365,50
7 304,45
11 061,05
0,00
527 045,87
0,00
17
10/12/2043
2,07
18 365,50
7 455,65
10 909,85
0,00
519 590,22
0,00
18
10/12/2044
2,07
18 365,50
7 609,98
10 755,52
0,00
511 980,24
0,00
19
10/12/2045
2,07
18 365,50
7 767,51
10 597,99
0,00
504 212,73
0,00
20
10/12/2046
2,07
18 365,50
7 928,30
10 437,20
0,00
496 284,43
0,00
21
10/12/2047
2,07
18 365,50
8 092,41
10 273,09
0,00
488 192,02
0,00
22
10/12/2048
2,07
18 365,50
8 259,93
10 105,57
0,00
479 932,09
0,00
23
10/12/2049
2,07
18 365,50
8 430,91
9 934,59
0,00
471 501,18
0,00
24
10/12/2050
2,07
18 365,50
8 605,43
9 760,07
0,00
462 895,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
10/12/2051
2,07
18 365,50
8 783,56
9 581,94
0,00
454 112,19
0,00
26
10/12/2052
2,07
18 365,50
8 965,38
9 400,12
0,00
445 146,81
0,00
27
10/12/2053
2,07
18 365,50
9 150,96
9 214,54
0,00
435 995,85
0,00
28
10/12/2054
2,07
18 365,50
9 340,39
9 025,11
0,00
426 655,46
0,00
29
10/12/2055
2,07
18 365,50
9 533,73
8 831,77
0,00
417 121,73
0,00
30
10/12/2056
2,07
18 365,50
9 731,08
8 634,42
0,00
407 390,65
0,00
31
10/12/2057
2,07
18 365,50
9 932,51
8 432,99
0,00
397 458,14
0,00
32
10/12/2058
2,07
18 365,50
10 138,12
8 227,38
0,00
387 320,02
0,00
33
10/12/2059
2,07
18 365,50
10 347,98
8 017,52
0,00
376 972,04
0,00
34
10/12/2060
2,07
18 365,50
10 562,18
7 803,32
0,00
366 409,86
0,00
35
10/12/2061
2,07
18 365,50
10 780,82
7 584,68
0,00
355 629,04
0,00
36
10/12/2062
2,07
18 365,50
11 003,98
7 361,52
0,00
344 625,06
0,00
37
10/12/2063
2,07
18 365,50
11 231,76
7 133,74
0,00
333 393,30
0,00
38
10/12/2064
2,07
18 365,50
11 464,26
6 901,24
0,00
321 929,04
0,00
39
10/12/2065
2,07
18 365,50
11 701,57
6 663,93
0,00
310 227,47
0,00
40
10/12/2066
2,07
18 365,50
11 943,79
6 421,71
0,00
298 283,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
10/12/2067
2,07
18 365,50
12 191,03
6 174,47
0,00
286 092,65
0,00
42
10/12/2068
2,07
18 365,50
12 443,38
5 922,12
0,00
273 649,27
0,00
43
10/12/2069
2,07
18 365,50
12 700,96
5 664,54
0,00
260 948,31
0,00
44
10/12/2070
2,07
18 365,50
12 963,87
5 401,63
0,00
247 984,44
0,00
45
10/12/2071
2,07
18 365,50
13 232,22
5 133,28
0,00
234 752,22
0,00
46
10/12/2072
2,07
18 365,50
13 506,13
4 859,37
0,00
221 246,09
0,00
47
10/12/2073
2,07
18 365,50
13 785,71
4 579,79
0,00
207 460,38
0,00
48
10/12/2074
2,07
18 365,50
14 071,07
4 294,43
0,00
193 389,31
0,00
49
10/12/2075
2,07
18 365,50
14 362,34
4 003,16
0,00
179 026,97
0,00
50
10/12/2076
2,07
18 365,50
14 659,64
3 705,86
0,00
164 367,33
0,00
51
10/12/2077
2,07
18 365,50
14 963,10
3 402,40
0,00
149 404,23
0,00
52
10/12/2078
2,07
18 365,50
15 272,83
3 092,67
0,00
134 131,40
0,00
53
10/12/2079
2,07
18 365,50
15 588,98
2 776,52
0,00
118 542,42
0,00
54
10/12/2080
2,07
18 365,50
15 911,67
2 453,83
0,00
102 630,75
0,00
55
10/12/2081
2,07
18 365,50
16 241,04
2 124,46
0,00
86 389,71
0,00
56
10/12/2082
2,07
18 365,50
16 577,23
1 788,27
0,00
69 812,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 10/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
10/12/2083
2,07
18 365,50
16 920,38
1 445,12
0,00
52 892,10
0,00
58
10/12/2084
2,07
18 365,50
17 270,63
1 094,87
0,00
35 621,47
0,00
59
10/12/2085
2,07
18 365,50
17 628,14
737,36
0,00
17 993,33
0,00
60
10/12/2086
2,07
18 365,79
17 993,33
372,46
0,00
0,00
0,00
Total
1 101 930,29
627 717,43
474 212,86
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
5/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 179009 Emprunteur n° 000292418
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1
Convention de réservation des logements locatifs sociaux
ENTRE
IMMOBILIERE RHONE ALPES, représentée par Anne WARSMANN en tant que directrice générale,
Partie ci-après désignée « le bailleur social »
D’une part
ET
Commune de FERNEY-VOLTAIRE, représenté par Monsieur Daniel RAPHOZ en tant que Maire.
Partie ci-après désignée « le réservataire »
D’autre part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1- Objet
Le bailleur social réalise à FERNEY-VOLTAIRE, l’acquisition en VEFA la construction neuve de 20
logements locatifs sociaux (11 PLUS, 7 PLA 2 PLS,).
Le réservataire s’est engagé à garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscrits par le bailleur social
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatifs aux logements de ce programme.
Article 2- Droits de réservation
La loi ELAN du 23 novembre 2018 généralise le passage à une gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux. Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 précise les règles relatives à la mise en œuvre de cette gestion en flux. Il prévoit notamment que les logements resteront identifiés pour la première mise en location à la suite de la réception de l’ouvrage.
Ainsi, en contrepartie de la garantie accordée, Le bailleur social s’engage à mettre à la disposition du
réservataire 4 logements toutes catégories de financements confondues.
Ces logements seront identifiés en accord entre le réservataire et le bailleur social au plus tard 6 mois
avant la date de livraison prévisionnelle (identification par échange de mails ou lors d’une réunion
spécifique organisée par le bailleur social avec tous les réservataires).
Pour la première mise en location de logements, c’est le principe de gestion en stock qui prévaut.
Pour les futures libérations de logements, les réservations seront régies dans le cadre de la gestion en flux avec des modalités spécifiées dans la convention de gestion en flux signée avec le réservataire. 2
Article 3 – Attribution des logements :
A réception de la saisine du bailleur social (avis d’attribution ou vacance des logements), le réservataire
propose ses candidats en vue de la décision de la commission d’attribution locative.
Article 4 - Durée du droit de réservation
La présente convention est conclue pour une durée égale à celle des prêts garantis.
Article 8- Litiges
Les parties s’engagent à trouver une issue amiable en cas de litiges, avant la saisine de la juridiction
compétente.
Fait en 2 exemplaires à Lyon, le
Signatures :
Pour le réservataire, Pour le bailleur social,
Fabrice NOZAY
Directeur Administratif et Financier DEL2025-132-DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2025
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-132
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2025
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Les Décisions Modificatives (DM) répondent au besoin d’ajuster les crédits budgétaires en cours d’année. La
DM n°2 proposée au vote le 9 décembre prochain ajuste à la fois les sections de fonctionnement et d’investissement en vue des opérations de fin d’année.
Modifications de la section de fonctionnement
Les prévisions de dépenses de personnel du CCAS et de la résidence autonomie ont été ajustées. Par conséquent, la refacturation de ces charges augmente (respectivement +48 k€ pour le CCAS et +900 € pour la résidence autonomie). Il convient de noter à cet égard que les charges de personnel relatives au CCAS et à la résidence autonomie atteignent par conséquent respectivement 328 k€ et 130 k€.
Par ailleurs, au vu de l’exécution du budget 2025, il apparaît pertinent de diminuer la dotation de la ville à la résidence autonomie de 10,9 k€.
En matière de dépenses de fonctionnement, il convient d’ajuster la dotation aux amortissements de l’exercice à hauteur de 16 k€. En outre, afin de corriger des décalages observés lors de la reprise des emprunts portés par le SIVOM, la prévision relative aux intérêts des emprunts est augmentée de 7 k€.
Eu égard à ces ajustements, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement doit être augmenté de 38 k€.
Modifications de la section d’investissement
Certaines modifications de la section de fonctionnement impactent la section d’investissement. Le virement
de la section de fonctionnement à la section d’investissement est augmenté de 38 k€, et les amortissements augmentent de 16 k€, que l’on retrouve en recettes d’investissement.
Le mouvement le plus saillant de la section d’investissement concerne l’obligation de rembourser un trop- perçu de taxe d’aménagement (TAM) à hauteur de 291 k€. Il s’agit de TAM perçue en 2021 dans le cadre d’un permis de construire échu puis représenté en 2024. Cette dépense est largement compensée par le décalage de l’acquisition des parcelles identifiées en 2025 dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur de Veudagne.
