Déliberation - 2025 039 Convention de refacturation entre les budgets

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Déliberation - 2025 039 Convention de refacturation entre les budgets Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave. Lien du pdf (Déliberation - 2025 039 Convention de refacturation entre les budgets)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON LIBERTÉ - ÉGALITÉ. FRATERNITÉ

MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE

Délibération du Conseil Municipal

N°2025-039

CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LES BUDGETS

BUDGET ANNEXE EAU — BUDGET PRINCIPAL

Séance du : 13 juin 2025

Date de convocation : 05 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le treize juin, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement

convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du

Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 9

Présents ou représentés : 9

Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain, FERRIER Stéphane, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony,

Pouvoir de : Sylvie MATHON à Philippe SIONNET, Nathalie FERRIER à Alain FAUST

Absent : -

Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe

OBJET : CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LES BUDGETS - BUDGET ANNEXE EAU -— BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales,

Considérant le projet de réfection du réservoir d'eau situé sur la commune de La Grave, dont le financement est porté par le budget annexe "eau,

Considérant que ce réservoir assure également une fonction de protection incendie qui ne peut être imputée au budget annexe “eau”,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une refacturation partielle des dépenses engagées, à hauteur de 30 %, sur le budget principal de la commune,

Considérant qu'une convention doit formaliser cette refacturation entre les deux budgets,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° _Approuve le principe de refacturation de 30 % des dépenses liées à la réfection du réservoir d’eau du budget annexe "eau vers le budget principal,

Délibération n°2025-039 CONVENTION DE REFACTURATION Page 1 sur 4

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article

R.421-1 du Code de Justice administrative).

AR Prefecture

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Reçu le 13/06/2025+ _ Approuve la convention jointe à la présente délibération, précisant les modalités de cette refacturation,

e _Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

l'est procédé au vote de la délibération.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Pierre PIC Philippe SIONNET

Délibération n°2025-039 CONVENTION DE REFACTURATION Page 2 sur 4

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du

Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article

R.421-1 du Code de Justice administrative).

AR Prefecture

005-210500633-20250613-2025_D039-DE

Reçu le 13/06/2025Convention de refacturation

Entre :

e La commune de La Grave, représentée par Monsieur le Maire, au titre du

budget principal,

+ La commune de La Grave, représentée par Monsieur le Maire, au titre du

budget annexe “eau,

Article 1 —- Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de refacturation et les modalités budgétaires et comptables liées à la réfection du réservoir situé sur la commune de La Grave.

Article 2 — Répartition des dépenses

La réfection de l’ouvrage est une opération d’intérêt partagé entre le service public de l’eau potable (70 %) et le service public communal (30 %, au titre de la protection incendie) établit par délibération n°2025-023.

Le montant global de l’opération s’élève à un montant hors taxe de 481446,07 €

réparti de la manière suivante :

- _337012.25 € pour le budget eau

- 144 433.82 € pour le budget principal

Les dépenses seront, dans un premier temps, imputées sur le budget annexe "eau".

Une refacturation de 30 % HT sera ensuite effectuée vers le budget principal.

Article 3 — Subventions

Les subventions reçues au titre de cette opération seront imputées sur chacun des

budgets selon la nature des dépenses :

Selon qu’elles financent la restauration du réseau d’eau potable ou la part « défense-

incendie ».

° Subventions relatives à la distribution d’eau potable et au réservoir imputées au

budget annexe "eau",

° Subventions liées à la protection incendie imputées au budget principal.

Article 4 —- Remboursement du FCTVA

S’agissant de la recette de FCTVA perçue en totalité sur le budget eau, en N+1 : elle

devra faire l’objet d’une réduction de recette sur le budget eau pour la partie devant

revenir au budget Général, et d’une constatation de recette sur ce budget Général.

Délibération n°2025-039 CONVENTION DE REFACTURATION Page 3 sur 4

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article

R.421-1 du Code de Justice administrative).

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Reçu le 13/06/2025Article 5 —- Modalités budgétaires et comptables

Dans le budget annexe "eau” :

e Les dépenses non refacturables qui concernent le budget eau seront inscrites au chapitre 21 — article 213

e Les dépenses refacturables seront inscrites au chapitre 45 — article 4581xx,

e La recette issue de la refacturation sera portée au chapitre 45 — article 4582xx en diminution des dépenses,

e Les recettes issues du versement des subventions seront imputées au chapitre 131xx

Dans le budget principal :

e Les dépenses refacturées seront inscrites au chapitre 21 — article 21538, o Cette inscription permettra de constater la recette correspondante à l’actif du budget principal.

e Les recettes issues du versement des subventions seront imputées au chapitre 132xx

Article 6 —- Modalités de refacturation

A chaque situation, le budget annexe "eau" émettra un titre de recette à l’encontre du budget principal à hauteur de 30 % HT des dépenses.

e Mandater au 213 pour la part Eau

e Emettre un titre Eau au 4582 au nom de la commune

e _Mandater au 4581 pour la part communale.

Article 7 — Durée

La présente convention prendra effet à la date de notification du marché à l’entreprise et prendra fin au remboursement par le budget principal des frais engagés par le budget annexe.

Toute modification de la présente convention pourra être apportée au moyen d’un avenant accepté par le conseil municipal par le biais d’une délibération. La présente convention prendra effet à sa signature et prendra fin à la clôture de l’opération.

Le Maire

Jean-Pierre PIC

Délibération n°2025-039 CONVENTION DE REFACTURATION Page 4 sur 4 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

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Reçu le 13/06/2025