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Déliberation - 11 Taux impots locaux 2024 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Taux impots locaux 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEL. 2023
1 9 DÉC, 2023 Certifié exact,
Le Maire,
ff /
WA Jean-Claude
177 PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,
ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELQOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ EXERCICE 2024 — TAUX DES IMPOTS LOCAUX -— FIXATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1° janvier 2021, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de la
taxe d'habitation autre que pour les résidences principales, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet,
l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation
sur les résidences principales au bénéfice des Communes.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous
réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, l'assemblée délibérante fixe les taux d'imposition locale.
Les taux d'imposition 2023 sont reconduits pour 2024 et déterminés comme suit :
Taux . | Taux 2023 2024 Evolution
secondaires et autres locaux non 13,55 % 13,55 % 0%
| Taxe d'habitation sur les résidences
| affectés à l'habitation principale
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,67 % 34,67 % 0 %
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 45,59 % 45,59 % 0 % 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et suivants,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 3 abstentions (Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT),
- Arrête les taux d'imposition locale pour 2024 comme suit :
* Taxe d'habitation : 13,55 %.
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,67 %.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux. - Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
AT
> LS
Le Maire,
DEP / RE ; 7 ps MZ
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
hs =
“fpouvoir devant le tribunal
ljéätion ou notification. La
pee Télérecours citoyens LA 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour: axées administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à comptér de Sa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie LS Fan accessible à partir du site www.telerecours.fr. | FA 4 RERO Eure: e El oltleilte
.)? Et PT 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_11
Objet : 11.[Exercice 2024 - Taux des impôts locaux -
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.1 - vote des taux des 4 taxes locales (TH, TP, TFB, TFNB)
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_23_12_11-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9290
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _11-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 122,8 Ko
Nom original : 11_Taux impôts locaux 2024.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _11-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par Le MI Le 2023-12-19
10h42min38s
Page 1