Au total, la DM2 s’équilibre donc comme suit :
Investissement Fonctionnement
Recettes 63 080,16 € 49 207,21 €
Dépenses 63 080,16 € 49 207,21 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2025-008 du 4 février 2025 adoptant le Budget Primitif 2025 ;
Vu la délibération n°2025-085 du 23 juin 2025 adoptant le Compte Financier Unique 2024 ;
Vu la délibération n°2025-086 du 1er juillet 2025 visant l’affectation du résultat de 2024 ;
Vu la délibération n°2025-116 du 7 octobre 2025 adoptant la décision modificative n°1 au Budget Primitif ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics du 1er décembre 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits budgétaires en cours d’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la décision modificative n°2 au Budget Primitif 2025 comme suit :
2 Dépenses Recettes
Fonctionnement 49 207,21 € 49 207,21 €
Investissement 63 080,16 € 63 080,16 €
Total 112 287,37 € 112 287,37 €
PRÉCISE que la décision modificative n°2 a été établie et votée par nature, sans vote formel sur aucun des chapitres.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 11 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10083-BF-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Page 1
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : Commune de FERNEY-VOLTAIRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21010160600015
POSTE COMPTABLE : SGC OYONNAX ANTENNE DE GEX
M. 57
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées Sans Objet
B2 - Présentation des AE votées Sans Objet
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 11
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 14
D1 - Balance générale - Dépenses 16
D2 - Balance générale - Recettes 18
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 20
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 24
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 41
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 44
A1.01 - Opérations non ventilables 47
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 48
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 51
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 52
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 53
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 56
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 60
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 63
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 64
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 67
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 69
A1.908 - Fonction 8 - Transports 72
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 76
A2.01 - Opérations non ventilables 78
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 79
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 85
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 86
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 87
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 92
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 98
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 101
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 102
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 103
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 106
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 108
A2.938 - Fonction 8 - Transports 111
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 115
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Page 4
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 11666
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1204.00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1619.19
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1673.53
3 Dépenses d’équipement brut / population 587.81
4 Encours de dette / population (2) (3) 670.18
5 DGF / population 45.00
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 56.36
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 101.12
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 35.12
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 40.05
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 3.25
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Page 5
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Page 6
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Page 7
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 8
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 9
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 63 080,16 63 080,16
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 63 080,16 63 080,16
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 49 207,21 49 207,21
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 49 207,21 49 207,21
TOTAL DU BUDGET (5) 112 287,37 112 287,37
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Page 10
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Page 11
10 600 499,35
0,00
10 600 499,35 63 080,16 63 080,16 0,00 10 537 419,19
39 748,06 0,00 0,00 39 748,06
18 837,06 0,00 0,00 18 837,06
20 911,00 0,00 0,00 20 911,00
10 560 751,29 63 080,16 63 080,16 0,00 10 497 671,13
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 688 331,61 293 676,92 293 676,92 0,00 3 394 654,69
253 750,00 0,00 0,00 0,00 253 750,00
16 300,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
849 100,00 3 100,00 3 100,00 0,00 846 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 569 181,61 290 576,92 290 576,92 0,00 2 278 604,69
6 872 419,68 -230 596,76 -230 596,76 0,00 7 103 016,44
40 591,44 0,00 0,00 0,00 40 591,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 535 165,88 -208 916,76 -208 916,76 0,00 6 744 082,64
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
296 662,36 -21 680,00 -21 680,00 0,00 318 342,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 12
5 443 501,95
10 600 499,35
2 872 647,65
7 727 851,70 63 080,16 63 080,16 0,00 7 664 771,54
5 483 250,01 53 080,16 53 080,16 5 430 169,85
18 837,06 0,00 0,00 18 837,06
1 102 765,93 15 378,00 15 378,00 1 087 387,93
4 361 647,02 37 702,16 37 702,16 4 323 944,86
2 244 601,69 10 000,00 10 000,00 0,00 2 234 601,69
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 365 179,69 10 000,00 10 000,00 0,00 1 355 179,69
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 30 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
844 467,62 0,00 0,00 0,00 844 467,62
475 712,07 0,00 0,00 0,00 475 712,07
879 422,00 0,00 0,00 0,00 879 422,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
879 422,00 0,00 0,00 0,00 879 422,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. Page 13
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 14
24 355 764,00
0,00
24 355 764,00 49 207,21 49 207,21 0,00 24 306 556,79
5 464 412,95 53 080,16 53 080,16 5 411 332,79
0,00 0,00 0,00 0,00
1 102 765,93 15 378,00 15 378,00 1 087 387,93
4 361 647,02 37 702,16 37 702,16 4 323 944,86
18 891 351,05 -3 872,95 -3 872,95 0,00 18 895 224,00
0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
225 970,50 7 000,00 7 000,00 0,00 218 970,50
18 655 380,55 -10 872,95 -10 872,95 0,00 18 666 253,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 615 615,80 -10 872,95 -10 872,95 0,00 1 626 488,75
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 167 285,00 0,00 0,00 0,00 1 167 285,00
10 646 536,10 0,00 0,00 0,00 10 646 536,10
5 225 943,65 0,00 0,00 0,00 5 225 943,65
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Page 15
5 443 501,95
24 342 464,20
4 798 190,59
19 544 273,61 49 207,21 49 207,21 0,00 19 495 066,40
20 911,00 0,00 0,00 20 911,00
0,00 0,00 0,00 0,00
20 911,00 0,00 0,00 20 911,00
19 523 362,61 49 207,21 49 207,21 0,00 19 474 155,40
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
19 523 362,61 49 207,21 49 207,21 0,00 19 474 155,40
277 575,00 0,00 0,00 0,00 277 575,00
5 690 780,60 0,00 0,00 0,00 5 690 780,60
9 357 000,00 0,00 0,00 0,00 9 357 000,00
2 026 000,00 0,00 0,00 0,00 2 026 000,00
2 072 007,01 49 207,21 49 207,21 0,00 2 022 799,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Page 16
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 290 576,92 0,00 290 576,92
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
3 100,00 0,00 3 100,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) -21 680,00 0,00 -21 680,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -208 916,76 0,00 -208 916,76
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 63 080,16 0,00 63 080,16
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 63 080,16
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
-10 872,95 0,00 -10 872,95
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 7 000,00 0,00 7 000,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 15 378,00 15 378,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 37 702,16 37 702,16
Dépenses de fonctionnement – Total -3 872,95 53 080,16 49 207,21
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 49 207,21 Page 17
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 18
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 10 000,00 0,00 10 000,00
28 Amortissement des immobilisations 15 378,00 15 378,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 37 702,16 37 702,16
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 10 000,00 53 080,16 63 080,16
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 63 080,16
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 49 207,21 49 207,21
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00 Page 19
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 49 207,21 0,00 49 207,21
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 49 207,21
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 20
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 39 748,06
0,00 0,00 0,00 0,00 18 837,06
0,00 0,00 0,00 0,00 20 911,00
63 080,16 527 760,16 -464 680,00 63 080,16 63 080,16 0,00 0,00 10 497 671,13
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
293 676,92 293 676,92 0,00 293 676,92 293 676,92 0,00 0,00 3 394 654,69
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 253 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 100,00 3 100,00 3 100,00 3 100,00 0,00 846 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
290 576,92 290 576,92 290 576,92 290 576,92 0,00 2 278 604,69
-230 596,76 -230 596,76 -230 596,76 0,00 0,00 7 103 016,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 591,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-208 916,76 234 083,24 -443 000,00 -208 916,76 -208 916,76 0,00 0,00 6 744 082,64
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-21 680,00 0,00 -21 680,00 -21 680,00 -21 680,00 0,00 0,00 318 342,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63 080,16 527 760,16 -464 680,00 63 080,16 63 080,16 0,00 0,00 10 537 419,19
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement -464 680,00 234 083,24
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) Page 21
63 080,16
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 22
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 6 820 303,92 0,00 63 080,16 63 080,16 63 080,16
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
879 422,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
879 422,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
475 712,07 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
30 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 Page 23
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 510 712,07 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 1 390 134,07 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
4 323 944,86 37 702,16 37 702,16 37 702,16
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
1 087 387,93 15 378,00 15 378,00 15 378,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
18 837,06 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 5 430 169,85 53 080,16 53 080,16 53 080,16
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 63 080,16
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 393,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 645,04
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 341 539,51
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 011,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 972,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 680 525,68
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 196,88
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 945,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 579 491,68
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 420,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 851 866,02
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 692,70
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 398,54
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 390,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
-443 000,00 0,00 -443 000,00 -443 000,00 -443 000,00 0,00 776 612,00
-208 916,76 234 083,24 -443 000,00 -208 916,76 -208 916,76 0,00 0,00 6 744 082,64
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 567,36
-21 680,00 0,00 -21 680,00 -21 680,00 -21 680,00 0,00 232 775,00
-21 680,00 0,00 -21 680,00 -21 680,00 -21 680,00 0,00 0,00 318 342,36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63 080,16 527 760,16 -464 680,00 63 080,16 63 080,16 0,00 0,00 10 537 419,19
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2113 Terrains aménagés autres que
voirie
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
21321 Immeubles de rapport
21351 Bâtiments publics
21352 Bâtiments privés
2138 Autres constructions
2151 Réseaux de voirie
2152 Installations de voirie
21533 Réseaux câblés
21534 Réseaux d'électrification
21538 Autres réseaux
21568 Autre matériel, outillage
incendie Page 25
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 100,00 3 100,00 3 100,00 3 100,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 843 000,00
3 100,00 3 100,00 3 100,00 3 100,00 0,00 846 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
290 576,92 290 576,92 290 576,92 290 576,92 0,00 2 278 604,69
290 576,92 290 576,92 290 576,92 290 576,92 0,00 2 278 604,69
-230 596,76 234 083,24 -464 680,00 -230 596,76 -230 596,76 0,00 0,00 7 103 016,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 591,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 591,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
234 083,24 234 083,24 0,00 234 083,24 234 083,24 0,00 765 967,93
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94 148,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 444,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 291 909,91
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 551,78
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 781 558,55
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 100,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21578 Autre matériel technique
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
21828 Autres matériels de transport
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
238 Avances commandes immo
corporelles
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
10226 Taxe d'aménagement
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements
reçus
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
261 Titres de participation Page 26
0,00 0,00 0,00 0,00 39 748,06
0,00 0,00 0,00 0,00 18 837,06
0,00 0,00 0,00 0,00 18 837,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 904,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 917,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 540,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 911,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 911,00
63 080,16 527 760,16 -464 680,00 63 080,16 63 080,16 0,00 0,00 10 497 671,13
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
293 676,92 293 676,92 0,00 293 676,92 293 676,92 0,00 0,00 3 394 654,69
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 253 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 253 750,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
27 Autres immobilisations
financières
275 Dépôts et cautionnements
versés
27638 Créance Autres établissements
publics
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
13912 Subv. transf. Régions
13913 Subv. transf. Départements
13918 Autres subventions
d'équipement transf.
Charges transférées (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
2128 Autres agencements et
aménagements
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Page 28
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Page 29
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Page 30
10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 510 712,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00
10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 30 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 475 712,07
0,00 0,00 0,00 0,00 879 422,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 315 973,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 76 680,00
0,00 0,00 0,00 0,00 413 569,00
0,00 0,00 0,00 0,00 73 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63 080,16 63 080,16 63 080,16 0,00 6 820 303,92
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 879 422,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements
