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Déliberation - DELIB 2026 03 04 Fixation du Montant DES Indemnites de Fonction tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 03 04 Fixation du Montant DES Indemnites de Fonction tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture te 03/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMÉ
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Beçu en prétecture le 03/54/2025 CANTON LE SANCY
Pubiié ie LARMES
ID: 662-216301994-20260930-2026 9% 04-DE
435 MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/03/04
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 30 MARS 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre ! Abstention exercice pouvoir EXCUSÉS exprimés 11 10 11 °1 00 00 11 09 01 01
Date de convocation : 24 mars 2026.
L'an deux mille vingt-six, le trente mars, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire.
Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, CHAUVET Alexandre, COTE Mathieu, COUFORT Manon, CUROT Doriane, GUIEZE Damien, MARTIN Laure, VIALLARD Evelyne, CHABAUD Delphine, MARAIS René. Absents ayant donné pouvoir : MADER Rémi donne pouvoir à GUIEZE Damien, Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme MARTIN Laure.
Objet : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
L’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, ou en bénéficier à un montant inférieur, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
L’enveloppe globale est désormais calculée sur la base de l’indemnité du maire plus celle du nombre maximal théorique d’adjoints (soit 30% de l’effectif légal du conseil municipal). Les indemnités de fonction sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027).
Monsieur le Maire ne souhaite pas percevoir l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue.
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et à Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ÀABSTENTION
9 1 Î
René MARAIS
Page 1 sur2 Eudesse Délibération N° 2026/03/04
07/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 03/04/2026 CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20260330-2026_03_04-DE
% Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, au taux de 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 du code général des collectivités territoriales
*% Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adijoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux de 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales :
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Décide que les indemnités seront versées mensuellement à compter du 01 avril 2026 et à l’exercice effectif du mandat pour les adjoints
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.
+
U
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+
++
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 02 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel LAVELLE-MALSANG. Laure MARTIN.
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur 2 Ludesse Délibération N° 2026/03/04
07/04/2026