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Convocation - XkgVqPVpCp4OcyTgdW9zgP01 AZonqxLdtyd2mI5L 4 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Alissas. Lien du pdf (Convocation - XkgVqPVpCp4OcyTgdW9zgP01 AZonqxLdtyd2mI5L 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE D’ALISSAS

Séance du Conseil Municipal

Du 26 juin 2023

Nombre de conseillers élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 12

Membres absents excusés avec procuration : 3

Membres absents excusés sans procuration : /

Le vingt-six juin deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-huit heures trente minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du vingt juin deux-mille-vingt-trois, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : Jérôme BERNARD

Les adjoints : Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE. Les conseillers municipaux : Jean-Paul BEAUTHEAC Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Johan ROCHE.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Ghislaine AUTRICQUE (procuration à Denise CHOCHILLON), Céline BACCONNIER (procuration à Jean-Paul CHABAL), Liliane JULIEN (procuration à Catherine BOIS), Erika VIDIL (procuration à Bruno HILAIRE).

Membres excusés sans procuration : /

Secrétaire de séance : Johan ROCHE

Délibération n°33-2023

ANNNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°31-2023 - DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L ’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

LISTE DES DÉLIBÉRATIONSVu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 8/12/2014

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16/02/2017,

Vu l’avis du Comité technique en date du 09/12/2021,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Filière administrative

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable des services 2000 6000 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

➢ Responsabilité de projet

➢ Maitrise de logiciel

➢ Travail avec public particulier

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 750 6000 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

➢ Relations internes et externes

➢ Travail en horaire imposé

➢ Niveau de qualification

Filière technique

• Catégories B

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

TECHNICIENS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Responsable services technique 750 3000 18 580 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

➢ Encadrement équipe technique

➢ Connaissances particulières

➢ Relations internes

• Catégories C

- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Adjoint techniques, Agent d’exécution, Techniques, bâtiments 750 3000 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

➢ Relations internes et externes

➢ Travail en horaire imposé

➢ Niveau de qualification- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent d’exécution 750 3000 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

➢ Relations internes et externes

➢ Travail en horaire imposé

➢ Niveau de qualification

Filière culturelle

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des

bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable bibliothèque 750 3000 16 720 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

➢ Relations internes et externes

➢ Travail en horaire imposé

➢ Niveau de qualification

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail.F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Motivation

- Conscience professionnelle

- Efficacité

- Prise d’initiative

- Assiduité

- Compétences techniques

- Sens du service public

Filière administrative

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable des services 0 2 380 € 2 380 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 0 1260 € 1 260 €Filière technique

• Catégories B

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

TECHNICIENS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Responsable services technique 0 2 535 € 2 535 €

• Catégories C

- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Adjoint techniques, Agent d’exécution, Techniques, bâtiments 0 1 200 € 1 200 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent d’exécution 0 1 200 € 1 200 €

Filière culturelle

• Catégorie B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable bibliothèque 0 € 2 280 € 2 280 €C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement exceptionnel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. e s t exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°34-2023

Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M 14 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité à compter du 26/06/2023 comme annexé Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationAnnexe

Tableau des effectifs

Filière Cadre d'emploi Grade Qualité statutaire

Temps

complet

(TC) ou

non

complet

(TNC)

Poste

pourvu

Poste

vacant

Total des

effectifs par

service

Administrative Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal de 1ère classe Titulaire TC 1 0

Adjoint administratif

principal de 2ème classe Titulaire TC 1 0

Adjoint administratif Titulaire TN 1 0

Administrative Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe Titulaire TC 1

TOTAL SERVICE ADMINISTRATIF : 3 1 4

Technique

Agent de

maîtrise

Agent de maîtrise Titulaire TC 2 0

Service

ménage,

cantine,

écoles

Agent de maîtrise Titulaire TN 1 0

Adjoint

technique

territorial

Adjoint technique

territorial

Titulaire TC 1 0

Titulaire TN 1 1

TOTAL SERVICE MENAGE-CANTINE-ECOLES : 5 1 6

Technique

Technicien Technicien principal de 2ème classe Titulaire TC 1 0

Service

technique Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

territorial

Titulaire TC 1 0

Titulaire TC 0 1

TOTAL SERVICE TECHNIQUE : 2 1 3

Animation Assistant de conservation

Assistants territoriaux de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Titulaire TC 1 0

TOTAL SERVICE BIBLIOTHEQUE : 1 0 1 Total des postes pourvus et des postes vacants : 10 3 Total général : 13

Pour : Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°35-2023

Demande de subvention auprès du Département – Atout ruralité 07 – Investissement local

Le Maire présente à l’assemblée le projet d’aménagement pour la sécurité aux abords de l’école et mise aux normes du restaurant scolaire.