1318 Autres subventions d'équipement transf.
1323 Subv. non transf. Départements
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
1345 Amendes radars automatiques et de police
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 475 712,07 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
2745 Avances remboursables
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières Page 31
53 080,16 53 080,16 53 080,16 5 430 169,85
0,00 0,00 0,00 18 837,06
0,00 0,00 0,00 18 837,06
0,00 0,00 0,00 237 085,90
0,00 0,00 0,00 2 110,00
0,00 0,00 0,00 33 811,99
0,00 0,00 0,00 13 303,30
0,00 0,00 0,00 67 419,90
0,00 0,00 0,00 8 173,13
0,00 0,00 0,00 110 925,76
747,00 747,00 747,00 0,00
9 050,00 9 050,00 9 050,00 89 258,62
0,00 0,00 0,00 14 478,76
0,00 0,00 0,00 15 077,00
0,00 0,00 0,00 33 246,59
0,00 0,00 0,00 10 597,00
0,00 0,00 0,00 7 484,80
0,00 0,00 0,00 43 855,24
0,00 0,00 0,00 953,00
0,00 0,00 0,00 33 281,00
0,00 0,00 0,00 302,00
0,00 0,00 0,00 44 567,26
0,00 0,00 0,00 30 761,50
0,00 0,00 0,00 254 112,80
0,00 0,00 0,00 2 844,27
0,00 0,00 0,00 29 738,11
0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
5 581,00 5 581,00 5 581,00 0,00
15 378,00 15 378,00 15 378,00 1 087 387,93
37 702,16 37 702,16 37 702,16 4 323 944,86
10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 1 390 134,07
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
28031 Frais d'études
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études
280421 Privé - Biens mob., matériel et études
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
28128 Autres aménagements de terrains
281321 Immeubles de rapport
281351 Bâtiments publics
281352 Bâtiments privés
28138 Autres constructions
28151 Réseaux de voirie
28152 Installations de voirie
281534 Réseaux d'électrification
281538 Autres réseaux
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815731 Matériel roulant
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
28162 Biens historiques et culturels mobiliers
281828 Autres matériels de transport
281831 Matériel informatique scolaire
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28185 Matériel de téléphonie
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
238 Avances commandes immo corporelles
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. Page 32
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page 33
0,00
53 080,16 53 080,16 53 080,16 53 080,16 5 411 332,79
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 378,00 15 378,00 15 378,00 15 378,00 1 087 387,93
37 702,16 37 702,16 37 702,16 37 702,16 4 323 944,86
-3 872,95 -3 872,95 0,00 -3 872,95 -3 872,95 0,00 0,00 18 895 224,00
7 000,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 0,00 228 970,50
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
7 000,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 218 970,50
-10 872,95 -10 872,95 0,00 -10 872,95 -10 872,95 0,00 0,00 18 666 253,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-10 872,95 -10 872,95 0,00 -10 872,95 -10 872,95 0,00 0,00 1 626 488,75
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 167 285,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 646 536,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 225 943,65
49 207,21 49 207,21 0,00 49 207,21 49 207,21 0,00 0,00 24 306 556,79
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) Page 34
49 207,21
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Page 35
49 207,21
0,00
0,00 0,00 0,00 20 911,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 20 911,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 19 474 155,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 19 474 155,40
0,00 0,00 0,00 0,00 277 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 690 780,60
0,00 0,00 0,00 0,00 9 357 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 026 000,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 2 022 799,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 19 495 066,40
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Page 36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 189 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 925,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 637,66
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 120,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 091 385,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 089,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 219,38
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 250,25
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 918,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 243,97
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 870,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 164 753,27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 694,71
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 835,60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 810,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 582 450,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 492 230,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 225 943,65
49 207,21 49 207,21 0,00 49 207,21 49 207,21 0,00 0,00 24 306 556,79
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60613 Chauffage urbain
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
60668 Autres produits pharmaceutiques
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries Page 37
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 250,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 550,88
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 330,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 946,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 431,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 636,54
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 770,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 353,01
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 019,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 380,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 870,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127 641,12
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 496,89
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 907,26
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 490,38
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 420,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 865,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 043,38
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 567,72
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 422,13
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 286 436,59
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 066,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
615232 Entretien, réparations réseaux
61524 Entretien bois et forêts
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6168 Autres primes d'assurance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6237 Publications
6238 Divers
6241 Transports de biens
6245 Transports de personnes extérieures
6251 Voyages, déplacements et missions
6255 Frais de déménagement
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6282 Frais de gardiennage
6283 Frais de nettoyage des locaux
6284 Redevances pour services rendus
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6355 Taxes et impôts sur les véhicules Page 38
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 978 785,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 167 285,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 534,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 053,13
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 432,37
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 410,68
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 231,78
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 857,04
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 312,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 193 110,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 267 138,54
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 461,97
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 528,92
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 616,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 321,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 479 491,25
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 989,57
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 604,64
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 607,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 439 036,49
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 749,59
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 780,58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 143,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 646 536,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 338,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6358 Autres droits
6378 Autres impôts taxes et versements
assim.
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6333 Particip. employeurs format. prof.
cont.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64132 SFT, indemnité de résidence
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi
64168 Autres emplois aidés
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
6456 Versement au F.N.C. supplément
familial
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
014 Atténuations de produits
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes
739221 FNGIR Page 39
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 970,50
7 000,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 190 000,00
7 000,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 218 970,50
-10 872,95 -10 872,95 0,00 -10 872,95 -10 872,95 0,00 0,00 18 666 253,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 506,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 971,69
-10 872,95 -10 872,95 0,00 -10 872,95 -10 872,95 0,00 457 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 184 960,91
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 897,75
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 142 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
-10 872,95 -10 872,95 0,00 -10 872,95 -10 872,95 0,00 0,00 1 626 488,75
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65188 Autres
65311 Indemnités de fonction
65312 Frais de mission et de déplacement
65313 Cotisations de retraite
65315 Formation
65316 Frais de représentation du maire
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
6553 Service d'incendie
65568 Autres contributions
6558 Autres contributions obligatoires
65736212 Subv. régie admin. avec ps.morale
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818 Autres
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
6618 Intérêts des autres dettes
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs Page 40
28 970,50
34 348,73
53 080,16 53 080,16 53 080,16 53 080,16 5 411 332,79
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 378,00 15 378,00 15 378,00 15 378,00 1 087 387,93
15 378,00 15 378,00 15 378,00 15 378,00 1 087 387,93
37 702,16 37 702,16 37 702,16 37 702,16 4 323 944,86
-3 872,95 -3 872,95 0,00 -3 872,95 -3 872,95 0,00 0,00 18 895 224,00
7 000,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 0,00 228 970,50
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 28 970,50
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Page 41
0,00 0,00 0,00 0,00 36 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 525 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 690 780,60
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 610 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 87 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8 280 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9 357 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 026 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 026 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 410 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 790 999,80
0,00 0,00 0,00 0,00 418 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 389 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 2 022 799,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 19 495 066,40
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6479 Rembourst sur autres charges sociales
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70388 Autres redevances et recettes diverses
7062 Redevances services à caractère culturel
70632 Redevances services à caractère loisir
7067 Redev. services périscolaires et enseign
70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS
70878 Remb. frais par des tiers
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73118 Autres contributions directes
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73141 Accise sur l'électricité
73154 Droits de place
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
744 FCTVA
74611 DGD des communes et EPCI
74718 Autres participations Etat
7473 Participation départements Page 42
0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 20 911,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 20 911,00
0,00 0,00 0,00 20 911,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 19 474 155,40
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 207,21 49 207,21 49 207,21 0,00 19 474 155,40
0,00 0,00 0,00 0,00 52 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 225 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 277 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 006 670,60
0,00 0,00 0,00 0,00 20 710,00
0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 400,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
74748 Participation autres communes
747888 Autres
7485 Dotation pour les titres sécurisés
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
761 Produits de participations
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Page 43
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Page 44
0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 141 400,00 208 969,00 0,00 0,00 136 400,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 475 712,07 844 467,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 10 500,00 141 400,00 208 969,00 0,00 0,00 612 112,07 844 467,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00 0,00
0,00 0,00 0,00 21 754,38 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 2 540,00 590 496,36 1 007 190,85 311 816,44 0,00 1 464 856,06 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 480,00 15 721,00 82 202,00 1 356,00 0,00 54 815,36 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 100,00 843 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 569 181,61
0,00 3 020,00 606 217,36 1 111 147,23 313 172,44 0,00 1 539 071,42 3 412 181,61
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières Page 45
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
45 Opérations pour compte de tiers Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 1 827 160,09 8 500,00 400 000,00 1 340 281,14 10 560 751,29
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 2 569 181,61
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 0,00 0,00 0,00 849 100,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 85 166,00 1 200,00 0,00 55 722,00 296 662,36
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 466 407,03 7 300,00 400 000,00 1 284 559,14 6 535 165,88
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 18 837,06 0,00 0,00 0,00 40 591,44
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00
27 Autres immobilisations financières 253 750,00 0,00 0,00 0,00 253 750,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 4 500,00 30 000,00 0,00 392 653,00 2 244 601,69
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 1 320 179,69
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 392 653,00 879 422,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 500,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 30 000,00 0,00 0,00 40 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 47 Page 48
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 3 412 181,61
102 Dotations et fonds d'investissement 2 569 181,61
164 Emprunts auprès des éts financiers 843 000,00
RECETTES 844 467,62
106 Réserves 844 467,62
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 49
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 1 356 255,42 0,00 146 200,00 20 000,00 15 200,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 15 140,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 32 059,36 0,00 0,00 0,00 6 200,00
211 Terrains 81 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 121 200,00 0,00 0,00
213 Constructions 359 772,70 0,00 12 420,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 37 708,72 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 811 174,64 0,00 12 580,00 20 000,00 9 000,00
261 Titres de participation 16 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 612 112,07 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 475 712,07 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 136 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 1 416,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 1 416,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 539 071,42
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 100,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 140,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 675,36
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 200,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 372 192,70
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 708,72
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 754,64
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 612 112,07
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 475 712,07
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 136 400,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 52
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 53
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 235 780,44 0,00 77 392,00 0,00 313 172,44
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 1 356,00 0,00 0,00 0,00 1 356,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
213 Constructions 0,00 6 107,20 0,00 0,00 0,00 6 107,20
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 206 230,42 0,00 76 392,00 0,00 282 622,42
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 22 086,82 0,00 0,00 0,00 22 086,82
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 54
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 980 976,70 43 685,59 86 484,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 42 002,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 40 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 852 866,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 15 720,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 48 634,00 43 685,59 46 284,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 21 754,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 208 969,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 208 969,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs
amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 111
147,23
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 002,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 200,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 866,02
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 720,30
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 604,53
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 754,38
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 969,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 969,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 57
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 21 709,37 151 536,71 1 180,00 55 313,30 0,00 30 800,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 412,00 200,00 412,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 1 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 16 593,12 39 508,28 900,00 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
350,00 10 646,00 80,00 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
4 766,25 99 430,43 0,00 17 801,30 0,00 30 800,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs
amort
0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
DEPENSES 10 508,00 2 400,00 182 633,00 0,00 109 785,96 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 412,00 0,00 12 745,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 5 000,00 0,00 167 821,00 0,00 54 118,96 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 700,00 0,00 365,00 0,00 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 4 808,00 0,00 14 035,00 0,00 42 472,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 68 200,00 0,00 68 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 59
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 68 200,00 0,00 68 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 40 351,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 217,36
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 181,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 540,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 318 941,36
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 691,00
218 Autres immobilisations corporelles 40 351,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 254 464,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 400,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 400,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
205 Licences, procédés, droits similaires
213 Constructions
215 Installat°, matériel, outillage techniq.
RECETTES
165 Dépôts et cautionnements reçus
274 Prêts
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 660,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
205 Licences, procédés, droits similaires
213 Constructions
215 Installat°, matériel, outillage techniq.
RECETTES
165 Dépôts et cautionnements reçus
274 Prêts
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 63
10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 500,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES
205 Licences, procédés, droits similaires
213 Constructions
215 Installat°, matériel, outillage techniq.
RECETTES
165 Dépôts et cautionnements reçus
274 Prêts
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 64
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 65
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 183 274,12 573 122,44 443 669,65 0,00 0,00 0,00 289 246,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 42 416,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 634,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 2 316,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 612,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 486 685,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 5 360,00 11 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 12 800,00 1 000,00 388 669,65 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 120 382,12 53 400,00 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 18 837,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article
/
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 337 847,88 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 3 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 62 945,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 14 352,88 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 253 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 827 160,09
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82 850,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 316,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 254 612,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 486 685,38
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 505,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 402 469,65
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 135,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 837,06
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 253 750,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 68
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 5 500,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 4 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 300,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
276 Autres créances immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 70
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 73
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 340 281,14 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 55 722,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 209 503,16 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 981 994,37 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 93 061,61 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 392 653,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 76 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 315 973,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 340
281,14
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 722,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 209 503,16
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 981 994,37
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 061,61
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 392 653,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 680,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 973,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 77
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 241 230,65 5 744 467,58 0,00 559 673,82 2 916 994,58 5 033 315,54 1 081 138,05 0,00
011 Charges à caractère général 1 300,00 1 279 452,08 0,00 71 799,35 1 056 526,13 1 368 194,06 212 227,14 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 2 660 257,74 0,00 484 104,87 1 725 022,45 3 316 461,48 417 615,46 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 1 167 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 13 960,15 627 472,76 0,00 3 769,60 135 446,00 348 660,00 451 295,45 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 225 970,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 16 986 380,60 0,00 7 200,00 500 999,80 1 254 800,00 513 207,21 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 14 000,00 0,00 0,00 480 999,80 1 117 800,00 459 207,21 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 2 026 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 9 257 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 5 556 380,60 0,00 0,00 0,00 134 400,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 33 000,00 0,00 7 200,00 20 000,00 2 600,00 54 000,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 2 444 484,22 117 308,00 0,00 752 738,61 18 891 351,05
011 Charges à caractère général 0,00 828 980,63 117 308,00 0,00 290 156,26 5 225 943,65
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 1 613 203,59 0,00 0,00 429 870,51 10 646 536,10
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 167 285,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 2 300,00 0,00 0,00 32 711,84 1 615 615,80
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 225 970,50
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 54 900,00 168 875,00 0,00 37 000,00 19 523 362,61
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 072 007,01
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 026 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 9 357 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 690 780,60
75 Autres produits de gestion courante 0,00 54 900,00 68 875,00 0,00 37 000,00 277 575,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 79
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 241 230,65
627 Services bancaires et assimilés 1 300,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 13 960,15
661 Charges d'intérêts 225 970,50
RECETTES 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 80
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 5 173 341,76 0,00 34 970,00 0,00 373 984,88
606 Achats non stockés de matières et fourni 238 546,62 0,00 2 280,00 0,00 5 600,00
611 Contrats de prestations de services 224 919,64 0,00 26 080,00 0,00 1 500,00
613 Locations 30 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 28 925,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 74 343,28 0,00 0,00 0,00 11 550,00
616 Primes d'assurances 178 567,72 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 3 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 39 828,95 0,00 840,00 0,00 6 141,67
621 Personnel extérieur au service 39 485,25 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 21 485,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 64 562,46 0,00 0,00 0,00 54 620,00
625 Déplacements et missions 5 840,69 0,00 0,00 0,00 155,51
626 Frais postaux et frais télécommunication 92 395,00 0,00 0,00 0,00 500,00
628 Divers 87 686,54 0,00 5 770,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 24 037,34 0,00 0,00 0,00 4 861,56
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 46 817,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 26 287,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 1 267 270,99 0,00 0,00 0,00 209 237,99
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 517 084,77 0,00 0,00 0,00 74 117,73
647 Autres charges sociales 512 250,75 0,00 0,00 0,00 100,42
653 Indemnités 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 194 810,91 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 141 039,85 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 130 662,00 0,00 0,00 0,00 5 600,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 1 167 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 81
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
RECETTES 16 972 380,60 0,00 14 000,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 9 257 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732 Fiscalité reversée 2 026 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741 D.G.F. 525 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 5 027 380,60 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 82
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 161 810,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 171,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 11 639,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 83
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732 Fiscalité reversée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741 D.G.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 84
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 744 467,58
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 246 426,62
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 499,64
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 310,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 925,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 893,28
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 178 567,72
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 900,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 810,62
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 485,25
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 485,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 182,46
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 996,20
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 895,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 456,54
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 069,98
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 817,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 287,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 476 508,98
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 602 842,36
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 512 351,17
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 194 810,91
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 039,85
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 136 622,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 167 285,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 986 380,60 Page 85
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 257 000,00
732 Fiscalité reversée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 026 000,00
741 D.G.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525 000,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 027 380,60
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 86
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 87
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 549 853,82 0,00 9 820,00 0,00 559 673,82
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 26 390,00 0,00 3 500,00 0,00 29 890,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 17 178,15 0,00 0,00 0,00 17 178,15
615 Entretien et réparations 0,00 8 310,00 0,00 6 320,00 0,00 14 630,00
618 Divers 0,00 3 619,01 0,00 0,00 0,00 3 619,01
625 Déplacements et missions 0,00 1 166,34 0,00 0,00 0,00 1 166,34
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 2 830,00 0,00 0,00 0,00 2 830,00
628 Divers 0,00 1 885,85 0,00 0,00 0,00 1 885,85
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 6 160,68 0,00 0,00 0,00 6 160,68
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 361 802,35 0,00 0,00 0,00 361 802,35
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 115 941,00 0,00 0,00 0,00 115 941,00
647 Autres charges sociales 0,00 200,84 0,00 0,00 0,00 200,84
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 3 769,60 0,00 0,00 0,00 3 769,60
RECETTES 0,00 7 200,00 0,00 0,00 0,00 7 200,00
752 Revenus des immeubles 0,00 7 200,00 0,00 0,00 0,00 7 200,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 88
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 855 053,32 814 672,54 360 267,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 275 880,00 23 743,15 44 160,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 5 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 9 626,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 63 095,90 6 100,00 10 510,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 15 119,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 3 200,00 0,00 17 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 13 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 17 179,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 233,27 349,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 10 600,00 0,00 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 19 636,00 6 912,00 5 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 3 987,88 11 698,55 4 384,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 191 363,61 565 940,90 201 444,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 69 496,23 199 777,42 76 417,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 10 494,06 150,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 109 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 25 946,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 19 999,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services -0,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 89
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre
orga.)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 91
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 887 001,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 916
994,58
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 083,76
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 511 001,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 516 266,66
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 626,75
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 705,90
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 119,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 400,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 580,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 179,62
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 233,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 816,44
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 810,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 488,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 5 581,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 652,90
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 267 551,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 226
300,45
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 96 232,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 441 923,99
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 100,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 745,11
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 500,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 946,00
RECETTES 0,00 0,00 481 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 999,80
706 Prestations de services 0,00 0,00 481 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480 999,80
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 Page 93
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 94
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 181 786,25 1 581 675,04 300,00 496 377,67 0,00 900,00 12 920,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
31 664,38 64 051,73 0,00 81 909,40 0,00 0,00 11 200,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
10 500,00 169 028,56 0,00 23 728,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 15 011,91 0,00 508,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 11 800,00 16 980,00 300,00 15 564,00 0,00 0,00 1 300,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 4 422,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 5 499,38 5 701,00 0,00 6 750,30 0,00 900,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 3 458,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
16 168,42 69 486,87 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
9 380,40 1 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 2 882,68 1 949,51 0,00 2 332,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 2 150,00 0,00 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 75,00 685,00 0,00 60,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 2 006,00 106 666,80 0,00 20 546,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
674,88 19 260,09 0,00 5 122,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
1 500,00 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 420,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
0,00 12 451,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 45 241,93 751 379,26 0,00 231 846,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 95
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
11 073,27 332 181,46 0,00 85 212,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 33 319,91 351,47 0,00 256,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 4 360,00 0,00 4 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 417 400,00 0,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 377 000,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 40 400,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 96
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux
clubs amateurs
3273
Autres
soutiens aux
sportifs
DEPENSES 91 437,25 74 550,00 1 083 426,29 0,00 7 320,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 73 715,25 39 800,00 273 790,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 100,00 0,00 4 870,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 1 092,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 14 922,00 34 750,00 38 200,00 0,00 5 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 3 721,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 1 166,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 2 700,00 0,00 2 532,00 0,00 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 11 547,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 542 497,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 197 147,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 200,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 40 000,00 0,00 272 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 97
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux
clubs amateurs
3273
Autres
soutiens aux
sportifs
706 Prestations de services 40 000,00 0,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 1 149 223,04 0,00 37 600,00 0,00 220 800,00 0,00 5 033 315,54
606 Achats non stockés de matières et fourni 23 670,00 0,00 3 900,00 0,00 0,00 0,00 604 200,76
611 Contrats de prestations de services 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 245 227,30
613 Locations 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 362,91
615 Entretien et réparations 1 910,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 141 746,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 422,13
618 Divers 3 842,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 415,26
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 2 800,00 0,00 0,00 0,00 6 258,25
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 255,29
624 Transports biens, transports collectifs 11 340,00 0,00 2 100,00 0,00 0,00 0,00 24 220,40
625 Déplacements et missions 2 138,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 469,50
626 Frais postaux et frais télécommunication 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 040,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 370,00
628 Divers 22 942,10 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 165 193,51
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 16 499,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 104,79
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 920,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 051,00
641 Rémunérations du personnel 751 445,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 322 410,82
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 274 191,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 899 806,20
647 Autres charges sociales 753,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 881,42
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 11 800,00 0,00 220 800,00 0,00 327 600,00
658 Charges diverses de gestion courante 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 060,00
RECETTES 508 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254 800,00
706 Prestations de services 418 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 117 800,00
747 Participations 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 400,00 Page 99
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 100
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 451 947,14 0,00 4 500,00 0,00 11 100,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 400,00 0,00 3 595,40 0,00 8 300,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 704,60 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 321,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 80,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 446 127,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 5 018,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 529 346,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 12 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 95 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 73 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 5 697,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 1 987,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 2 092,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 5 731,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 4 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 236 657,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 90 580,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 100,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 498 207,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 459 207,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 39 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 84 244,43 0,00 0,00 0,00 1 081 138,05
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 095,40
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704,60
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 8 297,41
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 987,73
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 392,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 1 373,46 0,00 0,00 0,00 7 425,91
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 350,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 60 206,28 0,00 0,00 0,00 296 944,27
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 22 564,69 0,00 0,00 0,00 113 144,86
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,42
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 446 127,05
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 168,40
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 513 207,21
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 459 207,21
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 103
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 104
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 105
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 1 327 963,09 570 142,07 211 080,00 0,00 0,00 0,00 232 529,06
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 242 978,03 39 224,64 123 380,00 0,00 0,00 0,00 2 631,01
611 Contrats de prestations de services 0,00 500,00 11 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 8 770,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 45 220,00 92 350,00 62 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
618 Divers 0,00 3 909,19 2 869,69 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 2 300,00 14 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 2 000,00 0,00 25 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 2 721,46 388,78 0,00 0,00 0,00 0,00 155,51
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 870,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125,00
628 Divers 0,00 3 967,32 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 14 348,54 5 159,02 0,00 0,00 0,00 0,00 2 811,56
641 Rémunérations du personnel 0,00 742 188,45 303 941,29 0,00 0,00 0,00 0,00 142 276,80
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 255 538,63 94 420,21 0,00 0,00 0,00 0,00 52 028,76
647 Autres charges sociales 0,00 351,47 38,44 0,00 0,00 0,00 0,00 100,42
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 2 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 92 770,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 14 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 1 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 2 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 1 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 54 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 45 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 107
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 2 444 484,22
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 422 713,68
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 930,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 770,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 212 080,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 178,88
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 500,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 265,75
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 395,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 647,32
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 319,12
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 188 406,54
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 401 987,60
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490,33
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 900,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 900,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 108
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 31 300,00 86 008,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 1 300,00 8 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 25 379,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 33 088,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 3 500,00 10 388,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 5 952,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 68 875,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 68 875,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 109
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117 308,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 379,60
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 088,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 888,40
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 952,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168 875,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 875,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 110
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 111
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 112
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 113
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 114
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 331,84
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 331,84
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 115
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 721 406,77 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 50 254,60 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 20 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 193 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 112,88 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 388,78 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 5 919,79 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 318 284,50 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 105 415,17 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 251,05 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 1 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 116
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 738,61
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 254,60
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 200,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 193 120,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 112,88
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 388,78
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 919,79
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 318 284,50
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 415,17
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 251,05
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 331,84
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 380,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page 117
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2025
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. DEL2025-133-OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-133
OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2026
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le
cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (ou jusqu’au 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Crédits votés par chapitre Crédits ouverts en 2025
Crédits 2026
ouverts
préalablement au
vote du budget
primitif
10 Dotations, fonds divers et réserves
10226 – Taxe d’aménagement
2 569 181,61 €
2 569 181,61 €
642 295,4 €
642 295,4 €
20 Immobilisations incorporelles
2031 – Frais d’études
2051 – Concessions et droits similaires
296 662,36 €
211 095 €
85 567,36 €
74 165,59 €
21 Immobilisations corporelles
2111 – Terrains nus
2113 – Terrain aménagés autres que voirie
2121 – Plantation d’arbres et d’arbustes
2128 – Autres agencements et aménagements
21311 – Bâtiments administratifs
21312 – Bâtiments scolaires
6 535 165,88 €
333 612 €
2 000 €
68 390 €
851 747,30 €
199 092,7 €
783 333,69 €
1 633 791,47 €
2 21318 – Autres bâtiments publics
21321 – Immeubles de rapport
21351 – Bâtiments publics
21352 – Bâtiments privés
2138 – Autres constructions
2151 – Réseaux de voirie
2152 – Installations de voirie
21533 – Réseaux câblés
21534 – Réseaux d’électrification
21568 – Autre matériel et outillage d’incendie et de défense
21578 – Autre matériel technique
2158 – Autres installations, matériels et outillage technique
21828 – Autre matériel de transport
21838 – Autre matériel informatique
21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaire
21848 – Autre matériel de bureau et mobiliers
2188 - Autres
584 801,68 €
24 245 €
42 996,88 €
3 000 €
81 300 €
165 833,34 €
72 262 €
64 011,42 €
387 839,51 €
8 658,46 €
10 000 €
829 758,55 €
205 951,78 €
291 909,91 €
92 389,21 €
96 653,87 €
1 197 533,54 €
23 Immobilisations en cours
238 – Avances versées sur commandes d’immobilisation
40 591,44 €
40 591,44 €
10 147,86 €
26 Participations
261 – Participations et créances rattachées
16 300 €
16 300 €
4 075 €
27 Autres immobilisations financières
27638 – Autres établissements publics
253 750 €
253 750 €
63 437,5 €
TOTAL 5 999 489,38 € 2 427 912,82 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu la délibération n°2025-008 du 4 février 2025 adoptant le Budget Primitif 2025 ;
Vu la délibération n°2025-116 du 7 octobre 2025 adoptant la décision modificative n°1 au budget primitif ;
Vu la délibération n°2025-132 du 9 décembre 2025 adoptant la décision modificative n°2 au budget primitif ;
Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits d’investissement en attendant le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2026 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics du 1er décembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE l’ouverture de crédits d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif à
3 hauteur de vingt-cinq pour cent (25%) des crédits d’investissement ouverts en 2025 au titre du
budget principal de la commune, soit un montant de 2 427 912,82 euros (hors chapitre 16 Remboursement d'emprunts et opérations liées aux autorisations de programme).