Il demande à l’assemblée de valider le projet, le plan de financement ci-dessous et de l’autoriser à solliciter une aide financière de 20 000 € auprès du département.

DEPENSES HT RECETTES Travaux 64 391 € DEPARTEMENT 20 000 €

AUTOFINANCEMENT 44 391 €

TOTAL 64 391 € TOTAL 64 391 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté

➢ VALIDE le plan de financement,

➢ SOLLICITE l’aide du Département de l’Ardèche dans le cadre d’ATOUT RURALITÉ 07 ➢ S’ENGAGE à inscrire l’opération sur l’exercice 2023

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°36-2023

Demande de subvention auprès du Département – Atout ruralité 07 – Pacte routier

Le Maire présente à l’assemblée le projet de réfection du tapis d'enrobé au niveau de la route de Fontgrand et route du Colombier.

Il demande à l’assemblée de valider le projet, le plan de financement ci-dessous et de l’autoriser à solliciter une aide financière de 40 % auprès du département.

DEPENSES HT RECETTES Travaux 63 424.22 € DEPARTEMENT 20 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 43 424.22 €

TOTAL 63 424.22 € TOTAL 63 424.22 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté

➢ VALIDE le plan de financement,

➢ SOLLICITE l’aide du Département de l’Ardèche dans le cadre d’ATOUT RURALITÉ 07 ➢ S’ENGAGE à inscrire l’opération sur l’exercice 2023

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°37-2023

Promesse de vente d’une partie du parking du Provence actualisation m2

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 20/02/2023, le conseil municipal a décidé de faire une promesse de vente d’une partie du parking du Provence afin de relancer le projet.

Suite au dépôt du permis de construire, il faut régulariser et céder 850 m2 afin que le permis puisse être accordé aux acquéreurs.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de céder le lot A pour 850 m² à 23€ le m²,

PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par les acquéreurs ainsi que le remboursement des frais déjà engagés par la commune

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment l’acte notarié chez Maître PECHOUX, notaire à PRIVAS (07)

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°38-2023

Subvention aux associations – compléments

En complément des subventions accordées aux associations en date du 20/02/2023, l’association « Alissas Thé Dansant » sollicitent une subvention exceptionnelle dans le cadre de l'organisation de leur manifestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE de faire un complément de subventions de 350 € à l’association « Alissas Thé Dansant » au compte 6574.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Contre : Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Norbert CLIGNAC, Gérard CHAUSSIGNAND, Jean LEYNAUD

Délibération n°39-2023

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face a un besoin lié à un accroissement d’activité.

Monsieur le Maire explique que les collectivités territoriales ont la possibilité de procéder aux recrutements d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité conformément à loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et notamment les articles 3.1 1° et 3.1 2°. Dans ce cadre, la collectivité a la possibilité d’adopter une 1 délibération de principe autorisant le Maire a procédé aux recrutements de ces agents contractuels pour la durée de son mandat.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 I 1° et 3 I 2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité).

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, (pour un accroissement temporaire d’activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois).

AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et /ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à un indice terminal du grade de référence.

DECIDE de prévoir une enveloppe de crédits au budget

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.Délibération n°40-2023

Demande de subvention auprès du Département – Déneigement des voiries communales - campagne hivernale 2022/2023

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le règlement du Département prévoit le versement d’une aide aux communes qui effectuent des travaux de déneigement sur la voirie communale au cours de chaque hiver.

Le Département prend en considération les achats de fournitures (se, abrasif, et.) et les travaux de déneigement réalisés par des prestataires privés (coût matériel et main d’œuvre) et en régie (heures d’engins).

Le montant de la subvention est de 50 % du coût TTC des travaux justifiés. Le seuil d’éligibilité des dépenses est fixé à 70€/km de voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

SOLLICITE une subvention du Département pour les travaux de déneigement réalisés dans le courant de l’hiver 2022/2023 sur la voirie communale

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°41-2023

Demande au Service Public de l’eau au cœur d’Ardèche – SYDEO – le raccordement à l’eau potable du quartier le Colombier le haut et Font Merveillouse

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le quartier du Colombier le haut et Font Merveillouse n’est pas desservi par le réseau d’eau potable.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DEMANDE au SYDEO, d’inscrire au budget 2024 le raccordement du quartier Colombier le haut et Font Merveillouse.

Pour : Jérôme BERNARD, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.