VOTE
Pour 23
Contre 0
Abstentions 5
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10110-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4 DEL2025-134-AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-134
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Les opérations pluriannuelles d’investissement font l’objet d’une autorisation de programme (AP). À ce titre, l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales dispose :
« Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent stables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. »
L’autorisation de programme permet de définir une opération qui s’étale sur plusieurs années. Elle permet de suivre dans le temps un projet pluriannuel et la consommation des crédits budgétaires alloués. Elle est extra-budgétaire, contrairement aux crédits de paiement qui en sont la traduction budgétaire. Ces derniers donnent lieu à ajustement chaque année, à l’inverse de l’autorisation de programme.
Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à des ajustements s’agissant des crédits de paiement (CP) relatifs à l’aménagement du secteur de Veudagne. En effet, les opportunités d’acquisition identifiées ne devraient être formalisées qu’en 2026. Par conséquent, il convient de modifier les crédits de paiement de 2025 comme suit :
AP/CP Veudagne votée :
Montant de
l’autorisation de
programme
Crédits de
paiement
antérieurs à 2024
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement 2026
1 000 000 € 284 660,49 € 28 320 € 581 680 € 105 339,51 €
AP/CP Veudagne proposée :
Montant de
l’autorisation de
programme
Crédits de
paiement
antérieurs à 2024
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement 2026
1 000 000 € 284 660,49 € 28 320 € - 687 019,51 €
Vu le Code général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2021-20 du 9 mars 2021 relative à la création des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics réunie le 1er décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AJUSTE les crédits de paiement de l’opération aménagement du secteur de Veudagne comme suit :
Montant de
l’autorisation de
programme
Crédits de
paiement
antérieurs à 2024
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement 2026
1 000 000 € 284 660,49 € 28 320 € - 687 019,51 €
VOTE
Pour 27
Contre 0
2 Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10085-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 DEL2025-135-PLANTATION D'ARBRES À HAUTES TIGES DANS LE PARC DE LA TIRE -
DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-135
PLANTATION D'ARBRES À HAUTES TIGES DANS LE PARC DE LA TIRE -
DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
1 **********
Afin de pallier le manque d’ombrage au niveau de l’aire de jeux pour enfants du parc de la Tire (section AE, parcelles 13, 14 et 15), il est projeté la plantation de plusieurs sujets arborés à hautes tiges, dans le respect des lignes directrices de l’aménagement du parc.
Cette arborisation prendra la forme :
- d’un alignement entre l’espace sportif (tennis de table) et l’aire de jeux, en continuité avec ceux déjà existants, permettant d’offrir de l’ombre au niveau des bancs ;
- de l’ajout éparse de plusieurs sujets au sein même de l’aire de jeux, à l’image des deux arbres déjà présents dans sa partie supérieure.
Ces plantations, prévues dans un espace public inclus dans le périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques, nécessitent alors le dépôt d’une autorisation préalable.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L421-9 et suivants ;
Considérant la volonté municipale d’améliorer le confort des usagers et de lutter contre l’effet d’îlot de chaleur, en renforçant la présence arborée au niveau de l’aire de jeu pour enfants du parc de la Tire (section AE, parcelles 13, 14 et 15) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer et déposer le dossier de déclaration préalable pour ce projet, ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10028-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Alignement
Alignement
existant
Alignement
existant
Alignement
existant
Sujets
éparses
Sujets
existants DEL2025-136-OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-136
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Le repos du dimanche est régi par les dispositions du Code du travail. Le principe général est l'interdiction
d'occuper les salariés les dimanches. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON) a instauré de nouvelles dispositions concernant l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail de plus
de 400 m². Le nombre de dimanches ne peut excéder douze par an et doit être arrêté avant le 31 décembre 2025 pour l’année 2026, par arrêté municipal, les dates d’ouvertures dominicales sont arrêtées par l’EPCI
après saisine des communes.
Pour rappel les commerces dits de bouche et certains commerces de détails non alimentaires ne sont pas
soumis à la demande préalable ou à des restrictions horaires, leur ouverture est de droit.
Par délibération en date du 26 novembre 2025, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a donné un
avis conforme sur les dates d’ouvertures dominicales des commerces de détails après saisine des communes membres comme suit :
Toutes les activités de commerce de détail de
plus de 400m² en dehors du secteur de
l’ameublement
Concessionnaires automobiles
30 août 2026 18 janvier 2026
22 novembre 2026 15 mars 2026
29 novembre 2026 14 juin 2026
06 décembre 2026 13 septembre 2026
13 décembre 2026 18 octobre 2026
20 décembre 2026
27 décembre 2026
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2212-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2026, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex sur les dates d’ouvertures dominicales des commerces de détails après saisine des communes membres ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ÉMET un avis conforme sur les dates d’ouverture dominicale envisagées pour l’année 2026 susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à prendre un arrêté municipal d’ouverture dominicale pour lesdites dates.
VOTE
Pour 21
2 Contre 4
Abstentions 3
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10021-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 DEL2025-137-CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-137
CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES INTERVENANTS
EXTÉRIEURS DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Depuis 2020, la Ville de Ferney-Voltaire organise une offre de parcours éducatifs artistiques et culturels (PEAC) dans les écoles municipales Calas et Florian, élargie à l’école Jean de la Fontaine, devenue communale le 1er janvier 2024.
S’appuyant sur les préconisations du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle, composante du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse ainsi que celui de la Culture, les PEAC visent à favoriser un égal accès de tous les élèves à l'art et à la culture.
Portés par les services municipaux des champs culturels et social, les PEAC se fondent sur trois champs d'action indissociables :
- des rencontres avec des artistes et des œuvres,
- des pratiques individuelles et collectives dans plusieurs domaines artistiques,
- des connaissances qui permettent l'acquisition de repères culturels, et le développement de la faculté de juger et de l'esprit critique.
Le dispositif des PEAC se déploie chaque année scolaire, dans le cadre d’une enveloppe maximale de
60 000 € par année civile budgétaire.
Vu le déploiement du dispositif PEAC 2025-2026 porté par la Ville dans les trois écoles ferneysiennes comme
suit :
Les intervenants désignés sont les agents des services municipaux de la Ville de Ferney-Voltaire ci- après :
* Conservatoire : un intervenant en milieu scolaire, à temps plein à l'année scolaire soit : - 16 classes de cycle 1
- 29 classes de cycles 2 et 3
20h de face à face pédagogique en période scolaire : projet « L’Armoise d’or »,
« Découverte du monde sonore et de la musique » et « Tous en scène ».
* Médiathèque : 10 intervenants extérieurs, 4 médiathécaires pour 17 classes au total. Les projets :
- "Petits champions de la lecture" pour 7 classes (24h30 au total) ;
- "Comment attraper une étoile" pour 2 classes (6h au total) ;
- "Pom'Pommes" : pour 4 classes (12h au total) ;
- "Bande dessinée" pour 2 classes (10h au total) ;
- "Cinéma" pour 2 classes (20h au total) ;
- interventions dans les classes hors dispositif PEAC : Livres en Lumières pour 6 classes (soit 6 h au total).
* Espace de vie sociale (EVS La Boussole) (100h d'intervention au total des PEAC EVS) :
PEAC « Découverte du monde des échecs » : un intervenant extérieur (pouvant être accompagné par un agent de l’EVS ponctuellement), au sein de l’école :
- Ecole Florian : tous les vendredis après-midi du 9 janvier au 27 mars (hors vacances) : 1 classe CP, 1 classe CE2-CM1, et une classe CE2 ;
- Ecole Jean de la Fontaine : tous les vendredis matins du 9 janvier au 27 mars (hors vacances) : 3 classes CM1-CM2.
PEAC SCIENTIFIQUES : un intervenant extérieur (souvent accompagnée), au sein de l’école :
- Ecole Calas : tous les lundis matins du 12 janvier au 9 mars (hors vacances) : 1 classe de CE1 ;
- Ecole Florian : tous les jeudis matins du 26 janvier au 7 mai (hors vacances) : 1 classe de CM1-CM2 ;
2 - Ecole Jean de la Fontaine : tous les mardis matins du 6 janvier au 3 mars (hors vacances) : 1 classe de CE1.
PEAC PERMACULTURE : un intervenant extérieur (peut être accompagné par un agent de l’EVS très ponctuellement), aux Jardins de Voltaire au sein du château de Voltaire.
- Ecole Calas : période en cours de définition en fonction des saisons : 1 classe de PS-MS-GS et 1 classe de CE1-CE2 ;
- Ecole Florian : période en cours de définition en fonction des saisons : 1 classe de PS-GS, 2 classes de MS-GS ;
- Ecole JDF : période en cours de définition en fonction des saisons : 2 classes de PS-GS.
* Service de proximité :
PEAC "Spectacle d'illusion" pour 1 classe par école, un magicien professionnel, période à définir au printemps 2026. Principalement organisé au théâtre Micromégas : 5 journées par classe en une semaine pour 6h / jour en moyenne (avec représentation publique le dernier jour).
Considérant que les enseignants restent responsables encadrants de leur classe et garantissent le bon déroulement du projet ;
Considérant la convention de partenariat d’usage permettant à tout intervenant extérieur au personnel de
l’Education national d’intervenir dans les écoles précitées, selon les modalités nécessaires de chaque PEAC
choisi ;
Considérant l’avis favorable de la commission Culture, Vie associative et Événementielle, Sport et Communication réunie le 13 octobre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la convention de partenariat qui lie les écoles municipales de Ferney-Voltaire et la Ville
de Ferney-Voltaire pour autoriser des intervenants extérieurs au personnel de l’Education
nationale à organiser les PEAC retenus pour l’année scolaire 2025/2026,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y
rapportant.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
3 Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10071-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4 Doc 3
Année scolaire :
Arts Visuels C. Massat - CPD
ce.ia01-cpdap@ac-lyon.fr
Musique Sandrine Burtin – CPD
ce.ia01-cpdmus@ac-lyon.fr
Langues Vivantes
Elisabeth FARINHA – CPD
ce.ia01-cpdlve@ac-lyon.fr
Sciences - EDD
Patrice JANODET– CPD
Olivier ROBIN - CPD
ce.ia01-cpdlve@ac-lyon.fr
10 rue de la Paix
BP 404
01012 Bourg-en-Bresse CEDEX
Convention pour l’organisation d’activités
impliquant des intervenants extérieurs
ENTRE
La collectivité (Mairie de …, Communauté de Communes…, Syndicat Intercommunal…, Association…)
représentée par
ET
L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale Ou
L’Inspectrice/Inspecteur de l’Éducation Nationale
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ART.1 Objectifs du partenariat
ART.2 Obligations de chaque partie
L'enseignant présente à l'intervenant le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il est sollicité et le règlement intérieur de l'école.
L'intervenant respecte les modalités d'intervention fixées et adopte une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation.
ART.3 Conditions générales d’organisation
Les projets sont mis en œuvre dans les écoles après concertation entre l’équipe des enseignants de chaque école, l’association, la collectivité territoriale signataire de la convention et les intervenants. Programmation (joindre le planning des séances - Doc 1.2)
nombre de séances cycles
durée de la séance classes
nombre de semaines lieu d'intervention
Un bilan annuel d’évaluation est prévu.
ART.4 Rôle des intervenants extérieurs
L’enseignant
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant de la classe. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective. Pour une activité mise en place, il choisit entre l’organisation habituelle et les organisations
exceptionnelles prévues par les textes en vigueur.
La responsabilité pédagogique de l'enseignant lui permet d’interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L’intervenant extérieur
Il doit posséder les qualifications requises.
Il apporte une aide technique à l’enseignant.
ART.5 Conditions de sécurité
Les responsabilités des enseignants et des intervenants sont précisées dans les textes en vigueur. L’enseignant et l’intervenant s’informeront mutuellement de leur éventuelle absence. Les dispositions relatives à la sécurité et aux secours sont précisées lors de l’établissement du projet pédagogique.
ART.6 Durée de la convention
La présente convention a une durée d’un an.
Elle peut être dénoncée en cours d’année, soit par un accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles.
La demande d’agrément actualisera la convention chaque année avant le démarrage des activités ou, si nécessaire, en cours d’année.
L'éducation nationale se réserve le droit d'interrompre toute collaboration avec un intervenant mis à disposition par le partenaire et dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.
Fait à , le
Signature et cachet du Responsable Signature de l’Inspecteur d’Académie ou de de la collectivité ou du Président de l’association, l’Inspecteur de l’Éducation Nationale,
Visa ou cachet du ou des directeurs d’école DEL2025-138-PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2024
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-138
PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2024
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et
codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s’est substitué au rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis le 1er janvier 2021. Il s’agit d’une
obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux
selon une liste d’indicateurs déterminée, qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 231-7 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et
les modalités de la mise en œuvre du RSU ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus
dans la base de données sociales ;
Vu le rapport social unique 2024, joint en annexe ;
Considérant que le rapport social unique 2024 a été présenté lors de la réunion du Comité Social territorial du 20 novembre 2025 ;
Considérant que le RSU 2024 fera l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autres) par la collectivité, dans un délai de 60 jours, et avant le 31 décembre 2025, à compter de sa présentation en CST ;
Le Conseil municipal, après en avoir débattu :
PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2024 de la Ville de Ferney-Voltaire,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10111-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
21% 21% 21%
45% 27% 37%
12% 21% 16%
3% 5% 4%
3% 1%
5% 3%
13% 25% 18%
100% 100% 100%
% d'agents
31%
17%
12%
12%
7%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024
Adjoints administratifs
Adjoints d'animation
Adjoints techniques
Assistants d'enseignement artistique
Attachés
Technique
Total
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
3 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
4 contractuels permanents en CDI Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
1 contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Répartition des agents par catégorie
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut
> 7
Précisions emplois non permanents
222 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2024
> 95
> 120
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion de l'Ain.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
54%
43%
3%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
11%
21%
68%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
40%
34%
44%
60%
66%
56%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
4% des hommes à temps partiel
3% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 2 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre) > 14 agents en disponibilité
189,49 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 66,83
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 3,76
> 118,90
344 872 heures travaillées rémunérées en 2024
Âge moyen*
des agents non permanents
Contractuels
permanents 40,55
Fonctionnaires 50,58
Ensemble des
permanents 46,15
Contractuels non
permanents 31,79
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Technique 6%
Filière 12 fonctionnaires TNC
Culturelle 29% 80%
Administrative 4%
Animation 27% 33%
10%
28 contractuels TNC
Les 4 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
8%
71%
90%
29%
10%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
99%
95%
1%
5%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
4%
19%
17%
5%
31%
24%
Positions particulières
132,23 ETPR
33,59 ETPR
19,91 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 37%
2 € 28%
3 € 17%
4 € 7%
5 € 6%
1 € 54%
2 € 36%
3 € 7%
4 € 3%
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanction 2ème groupe 0 0
Sanction 3ème groupe 0 0
Sanction 4ème groupe 0 0
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2024
61 avancements d'échelon et
9 avancements de grade
Sanction 1er groupe
Aucune nomination concerne des femmes
1 lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité nommé
Aucune nomination concerne des femmes
1 bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnel nommé
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 Remplacements (contractuels)
Voie de détachement
Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires -4,0% Voie de mutation
2,4% (effectif physique rémunéré au 31/12/2024 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023) /
11,8%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
215 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
210 agents
6 contractuels permanents nommés stagiaires Fin de contrats dont remplacants
En 2024, 59 arrivées d'agents
permanents et 54 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Démission
Départ à la retraite Emplois permanents rémunérés Mutation
Effectif physique théorique
au 31/12/2023 1
Effectif physique au
31/12/2024
Mise en disponibilité
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 12 471 € 292 € 2% 9 966 € 36 € 0% 10 581 € 72 € 1% s
Catégorie B 1 404 € 124 € 8% 6 983 € 72 € 1% 4 109 € 104 € 2% 5 355 € 53 € 1%
Catégorie C 4 854 € 102 € 2% 4 655 € 247 € 5% 4 290 € 25 € 1% 4 353 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
17,51%
4593,06 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2024
La collectivité est en auto-assurance avec convention de gestion avec Pôle
Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels
Aucune information concernant la mise en place du RIFSEEP
Ensemble 16,63%
Contractuels sur emplois permanents
16,16% Fonctionnaires
Animation
Incendie
52 747 € 43 324 € Toutes filières
Police 39 175 € 31 817 €
31 648 € 28 385 € 27 526 €
33 980 € 30 077 € 28 035 € 37 962 €
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,63 %
Technique
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Médico-sociale
Contractuel
Culturelle 39 351 € s 33 133 € 41 275 € Sportive
58 077 € s s 36 291 €
s 31 716 € 28 802 €
Contractuel
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 57 240 €
Catégorie A
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
SFT (titulaire uniquement) : 31 081 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 79 385 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 31 127 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 6 069 406 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 16 892 904 €
Charges de
personnel* 9 764 871 €
Soit 57,8 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 57,8 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
1 009 111 € 104 781 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 947 576 €
CIA : 18 722 €
Catégorie C
32 263 €
29 041 €
29 498 € 28 180 €
s
43 638 € 29 886 €
Catégorie B
31 613 €
Contractuel Titulaire Titulaire
43 685 €
Budget et rémunérations
4 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a 2 129 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
5 travailleurs handicapés fonctionnaires Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration 100 % sont en catégorie C*
1 travailleur handicapé recruté sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
8 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 37 500 €
3 774 €
#DIV/0!
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
12 accidents du travail déclarés au total
en 2024 Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
5,4 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 10 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
32,5 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
1,76% 3,24% 0,08%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
3,24% 0,08%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
4,41%
1,58% 2,85% 0,08%
3,85% 1,58% 2,85% 0,08%
4,41% 1,76%
En moyenne, 14,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2024 par
fonctionnaire
En moyenne, 5,8 jours d’absence pour tout
motif médical en 2024 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
1,58% 2,85% 0,08%
Contractuels
non permanents
1,58% 2,85% 0,08%
3,85%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
3,85%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 3,85%
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 0,8 jour par agent
46 %
15 % 78%
11 % 22%
28 %
3 réunions en 2024 dans la collectivité
681 €
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
8 jours de grève recensés en 2024
Jours de grève
288 € Montant moyen par bénéficiaire
Comité Social Territorial
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
Montant global des
participations 27 095 € 51 769 €
CNFPT
Autres organismes
117 881 € ont été consacrés à la formation en
2024
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2024, 25,6% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
177 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2024
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
10%
11%
79%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
36% 24% 40% 25%
10% 7%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : novembre 2025
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2024
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 DEL2025-139-ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°DEL2023-013 DU 10 JANVIER 2023
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-139
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX - ANNULE ET
REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°DEL2023-013 DU 10 JANVIER 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
1 **********
Pour rappel la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents communaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
L’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures), régimes dérogatoires abrogés dans la collectivité par la délibération n°57/2021 du 11 mai 2021.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternants des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures
- 25 jours de congés annuels (pour un
agent travaillant 5 jours par semaine) + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
2 comprenant en principe le dimanche ;
- Le calcul du droit a congé est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service ;
- Le travail de nuit s’étend sur la période comprise entre 22 heures et 5 heures.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et du service public, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.
Ces propositions ont été validées par le comité social territorial.
1) Fixation de la durée hebdomadaire de travail :
Pour les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 36h ou 37h hebdomadaires par semaine pour les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail appliquée, les agents bénéficieront respectivement de 6 ou 12 jours de réduction du temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Le nombre de jours RTT attribués annuellement est de :
Durée hebdomadaire de travail 37h 36h Nb de jours ARTT pour un agent travaillant à temps complet 12 6 Temps partiel 90% 11 5.5 Temps partiel 80% 10 5 Temps partiel 70% 8.5 4.5 Temps partiel 60% 7.5 4 Temps partiel 50% 6 3
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Sont concernées les absences pour congé de maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Régime
hebdomadaire
Jours
ouvrables
Nombre de
jours ARTT
Quotient de
réduction
Observations
36 heures 228 6 228/6 = 38
Dès que l’absence atteint 38
jours, une journée d’ARTT est
déduite du capital
37 heures 228 12 228/12 = 19
Dès que l’absence atteint 19
jours, une journée d’ARTT est
déduite du capital
Pour les agents relevant de cycles de travail annualisés :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 35h hebdomadaire par semaine pour l’ensemble des agents relevant de cycles de travail annualisés. Compte-tenu de la durée
3 hebdomadaire de travail appliquée, ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT). Ils pourront en revanche prétendre à des repos compensateurs dans le cas où la durée annuelle de leur temps de travail serait supérieure à 1607 heures.
2) Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services de la collectivité soumis à un cycle de travail hebdomadaire sont les suivants :
Les agents de catégorie C, et de catégorie B non encadrants (à l’exception des agents annualisés mentionnés dans la présente délibération) sont soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 36 heures sur 4,5 jours, 5 jours, ou sur une alternance de semaines à 4 et 5 jours.
Les agents de catégorie B encadrants et les agents de catégorie A sont soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 37 heures sur 5 jours ou 4.5 jours
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires fixes déterminés par le chef de service. La pause méridienne doit être prise entre 12h et 14h, d’une durée minimum de 45 minutes.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services de la collectivité soumis à un cycle de travail annualisé sont les suivants :
Enfance-éducation (ATSEM – animateurs) ;
Restauration scolaire ;
Service entretien ;
Centre nautique.
Ces services sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire ou civile avec un temps de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établit au début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
3) Jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit :
- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
4) Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, instaurée pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.
S’agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
4 Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°57/2021 en date du 11 mai 2021 relative à l’organisation du temps de travail des agents communaux ;
Vu la délibération n°2021-106 du 7 décembre 2021 fixant les modalités d’organisation du temps de travail des agents communaux ;
Vu la délibération n° DEL2023-013 du 10 janvier 2023 fixant les modalités de l’organisation du temps de travail pour les agents communaux ;
Considérant la nécessité de rappeler les bornes délimitant les horaires dits « de nuit » ;
Considérant la nécessité d’harmoniser l’organisation du temps de travail entre les agents « encadrants » et les agents « non encadrants » ;
Considérant l’avis favorable du Comité social territorial en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les modifications apportées aux modalités de mise en œuvre de l’organisation du temps de travail des agents de la collectivité telles que susmentionnées ;
DÉCIDE de mettre en application ce temps de travail dans la collectivité à compter du 1er janvier 2026.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
5 Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10108-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
6 DEL2025-140-MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TÉLÉTRAVAIL
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-140
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TÉLÉTRAVAIL
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Pour rappel le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie
personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade,
travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°38/2018 instaurant le télétravail ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2025 ;
Considérant que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;
Considérant la nécessité d’actualiser les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans le règlement annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
2 Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10114-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 2025 – Ville de Ferney-Voltaire Règlement intérieur télétravail Page 1 sur 4
- 2025 – Ville de Ferney-Voltaire Règlement intérieur télétravail Page 2 sur 4
-
-
-
-
-
-
-
-
- 2025 – Ville de Ferney-Voltaire Règlement intérieur télétravail Page 3 sur 4
-
- 2025 – Ville de Ferney-Voltaire Règlement intérieur télétravail Page 4 sur 4 DEL2025-141-MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-141
MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
1 Conformément à l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes- champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique différent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres filières de la fonction publique territoriale.
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale instaurée par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une nouvelle indemnité est créée : l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) applicable pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes-champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant.
L’organe délibérant en a défini le cadre général lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2024.
Une clause de revoyure, après une année de mise en place avait été actée avec les membres du Comité Social Territorial (CST).
Cette délibération présente les modifications à apporter dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L714-13 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°2016/70 du 6 juin 2016 modifiée mettant en œuvre le RIFSEEP pour le personnel communal ;
Vu la délibération n° DEL2023-060 en date du 04 juillet 2023 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° DEL2024-091 du 17 décembre 2024 instaurant une indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière Police Municipale ;
2 Vu l’avis favorable du Comité social territorial réuni le 20 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONTINURA à verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprenant deux parts aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants :
- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- cadre d'emplois des agents de police municipale.
1- Modalités et conditions d’attribution de la part fixe
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de l’ISFE est déterminée, en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel est fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret. Il est prévu les modifications ci-dessous :
Cadres d’emplois Poste occupé Part fixe au 01/01/2025 Proposition à
compter du
01/01/2026
Chefs de service de
police municipale
Chef de service 32 % (maximum 32%) 32%
Chefs de service de
police municipale
Adjoint au chef de
service
31 % (maximum 32%) 31%
Agents de police
municipale
Adjoint au chef de
service
25 % (maximum 30%) 28%
Agents de police
municipale
Policier municipal 24 % (maximum 30%) 27%
Périodicité
La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évolue en fonction du traitement soumis à retenue des agents concernés et est proratisé en fonction du temps de travail.
2- Modalités et conditions d’attribution de la part variable
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants prévus par le décret :
Cadres d’emplois Part variable
Chefs de service de police municipale 7 000€ (maximum 7 000 €)
Agents de police municipale 5 000€ (maximum 5 000 €)
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés selon les critères suivants :
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- Son sens du service public,
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
3 - La connaissance de son domaine d’intervention,
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Périodicité
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini ci-dessus par l’organe délibérant, et pourra être complétée par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Modalités d’attribution de la part variable versée annuellement
Montant de la part variable versée annuellement :
Le montant individuel maximum de la part variable versée annuellement ne pourra pas dépasser 50% du
plafond annuel de cette même part variable.
Une commission d’harmonisation, comprenant le Maire ou un Adjoint, le DGS et la DRH sera chargée de
mettre en application la part variable versée annuellement et d’en assurer la cohérence.
Modalités d’attribution individuelle :
Le montant individuel attribué sera défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, selon les critères et dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le montant sera proratisé en fonction des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.
Modalités de versement de la part variable versée annuellement en cas d’indisponibilité physique :
Le versement de la part variable versée annuellement ne pourra intervenir que si l’agent a été présent au
moins 180 jours au cours de l’année de référence de l’entretien professionnel. Ne pourront en bénéficier que les agents faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 1er mars de l’année N+1.
3- Cumul
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
4- Modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement du fait des absences
Congés liés aux responsabilités parentales
En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.
4 Congés pour raison de santé
Instituer, dans un souci d’équité, dans les mêmes conditions, que celles fixées par la délibération relative à la mise en place du RIFSEEP et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire, d’accident de service et de temps partiel thérapeutique, l’ISFE suivra le sort du traitement,
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’ISFE est suspendu.
S’agissant de la part variable de l’ISFE, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des
résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
longue maladie lui demeurent acquises.
5- Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus, dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, seront revalorisés.
APPLIQUERA dès le 1er janvier 2026 les dispositions de la présente délibération,
PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10106-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
5 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
6 DEL2025-142-ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-142
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE - CRÉATIONS ET
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil vingt cinq, le 09 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Chun-Jy LY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Laurence MERIAUX, M. Raphael VINCON à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
1 **********
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois afin de le mettre en conformité avec les besoins des services. Il convient également de la mettre à jour afin de permettre la nomination des agents présents à la fois sur la liste des avancements de grade et des promotions internes au titre de l’année 2026.
Direction des services de proximité
Service population
Dans le cadre du travail entamé par la collectivité de mise en adéquation entre certaines missions effectuées et les cadres d’emplois correspondants, il est proposé de :
- transformer un poste de Responsable état-civil et élections en un poste d’adjoint au chef de service, responsable état-civil et élections et de l’ouvrir sur les cadres d’emploi d’adjoint administratif (catégorie C) à Rédacteur (catégorie B), à temps complet 36h.
Service Enfance
Afin de mettre en cohérence le tableau des emplois avec le nouvel organigramme, il est proposé : - de transformer un poste de responsable service scolaire en un poste de responsable du temps scolaire et méridien, d’Adjoint d’animation ou Adjoint administratif (catégorie C) à Animateur ou Rédacteur (catégorie B), à temps complet 36h ou 37h ;
- de transformer un poste de responsable centre de loisirs en un poste de responsable d’accueils de loisirs, d’Adjoint d’animation ou Adjoint administratif (catégorie C) à Animateur ou Rédacteur (catégorie B), à temps complet 36h ;
Service entretien
Afin d’adapter au mieux les ressources humaines aux besoins de la collectivité, il est proposé de : - modifier un poste d’agent d’entretien à temps non complet 09h00, adjoint technique (catégorie C) en un poste d’agent d’entretien à temps non complet 12h00, adjoint technique (catégorie C) ;
CCAS
Afin de se mettre en conformité le travail réalisé sur le terrain et les besoins liés au portage des repas, il est proposé :
- d’ajuster le temps de travail du poste de chargé de portage des repas, actuellement fixé à 12h00 hebdomadaires et de le passer à 17h30 hebdomadaires, adjoint technique (catégorie C). Cette modification permettra à l’agent en poste d’avoir le temps nécessaire afin de réaliser la tournée quotidienne, de réaliser les temps d’échange avec son référent et de procéder à l’entretien de premier niveau du véhicule ainsi que la préparation de sa tournée.
Direction des affaires culturelles, associatives et sportives
Service des sports
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est proposé :
- d’ouvrir le poste de Directeur des sports aux cadres d’emplois suivants :
Educateur territorial des APS (catégorie B) à Conseiller des APS (catégorie A)
Rédacteur territorial (catégorie B) à Attaché territorial (catégorie A)
Service Evènements et vie associative
Afin de mettre à jour le tableau des emplois avec le nouvel organigramme, il est proposé : - de transformer un poste de chargé de projets évènementiels en un poste de responsable des manifestations et de la vie associative, Rédacteur (catégorie B) à Attaché (catégorie A).
Conservatoire
Afin de permettre l’ensemble des recrutements, en adéquations avec les besoins pour la rentrée 2025-2026, il est proposé les transformations présentées dans le tableau ci-dessous.
2 Tps travail
2025/2026 Instrument
Inscrits
instrumen
t
Eveil
Musiqu
e
Découverte
instrumental
e
Ensembles / orch
Nb
d'Heure
s
Musique
de
chambre
Formation
musicale
Nb
d'Heures
2
Danse Théâtr e
FM
proje
t
Coordination
Nb heures
coordinatio
n
9,25 Harpe 8,75 0,50 - Instruments polyphoniques
14,00 Guitare 13,00 Ensemble guitares 1,00 - -
20,00 piano Accompagnement 20,00
1,50 Orgue 1,50 - - -
16,00 Violoncelle 14,50 0,75 Orchestre cordes 0,75 Cordes 0,00
8,00 Trompette 7,50 0,50
15,75 Violon 13,50 2,25 Orchestre cordes -
9,50 Piano 9,50
2.00 2.00
20,00 2,25 Scolaires 17,75
20,00 Saxophone 16,75 0,50 Ensemble saxophones 1,00 Examens/Mdc 1,75
7,00 Trombone 6,50 0,50 -
5,75 Cor 4,25 0,50 Orchestre vents 1,00 -
13,75 Chœur Formation musicale 13,75
13,50 Violon 13,50
21,00 21,00
20,00 Clarinette 18,50 0,50 Ensemble clarinettes 1,00 -
20,00 19,50 Danse 0,50
3.50 - Formation musicale 3.50
3,00 Piano 3,00
10,75 Hautbois 6,75 0,75 0,50 Formation musicale 2,75 -
8,50 Percussions 8,00 0,50 Ensemble de percussions -
20,25 Piano 19,50 - pianos 0,75
4,00 4,00
16,00 Flûte 14,50 0,50 Ensemble flûtes 1,00 - Vents 0,00
9,50 Alto 7,00 1,50 Orchestre cordes 1,00 -
6,25 Formation musicale 6,25
16,75 - Chœurs Formation musicale 16,75 FM
3 Médiathèque
Il est proposé la modification de l’intitulé de poste de l’actuelle Directrice de la Médiathèque en un poste de Directrice du Châtelard, cadre d’emploi des Bibliothécaires (catégorie A) et des Attachés (catégorie A), à temps complet 37h. Cette modification permet à l’agent positionné sur ce poste, de pouvoir, sous la responsabilité de la Directrice du Pôle, avoir une gestion plus globale du bâtiment comprenant à la fois la Médiathèque et le théâtre. Cela permettra de reconnaitre le rôle de l’agent dans le fonctionnement actuel.
Police Municipale
Afin de permettre à la Police Municipale d’anticiper un départ à la retraite prochain, il est proposé : - de créer un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), Adjoint technique (catégorie C).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des emplois existant ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 20 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une mise à jour du tableau des emplois de la Ville ;
Considérant que :
- Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
- Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
- Compte tenu de la nécessité de faire correspondre le tableau des emplois aux besoins de l’ensemble des services de la collectivité,
- Le tableau des emplois doit être modifié afin de permettre la nomination d’agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026,
- Le tableau des emplois doit être modifié afin de permettre la nomination d’agents inscrits sur la liste des promotions internes pour l’année 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’ensemble des suppressions et créations apportées au tableau des emplois de la commune tel que présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstentions 2
Ne prend pas part au
vote
0
4 Date de télétransmission : 12 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 12 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20251209-10104-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 TABLEAU DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET CM du 09/12/2025
EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS
Services Administratifs
Directeur Général des services Attachés 1 1
Directeur des services ressources Attachés 1 0
Directeur des services de proximité Attachés 1 1
Directeur des affaires culturelles, associatives et sportives Attachés ou rédacteurs 1 1
Directeur des ressources humaines Attachés 1 1
Directeur des Finances Attaché 1 1
Responsables affaires juridiques/marchés publics Attachés 1 1
Directeur de l'enfance Attachés 1 1
Responsable communication Attachés 1 1
Chargé de communication Attachés 1 1
Chargé de communication et de créations graphiques Attachés ou rédacteurs 1 1
Responsable résidence autonomie Attachés ou rédacteurs 1 1
Responsable service informatique et télécommunications Techniciens ou adjoints techniques 1 1
Directrice du Châtelard Bibliothécaires ou Attachés 1 1
Responsable archives et documentation Bibliothécaires 1 1
Juriste marchés publics Attachés ou rédacteurs 1 1
Chargé de gestion immobilière et missions RH Attachés ou rédacteurs 1 0
Responsable de vie sociale / politique de la ville Attachés 1 1
Responsable service social / logement Attachés 1 0
Chargé de l'accueil et du secrétariat EVS Adjoints administratifs 1 1
Responsable du temps scolaire et méridien Adjoint animation ou administratif à Animateur ou Rédacteur 1 1
Responsable d'accueils de loisirs Adjoint animation ou administratif à Animateur ou Rédacteur 1 0
Gestionnaire RH Adjoints administratifs ou Rédacteurs 3 3
Chargé de prévention des risques professionnels Adjoint technique ou technicien 1 1
Responsable des manifestations et de la vie associative Attachés ou Rédacteurs 1 1
Chargé de projets évènementiels Rédacteurs 1 1
Coordinateur vie associative Rédacteurs 1 1
Assistant service EVA Adjoint administratif 1 1
Assistant DGS Adjoints administratifs 1 1
Secrétaire du Maire Adjoints administratifs 1 1
Gestionnaire finances Adjoints administratifsou rédacteurs 2 2
Chargé de subventions et de l'optimisation des ressources Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1
Responsable secteur adolescent Animateur 1 1
Animateur socio-culturel Adjoints administratifs/d'animation ou Animateur/rédacteur 1 1
Animateur jeunesse Adjoints d'animation 1 1
Agent polyvalent d'accompagnement Adjoints d'animation 1 1
Secrétaire Conservatoire Adjoints administratifs 1 1
Assistant administratif conservatoire Adjoints administratifs 1 1
Chargé d'accueil service scolaire Adjoints administratifs 1 1
Assistant administratif polyvalent Adjoints administratifs 2 1
Secrétaire centres loisirs Adjoints administratifs 1 1
Responsable service Population Rédacteur 1 1
Adjoint au chef de service - Responsable état-civil et élections Adjoints administratifsou rédacteurs 1 1
Chargé d’accueil Adjoints administratifs 3 3
Assistante admin police municipale et économie locale Adjoints administratifs 1 1
Assistant services techniques et urbanisme Adjoints administratifs 1 1
Assistant gestion administrative et technique Adjoints administratifs 1 1
Référent budgétaire et comptable des services techniques Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1
Chef de service entretien Adjoints administratifs ou agents de maitrise 1 1
Agent polyvalent distribution/communication-culture/évènementiel Adjoints techniques 1 1
Agent de distribution - communication Adjoints techniques 1 1
Administrateur systèmes et réseaux Adjoints techniques 1 1
Bibliothécaire - animateur de l'espace numérique Adj. patrimoine / Assistant conservation 1 1
Bibliothécaires - référent Adultes - Ados / référent Jeunesse Adjoint du patrimoine 2 2
Aide bibliothécaire Adjoint du patrimoine 1 1
Services techniques
Directeur des services techniques Attachés ou ingénieurs 1 1
Responsable urbanisme et aménagement Ville Ingénieurs ou techniciens 1 1
Chef de pôle bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 1
Chef de pôle espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 0
Chargé de missions espaces publics Ingénieurs ou techniciens 1 1
Coordinateur manifestations et évènementiel Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1
Chef de pôle adjoint - bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 1
Chef de pôle adjoint - espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 1
Instructeur droit des sols Techniciens 1 1
Chargé de mission urbanisme Technicien/Rédacteur ou Adjoint technique/Adjoint administratif 1 1
Référent patrimoine Techniciens 1 1
Chef de service entretien des espaces verts Techniciens ou agents de maitrise 1 1
Chef de service adjoint entretien des espaces verts Agents de maîtrise ou adjoints techniques 1 1
Chef de service bâtiments Techniciens 1 1
Chef de service adjoint bâtiments Agents de maîtrise 1 0
Chef de service entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques 1 1
Chef de service adjoint entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1
Responsable du magasin Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1
Mécanicien Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1
Jardinier Agents de maîtrise 1 1
Agent des Espaces verts Adjoints techniques et agents de maitrise 1 1
Agent des Espaces verts Adjoints techniques 5 5
Agent polyvalent bâtiments Adjoints techniques ou agents de maitrise 2 2
Agent équipe bâtiments Adjoints techniques 4 3
Agent d’entretien de la voie publique Adjoints techniques 8 4
Agent d'entretien bâtiments communaux Adjoints techniques 13 13
Service des Sports
Directeur service des sports Educateurs territoriaux des APS ou Rédacteur à Conseillers des APS ou Attaché 1 1
Chef de bassin Educateurs territoriaux des APS 1 1
Maître nageur sauveteur Educateurs territoriaux des APS 7 7
Agent d'entretien et de maintenance des équipements sportifs Adjoints techniques 4 4
Agent chargé de l'accueil et du secrétariat Adjoints techniques/Administratifs 1 1
Agent d'entretien et/ou d'accueil Adjoints techniques 4 4
Service Police Municipale
Chef de service Chefs de service de police municipale 1 1
Adjoint chef de service Chefs de service de police municipale 1 1
Agent de police municipale Brigadier Chef principal 4 4
Agent de police municipale Gardin-Brigadier 1 1
Agent de surveillance de la voie publique / Placier Adjoints techniques ou administratifs 2 1
Service scolaire et animation
Directeur adjoint centres de loisirs Adjoints d'animation ou animateurs 3 3
Animateur centre de loisirs Adjoints d'animation 17 16
Agent spécialisé des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 4 3
Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints techniques 11 11
Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints d'animation 4 3
Aide-cuisinier Adjoints techniques 6 6
Conservatoire
Directeur du Conservatoire PEA ou AEA ou Rédacteurs 1 1
Enseignant de musique - Flute Professeurs d'EA 1 1
Enseignant de musique - Violoncelle Professeurs d'EA 1 1
Enseignant de danse classique Assistants d’enseignement artistique 2 2
Enseignant de musique - Piano Assistants d’enseignement artistique 2 2
Enseignant de musique - Saxophone Assistants d’enseignement artistique 1 1
Enseignant de musique - Clarinette Assistants d’enseignement artistique 1 1
Intervenant musical (Dumiste) Assistants d’enseignement artistique 1 1
197 181 TOTAL EMPLOIS TEMPS COMPLET
Page 1 de 1 TABLEAU DES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET CM du 09/12/2025
EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS
Services administratifs / social logement
Chargé d'accueil médiathèque Adjoints du patrimoine (18h) 1 1
Gestionnaire référent CCAS Rédacteur (31h30) 1 1
Gestionnaire référent CCAS Adjoint administratif ou rédacteur (28h) 1 1
Chargé du portage des repas Adjoints techniques (17h30) 1 0
Agent polyvalent résidence autonomie Adjoint technique (18h) 1 1
Conservatoire
Enseignants de musique : Assistants E.A.
Formatoin musicale : FM-Chœurs / FM 16,75 / 13,75 / 3,5 / 6,25 4 4
Guitare / Harpe-Découverte-MC 14 / 9,25 2 2
Violon-éveil-orch / Alto-éveil-orch 15,75 / 13,5 / 9,5 3 3
Piano / Orgue 9,5 / 3 / 1,5 3 3
Trombonne-déc-MC / Trompette / Cor-déc-orch 8 / 7 / 5,75 3 3
Hautbois-éveil-découverte-FM 10,75 1 1
Percussions-découverte 8,5 1 1
Enseignants art dramatique : Assistants E.A.
Enseignant d'art dramatique 4 / 2/ 2 2
Service scolaire et animation
Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (31H) 1 1
Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (28H30) 2 2
Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (24H) 1 1
Surveillant de cantine et chargé de TPE Adjoints d'animation (9,60H annualisées) 1 1
Intervenant temps péri-éducatif : Adjoints d'animation jusqu'à 5h /sem ou activité accessoire prof 3 0
Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (12h) 1 1
Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (27 H) 1 1
Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (25 H) 1 1
Agent chargé de la sécurité aux abords des écoles Adjoints d'animation (9H annualisées) 3 0
Surveillant cantine Adjoints d'animation - 7h sem scolaire (annualisées) 9 9
46 39 TOTAL EMPLOIS TEMPS NON COMPLET
Page 1 de 1